Avocats en loyers impayés

Après la signature du contrat de bail, le bailleur est tenu à une obligation de délivrance du logement. De plus, il doit garantir au preneur la jouissance paisible du local. En contrepartie, le locataire doit payer le loyer à la date précisée dans le contrat de location pendant la durée du bail. Cependant, le cas des loyers impayés n’est pas rare. Le preneur de votre logement ne paie pas son loyer ? Un avocat en loyers impayés ou avocat en droit de l’immobilier peut vous conseiller sur l’opportunité des procédures à votre disposition.

Maître Blandine MISCHLER

Bordeaux 33000

Avocat loyers impayés Bordeaux

10 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Blandine MISCHLER est avocate indépendante à Bordeaux, offrant une expertise pointue dans divers domaines du droit, notamment en droit de l'immobilier, droit de la construction, droit des contrats, droit de la consommation, droit civil, ainsi qu'en droit...

Maître Baptiste PROUTHEAU

Paris 75008

Avocat loyers impayés Paris

7 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Baptiste Proutheau - Avocat en droit immobilier ⚖️ Avocat au barreau de Paris, Maître Baptiste Proutheau cumule près de 10 années d'expérience en droit immobilier, dont 7 années au sein du département droit immobilier de l'un des meilleurs cabinets...

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Maître Ratiba RAHACHE

Grenoble 38000

Avocat loyers impayés Grenoble

24 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître Ratiba Rahache est avocat au barreau de Grenoble depuis 2001 et vous reçoit au sein de son cabinet situé rue d'Alsace Lorraine à Grenoble. Maître Ratiba Rahache vous propose conseils et assistance en droit de la famille...

4.7 (18 avis)

Saeed KANIVALI-ZADE

Paris 75008

Avocat loyers impayés Paris

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître Saeed KANIVALI est avocat au Barreau de Paris. Il intervient principalement en droit immobilier, droit public et administratif, ainsi qu’en droit des étrangers, avec une solide expertise en contentieux et un accompagnement rigoureux devant les juridictions judiciaires et...

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5 ()

Maître Sabrina BOUKRAA

Nice 06000

Avocat loyers impayés Nice

11 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Je vous conseille et vous assiste dans tous litiges relatifs au droit du travail.

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Maître Clarisse VAISSEAU

Lille 59800

Avocat loyers impayés Lille

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maitre Clarisse VAISSEAU - Avocate pratiquant le Droit de la Consommation, des Contrats et Bancaire Forte d’une expertise approfondie en droit de la consommation, je mets mes compétences au service des particuliers et des professionnels pour défendre leurs...

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Karim Ziane

Paris 75017

Avocat loyers impayés Paris

14 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Parce que la justice doit être accessible à tous, le Cabinet d'Avocat Karim ZIANE s'engage à défendre vos droits avec intégrité, expertise et détermination, quelles que soient les difficultés. Depuis sa création en mars 2011, le cabinet accompagne avec...

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4.8 ()

Maître Gabriel DE FROISSARD DE BROISSIA

Versailles 78000

Avocat loyers impayés Versailles

7 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Travaille au sein du Cabinet JUNON AVOCATS

Maître Gabriel de FROISSARD de BROISSIA est avocat à Versailles et il vous propose son savoir-faire en matière de droit commercial et de la concurrence, de droit de l’immobilier et de droit pénal. En droit commercial et de la...

Maître Gabriel DE FROISSARD DE BROISSIA Versailles

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5 (7 avis)

Maître Nathalie BERNARD

Clermont-Ferrand 63000

Avocat loyers impayés Clermont-Ferrand

16 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle loyers impayés

Maître Nathalie Bernard est avocat à Clermond-Ferrand en droit pénal, en droit de la famille ainsi qu'en droit civil. Maître Bernard assure votre défense en droit pénal devant le tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel, la Cour d'Assises...

