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Maître Emile COBOURG-GOZÉ Avocat Toulouse

Maître Emile COBOURG-GOZÉ

Avocat Toulouse

Fondé en 2019

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Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption
Avocat Alençon
ORN'Avocats Avocat Alençon

ORN’Avocats

Avocat Alençon

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Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption
Avocat Perpignan
ALTERA AVOCATS Avocat Perpignan

ALTERA AVOCATS

Avocat Perpignan

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Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption
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Maître Elodie AZOULAY-CADOCH Avocat Paris

Maître Elodie AZOULAY-CADOCH

Avocat Paris

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Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption
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Avocats en Droit de l’Expropriation / Préemption

Le droit de l’expropriation relève du droit administratif et du droit de l’immobilier. Il concentre toutes les réglementations sur l’expropriation d’un bien immobilier par une entreprise considérée comme une personne privée ou une personne publique comme l’État ou une collectivité territoriale. L’expropriation consiste à saisir un terrain ou une maison en vue de la réalisation d’un projet gouvernemental ou d’aménagement territorial.  Des conditions doivent être respectées pour que la procédure soit légale. Entre autres, le projet doit être justifié par une utilité publique. Vous pouvez faire appel à un avocat en droit de l’expropriation pour vérifier si toutes les conditions sont remplies.
Maître Lionel Harry SAMANDJEU

Maître Lionel Harry SAMANDJEU

10 rue Carnot, 78000 Versailles, France Versailles 78000 France Versailles 78000 Avocat Versailles 78000

Fondé en 2018

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

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Maître Lionel Harry SAMANDJEU est avocat à Versailles et il opère en droit administratif et public, en droit de l’environnement ainsi qu’en droit de l’immobilier.  En droit administratif et public, Maître Lionel Harry SAMANDJEU peut intervenir en cas...

Maître Benjamin DJEFFAL

5 Rue Félix Poulat, Grenoble, France Grenoble 38000 France 38000 Grenoble

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Grenoble

11 ans d'experience

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Maître Benjamin DJEFFAL est avocat à Grenoble et il intervient en droit de l'urbanisme et de l'environnement. Il intervient sur les questions relatives à la délivrance des autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration...

Maître Frédéric DALIBARD

1 Rue du Pont Volant, 37300 Joué-lès-Tours, France Joué-lès-Tours 37300 France 37300 Joué-lès-Tours

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Joué-lès-Tours

16 ans d'experience

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Maître Frédéric DALIBARD est avocat au Barreau de Tours (37000) au sein du cabinet Walter & Garance Avocats : il y dirige le département " droit public et droit de la construction ", composé d'une équipe de 7...

Maître Nicolas ALBRESPY

26 Cours du Chapeau-Rouge, Bordeaux, France Bordeaux 33000 France 33000 Bordeaux

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Bordeaux

15 ans d'experience

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Avocat expérimenté, Maître Nicolas ALBRESPY exerce à Bordeaux et opère en droit de l’immobilier ainsi qu'en droit rural. Particulièrement réactif, cet avocat rigoureux assiste et conseille ses clients depuis plus de dix ans dans l'ensemble des matières relatives...

Maître David BENSAHKOUN

55 rue Servandoni, 33000 Bordeaux, France Bordeaux 33000 France 33000 Bordeaux

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Bordeaux

15 ans d'experience

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Maître David BENSAHKOUN est avocat à Bordeaux et il opère en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de l’immobilier, et en matière de recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution.  Maître David BENSAHKOUN exerce...

Maître Jorinda VRIONI

2 bis Rue du Sabot, 95300 Pontoise Pontoise 95300 France 95300 Pontoise

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Pontoise

5 ans d'experience

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Maître VRIONI est avocate en droit administratif à Pontoise. Elle dispose d'une expérience de plus de 12 ans dans cette matière. Maître VRIONI exerce en droit public et traite les dossiers relevant du droit administratif, du droit de la...

Maître Rudy PRADAL

19 rue Ninau, Toulouse, 31000 Toulouse 31000 France 31000 Toulouse

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Toulouse

4 ans d'experience

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DISPONIBILITÉ - RÉACTIVITÉ - EFFICACITÉ Maître Rudy PRADAL est avocat à Toulouse et il exerce spécifiquement dans les contentieux suivants:    - Permis de construire et plus généralement les autorisations d'urbanisme (permis d'aménager, permis de démolir, emplacement réservé,...

Maître Gonzague LAUMET

PAE Les Glaisins - Immeuble le BlueGreen, 17 Avenue du Pré de Challes,74940 Annecy Annecy 74940 France 74940 Annecy

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Annecy

10 ans d'experience

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Maître Gonzague LAUMET, avocat, est inscrit au Barreau d'Annecy et intervient essentiellement en droit public avec pour domaines d'intervention privilégiés, le droit de l'urbanisme, le droit de la fonction publique et le droit de l'expropriation. L'activité de Maître...

