Avocat droit des mineurs Villeurbanne
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en droit des mineurs
À propos : Maître Karim RIBAHI est avocat à Lyon et exerce en droit privé (famille, divorce, mineurs), droit pénal et droit des affaires. Maître RIBAHI vous assiste en droit de la famille pour des divorces amiables contentieux, la constitution ou la rupture d'un PACS, la définition de l'autorité parentale. Maître RIBAHI intervient en ...
Cabinet HERMARY & Associés
Béthune 62400
Avocat droit des mineurs Béthune
3 Avocats
Fondé en 1978
Accepte l’aide juridictionnelle en droit des mineurs
À propos : Le cabinet HERMARY ET ASSOCIÉS est situé à Béthune et il exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de l’immobilier, en droit du travail, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit administratif et public, en droit bancaire et boursier, en d...
Avocat droit des mineurs Rouen
12 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en droit des mineurs
À propos : Maître Alice MOSNI est avocate depuis 2014, installé à Rouen, associée de la SELARL NOMOS AVOCATS, elle vous reçoit au sein de son cabinet situé 7 Rue des Bonnetiers. Maître Alice MOSNI intervient en saisies immobilières, droit de la famille et droit pénal. A ce titre elle vous assiste et vous conseille en matière de saisie...
Avocat droit des mineurs Auch
32 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en droit des mineurs
À propos : Maître Valérie DOUAT est avocat à Auch, elle exerce en droit social, droit du travail, droit de la famille et en droit pénal. En droit social, elle vous accompagne afin de mieux comprendre l'ensemble des règles régissant les relations individuelles et collectives en droit du travail et en droit de la sécurité sociale. Afin ...
Avocat droit des mineurs Angoulême
27 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en droit des mineurs
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT
À propos : Maître Vanessa POISSON est avocat à Angoulême. Elle intervient principalement en droit de la famille qui est son activité dominante depuis plus de 20 ans. Maître Vanessa POISSON a prêté serment en 1999. Son expérience vous sera précieuse car depuis le début de sa carrière elle a traité toutes sortes de difficultés et de pro...
Avocat droit des mineurs Lorient
34 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en droit des mineurs
À propos : Maître Gaëlle HEUX-TAMMEN est Avocat à Lorient et intervient en droit des sociétés, en droit commercial, en droit fiscal et en droit pénal. En droit des sociétés, elle vous conseille pour la création et la reprise d'entreprises, le choix de la structure juridique ou encore la rédaction de statuts. De plus Maître HEUX-TAMMEN...
Avocat droit des mineurs Bourges
13 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en droit des mineurs
À propos : Maître Vincent FONTENILLE est avocat depuis 2013. Il est inscrit au barreau de Bourges et vous reçoit au 7 Avenue Jean Jaurès à Bourges. Maître FONTENILLE vous assiste en droit de la famille notamment en matière de divorces, de séparations, de pacs, de définition d'autorité parentale, de pensions alimentaires ainsi que de d...
Avocat droit des mineurs Orléans
12 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en droit des mineurs
Entre 180 € et 180 € HT
Premier rendez-vous à 150€ HT
À propos : Maître Anne-Catherine LE SQUER est avocate à Orléans et elle intervient en droit pénal, en droit de la famille ainsi qu’en dommage corporel et indemnisation des victimes. Maître Anne-Catherine LE SQUER intervient également en droit pénal général tant au côté des auteurs d'infractions que des victimes. Elle intervient à tout...
Avocat droit des mineurs Paris
4 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en droit des mineurs
Entre 150 € et 200 € HT
Premier rendez-vous offert de 15 min
À propos : Maître Clara Coulon est avocate indépendante au barreau de Paris, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit international, médiation et arbitrage, droit des mineurs et notamment le placement des enfants. Avec un master en droit international des affaires, Maître Coulon se distingue par sa curio...
Avocat droit des mineurs Poissy
29 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en droit des mineurs
À propos : Maître Marie-France TILLY-GARAUD est avocate à Poissy et elle exerce en droit de la famille, droit du travail, en droit du crédit et de la consommation et en droit pénal. Concernant le droit de la famille, cette avocate intervient particulièrement en matière de divorce (divorces par consentement mutuel, divorces pour faute,...
