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Avocat Paris
Maître Nicolas BODSON Avocat Paris

Maître Nicolas BODSON

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Avocat Paris

Fondé en 1997

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Avocat droit des associations et fondations
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Maître Léa THIERY-OUIDIR Avocat Paris

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5 (3 avis)

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Fondé en 2017

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Maître Jean-Pascal THIBAULT Avocat Versailles

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Avocat Versailles

Fondé en 2001

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Avocat droit des associations et fondations
Avocat Aix-en-Provence
Maître Émilie DAUTZENBERG Avocat Aix-en-Provence

Maître Émilie DAUTZENBERG

4.1 (30 avis)

Avocat Aix-en-Provence

Fondé en 2016

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Avocat droit des associations et fondations

Avis des utilisateurs Justifit :

4,2 rating
117 avis
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Excellent 880 avis
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Avocats droit des associations et fondations

Le droit des associations et des fondations est une branche de droit englobant les règles juridiques relatives aux activités des organismes à but non lucratif ou n’ayant pas pour objectif de se partager des profits.  Il s’agit de la création, le fonctionnement et la dissolution de ces entités par exemple ou l’accéder à des financements comme la donation, le legs et les subventions, la déclaration auprès de la préfecture et l’obtention d’une reconnaissance d’utilité publique ou un agrément. Le droit des associations et des fondations se heurte souvent à des problématiques relatives au droit du travail. Pour tout problème faites appel à un de nos avocats en droit des associations et des fondations.

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Maître Etienne SACOUN

27 Rue Grignan Marseille 13006 France Marseille 13006

Avocat droit des associations et fondations Marseille

26 ans d’expérience

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Maître Etienne SACOUN a débuté son activité en 2001 au barreau de Paris, avant de créer son cabinet à Marseille en 2004. Il opère en droit commercial, droit bancaire, droit des sociétés, droit de la distribution, droit pénal des affaires, droit de la propriété intellectuelle et droit des successions. Maître Etienne SACOUN p...

Maître Etienne SACOUN  Marseille
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Maître Kévin JAMET

5-6 Villa Ballu Paris 75009 France Paris 75009

Avocat droit des associations et fondations Paris

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Premier rendez-vous offert de 30 min

Maître Kévin JAMET est avocat indépendant au barreau de Paris, offrant une expertise pointue dans divers domaines du droit, notamment en recouvrement de créance, droit des affaires, droit des sociétés, droit des contrats, droit des associations et fondations et baux commerciaux. En matière de recouvrement de créance, Maître...

Maître Kévin JAMET  Paris
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Maître Léa THIERY-OUIDIR

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137 Boulevard Raspail Paris 75006 France Avocat Paris 75006 5 3

Avocat droit des associations et fondations Paris

Fondé en 2017

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Entre 250 € et 250 € HT

Première consultation téléphonique gratuite pour exposer le dossier. L'analyse du dossier est facturée à mon taux horaire de 250 € HT soit 300 € TTC. (15 min)

Je suis avocate au barreau de Paris et j’exerce principalement en droit des affaires, droit social et droit immobilier.J’interviens devant l’ensemble des juridictions parisiennes ainsi que dans toute la région PACA. Après l’obtention de mon Master 2 en droit des affaires (Paris II Panthéon-Assas) et de mon CAPA (Versailles)...

Maître Léa THIERY-OUIDIR Avocat Paris
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Maître Cédric LE PAPE

109 Rue de Courcelles Paris 75017 France Paris 75017

Avocat droit des associations et fondations Paris

13 ans d’expérience

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Premier rendez-vous de 1h à 150€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Cédric LE PAPE est avocat à Paris depuis de nombreuses années et exerce en droit commercial, en droit des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés ainsi qu’en droit du travail. Concernant le droit commercial, des affaires et de la concurrence, Maître Cédric LE PAPE intervient tant en conseil qu’en content...

Maître Cédric LE PAPE  Paris
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Maître Jérémie DAVIAU

36 Rue Professeur Weill Lyon 69006 France Lyon 69006 5 2

Avocat droit des associations et fondations Lyon

7 ans d’expérience

Entre 100 € et 150 € HT | Accepte l’aide juridictionnelle en droit des associations et fondations

Accepte l’aide juridictionnelle en droit des associations et fondations

Entre 100 € et 150 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Jérémie DAVIAU est avocat au barreau de Lyon depuis sa prestation de serment en décembre 2019, il offre une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit de la famille, droit civil, droit des associations et droit des assurances. En droit de la famille, Maître DAVIAU intervient devant le Juge aux Aff...

