Droit de pétition en France : ce qu’il faut savoir

Une cause vous tient à cœur ? Que faire pour être entendu par les décideurs ? Pour se faire entendre par l’autorité publique, le citoyen peut rédiger une lettre ouverte. Ce document, qui est généralement publié dans un média, permet de s’exprimer publiquement et d’interpeller des personnes spécifiques. Toutefois, pour solliciter un changement de la part des autorités, la signature d’une pétition est conseillée. Faites-vous assister par un avocat spécialisé en droit public et administratif pour faciliter sa rédaction et son dépôt.

À RETENIR : Qu’est-ce que la pétition et comment la réaliser ?

• La pétition est un écrit par lequel une personne ou un groupe de personnes formule une opinion sur un sujet ;
• Elle peut être adressée à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Conseil économique, social et environnemental (CESE), au parlement européen ou à une collectivité territoriale ;
• Elle doit contenir quelques mentions obligatoires, à savoir :

– L’objet de la pétition ;

– Le destinataire de la pétition ;

– L’identité du pétitionnaire ;

– Les motifs de la pétition ;

– Les mesures attendues.

Vous voulez rédiger une pétition ? Voici les essentiels concernant ce sujet.

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Qu’est-ce que le droit de pétition ?

La pétition est une demande formelle adressée à une personne morale disposant d’un pouvoir. Ce document doit respecter une forme particulière. La demande peut concerner :

• L’environnement ;
• La liberté publique ;
• La santé ou l’éducation ;
• Le social ;
• Etc.

Ainsi, le droit de pétition permet à la population d’interpeller directement un souverain ou un représentant de l’exécutif, d’exprimer une opinion, de demander une action ou de changer une loi. Il découle de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dans l’article 6 qui définit le droit de chaque citoyen de concourir à la formation des lois.

Quels sont les lois et articles encadrant ce droit ?

Le droit de pétition pour tous les citoyens français est inscrit dans la constitution et bénéficie d’une reconnaissance de la part de l’Union européenne.

Droit de pétition et Constitution

Le droit de pétition est prévu par l’article 72-1 de la Constitution et l’article 4 de l’ordonnance de 1958 fixe les conditions de présentation des pétitions manuscrites devant les deux assemblées parlementaires.

La réforme de 2020

En janvier 2020, le sénat a ouvert une plateforme en ligne pour le dépôt des demandes qui lui sont adressées ou pour soutenir une pétition déjà publiée. Depuis octobre de la même année, il est aussi possible de déposer une pétition en ligne à l’Assemblée Nationale.

Droit de pétition au niveau de l’Union européenne (UE)

L’article 227 du Traité sur les fonctionnements de l’Union européenne (TFUE) définit le droit de chaque citoyen de l’UE de présenter ou signer une pétition à l’attention du Parlement de l’UE.

Comment fonctionne une pétition ?

Voici les étapes clés du parcours d’une pétition :

• Rédaction claire de la demande ;
• Recueil de signatures en bas de la pétition dans la rue ou via des plateformes en ligne (change.org, MesOpinions.com, etc.) ;
• Dépôt de la pétition à l’institution concernée ;
• Débat sur la pétition si les seuils de signatures de pétition définis par cette dernière sont atteints.

Où peut-on déposer une pétition ?

Voici un tableau récapitulatif des institutions qui peuvent recevoir une pétition et les conditions qu’elles posent pour que la demande soit recevable :

Quels sont les exemples de pétitions les plus marquants ?

Les pétitions les plus marquantes dans l’histoire de la France sont :

• La pétition contre la loi Duplomb déposée par une étudiante nommée Éléonore Pattery à l’Assemblée nationale le 10 juillet 2025 après l’adoption du texte le 8 juillet de la même année. La jeune femme demande l’abrogation de ce texte qui prévoit la réintroduction d’un pesticide appelée acétamipride sous conditions. Plus de 2 millions de signatures ont été recueillies sur le site de l’Assemblée nationale au 22 juillet 2025.
• La pétition de l’affaire du siècle pour une justice climatique. Elle soulève l’inaction de l’État français face au réchauffement climatique alors qu’il a une obligation à agir. Depuis sa mise en ligne en 2018, 2,3 millions de signatures ont été recueillies.
• La pétition demandant la dissolution de la BRAV-M adressée à l’Assemblée nationale en 2019 en raison d’une violence policière lors de la manifestation contre la réforme de la retraite. Elle a obtenu 263 000 signatures.
• La pétition pour la lutte contre l’esclavage des migrants en Libye a réuni 1 million de signatures.
• La pétition pour la condamnation des personnes ayant assassiné le chat appelé Chevelu à une peine ferme et exemplaire sur le site change.org en mai 2017 qui a reçu près de 220 000 signatures.
• Pétition pour soutenir l’émission « Touche pas à mon poste » de Cyril Hanouna sur C8 sur MesOpinions.com qui a obtenu plus d’un million de signatures.
• Pétition pour sauver le sanglier Rillette sur MesOpinions.com destinée au tribunal de Troyes. Sa propriétaire est menacée d’un emprisonnement si elle ne le donne pas pour être euthanasié.

Pétition de voisinage : quelle portée légale ?

Comme toutes les pétitions, la pétition de voisinage portant sur les nuisances, les projets d’urbanisme, etc. n’a pas de valeur juridique et donc de force contraignante. Toutefois, elle est efficace pour sensibiliser l’administration et peut être utilisée comme preuve lors d’un recours en justice.

Comment rédiger une pétition ?

Une pétition doit contenir les points suivants :

• Le titre ou l’objet de la pétition : par exemple, pétition pour l’abrogation de la loi Duplomb ;
• Les destinataires de la pétition ;
• Les termes généraux des pétitionnaires : par exemple, les agriculteurs du département d’Aveyron ;
• La présentation des motifs de la pétition ;
• Les revendications ou les mesures souhaitées ;
• Les nom, adresse et numéro de téléphone des pétitionnaires principaux ou de leurs représentants ;
• L’appel à signature.

Comment maximiser l’impact d’une pétition ?

Voici quelques conseils pour maximiser l’impact d’une pétition :

• Clarté et précision lors de la rédaction ;
• Sujet en phase avec l’actualité pour attirer du monde ;
• Diffusion massive de la pétition sur les réseaux sociaux, par la presse, par l’intermédiaire des Organisations non gouvermentales (ONG) ;
• Suivi juridique et médiatique de la pétition pour obtenir plus de réactions de la part de l’institution destinataire ;
• Fixation d’un seuil réaliste de signatures.

Pour conclure, une pétition est un moyen de réaliser une demande à une autorité. Bien que cette dernière ne soit pas obligée de l’accepter, elle est efficace pour la sensibiliser sur un sujet.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le droit de pétition offre à chaque citoyen la possibilité d’interpeller les dirigeants pour la réalisation d’une action ou le changement d’une loi. Il est inscrit dans la constitution et est reconnu par l’Union européenne.
• Une pétition est rédigée par le pétitionnaire et signée par plusieurs personnes avant d’être déposée à l’institution concernée. Elle doit être déposée sur la plateforme dédiée de l’institution destinataire.
• Les pétitions les plus marquantes sont la pétition contre la loi Duplomb, l’affaire du siècle et stop la BRAV-M.
• La pétition doit indiquer clairement le destinataire, les pétitionnaires et la demande.
• Pour maximiser l’impact d’une pétition, il faut miser sur la clarté, la diffusion massive de la demande et la fixation d’un objectif réaliste.