Avocat droit des mineurs Paris
2 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en droit des mineurs
Premier rendez-vous de 1h 30 min à 200€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Salmana BARRY est avocate indépendante à Paris, formée en droit de la famille, droit pénal, divorce et droit des mineurs. Elle s'engage à accompagner ses clients avec rigueur et humanité à chaque étape de leur parcours judiciaire. En droit de la famille, Maître BARRY intervient dans des affaires telles que : JAF (Jug...
Avocat droit des mineurs La Madeleine
Accepte l’aide juridictionnelle en droit des mineurs
Premier rendez-vous à 90€ HT
À propos : Avocat indépendant au Barreau de Lille – Cabinet situé à La MadeleineAccepte l’aide juridictionnelle. Moyens de paiement : chèque, virement, espèces, carte bancaire Avocat indépendant inscrit au Barreau de Lille, Maître Nicolas ALLARD-FLAVIGNY exerce principalement en droit pénal et en droit des mineurs, aussi bien en défen...
Avocat droit des mineurs Évry
23 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en droit des mineurs
À propos : Maître Dominique DOSSOU-GBÉTÉ est avocat au barreau d'Évry depuis 2003 et vous reçoit au sein de son cabinet situé rue Montespan et accessible par : - le RER D à l'arrêt Gare d'Évry-Courcouronnes, - Bus 408A arrêt Petit Bois, - ou Bus 401 direction Saint-Michel-sur-Orge arrêt Les Galants cours, - ou encore Bus 403 direction...
Avocat droit des mineurs Paris
Accepte l’aide juridictionnelle en droit des mineurs
Entre 120 € et 200 € HT
Premier rendez-vous à 120€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Avocat au Barreau de Paris, Maître Loris GARRIDO intervient principalement en droit pénal, à tous les stades de la procédure, que vous soyez mis en cause ou victime, en garde à vue comme devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle ou la cour d’assises. Il prend en charge l’urgence pénale (gar...
Avocat droit des mineurs Lège-Cap-Ferret
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en droit des mineurs
À propos : Maître Géraldine RODRIGUEZ est avocate à Lège-Cap-Ferret où elle exerce à titre principal au 18 rue suffren (parc des entreprises). Elle opère en droit de la famille, en droit pénal, en droit des contrats, en droit des voies d’exécution, en droit de l’immobilier ainsi qu'en droit de la responsabilité civile. En droit de la ...
Quelles affaires traite un avocat en droit des mineurs ?
Lorsqu’un mineur commet une faute pénale, l’affaire peut être confiée à un juge d’instruction. Celui-ci le transmet au Tribunal pour enfants ou à la Cour d’Assises des mineurs en fonction de la gravité des faits. Il peut également saisir le juge des libertés et de la détention après un interrogatoire de première comparution. À chaque confrontation, le mineur peut être assisté par un avocat. Ce dernier commencera par demander une copie intégrale du dossier afin d’effectuer une étude approfondie. Quelle que soit la procédure entamée, il accompagnera le mineur poursuivi et assurera sa défense. Son rôle est de le conseiller afin de faire valoir ses droits à chaque étape de la procédure. Il veille à la régularité de cette dernière. En cas d’irrégularité, il demandera la nullité de l’affaire.
Un avocat en droit des mineurs intervient par ailleurs dans le cadre d’une assistance éducative. Cette procédure est entamée lorsque des enfants sous l’autorité parentale sont considérés en danger. Elle consiste à les placer sous protection. À la suite du signalement auprès du Procureur de la République, le Juge des enfants peut ouvrir une enquête sociale, une expertise ou demander un bilan d’investigation et d’orientation judiciaire. Après l’analyse du dossier, il décidera si l’enfant court réellement un certain risque. Il pourra alors instaurer une mesure d’assistance éducative grâce à laquelle la famille bénéficiera d’aide et de soutien. Il est également habilité à confier l’enfant à une autre parenté ou à un établissement d’accueil. L’avocat soutient son client pendant ces procédures particulièrement délicates. Il peut aussi aider en cas de suspicion de placement abusif de l’enfant.
Faire appel à ce professionnel du secteur judiciaire est également nécessaire lors des affaires de divorce. Au cours de la séparation légale d’un couple, les enfants communs ont en effet le droit de se faire entendre devant le juge. Un avocat des mineurs peut alors les représenter devant la juridiction en charge de l’affaire. Il défend leur intérêt et œuvre pour les préserver des impacts de la séparation et des conflits pouvant en découler. Il soutient et accompagne les enfants face à la situation déstabilisante qu’est le divorce devant les magistrats. Un entretien confidentiel est souvent organisé pour les mettre en confiance, les rassurer et répondre à leurs questions.