Maître Jérémie DAVIAU  Lyon
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5 (2 avis)

Maître Jean-Pascal THIBAULT

Maître Jean-Pascal THIBAULT

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2bis Avenue de Sceaux Versailles 78000 France Avocat Versailles 78000

Avocat droit des associations et fondations Versailles

Fondé en 2001

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Entre 100 € et 300 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT, offert si ouverture de dossier

30 années d'expérience professionnelle pour vous accompagner vers la meilleure solution possible

Maître Jean-Pascal THIBAULT Avocat Versailles
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Maître Fiona NOUDJÉNOUMÉ

17 Rue Leverrier Caen 14000 France Caen 14000 5 9

Avocat droit des associations et fondations Caen

2 ans d’expérience

Entre 190 € et 285 € HT | Accepte l’aide juridictionnelle en droit des associations et fondations

Accepte l’aide juridictionnelle en droit des associations et fondations

Entre 190 € et 285 € HT

Premier rendez-vous offert de 45 min si ouverture de dossier

Maître Fiona Yelel NOUDJÉNOUMÉ est avocate indépendante à Caen, offrant son expertise en droit pénal, droit pénal des affaires, droit civil (responsabilité civile), droit des contrats et droit international. Elle accompagne les entreprises, dirigeants, associations et particuliers confrontés à des situations juridiques sens...

Maître Fiona NOUDJÉNOUMÉ  Caen
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5 (9 avis)

Maître Emilie SILVA

3 rue de Monttessuy Paris 75007 France Paris 75007 5 10

Avocat droit des associations et fondations Paris

7 ans d’expérience

Entre 250 € et 350 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Entre 250 € et 350 € HT

Premier rendez-vous offert de 15 min

Maître Emilie SILVA est fondatrice du cabinet SILVA AVOCAT & PARTNERS. Avocate au Barreau de Paris et exerce exclusivement en droit des sociétés, droit commercial et droit de la concurrence.Elle accompagne les entrepreneurs, dirigeants, investisseurs et groupes dans toutes les étapes de la vie de leurs sociétés, de la s...

Maître Emilie SILVA  Paris
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5 (10 avis)

Maître Nicole Florence MATIP

11 Boulevard de Sébastopol Paris 75001 France Paris 75001 5 15

Avocat droit des associations et fondations Paris

2 ans d’expérience

Entre 100 € et 80 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle droit des associations et fondations

N’accepte pas l’aide juridictionnelle droit des associations et fondations

Entre 100 € et 80 € HT

Premier rendez-vous payant de 1h

Maître Nicole Florence MATIP est avocate à Paris et elle intervient en droit de la famille, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit des associations et fondation. Elle prend également en charge les problématiques en lien avec le droit du dommage corporel Tout d’abord, Maître Nicole Florence MATIP exerce dans l...

Maître Nicole Florence MATIP  Paris
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5 (15 avis)

Maître Marine HAUSSER

111 avenue du général Leclerc Nancy 54000 France Nancy 54000 5 8

Avocat droit des associations et fondations Nancy

8 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en droit des associations et fondations

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Premier rendez-vous offert de 15 min

Maître Marine HAUSSER est avocate au barreau de Paris, elle intervient à Paris et dans son cabinet secondaire de Nancy offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en baux d'habitation, divorce, droit du travail, droit des sociétés, droit de l'immobilier, et droit routier et permis de conduire. En baux d'h...

Maître Marine HAUSSER  Nancy
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5 (8 avis)

Maître Eloy DUVAL

1 rue de Stockholm Paris 75008 France Paris 75008 5 7

Avocat droit des associations et fondations Paris

3 ans d’expérience

Entre 250 € et 300 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Entre 250 € et 300 € HT

Premier rendez-vous de 30 min à 250€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Eloy DUVAL, avocat d'affaires basé à Paris, accompagne entreprises et particuliers avec rigueur et détermination dans des domaines variés du droit des affaires, tant en conseil qu’en contentieux, en mettant à leur service une approche stratégique et personnalisée. Disposant également d'une compétence en droit interna...