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Maître Adrien PERROT

Nancy 54000

Avocat loyers impayés Nancy

12 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Titulaire d’un Master II « recherche » en droit privé général délivré par la faculté de droit de STRASBOURG, Maître PERROT prêtera immédiatement serment auprès de la Cour d’Appel de NANCY et s’inscrira au barreau de NANCY après...

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5 (17 avis)

Maître Vincent LE GOC

Rennes 35000

Avocat loyers impayés Rennes

13 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître Vincent LE GOC est avocat à Rennes et il vous représente en droit de la famille et en droit de l’immobilier Maître Vincent LE GOC saura vous conseiller sur toutes les problématiques relatives au droit de la...

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4.5 (31 avis)

Maître Jean-Marie de POULPIQUET

Annecy 74000

Avocat loyers impayés Annecy

4 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle loyers impayés

Maître Jean-Marie DE POULPIQUET est avocat à Annecy et il intervient en droit de l’immobilier, droit administratif et public, droit des étrangers et de la nationalité. D’abord, en droit de l’immobilier, Maître Jean-Marie DE POULPIQUET est compétent pour...

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5 ()

Maître Coralie AMELA-PELLOQUIN

Clermont-Ferrand 63000

Avocat loyers impayés Clermont-Ferrand

10 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître Coralie AMELA-PELLOQUIN est avocat à Clermont-Ferrand et intervient en droit public / droit administratif, droit de l'urbanisme, droit immobilier, droit de la construction, droit de l'environnement / troubles de voisinage, droit de la fonction publique. En...

Maître Coralie AMELA-PELLOQUIN Clermont-Ferrand

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Maître Marion UNIA

Nice 06000

Avocat loyers impayés Nice

18 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître Marion UNIA est avocate à Nice et exerce en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit pénal, en droit des sociétés et en droit du travail. Maître Marion UNIA intervient en droit de la...

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4.1 (9 avis)

Maître Aurélie FIEFVEZ

Paris 75009

Avocat loyers impayés Paris

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Aurélie FIEFVEZ est avocate indépendante au barreau de Paris, offrant une expertise pointue en droit de la construction, droit de la copropriété, droit des sociétés, droit de l'immobilier et droit des assurances. Avec plus de 15 ans...

À quel moment considérer un loyer comme impayé ?

Un loyer peut être considéré comme impayé dès lors que le locataire ne respecte pas l’échéance indiquée sur le contrat de bail. Toutefois, le propriétaire n’est tenu de signaler la situation à la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) que dans les deux cas de la liste ci-dessous :

La dette du preneur est au moins égale à deux fois le montant du loyer mensuel net hors charges si l’aide au logement est perçue par le propriétaire ;
La dette du locataire équivaut à deux fois le loyer mensuel hors charges si l’aide lui est versée.

La Caf peut alors initier une procédure pour impayé.

Note importante :

Le non-paiement ou le paiement en partie du loyer et des charges constitue un motif légitime de résiliation du contrat de location par le bailleur.

Comment faire en cas d’impayés de loyer ?

En cas d’impayés de loyer, le bailleur peut suivre les étapes de cette liste pour résoudre le litige :

Envoyer une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception au preneur dans les 15 jours qui suivent la constatation des impayés. En cas de difficulté pour ce dernier à payer le loyer, il peut convenir avec le bailleur d’un plan de remboursement des impayés sur plusieurs mois.
Si aucune entente n’est trouvée, le propriétaire peut s’adresser à son assureur s’il dispose d’une assurance garantie loyers impayés ou utiliser la caution du locataire.
Le propriétaire doit avertir la Caf pour qu’elle entame une procédure pour impayé si le montant de la dette atteint la somme exigée par cet organisme pour le signalement.
Il est possible de demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire en faisant appel à un commissaire de justice.

Bon à savoir

Pour vous assister, faites appel à un avocat en droit de l’immobilier. Ce professionnel du droit est compétent en matière de recouvrement de loyers impayés et peut vous assister tout au long de la procédure d’expulsion du locataire si le litige persiste.