Avocat droit des mineurs Melun
22 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle droit des mineurs
Entre 300 € et 300 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 80€ HT
À propos : Maître Sarah DESBOIS est avocat au Barreau de Melun et vous reçoit au sein de son cabinet situé à Melun, en face du Palais de Justice. Elle vous propose conseils et assistance en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, droit des mineurs et de la famille. Maître Sarah DESBOIS assiste les victimes en droit du...
Avocat droit des mineurs Lieusaint
16 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en droit des mineurs
Entre 300 € et 300 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 80€ HT
À propos : Maître KOMI NOMENYO est avocat à Lieusaint, offrant une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit pénal, droit de la santé, droit des mineurs, ainsi qu'en dommage corporel et indemnisation des victimes. Maître NOMENYO accompagne ses clients dans les litiges liés aux soins médicaux, garantissant une défe...
Avocat droit des mineurs Digne-les-Bains
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en droit des mineurs
À propos : Maître Laetitia CUBAUD-MAHUT est avocat à Digne-les-Bains et elle intervient en droit du travail, droit social, droit pénal, droit des mineurs, droit routier et droit de la famille. Elle vous conseille concernant les procédures en droit travail en aspects individuels (contrats de travail, licenciement, etc.) et vous représe...
Avocat droit des mineurs Besançon
9 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en droit des mineurs
Premier rendez-vous de 45 min à 90€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Florent DIAZ est avocat à Besançon et il opère en droit pénal, droit des mineurs, ainsi qu’en droit des étrangers et de la nationalité. D’une part, Maître Florent DIAZ opère en droit pénal pour tout type d’infraction contraventionnelle, délictuelle ou criminelle. Cet avocat vous accompagne à chaque étape de la procéd...
Cabinet HERMARY & Associés
Liévin 62800
Avocat droit des mineurs Liévin
3 Avocats
Fondé en 1978
Accepte l’aide juridictionnelle en droit des mineurs
À propos : Le cabinet HERMARY ET ASSOCIÉS est situé à Liévin et il exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de l’immobilier, en droit du travail, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit administratif et public, en droit bancaire et boursier, en dr...
Avocat droit des mineurs Paris
14 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert de 30 min
À propos : Maître Nadra FREJ est Avocate à Paris et intervient dans toute la France. Elle est à votre écoute et à vos côtés afin d'assurer la défense de vos intérêts. Le Cabinet met à votre disposition son expertise juridique pour vous offrir une défense de qualité. Maître FREJ a une expérience solide en droit de la famille, des perso...
Avocat droit des mineurs Perpignan
4 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en droit des mineurs
Entre 100 € et 250 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Avocat à Perpignan, Maître Aurore ANDRIEUX intervient tant en matière de conseil que de contentieux, principalement en : - Droit de la responsabilité civile et des contrats spéciaux (droit de la consommation, droit de la construction et de l'immobilier, beaux locatifs etc...), -Droit de la famille, des Personnes et des Bien...
Avocat droit des mineurs Nantes
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en droit des mineurs
Premier rendez-vous offert
À propos : Maître Thomas CALMON est avocat à Nantes et il vous représente en droit de la famille, en droit pénal ainsi qu’en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. En droit de la famille, Maître Thomas CALMON s’occupe des dossiers liés au divorce amiable ou judiciaire, à la séparation hors mariage, à la séparation de...
Avocat droit des mineurs Laval
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en droit des mineurs
À propos : Maître Camille ROBERT est avocat à Laval. Il vous représente en droit pénal et en droit du travail. Maître Camille ROBERT opère en droit pénal, tant pour les majeurs que pour les mineurs. Il exerce dans les meilleurs délais pour tous types d'infractions délictuelles (abus de faiblesse, délit routier, vol, escroquerie, etc.)...
Avocat droit des mineurs Strasbourg
29 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en droit des mineurs
Premier rendez-vous à 80€ HT
À propos : Maître Valerie GLETTY est avocat à Strasbourg et elle opère en droit de la famille, droit pénal, droit pénal de la famille, droit des mineurs et en droit locatif. Elle intervient en droit de la famille pour toutes problématiques relatives au divorce à l'amiable ou contentieux, pension alimentaire, garde d'enfant, PACS, part...