Maître Eloy DUVAL  Paris
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5 (7 avis)

Maître Andrea FICHOT

3 Boulevard Berthier Paris 75017 France Paris 75017 5 6

Avocat droit des associations et fondations Paris

11 ans d’expérience

Entre 130 € et 190 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Entre 130 € et 190 € HT

Premier rendez-vous non facturé s'il ne donne pas lieu à consultation juridique ou si revenus inférieur à AJ 100%. Facturation annoncée préalablement. (45 min)

Avocat au Barreau de Paris depuis 2015, diplômé et ancien chargé d'enseignement de l'Université Paris I Panthéon Sorbonne de 2014 à 2024, je vous reçois à mon cabinet situé à proximité immédiate du Tribunal judiciaire de Paris. Avocat généraliste par essence, avec la curiosité et le soin d'être à l'écoute de tout problème j...

Maître Andrea FICHOT  Paris
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5 (6 avis)

Maître Louis TANDONNET

Maître Louis TANDONNET

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65 rue du Commandant Arnould Bordeaux 33000 France Avocat Bordeaux 33000

Avocat droit des associations et fondations Bordeaux

Fondé en 2018

N’accepte pas l’aide juridictionnelle droit des associations et fondations

Entre 200 € et 200 € HT

Premier rendez-vous à 150€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Louis TANDONNET est avocat à Bordeaux et il exerce en droit des sociétés et des affaires, principalement en matière de création de société et de rédactions des contrats, il intervient également en droit des associations et en droit pénal, notamment en droit pénal des affaires.En droit des sociétés, Maître TANDONNET v...

Maître Louis TANDONNET Avocat Bordeaux
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Maître Christine SAUER-BOURGUET

7 Rue des Marmouzets Reims 51100 France Reims 51100

Avocat droit des associations et fondations Reims

39 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en droit des associations et fondations

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Maître Christine SAUER-BOURGUET est avocat au barreau de Reims depuis 1987 et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 7 rue des Marmouzets. Elle exerce en conseil et en contentieux , forte d'une expérience de 30 ans , d'écoute , de conseil et de défense. Maître Christine SAUER-BOURGUET conseille , accompagne et défend s...

Maître Christine SAUER-BOURGUET  Reims
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Maître Gabriel HANNA

1140 Rue André Ampère Aix-en-Provence 13290 France Aix-en-Provence 13290 5 53

Avocat droit des associations et fondations Aix-en-Provence

Entre 150 € et 200 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Entre 150 € et 200 € HT

Premier rendez-vous de 30 min à 75€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Gabriel Hanna, avocat à Aix-en-Provence, met son expertise au service des entreprises, des professionnels et des particuliers dans divers domaines du droit, notamment le droit des sociétés, le droit des contrats, le droit des affaires, le droit commercial et le droit du sport. Grâce à une expérience riche et un accom...

Maître Gabriel HANNA  Aix-en-Provence
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5 (53 avis)

Quelles affaires traite l’avocat en droit des associations et des fondations ?

À titre de rappel, l’association est un groupement de particuliers désireux de mettre en commun leur savoir-faire et leurs connaissances afin de promouvoir un intérêt d’ordre humanitaire et social. D’une manière indirecte, elle vise à générer des profits afin de mettre en œuvre la vision des membres. Cette structure est soumise à la loi 1901 des associations. La fondation, quant à elle, a un but non lucratif. De ce fait, aucun profit n’est tiré de ses activités. Ainsi, elle se définit comme l’engagement mutuel de plusieurs donateurs désirant affecter de manière irrévocable des droits, des biens et des ressources à des fins d’intérêt général.

L’avocat en droit des associations et des fondations est le professionnel compétent à qui s’adresser lorsqu’il s’agit d’une affaire concernant ces deux structures. En effet, il maîtrise l’ensemble des réglementations applicables à ces dernières.

Bon à savoir :

L’avocat en droit des associations et des fondations est compétent dans la rédaction des statuts de ces personnes morales. Il prodigue des conseils concernant l’organisation ou la gouvernance des associations et des fondations. En cas de litiges ou de demandes de dissolution, ce professionnel intervient pour défendre au mieux les intérêts de l’entité en question. Il est aussi en mesure de représenter la personne morale devant les juridictions compétentes.

