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Avocats du comité d'experts Justifit

Avocat Lille
Maître Alban POISSONNIER Avocat Lille

Maître Alban POISSONNIER

Avocat Lille

3 Avocat(s)

Fondé en 2016

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Avocat vice caché automobile
Avocat Béziers
Maître Benjamin EQUIN Avocat Béziers

Maître Benjamin EQUIN

Avocat Béziers

Fondé en 2016

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Avocat vice caché automobile
97

Avocats vice caché automobile

La vente est une pratique courante que l’on utilise depuis toujours pour s’échanger des biens et des services. La voiture fait aujourd’hui partie des biens qui font de plus en plus l’objet de transaction. Malheureusement, toutes les ventes ne se déroulent pas toujours comme prévu. Entre autres, un vice caché automobile peut remettre en question votre achat et, parfois même, rendre le véhicule inutilisable ou inexploitable. Vous avez découvert un défaut non apparent au moment de l’achat et qui rend impropre l’usage auquel votre véhicule est destiné ou qui empêche sa jouissance normale ? Faites-vous accompagner par un avocat en vice caché automobile ou un avocat en droit de la consommation pour obtenir réparation du préjudice subi.

Maître Julien MARET

15 rue la Reynie, 87000 Limoges, France Limoges 87000 France 87000 Limoges

Avocat vice caché automobile Limoges

10 ans d'experience

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Maître Julien MARET est avocat à Limoges et intervient en droit public, droit de la fonction publique, droit des marchés publics, droit de l'urbanisme, droit de la responsabilité.   Maître Julien MARET traite également l'ensemble du contentieux administratif...

Maître Théophile ARCHIMBAUD

2 rue pasteur, 12000 Rodez Rodez 12000 France 12000 Rodez

Avocat vice caché automobile Rodez

2 ans d'experience

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Maître Théophile ARCHIMBAUD est avocat à Rodez et il traite le droit pénal, le droit du crédit et de la consommation, le droit des assurances, ainsi que le droit de la famille.  Maître ARCHIMBAUD traite les dossiers relatifs...

Maître Tiffanie PACIOCCO

19 E rue du Maréchal Foch, 54150 BRIEY - VAL DE BRIEY, Metz, France Val de Briey 54150 France 54150 Val de Briey

Avocat vice caché automobile Val de Briey

7 ans d'experience

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Maître Tiffanie PACIOCCO est avocate à Val de Briey et elle opère en droit de la famille, en droit pénal, et en droit de la consommation. Maître Tiffanie PACIOCCO est compétente en droit de la famille, notamment pour...

Maître Corinne ROTETA

53 rue Léon Gambetta, 64500 Saint-Jean-De-Luz, Nouvelle Aquitaine, France Saint-Jean-de-Luz 64500 France 64500 Saint-Jean-de-Luz

Avocat vice caché automobile Saint-Jean-de-Luz

24 ans d'experience

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Maître Corinne ROTETA est avocate à Saint-Jean-de-Luz et elle intervient en droit de la famille (divorces) en droit immobilier et en droit des affaires. Elle peut vous conseiller en droit de la famille, des personnes et de leur...

Maître Antoine HILD

Maître Antoine HILD

4 rue de Metz, 68100 Mulhouse Mulhouse 68100 France Mulhouse 68100 Avocat Mulhouse 68100

Avocat vice caché automobile

Fondé en 2011

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Maître Antoine HILD est avocat à Mulhouse et il opère en droit de l’immobilier, en droit des sociétés, en droit du dommage corporel, en droit public, en droit de la santé et en droit des étrangers. En droit de...

Maître Romain SINTÈS

76 Allée Jean Jaurès, 31000 Toulouse, France Toulouse 31000 France 31000 Toulouse

Avocat vice caché automobile Toulouse

8 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Romain Sintès, avocat au barreau de Toulouse a travaillé pendant 10 années au sein du cabinet Clé Avocats auprès de Maître Christophe LEGUEVAQUES avocat au barreau de Paris avant de s'installer à Toulouse. Il continue son partenariat...

Maître Linda AOUADI

3 place chabaneau, 34000 Montpellier Montpellier 34000 France 34000 Montpellier

Avocat vice caché automobile Montpellier

4 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Linda AOUADI est avocate à Montpellier et elle opère en droit de la famille, en droit du travail, en droit pénal, en droit du dommage corporel ainsi qu'en droit civil ( baux d'habitation, contrat, etc) En droit...