Maître Dalal LOGHLAM

Paris 75012

Avocat loyers impayés Paris

30 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Dalal LOGHLAM est avocate à Paris. Avocat généraliste avec une approche transversale des différents domaines d'activités, Me LOGHLAM intervient notamment en droit immobilier et droit des étrangers. Elle vous conseille et intervient devant les juridictions en matière...

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4.8 (48 avis)

Maître Arlette TANGA

Paris 75008

Avocat loyers impayés Paris

5 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle loyers impayés

Maître Arlette TANGA est avocate au barreau de Paris. Conseillère en litiges à l'UFC-Que Choisir. Elle assiste les clients aussi bien dans les modes amiables de règlement de litiges (médiation, la conciliation) et contentieux en: PROCEDURE...

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4.7 ()

Maître Wenceslas MONZALA

Beaucouzé 49070

Avocat loyers impayés Beaucouzé

3 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle loyers impayés

Docteur en droit public, Maître Wenceslas Monzala est avocat à Angers et exerce principalement en: - Droit des étrangers et de la nationalité (titre de séjour, OQTF, visa, regroupement familial, régularisation, naturalisation, permis de conduire étranger, etc.); -...

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5 ()

Maître Adeline MOTTET

Chambéry 73000

Avocat loyers impayés Chambéry

18 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Adeline MOTTET est avocate à Chambéry et elle intervient en droit du dommage corporel, droit de la famille, droit rural, droit du crédit & de la consommation et en droit immobilier. En matière de droit du dommage...

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5 (5 avis)

Maître Mathilde FRANCEY

Nancy 54000

Avocat loyers impayés Nancy

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître Mathilde FRANCEY est avocate indépendante à Nancy, offrant son expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en recouvrement de créance, saisie, procédure d’exécution, droit de l'immobilier, conflit de voisinage, baux commerciaux, baux d'habitation et droit de la...

5 ()

Maître Simon VICAT

Clermont-Ferrand 63100

Avocat loyers impayés Clermont-Ferrand

13 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Simon VICAT est avocat à Clermont-Ferrand et opère en droit de la construction, droit de l'immobilier, droit des sociétés, droit des assurances et en droit commercial. Maître VICAT traite, en droit de l'immobilier, des baux commerciaux, des...

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4.6 (12 avis)

Maître Antoine HILD

Avocat Mulhouse 68100

Avocat loyers impayés Mulhouse

Fondé en 2011

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître Antoine HILD est avocat à Mulhouse et il opère en droit de l’immobilier, en droit des sociétés, en droit du dommage corporel, en droit public, en droit de la santé et en droit des étrangers. En droit de...

Maître Irénée DE BOTTON

Tourcoing 59200

Avocat loyers impayés Tourcoing

4 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle loyers impayés

Maître Irénée DE BOTTON est avocat à Tourcoing et inscrit au Barreau de LILLE. Il intervient en droit civil, droit de l’immobilier, en droit de la construction ainsi qu'en matière de vices cachés. Maître Irénée DE BOTTON est...

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Maître Aurélie BARETTE

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5 ()

Avocat Nantes 44000

Avocat loyers impayés Nantes

Fondé en 2012

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Avocate indépendante au Barreau de Nantes ⚖️ Avocate en droit immobilier | +13 ans d’expérience | Défense, stratégie & solutions sur mesure 👉 Depuis plus de 13 ans, j’accompagne particuliers et entreprises dans leurs projets et litiges...

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5 ()

Maître René AGBEKPONOU

Paris 75002

Avocat loyers impayés Paris

2 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

En justice, la vérité ne se situe jamais dans un seul camp (Paul Lombard).

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Maître Bernard BAYLE BESSON

Avocat Ramonville-Saint-Agne 31520

Avocat loyers impayés Ramonville-Saint-Agne

Fondé en 1990

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître Bernard BAYLE BESSON est avocat à Ramonville-Saint-Agne et exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi qu’en droit de l’immobilier. Maître BAYLE BESSON opère en droit de la famille...