Pourquoi consulter un avocat en droit des associations et des fondations ?

Vous pouvez consulter un avocat en droit des associations et des fondations pour vous aider dans plusieurs types d’affaires.

En effet, il vous assiste lors de la création de l’association ou de la fondation dans les cas énoncés dans la liste ci-dessous :

  • La rédaction des statuts de l’association ;
  • La rédaction du règlement intérieur de l’association ;
  • La rédaction des statuts de la fondation et de la demande d’utilité publique ;
  • L’établissement de la demande de statut d’association reconnue d’utilité publique ;
  • Le rôle de conseils et d’assistance tout au long de la vie sociale de l’association ou de la fondation;
  • La demande de subventions ou d’aides financières auprès de l’État…

À noter :

Outre cela, l’avocat en droit des associations et des fondations vous assiste également au cours des activités de l’association ou de la fondation.

À cet effet, il endosse les rôles cités dans la liste suivante :

  • Conseil juridique pour une association pérenne ;
  • Conseils pour optimiser les rapports avec les tiers ;
  • Conseils pour que l’association bénéficie de régimes fiscaux avantageux.

Il vous est également possible de solliciter ses services pour vous assister et vous conseiller en cas de contentieux ou de dissolution de la structure de votre entité.

Maître Idriss TURCHETTI

5 allée Guy Debord Aubervilliers 93300 France Aubervilliers 93300

Avocat droit des associations et fondations Aubervilliers

8 ans d’expérience

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Premier rendez-vous de 1h à 180€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître TURCHETTI est avocat à Aubervilliers et vous accompagne en expropriation / préemption, droit commercial, droit de l’immobilier, procédure d'exécution et saisies et droit sportif. Il vous assiste dans les procédures de saisies (saisie-attribution / saisie des rémunération / saisie immobilière ou mobilière etc...) que ...

Maître Idriss TURCHETTI  Aubervilliers
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Maître Marion DELCOURT

9 Rue Chanzy Arras 62000 France Arras 62000 5 2

Avocat droit des associations et fondations Arras

2 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en droit des associations et fondations

Accepte l’aide juridictionnelle en droit des associations et fondations

Premier rendez-vous de 1h à 120€ HT

Maître Marion DELCOURT est avocate indépendante à Arras, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit de la famille (divorce, séparation et garde d'enfant, pension alimentaire), droit pénal et application des peines, droit routier et permis de conduire, et droit des mineurs. Diplômée de l'Universi...

Maître Marion DELCOURT  Arras
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5 (2 avis)

Maître Chloé DELAMOURD

1 rue Ambroise Thomas Paris 75009 France Paris 75009

Avocat droit des associations et fondations Paris

5 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Chloé Delamourd est une avocate inscrite au Barreau de Paris et est compétente dans la résolution de litiges liés au droit des affaires, au droit pénal des affaires ainsi qu'aux enjeux RSE. Elle intervient devant l’ensemble des juridictions judiciaires et autorités de régulation et à a cœur d'élaborer des stratégies incluan...

Maître Chloé DELAMOURD  Paris
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Maître Lionel PARIENTÉ

7 bis Rue de l'Aqueduc Paris 75010 France Paris 75010

Avocat droit des associations et fondations Paris

30 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Lionel PARIENTÉ est avocat à Paris et intervient en droit du sport, droit du travail, droit des associations et en droit de la sécurité sociale. En droit du sport, il s’occupe de ses clients dont les affaires sont rattachées à la constitution d’une société sportive (SAOS, SASP, EUSRL), la circulation du sportif profe...

Maître Lionel PARIENTÉ  Paris
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Maître Émilie DAUTZENBERG

Maître Émilie DAUTZENBERG

4.1 (30 avis)

120 Avenue Napoléon Bonaparte Aix-en-Provence 13100 France Avocat Aix-en-Provence 13100 4 30

Avocat droit des associations et fondations Aix-en-Provence

Fondé en 2016

Accepte l’aide juridictionnelle en droit des associations et fondations

Maître Émilie DAUTZENBERG est avocate à Aix-en-Provence, et elle intervient en droit de la famille, en droit pénal, en droit de l’immobilier, en droit de la consommation, en droit du travail, et en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. En droit de la famille, cette avocate vous conseille pour toute questi...