Maître Delphine KRZISCH

14 rue Séguier, 75006 Paris, France Paris 75006 France 75006 Paris

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Paris

7 ans d'experience

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Me KRZISCH s’occupe de l’ensemble des problématiques juridiques relevant du droit public (particulièrement en matière de commande publique, notamment exécution et recouvrement de créances contre une personne publique et de droit de la fonction publique). Le cabinet traite...

Quelles affaires traite l’avocat en droit de l’expropriation ?

Un avocat en droit de l’expropriation intervient dans le cadre de nombreuses missions selon sa spécialisation.  Voici une liste de quelques exemples :
  • Ce type d’avocat peut faire le suivi des enquêtes d’utilité publique et parcellaire. Pour rappel, ces investigations doivent être effectuées avant la notification des expropriés. L’intérêt pour l’avocat est de vérifier la fiabilité des résultats obtenus et le respect de toutes les réglementations.
  • Vous devez aussi savoir qu’avant l’expropriation proprement dite, une phase de négociation est prévue entre la personne publique et le propriétaire du bien concerné. L’enjeu est de trouver une entente sur le montant des indemnités. Dès cette phase, l’avocat en droit de l’expropriation peut vous assister et conseiller.
  • Dans le cas où la négociation mène à un désaccord, l'affaire est amenée devant le Tribunal de grande instance. L’avocat est en mesure de défendre son client devant le juge.
  • Pour finir, il peut prendre comme affaire un contentieux d’exécution de la décision.

Pourquoi consulter un avocat en droit de l’expropriation ?

L’expropriation est une procédure lourde de conséquences pour l’exproprié. Il s’agit de quitter une propriété durement obtenue après de nombreuses années d’économies. Voilà pourquoi les victimes tentent souvent de refuser les propositions émanant de l’État. Dans ce cas-ci, il est impératif de consulter un avocat en droit de l’expropriation. Cet homme de loi maîtrise tous les textes relatifs à ce domaine. Ainsi, il est en mesure de vous informer de vos droits. Il peut également vous expliquer les diverses procédures qui vont suivre. Selon le cas qui se présente, l’avocat de votre choix vous explique également s’il est possible ou non de rejeter l’offre accompagnant l’avis d’expropriation. En outre, la consultation d’un avocat permet de connaître le coût de son intervention et le mode de paiement s’il faut aller jusqu’au tribunal. En effet, le rejet d’un projet d’expropriation fini souvent devant le tribunal de grande instance. Par ailleurs, la loi exige la présence d’un avocat dans ce type d’affaires. En effet, les parties doivent être représentées par un avocat lors des procédures de première instance selon le nouvel article R 311-9 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. À noter : L’État peut choisir de se faire représenter par un agent de ses administrations.

Maître Hannah MINDREN

175 Rue du Jardin public, Bordeaux Bordeaux 33300 France 33300 Bordeaux

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Bordeaux

3 ans d'experience

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Maître Hannah MINDREN est avocate à Bordeaux et elle opère en droit administratif et public, en droit des étrangers, en droit de l'urbanisme, en droit de la fonction publique, en droit de la responsabilité administrative et en droit...

Maître Fabien HOFFMANN

1, rue Paulin Guérin, 83000 Toulon Toulon 83000 France 83000 Toulon

Maître Fabien HOFFMANN Avocat Specialiste

Avocat Spécialiste Droit public

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Toulon

11 ans d'experience

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Pour toute question relative aux conséquences juridiques ou contentieuses du COVID-19, vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail dédiée : [email protected] Le cabinet vous orientera gratuitement dans vos démarches. ---------- Fabien HOFFMANN, spécialiste en droit public, intervient en...

Maître Geoffroy LEBRUN

22 Avenue de l'Observatoire, 75014 Paris, France Paris 75014 France 75014 Paris

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Paris

7 ans d'experience

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Maître Geoffroy LEBRUN est avocat inscrit au barreau de Paris et intervient essentiellement en droit public général, droit et contentieux administratifs, droit de la fonction publique, droit de l'urbanisme, droit de l'environnement ainsi qu'en droit de l'éducation. Il...

Maître Jean-Baptiste OLLIER

7 Place des Jacobins, 11100 Narbonne, France Narbonne 11100 France 11100 Narbonne

Maître Jean-Baptiste OLLIER Avocat Specialiste

Avocat Spécialiste Droit public

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Narbonne

13 ans d'experience

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Maître Jean-Baptiste OLLIER est avocat au Barreau de Narbonne et vous reçoit à son Cabinet situé au 7 place des Jacobins à Narbonne (à proximité des Halles). Titulaire du certificat de spécialisation en droit public, Maître Jean-Baptiste OLLIER...