Maître Bernard BAYLE BESSON Avocat Ramonville-Saint-Agne

Maître Romain VIRIOT

Aix-en-Provence 13090

Avocat loyers impayés Aix-en-Provence

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Romain VIRIOT, est avocat à Aix-en-Provence, fort de plusieurs années d'enseignement à la faculté de droit d'Aix-en-Provence, il est reconnu pour son savoir-faire en droit de la famille, en droit des contrats et des obligations, en droit...

5 ()

Maître Anne BARNOUD

Cusset 03300

Avocat loyers impayés Cusset

28 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître Anne BARNOUD est avocate à Cusset. Elle opère en droit de la famille, droit de l’immobilier, droit pénal, droit de la consommation et droit civil. Maître Anne BARNOUD exerce en droit de la famille. Elle vous accompagne...

Maître Olivia ROUGEOT

Montpellier 34000

Avocat loyers impayés Montpellier

7 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître Olivia ROUGEOT est avocate à Montpellier et elle plaide en droit des assurances, en droit du crédit et de la consommation, en droit de la famille ainsi qu’en droit de l’immobilier. En droit des assurances, Maître Olivia...

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Maître Aymeric TEDALDI

Lille 59800

Avocat loyers impayés Lille

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître Aymeric TEDALDI, avocat au barreau de Lille, vous accueille à son cabinet à deux pas du tribunal, au 36 Rue de Thionville dans le Vieux-Lille et accompagne ses clients sur Lille, dans la Métropole lilloise et partout...

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5 Avocats Droit de l'immobilier (domaine de droit rattaché pour loyers impayés)

Justifit vous propose de contacter les avocats ci-dessous car ils sont compétents dans le domaine de droit associé à votre recherche. En effet, ces avocats pourront réaliser les actes nécessaires à votre représentation.

Maître Lilia LASSOUED

Toulouse 31000

Avocat loyers impayés Toulouse

10 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître LASSOUED est avocat depuis sa prestation de serment en 2015 et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 88 Allées Jean Jaures, à Toulouse (31000). Elle exerce en droit de la famille pour des divorces...

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5 ()

Maître Sophie SAÏS

Mont-de-Marsan 40000

Avocat loyers impayés Mont-de-Marsan

N’accepte pas l’aide juridictionnelle loyers impayés

Maître Sophie SAÏS est avocat à Mont-de-Marsan, elle intervient en droit de la famille, droit pénal, droit immobilier, droit des successions et en droit routier. Maître Sophie SAÏS vous assiste en droit de la famille devant le Tribunal...

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Maître Charline PERRACHON

Paris 75018

Avocat loyers impayés Paris

10 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Charline PERRACHON est installée à titre individuel à Paris 18ème. Elle vous reçoit avec promptitude et vous défend avec ténacité. Maître PERRACHON vous assiste en droit pénal et vous défend devant les juridictions compétentes (tribunal de Police,...

Maître Pétula YVOZ

Lille 59000

Avocat loyers impayés Lille

16 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître Pétula YVOZ est avocate à Lille et elle exerce en droit de la famille, en droit des sociétés, en droit du dommage corporel, en droit de l’immobilier et en droit de la propriété intellectuelle. Maître Pétula YVOZ...

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Maître Laurent PAYEN

Saint-Paul-la-Réunion 97460

Avocat loyers impayés Saint-Paul-la-Réunion

27 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle loyers impayés

Maître Laurent PAYEN, Ancien Bâtonnier (2018-2019 et 2022-2023), est avocat à Saint-Paul, exerçant sous la SELARL PAYEN, associée au sein de la AARPI LES PARTENAIRES AVOCATS et médiateur diplômé de l'IHEMN. Il intervient notamment en droit pénal, droit...

Maître Laurent PAYEN Saint-Paul-la-Réunion

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5 (1 avis)

Avocats du comité d'experts Justifit

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Avocats en loyers impayés

À quel moment considérer un loyer comme impayé ?

Comment faire en cas d’impayés de loyer ?

5 Avocats Droit de l'immobilier (domaine de droit rattaché pour loyers impayés)