Maître Émilie DAUTZENBERG Avocat Aix-en-Provence

4.1 (30 avis)

Maître Khadija AZOUGACH

1 Rue Gay-Lussac Paris 75005 France Paris 75005 4 15

Avocat droit des associations et fondations Paris

13 ans d’expérience

Entre 250 € et 350 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Entre 250 € et 350 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 250€ HT

Maître Khadija AZOUGACH, avocate indépendante à Paris, intervient en droit de la famille, droit des sociétés, droit des contrats, droit des affaires internationales et droit commercial-concurrence. Docteure en droit international et avocate, Maître AZOUGACH associe rigueur juridique et approche humaine pour accompagner ses ...

Maître Khadija AZOUGACH  Paris
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4.2 (15 avis)

Maître Jordan KERGOURLAY

14 Boulevard de la Paix Vannes 56000 France Vannes 56000

Avocat droit des associations et fondations Vannes

4 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en droit des associations et fondations

Accepte l’aide juridictionnelle en droit des associations et fondations

Premier rendez-vous de 45 min à 66€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Jordan KERGOURLAY Avocat au Barreau de Vannes📍 Cabinet à VannesDomaines de compétence : Droit immobilier – Droit de la construction – Droit commercial – Droit des contrats ⚖️ Interventions principales : 🔹 Droit immobilier Litiges entre propriétaires et locataires Conflits de voisinage Ventes immobilières (vices caché...

Maître Jordan KERGOURLAY  Vannes
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Maître Sarah FARHAT

19 Rue de Marignan Paris 8ème 75008 France Paris 8ème 75008

Avocat droit des associations et fondations Paris 8ème

5 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Premier rendez-vous de 30 min à 95€ HT, offert si ouverture de dossier

Avocate à Paris, je conseille les entrepreneurs et porteurs de projet (notamment en ESS) tant :– en droit des sociétés et des affaires / financement,– qu’en droit des organisations non lucratives (droit des associations, fonds de dotation et fondations). En droit bancaire, j’assure la défense de vos intérêts dans vos conten...

Maître Sarah FARHAT  Paris 8ème
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Maître Jean-Loup MIRABEL

25 rue Etienne Marcel Paris 75001 France Paris 75001 5 8

Avocat droit des associations et fondations Paris

7 ans d’expérience

Entre 200 € et 300 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Entre 200 € et 300 € HT

Premier rendez-vous offert de 15 min

Je suis avocat depuis 2019. J'interviens plus spécifiquement dans quatre domaines d'activités, en conseil et en contentieux : en droit public des affaires, j'assiste les opérateurs économiques et les acheteurs publics dans la structuration et l'exécution de leurs contrats, qu'il s'agisse des contrats de la commande publique...

Maître Jean-Loup MIRABEL  Paris
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5 (8 avis)

Maître Marion AUBERT

58 Avenue Kléber Paris 75116 France Paris 75116

Avocat droit des associations et fondations Paris

5 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Premier rendez-vous de 1h à 250€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Marion AUBERT est avocate indépendante à Paris, compétente dans divers domaines du droit, notamment le recouvrement de créance, le droit des affaires, le droit immobilier, ainsi que le droit pénal et le droit civil. En tant qu'experte en impayés, Maître AUBERT accompagne les entrepreneurs, sociétés, syndics de coprop...

Maître Marion AUBERT  Paris
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Maître Baptiste LEROY

274 Avenue de la Marne Marcq-en-Barœul 59700 France Marcq-en-Barœul 59700 5 22

Avocat droit des associations et fondations Marcq-en-Barœul

9 ans d’expérience

Entre 150 € et 250 € HT | Accepte l’aide juridictionnelle en droit des associations et fondations

Accepte l’aide juridictionnelle en droit des associations et fondations

Cabinet/Firm

Travaille au sein du CABINET VIEW AVOCATS

Entre 150 € et 250 € HT

Premier rendez-vous téléphonique offert. (15 min)

Maître Baptiste LEROY est avocat associé du cabinet View Avocats basé à Marcq-en-Barœul, à proximité immédiate de Lille, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit des sociétés, droit des associations, droit des affaires, et droit des contrats. Maître LEROY se distingue par son approche fiable e...