Avocat droit des mineurs Courcouronnes
20 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en droit des mineurs
À propos : Maître Rachel Yvette NGO NDJIGUI est avocat à EVRY et elle intervient en droit de la famille, droit pénal, droit des mineurs ( pénal et assistance éducative), droit des étrangers, droit commercial et en droit civil. Elle exerce en droit de la famille en matière de divorce à l'amiable ou contentieux, de pension alimentaire, ...
Avocat droit des mineurs Le Havre
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en droit des mineurs
À propos : Maître Mélody CAHARD-SAUTET est avocate à Le Havre et elle vous représente en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit du travail ainsi qu’en droit de la santé. En droit de la famille, Maître Mélody CAHARD-SAUTET assiste ses clients dans le cadre du divorce pa...
Avocat droit des mineurs Colmar
6 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en droit des mineurs
À propos : Maître Justine SCHMITT est avocate à Colmar et elle vous représente en droit de la famille et en droit pénal. Maître Justine SCHMITT est compétente pour vous conseiller en droit de la famille pour les dossiers relatifs au divorce et à la séparation. Elle prend également en charge les problématiques afférentes à l’adoption, ...
Avocat droit des mineurs Caen
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en droit des mineurs
À propos : Maître Julien DUVAL est avocat à Caen et intervient en droit pénal, droit des victimes, droit de la famille et en droit des mineurs. Maître DUVAL se charge de votre défense et représentation en droit pénal, que vous soyez auteur, prévenu ou victime et ce, devant les différentes juridictions pénales pour des faits de dépôt d...
Avocat droit des mineurs Le Raincy
18 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en droit des mineurs
Entre 100 € et 150 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT
À propos : Maître Rifka MIMOUNI PERES est avocat inscrit au barreau de Seine-Saint-Denis ayant prêté serment en 2008. Elle vous reçoit au sein de son cabinet au Raincy situé à proximité de la station RER : Gare du Raincy-villemomble (ligne E). Maître Rifka MIMOUNI PERES vous conseille en droit de la famille pour tous les litiges consé...
Pourquoi consulter un avocat en droit des mineurs ?
Le droit des mineurs nécessite une certaine précision et des connaissances approfondies en la matière. Le traitement d’une affaire relative à cette discipline requiert des compétences et une technique avérée. Le recours à un avocat spécialisé est vivement recommandé. Il a suivi un parcours spécifique dans cette branche juridique et possède une expérience avérée à ce sujet. Il poursuit d’ailleurs une formation continue afin de rester compétent par rapport aux évolutions de la législation et de la jurisprudence. Ses aptitudes lui permettent d’intervenir dans les affaires pénales impliquant des enfants et des adolescents, que ce soit pour défendre une victime d’infraction ou pour représenter son auteur. Elles lui sont également utiles pour défendre les intérêts des mineurs dans le cadre d’une assistance éducative ou d’une affaire devant le Juge aux affaires familiales. Bon à savoir En cas d’infraction pénale, les sanctions pour les adultes sont considérées comme inappropriées pour les enfants. Ainsi, un âge de majorité pénale définit si un individu peut être jugé comme adulte ou comme un mineur. Dans la majorité des cas, cet âge est de 18 ans. Toutefois, en France, tout individu reconnu comme étant capable de discernement est tenu responsable de ses fautes pénales et est soumis à une sanction. Le recours à un avocat spécialisé en droit des mineurs est indispensable dans tous les cas de figure. Voici la liste des sanctions établies selon l’âge :- Les mineurs de moins de 10 ans sont soumis à une mesure éducative ;
- Les mineurs de 10 à 13 ans sont condamnés à une sanction disciplinaire ;
- Les mineurs de plus de 13 ans sont sanctionnés d’une punition pénale, selon la gravité du dossier.
Quand consulter un avocat en droit des mineurs ?
Il est conseillé de contacter un avocat en droit des mineurs immédiatement après l’infraction ou à la réception d’une convocation en justice. Ne pas tarder à consulter ce professionnel évite en effet des situations aggravantes. Il convient par exemple de faire appel à un avocat spécialisé dès qu’un adolescent est placé en garde à vue. Celui-ci a notamment le droit de prévenir sa famille et de se faire assister par un avocat. Dans certains cas, l’assistance par un avocat en droit des mineurs n’est pas obligatoire devant la juridiction en charge d’une affaire. Néanmoins, si le dossier s’avère complexe, il est recommandé de solliciter les compétences de cet expert du droit le plus tôt possible.Combien coûte un avocat en droit des mineurs ?
