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Maître Eleonora MASCOLO Avocat Nice

Maître Eleonora MASCOLO

Avocat Nice

Fondé en 2016

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Avocat loyers impayés
58

Avocats loyers impayés

Après la signature du contrat de bail, le bailleur est tenu à une obligation de délivrance du logement. De plus, il doit garantir au preneur la jouissance paisible du local. En contrepartie, le locataire doit payer le loyer à la date précisée dans le contrat de location pendant la durée du bail. Cependant, le cas des loyers impayés n’est pas rare. Le preneur de votre logement ne paie pas son loyer ? Un avocat en loyers impayés ou avocat en droit de l’immobilier peut vous conseiller sur l’opportunité des procédures à votre disposition.

Maître Jennifer MSIKA

1 rue Thiers, 95300 Pontoise, France Pontoise 95300 France 95300 Pontoise

Avocat loyers impayés Pontoise

6 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Jennifer MSIKA est avocate à Pontoise et elle intervient en droit bancaire et boursier, en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des assurances, en droit...

+331 85 76 53 81

Maître Catherine MISSUC

3 rue du docteur bertholet, 83000 Toulon, Provence-Alpes-Côte-d'Azur, France Toulon 83000 France 83000 Toulon

Avocat loyers impayés Toulon

13 ans d'experience

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Maître Catherine MISSUC est avocate à Toulon et elle opère en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit de...

+336 24 80 35 65

David BAC

27 rue Nicolo, 75016 PARIS Paris 75016 France 75016 Paris

Avocat loyers impayés Paris

Entre 350€ et 400€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

J'exerce la profession d'avocat depuis trente ans principalement dans les domaines du droit des affaires et du droit de l'immobilier. Mon activité est orientée vers le contentieux judiciaire. Je suis réactif et très efficace.

Maître Elisabeth de FRESNOYE

La Cayrié - 5377 av. de la Borie 81990 PUYGOUZON (à coté de la POSTE) Puygouzon 81990 France 81990 Puygouzon

Avocat loyers impayés Puygouzon

13 ans d'experience

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Maître Elisabeth de Fresnoye est avocat depuis 2012 et vous reçoit au sein de son cabinet situé à PUYGOUZON (à coté de la POSTE) et facilement accessible. Dotée d'une solide formation généraliste, Maître Elisabeth de Fresnoye intervient principalement...

Maître Bruno TURBE

65 Rue Montmartre, 75002 Paris, France Paris 75002 France 75002 Paris

Avocat loyers impayés Paris

18 ans d'experience

Entre 250€ et 300€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Bruno TURBE est avocat au barreau de Paris, il exerce en droit de l'immobilier, droit des contrats, droit de la copropriété, droit de l'expropriation. Ses connaissances en droit de l'immobilier lui permettent de vous conseiller en matière...

Maître Camille GHESQUIERE

13 Avenue du Peuple Belge, 59000 Lille, France Lille 59000 France 59000 Lille

Avocat loyers impayés Lille

Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Camille GHESQUIERE est avocate à Lille et elle vous représente en droit administratif et public. Maître Camille GHESQUIERE intervient principalement en droit administratif et public. À cet effet, elle prend en charge les dossiers relatifs aux mesures...

Maître Assia AOUIMEUR

1bis Boulevard Cotte, 95880 Enghien-les-Bains Enghien-les-Bains 95880 France 95880 Enghien-les-Bains

Avocat loyers impayés Enghien-les-Bains

3 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Assia AOUIMEUR est avocate au Barreau du Val d'Oise. Elle exerce en droit des étrangers et de la nationalité et vous soutient pour toute affaire relative à la demande de VISA, au recours OQTF, au regroupement familial,...

Maître Elza VESTAL

10 rue Albert de LAPPARENT, 75007 Paris, France Paris 75007 France 75007 Paris

Avocat loyers impayés Paris

4 ans d'experience

Entre 50€ et 150€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Elza VESTAL est avocate à Paris et elle opère en droit de l’immobilier, en droit du travail, en droit commercial et de la concurrence, en matière de recouvrement de créances, saisies et mesures d’exécution, en droit des...