Maître Baptiste LEROY  Marcq-en-Barœul
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5 (22 avis)

Maître Philippe MAUGEZ

62, route de Mézériat Polliat 01310 France Polliat 01310 5 1

Avocat droit des associations et fondations Polliat

9 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en droit des associations et fondations

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Maître Philippe Maugez est avocat dans l’Ain mais il assiste ses clients partout en France. Il vous reçoit à son Cabinet situé 62 route de Mézériat à Polliat (01310). Bien qu’avocat généraliste, Maître Philippe Maugez intervient principalement dans les domaines suivants : 1- droit des étrangers et droit d'asile. Il vous ass...

Maître Philippe MAUGEZ  Polliat

5 (1 avis)

Maître Adèle KOLESNYK

Maître Adèle KOLESNYK

4.9 (15 avis)

109 Rue de Courcelles Paris 75017 France Avocat Paris 75017 4 15

Avocat droit des associations et fondations Paris

Fondé en 2023

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Premier rendez-vous de 1h à 250€ HT, offert si ouverture de dossier

J'accompagne entreprises et particuliers dans leurs projets : création, gouvernance, contrats, contentieux et propriété intellectuelle. Mon objectif ? Sécuriser vos activités et vous aider à anticiper les enjeux juridiques.

Maître Adèle KOLESNYK Avocat Paris

4.9 (15 avis)

Maître Marwa MZATI

63 rue André Bollier Lyon 69007 France Lyon 69007

Avocat droit des associations et fondations Lyon

2 ans d’expérience

Entre 120 € et 180 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Entre 120 € et 180 € HT

Premier rendez-vous offert de 15 min

Maître Marwa MZATI est avocate indépendante à Lyon, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit administratif et public, droit des collectivités territoriales, droit des contrats publics, droit des associations et fondations, droit des étrangers, droit routier et permis de conduire, droit de l’ur...

Maître Marwa MZATI  Lyon
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Maître Gaëlle RUSSO

141 rue Cuvier Lyon 69006 France Lyon 69006

Avocat droit des associations et fondations Lyon

15 ans d’expérience

Entre 300 € et 300 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Entre 300 € et 300 € HT

Premier rendez-vous de 30 min à 150€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Gaëlle RUSSO est avocate à Lyon. Elle vous assiste en droit des associations et fondations, droit fiscal et droit des affaires, en matière de conseil et de contentieux et assure, si besoin, votre secrétariat juridique. Elle opère en droit de l'économie sociale et solidaire et vous accompagne à toutes les étapes de la...

Maître Gaëlle RUSSO  Lyon
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Comment consulter un avocat en droit des associations et des fondations ?

Que ce soit en ligne ou directement auprès des cabinets d’avocats, il existe aujourd’hui de nombreux spécialistes qui peuvent vous aider dans l’établissement des formalités de votre association ou de votre fondation. Comme le droit est vaste, il n’est pas toujours possible pour une personne de maîtriser tous les domaines en même temps. Afin d’obtenir des conseils avisés et une assistance fiable pour votre structure, il est recommandé de vous adresser à un professionnel spécialisé dans le traitement de dossiers précis. Autrement dit, si vous souhaitez par exemple créer une association, l’idéal est de contacter un avocat ayant déjà de l’expérience dans la création de ce type de structure. De cette manière, vous ne risquez pas de tomber dans les pièges procéduraux en la matière. Pour plus de précision, vous pouvez trouver facilement un avocat spécialisé en droit des associations et des fondations sur le site du Conseil national des barreaux par exemple. En effet, chaque barreau dispose d’un annuaire qui précise les spécialisations des avocats. Il est préférable de vous fier à un professionnel qui y est déjà inscrit depuis longtemps. Dans le cas où votre litige demande une représentation obligatoire sur une zone déterminée, choisissez de préférence un avocat du barreau siégeant dans le territoire concerné.

Combien coûte un avocat en droit des associations et des fondations ?