Maître Cyril DEMOULE

17 rue saint roch, 59700 Marcq en Baroeul, France Marcq-en-Barœul 59700 France 59700 Marcq-en-Barœul

Avocat vice caché automobile Marcq-en-Barœul

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Maître Cyril DEMOULE est avocat à Lille.   Il intervient en Droit pénal, en Droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en Droit bancaire ainsi qu'en droit de la consommation et des contrats.   En Droit pénal, Maître...

Maître Irénée DE BOTTON

37 Avenue de la Marne, 59200 Tourcoing Tourcoing 59200 France 59200 Tourcoing

Avocat vice caché automobile Tourcoing

3 ans d'experience

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Maître Irénée DE BOTTON est avocat à Tourcoing et intervient en droit civil, droit de l’immobilier, en droit administratif et public ainsi qu'en matière de vices cachés automobile. D’une part, Maître Irénée DE BOTTON est compétent en droit...

Vice caché automobile : que prévoit la jurisprudence ?

Aux yeux de la loi, les vices cachés sont des défauts graves dont n’avait pas connaissance l’acheteur au moment de la signature de l’acte de vente. Ces informations auraient pu le faire changer d’avis ou, du moins, négocier le prix de la vente. En tant que tels, ils font partie des responsabilités des vendeurs et bénéficient d’une garantie prévue au contrat. Il s’agit de la garantie de vice caché.

Mais pour activer cette garantie, les trois conditions de la liste suivante doivent être remplies :

  • Le défaut doit être antérieur à la signature du contrat de vente ;
  • Le vice est indétectable au moment de l’achat malgré les inspections minutieuses de l’acheteur ;
  • Le défaut est suffisamment grave pour empêcher le fonctionnement normal du véhicule ou le rend inutilisable.

Si toutes ces conditions sont réunies, vous devez tout d’abord tenter une procédure à l’amiable en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur. Cette plainte doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives à votre disposition pour prouver l’existence antérieure du vice caché. C’est seulement en cas d’échec de cette tentative qu’il faudra se tourner vers la justice. Le tribunal compétent dépend de la valeur du véhicule. Ainsi, vous pourrez vous adresser :

  • Au tribunal de proximité pour un litige inférieur ou égal à 4 000 €
  • Au tribunal judiciaire pour un litige supérieur à 4 000 €

Bon à savoir :

L’acheteur dispose d’un délai de deux ans à partir de la découverte du vice caché pour intenter une action en garantie.

Pourquoi faire appel à un avocat en vice caché automobile ?

Qu’il s’agisse d’un véhicule d’occasion ou neuf, il est judicieux de se faire accompagner par un professionnel du droit pour régler facilement et rapidement un contentieux suite à un achat. Un avocat en vice caché automobile s’assurera de vous garantir la meilleure protection possible en amont de votre transaction. En fonction de la situation, il pourra demander l’une des réparations suivantes :

  • La restitution d’une partie du prix d’achat ;
  • Le remboursement intégral du prix et les frais occasionnés par la vente.

Si votre avocat prouve que le vendeur avait connaissance du défaut, il peut également demander le paiement des dommages et intérêts.


Maître Tanguy GÉRARD

6 rue Edouard Richard, 68000 Colmar Colmar 68000 France 68000 Colmar

Avocat vice caché automobile Colmar

9 ans d'experience

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Maître Tanguy Gérard, successeur de Maître Christian MULLER - avocat honoraire, ancien bâtonnier et spécialiste en droit du travail.   Il vous reçoit au sein de son cabinet situé 6 rue Edouard Richard à Colmar.Compétent en droit du...

Maître Emmanuelle LARMANJAT

22 rue de la République, 45000 Orléans Orléans 45000 France 45000 Orléans

Avocat vice caché automobile Orléans

10 ans d'experience

Entre 120€ et 150€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Emmanuelle LARMANJAT est avocate à Orléans et elle intervient en droit de la famille, en droit civil (contrats), en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal et en droit des étrangers. Tout d’abord,...

Maître Pierre-Marin BESNOU

86 rue St André, 59009 Lille Cedex, France Lille 59009 France 59009 Lille

Avocat vice caché automobile Lille

3 ans d'experience

Entre 120€ et € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Pierre-Marin BESNOU est avocat à Lille et il opère en droit civil et des contrats, en droit de l’immobilier, en recouvrement de créance, en droit commercial, en droit du travail ainsi qu'en droit de la famille.  ...