Maître Eléonore CLEMENT

77 Rue de Miromesnil, 75008 Paris, France Paris 75008 France 75008 Paris

Avocat loyers impayés Paris

3 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Eléonore CLEMENT est avocate à Paris et elle opère en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de l’immobilier, en droit des assurances ainsi qu’en droit des transports. Concernant le droit du dommage corporel...

À quel moment considérer un loyer comme impayé ?

Un loyer peut être considéré comme impayé dès lors que le locataire ne respecte pas l’échéance indiquée sur le contrat de bail. Toutefois, le propriétaire n’est tenu de signaler la situation à la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) que dans les deux cas de la liste ci-dessous :

  • La dette du preneur est au moins égale à deux fois le montant du loyer mensuel net hors charges si l’aide au logement est perçue par le propriétaire ;
  • La dette du locataire équivaut à deux fois le loyer mensuel hors charges si l’aide lui est versée.

La Caf peut alors initier une procédure pour impayé.

Note importante :

Le non-paiement ou le paiement en partie du loyer et des charges constitue un motif légitime de résiliation du contrat de location par le bailleur.

Comment faire en cas d’impayés de loyer ?

En cas d’impayés de loyer, le bailleur peut suivre les étapes de cette liste pour résoudre le litige :

  • Envoyer une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception au preneur dans les 15 jours qui suivent la constatation des impayés. En cas de difficulté pour ce dernier à payer le loyer, il peut convenir avec le bailleur d’un plan de remboursement des impayés sur plusieurs mois.
  • Si aucune entente n’est trouvée, le propriétaire peut s’adresser à son assureur s’il dispose d’une assurance garantie loyers impayés ou utiliser la caution du locataire.
  • Le propriétaire doit avertir la Caf pour qu’elle entame une procédure pour impayé si le montant de la dette atteint la somme exigée par cet organisme pour le signalement.
  • Il est possible de demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire en faisant appel à un commissaire de justice.

Bon à savoir

Pour vous assister, faites appel à un avocat en droit de l’immobilier. Ce professionnel du droit est compétent en matière de recouvrement de loyers impayés et peut vous assister tout au long de la procédure d’expulsion du locataire si le litige persiste.


Maître Aurélie KASSUBECK

4, rue Frédéric ESCANYE, 66000 Perpignan, France Perpignan 66000 France 66000 Perpignan

Avocat loyers impayés Perpignan

11 ans d'experience

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Maître Aurélie KASSUBECK est avocat depuis 2013, installée à Perpignan, elle vous reçoit au sein de son cabinet situé 4, rue Frédéric ESCANYE, à proximité du Tribunal Judiciaire. En matière de droit du dommage corporel, Maître Aurélie KASSUBECK...

Maître Joanna SCHWARZ

10, rue Louis Breguet Immeuble le 610 Bâtiment D, 34830 JACOU Montpellier 34830 France 34830 Montpellier

Avocat loyers impayés Montpellier

10 ans d'experience

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Maître Joanna SCHWARZ est avocate à la cour de Montpellier. Elle traite les affaires touchant au droit de la famille, au droit pénal et au droit civil. Maître Joanna SCHWARZ vous propose son intervention en droit de la...

Maître Laura FRICAUD

24 rue Vignon, 75009 Paris, Ile-de-France, France Paris 75009 France 75009 Paris

Avocat loyers impayés Paris

5 ans d'experience

Entre 150€ et 250€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Laura FRICAUD est avocate à Paris et exerce en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des entreprises en difficulté (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaires), en droit civil et en droit de la santé. Maître...

Maître Camille ORDOQUI

15 Rue Raoul Perpere, 64100 Bayonne Bayonne 64100 France 64100 Bayonne

Avocat loyers impayés Bayonne

3 ans d'experience

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Maître Camille ORDOQUI est avocate à Bayonne et elle opère en droit du travail, en droit de l’immobilier, en droit rural ainsi qu’en droit de la famille.   Maître ORDOQUI intervient en droit de l’immobilier et prend en...

Maître Eloise MILLET

11 rue Franklin, 44000 Nantes, Pays de la Loire, France Nantes 44000 France 44000 Nantes

Avocat loyers impayés Nantes

4 ans d'experience

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Maître Eloïse MILLET est avocate à Nantes et elle exerce en droit de l’immobilier et en droit de la consommation. Maître Eloïse MILLET intervient en droit de l’immobilier pour vous conseiller et vous épauler en cas de problématique...