En principe, les avocats en droit des associations et des fondations sont libres de fixer le montant de leurs honoraires. Toutefois, voici la liste indicative qui pourrait vous être utile :
  • Beaucoup de professionnels proposent un taux horaire variant généralement entre 100 et 1 000 euros ;
  • Le coût de la consultation de ce professionnel peut aussi être calculé en fonction du temps passé sur le dossier ou au forfait ;
  • Les honoraires de l’avocat en droit des associations et des fondations peuvent aussi être fixés en fonction du résultat de l’affaire.
En cas d’intervention obligatoire de votre avocat auprès des tribunaux, des droits et débours seront également pris en compte dans sa rémunération. Si vous n’êtes pas d’accord avec les honoraires réclamés par votre avocat, vous devez soumettre cette contestation à l’appréciation du bâtonnier de l’Ordre des Avocats du barreau où il est inscrit. Par rapport aux autres spécialistes du droit, les avocats en droit des associations et des fondations en France sont peu nombreux. Pour cette raison, ils proposent souvent des prestations assez coûteuses, surtout lorsque le dossier est assez complexe. Vous en recherchez un, mais ne savez pas où aller ? Trouvez votre avocat en droit des associations et des fondations parmi nos professionnels expérimentés. En plus de vous faire gagner du temps, chacun de nos experts est spécialisé dans un domaine précis de cette branche de droit.

5 Avocats en Droit Civil (domaine de droit rattaché pour droit des associations et fondations)

Justifit vous propose de contacter les avocats ci-dessous car ils sont compétents dans le domaine de droit associé à votre recherche. En effet, ces avocats pourront réaliser les actes nécessaires à votre représentation.

Maître François REGNIER

5 Rue de l'Isle Abbeville 80100 France Abbeville 80100 4 57

Avocat droit des associations et fondations Abbeville

Maître François REGNIER Avocat Specialiste

Avocat Spécialiste

28 ans d’expérience

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Défendre les victimes n’est pas seulement un métier, c’est un engagement : chaque dossier mérite écoute, rigueur et détermination

Maître François REGNIER  Abbeville
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4.7 (57 avis)

Cabinet SF CONSEIL et Associés

42 boulevard Gambetta Troyes 10000 France Troyes 10000 4 47

Avocat droit des associations et fondations Troyes

26 ans d’expérience

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La SELARL SF CONSEIL ET ASSOCIES est un Cabinet d'Avocats pluridisciplinaire implanté à Troyes et qui intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du divorce, droit pénal, droit civil et droit commercial et de le concurrence. La polyvalence et la complémentarité des avocats du Cabinet SF CON...

Cabinet SF CONSEIL et Associés  Troyes

4.7 (47 avis)

Arthur RIVAUD

18 Cours de Verdun Bordeaux 33000 France Bordeaux 33000 4 7

Avocat droit des associations et fondations Bordeaux

8 ans d’expérience

Entre 100 € et 200 € HT | Accepte l’aide juridictionnelle en droit des associations et fondations

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Entre 100 € et 200 € HT

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Maître Arthur RIVAUD est avocat indépendant inscrit au barreau de Bordeaux. Il exerce principalement en droit pénal, droit de la famille (notamment divorce, autorité parentale et droits de garde), droit des étrangers, ainsi qu’en droit des mineurs. Il accompagne ses clients avec compétence et clarté, que ce soit pour des co...

Arthur RIVAUD  Bordeaux
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Maître Océane TREHONDAT-LE HECH

75 Boulevard Gambetta Limoges 87000 France Limoges 87000

Avocat droit des associations et fondations Limoges

7 ans d’expérience

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Maître Océane TREHONDAT-LE HECH est avocate indépendante à Limoges, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit Rural, Droit des Assurances, Recouvrement de créance, Droit des Successions, Droit de l'immobilier, Droit de l’Expropriation / Préemption, Indivision, Conflit de voisinage, Baux commerc...

Maître Océane TREHONDAT-LE HECH  Limoges
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Maître Thomas AUSET

59 avenue du Général de Gaulle –7ème étage Perpignan 66000 France Perpignan 66000 5 11

Avocat droit des associations et fondations Perpignan

12 ans d’expérience

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Cabinet/Firm

Travaille au sein du ALTERA AVOCATS

Premier rendez-vous à 75€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Thomas AUSET est avocat à Perpignan et exerce en Droit pénal, Droit civil et Droit de la presse. Droit pénal : il vous assiste à toutes les étapes de la procédure devant les autorités et les juridictions répressives, que vous soyez victime ou auteur présumé : garde à vue, information judiciaire, phase de jugement dev...

Maître Thomas AUSET  Perpignan

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