Dans le cadre d’une assistance éducative, le mineur bénéficie généralement d’une aide juridictionnelle. Les honoraires de l’avocat sont donc pris en charge partiellement ou intégralement par l’État, sans tenir compte des ressources financières du foyer. En matière pénale en revanche, l’obtention d’une aide juridictionnelle est conditionnée et il faut être éligible devant l’État pour en bénéficier. Les revenus parentaux sont pris en compte. Le tarif diffère en fonction de plusieurs critères, à l’exemple de la complexité de l’affaire, la notoriété de l’avocat et ses compétences. Il oscille généralement autour 900 € HT dans le cas des mesures éducatives. Pour l’audience devant le Tribunal, le tarif se situe autour de 500 € HT. Les honoraires et les modalités de paiement sont fixés dans une convention établie par l’avocat et signée par les deux parties. En somme, un avocat en droit des mineurs est compétent pour assister et représenter le mineur dans le cadre d’une assistance éducative, d’une affaire pénale ou d’une audience devant le Juge aux affaires familiales. Il est important de le consulter le plus tôt possible, qu’importe l’étape de la procédure, pour éviter les situations aggravantes et pour mettre en valeur les droits du mineur.5 Avocats en Droit de la Famille (domaine de droit rattaché pour droit des mineurs)
Avocat Droit de la Famille Noisy-le-Sec
35 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Céline CURT est avocate à Noisy-le-Sec depuis 30 ans et en Seine-Saint-Denis depuis 1991 ; elle plaide en France entière et DOM TOM. Elle a été formée par les plus grands cabinets de PARIS (cabinet de Me Henri LECLERC) et du 93 (Cabinet MICHEL & associés, fondateur du Barreau 93) à tous les contentieux et aux voi...
Avocat Droit de la Famille La Roche-sur-Yon
20 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en droit des mineurs
Premier rendez-vous à 125€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Maud NAVENOT est avocat généraliste à La Roche-sur-Yon et intervient en droit pénal, droit civil, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du divorce et droit des mineurs. Maître NAVENOT vous assiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine et traite régulièrement des affaire...
Avocat Droit de la Famille Ajaccio
32 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en droit des mineurs
À propos : Maître Dominique REMITI-LEANDRI est avocate à Ajaccio et opère en droit civil, droit de la famille, droit du travail, droit des étrangers, droit commercial & de la concurrence et en droit pénal. Maître REMITI-LEANDRI exerce en droit civil notamment en ce qui concerne le droit des contrats, ainsi qu'en droit de la famill...
Avocat Droit de la Famille Dijon
5 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en droit des mineurs
Premier rendez-vous payant
À propos : Maître Mallorie DUBAR est avocate à Dijon et elle opère principalement en droit de la famille. Le droit de la famille est le domaine de prédilection de Maître Mallorie DUBAR. En la matière, elle exerce tout d’abord pour tout type de procédure de divorce : divorce amiable ou par consentement mutuel, divorce pour acceptation ...
Avocat Droit de la Famille Rouen
22 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en droit des mineurs
À propos : Maître Charlotte TERSIN est avocate à Rouen et vous représente en droit de la famille ainsi qu’en droit pénal. Maître Charlotte TERSIN vous conseille en droit de la famille pour les dossiers afférents au divorce, à la séparation et à liquidation du régime matrimonial. De même, elle est compétente pour traiter les affaires r...
Avocats du comité d'experts Justifit
Maître Odette MATCHINDA
Avocat droit des mineurs Paris 17ème
Fondé en 2023
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Domaines de droit :
Avocat droit des mineurs
Maître Marie-Aude PAULET-PRIGENT
Avocat droit des mineurs Saint-Grégoire
Fondé en 2000
Accepte l’aide juridictionnelle en droit des mineurs
Domaines de droit :
Avocat droit des mineurs
Maître Elodie FOIX
Avocat droit des mineurs Pau
Fondé en 2012
Accepte l’aide juridictionnelle en droit des mineurs
Domaines de droit :
Avocat droit des mineurs
Maître Jamal BOURABAH
Avocat droit des mineurs La Réole
Fondé en 2014
Accepte l’aide juridictionnelle en droit des mineurs