Maître Bérénice DYOT

68 Rue du Palais Gallien, 33000 Bordeaux Bordeaux 33000 France 33000 Bordeaux

Avocat loyers impayés Bordeaux

11 ans d'experience

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"Fort de la spécialisation de son activité en droit immobilier , le Cabinet DYOT allie disponibilité, proximité, réactivité et compétence."

Maître Cyril PRIEUR

20 Rue Montgrand, 13006 Marseille Marseille 13006 France 13006 Marseille

Avocat loyers impayés Marseille

7 ans d'experience

Entre 180€ et 250€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Cyril PRIEUR est avocat à Marseille depuis 2017 et il intervient principalement en droit de l’immobilier, droit pénal, droit du dommage corporel ainsi qu’en droit des contrats.     En droit de l’immobilier, cet avocat opère lorsqu’il...

Maître Idriss TURCHETTI

5 allée Guy Debord, 93300 Aubervilliers, France Aubervilliers 93300 France 93300 Aubervilliers

Avocat loyers impayés Aubervilliers

6 ans d'experience

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Maître TURCHETTI est avocat à Aubervilliers  et vous accompagne en droit de la famille, droit commercial, droit de l’immobilier, procédure d'exécution et saisies, droit sportif, droit pénal et droit administratif.   En droit de la famille, Maître TURCHETTI...

5 Avocats Droit de l'immobilier (domaine de droit rattaché pour loyers impayés)

Justifit vous propose de contacter les avocats ci-dessous car ils sont compétents dans le domaine de droit associé à votre recherche. En effet, ces avocats pourront réaliser les actes nécessaires à votre représentation.

Maître Gabriel ROBIN

Avocat Toulouse 31000 40 place des Carmes, Toulouse, 31000 Toulouse 31000 France Toulouse 31000

Avocat Droit de l'immobilier Toulouse

4 ans d'experience

Entre 80€ et 150€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

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Situé en plein centre de TOULOUSE, le cabinet de Maître Gabriel ROBIN vous accueille sur rendez-vous du lundi au vendredi. Maître Gabriel ROBIN exerce la profession d'Avocat avec passion et s'efforce de remplir une activité généraliste pour satisfaire...

Maître Aurélie DIEBOLT

Avocat Obernai 67210 Place des Fines Herbes, 67210 Obernai, France Obernai 67210 France Obernai 67210

Avocat Droit de l'immobilier Obernai

18 ans d'experience

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Maître Aurélie DIEBOLT, avocate ayant prêté serment en 2006, vous reçoit au sein de son cabinet situé Grand rue à Saverne, à proximité de la sous-préfecture, du tribunal de Grande Instance de Saverne et non loin de la...

Maître Jim Joel David DOMORAUD

Avocat Bobigny 93000 23 Rue de Carency, 93000 Bobigny Bobigny 93000 France Bobigny 93000

Avocat Droit de l'immobilier Bobigny

6 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Jim Joël David DOMORAUD est avocat à Bobigny et il exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit pénal, en droit de l’immobilier, en droit du travail et en droit du sport....

Maître Xavier BELLIARD

Avocat Sainte-Clotilde 97497 1 Avenue Eudoxie Nonge, SAINTE CLOTILDE Saint-Denis La Réunion Sainte-Clotilde 97497 France Sainte-Clotilde 97497

Avocat Droit de l'immobilier Sainte-Clotilde

12 ans d'experience

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Maître Xavier BELLIARD est avocat à Sainte Clotilde et exerce en droit du travail, droit de la famille et droit de l'immobilier. Il possède des compétences en droit du travail notamment dans des affaires de rupture de contrat...

Maître Morgane LAMBRET

Avocat Meaux 77100 6 Rue Aristide Briand Meaux, France Meaux 77100 France Meaux 77100

Avocat Droit de l'immobilier Meaux

12 ans d'experience

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Maître Morgane LAMBRET est avocate au barreau de Meaux depuis 2012 et vous reçoit au sein de son cabinet situé à MEAUX, à deux pas du Tribunal Judiciaire. Maître Morgane LAMBRET vous propose conseils et assistance en :...

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