Maître Aurélien DELECROIX

3 place arago, 31500 Toulouse Toulouse 31500 France 31500 Toulouse

Avocat vice caché automobile Toulouse

17 ans d'experience

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Maître Aurélien DELECROIX est avocat à Toulouse et exerce en droit de la construction, droit de l'immobilier, droit locatif, droit des assurances, droit bancaire et en droit du crédit. Maître DELECROIX intervient en droit de la construction pour...

Maître Alban POISSONNIER

Maître Alban POISSONNIER

44 Avenue du Peuple Belge, 59800 Lille Lille 59800 France Lille 59800 Avocat Lille 59800

Avocat vice caché automobile

3 Avocats

Fondé en 2016

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Maître Alban POISSONNIER est avocat à Lille et exerce en droit des successions, en droit de l’immobilier, en droit de la construction, en droit des assurances et en droit de la famille. De part son parcours universitaire, Maître...

Maître Rémy DURIVAL

76 rue dragon, 13006 MARSEILLE Marseille 13006 France 13006 Marseille

Avocat vice caché automobile Marseille

11 ans d'experience

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Maître Rémy DURIVAL est Avocat à Marseille et vous représente en droit de la famille, droit de l'automobile et en droit du travail. Maître Rémy DURIVAL pourra vous conseiller en droit de la famille lorsqu’il s’agit de dossiers...

Cabinet FILOR Avocats

Cabinet FILOR Avocats

659 avenue Paul Muller, 54600 Villers-les-Nancy Villers-lès-Nancy 54600 France Villers-lès-Nancy 54600 Avocat Villers-lès-Nancy 54600

Avocat vice caché automobile

2 Avocats

Fondé en 1998

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Le cabinet FILOR Avocats vous assiste en droit pénal, en dommage corporel , en droit de la famille,  en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en...

+33 3 83 92 31 00

Maître Clémence GUILLET

14 rue Georges Clemenceau, 85700 POUZAUGES Pouzauges 85700 France 85700 Pouzauges

Avocat vice caché automobile Pouzauges

9 ans d'experience

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Maître Clémence GUILLET est Avocat à Pouzauges et intervient en droit de la famille, droit civil, droit des mineurs et droit pénal.   Maître GUILLET opère en droit de la famille pour toute affaire relative à la séparation,...

5 Avocats Droit de la consommation (domaine de droit rattaché pour vice caché automobile)

Justifit vous propose de contacter les avocats ci-dessous car ils sont compétents dans le domaine de droit associé à votre recherche. En effet, ces avocats pourront réaliser les actes nécessaires à votre représentation.

Maître Clotilde GRAVIER

Avocat Albert 80300 02 rue de Doullens, 80300 ALBERT, Hauts-de-France, France Albert 80300 France Albert 80300

Avocat Droit de la consommation Albert

31 ans d'experience

Entre 120€ et 150€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Clotilde GRAVIER est avocate à Albert et elle intervient en droit de la famille, en droit du travail, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal, en droit de la consommation, en droit...

Maître Célia SADEK

Avocat La Madeleine 59110 270 Avenue de la République, 59110 La Madeleine, France La Madeleine 59110 France La Madeleine 59110

Avocat Droit de la consommation La Madeleine

9 ans d'experience

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Maître Célia SADEK est avocate à La Madeleine et à Mérignies. Elle exerce en droit commercial et de la concurrence, droit de la famille, droit bancaire et boursier, droit du sport ainsi qu’en droit du crédit et de...

Maître Mathias BAUDUIN

Avocat Lille 59800 3, rue du Palais de Justice, Lille 59800 Lille 59800 France Lille 59800

Avocat Droit de la consommation Lille

5 ans d'experience

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Maître Mathias BAUDUIN est avocat à Lille et il vous représente en droit du crédit et de la consommation, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution, en...

+33 6 49 29 99 08

Maître Victoria LE BOZEC

Avocat Metz 57000 66 rue Serpenoise, 57000 Metz, France Metz 57000 France Metz 57000

Avocat Droit de la consommation Metz

2 ans d'experience

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Maître Victoria LE BOZEC est avocate à Metz et elle vous représente en droit bancaire et boursier, en droit de la consommation, et en recouvrement de créance, de saisie et des procédures d’exécution. En droit bancaire et boursier,...

Maître Iris BIEHLER

Avocat Paris 75004 27 Rue des Archives, 75004 Paris, France Paris 75004 France Paris 75004

Avocat Droit de la consommation Paris

7 ans d'experience

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N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Iris BIEHLER est avocate à Paris et elle vous représente en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de l’immobilier, en droit pénal, en droit de la consommation, en droit des étrangers et de...

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