Quand consulter un avocat en droit de l’expropriation ?

Le meilleur moment pour consulter un avocat en droit de l’expropriation est celui où vous entendez parler d’un projet d’expropriation pouvant vous concerner. Plus précisément lorsqu’une enquête est ouverte pour vérifier la faisabilité du projet. Il faut savoir que les procédures d’expropriation sont très encadrées par le droit administratif. Toutes les étapes doivent être respectées. Sur ce point, votre avocat est en mesure de vérifier le respect de toutes les dispositions prévues par la loi. Bien sûr, vous pouvez formuler vous-même la demande d’observation de ces procédures. Toutefois, vous serez pris au sérieux si vous êtes entouré par un bon avocat en droit de l’expropriation. De plus, il peut vous accompagner dès le début de la procédure d’enquête pour défendre vos intérêts. Il prend connaissance de tous les détails de l’affaire très tôt, ce qui lui permet de préparer une stratégie de défense efficace. En effet, il peut, à votre demande, entamer une procédure de contestation, même si un avis favorable est émis concernant le projet. Si vous souhaitez céder votre bien, il peut également vous assister lors des négociations qui suivront pour obtenir le maximum d’indemnités possible.

Comment consulter un avocat en droit de l’expropriation ?

Comme pour la consultation des autres types de professionnels du droit, un avocat en droit de l’expropriation peut être contacté soit en ligne soit en cabinet. Pour les consultations en ligne, les recherches sont font essentiellement sur Internet. De nombreux services de consultation juridique existent sur la Toile. Souvent, il suffit de taper sur le moteur de recherche pour trouver un cabinet. Toutefois, il vaut mieux choisir un avocat reconnu. Pour cela, vous pouvez consulter des annuaires d’avocats en ligne. Ces sites proposent généralement des profils fiables pour préserver leur notoriété. Pour la consultation en cabinet, la recherche d’un avocat peut se faire en ligne ou dans l’annuaire mis à disposition par l’Ordre des avocats. Il est également possible de demander à des proches s’ils en connaissent un. Après avoir trouvé un avocat, la consultation se passe de la même manière : prise de rendez-vous sauf pour les cas en ligne et un entretien pour faire connaître l’affaire à l’avocat.

Combien coûte un avocat en droit de l’expropriation ?

Les honoraires d’un avocat en droit de l’expropriation sont variables selon le cas. Ils dépendent surtout de la valeur de l’indemnité offerte à l’exproprié par l’administration. La politique tarifaire peut être forfaitaire accompagnée par un pourcentage variant entre 5 à 10 % sur le résultat obtenu. Ainsi, il convient de demander à l’avance les tarifs de l’avocat de votre choix. Normalement, il est dans l'obligation de vous les communiquer à la fin du premier contact. En cas d’oubli, vous ne devez pas hésiter à en faire la demande pour éviter d’autres surprises à la fin de l’affaire. Ce n’est qu’après avoir obtenu des réponses que vous pourrez décider de l’engager ou non. Pour résumer, l’avocat en droit de l’expropriation intervient généralement dans toutes les affaires impliquant des projets d’expropriation. Il peut vous accompagner durant toutes les étapes jusqu’à vous représenter devant le juge du tribunal de grande instance en cas de besoin.

Maître Manon LEULIET

78 Rue des Minimes, Douai, France Douai 59500 France 59500 Douai

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Douai

7 ans d'experience

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Maître Manon LEULIET est avocate au Barreau de Douai, elle vous représente en droit de l’immobilier, en droit de la construction et en droit administratif (à savoir droit de la fonction publique, droit de l’urbanisme, et tout autre...

Maître Camille ROBIQUET

Maître Camille ROBIQUET

9 rue Chanzy, 62000 Arras Arras 62000 France Arras 62000 Avocat Arras 62000

Fondé en 2019

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

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Maître Camille ROBIQUET est avocat et elle vous accompagne en droit public à Arras , droit de la fonction publique à Arras, en droit administratif à Arras,  ainsi qu’en droit de l’immobilier et de la construction à Arras....

Maître Idriss TURCHETTI

5 allée Guy Debord, 93300 Aubervilliers, France Aubervilliers 93300 France 93300 Aubervilliers

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Aubervilliers

6 ans d'experience

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Maître TURCHETTI est avocat à Aubervilliers  et vous accompagne en droit de la famille, droit commercial, droit de l’immobilier, procédure d'exécution et saisies, droit sportif, droit pénal et droit administratif.   En droit de la famille, Maître TURCHETTI...

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