Avocats en loyers impayés

Après la signature du contrat de bail, le bailleur est tenu à une obligation de délivrance du logement. De plus, il doit garantir au preneur la jouissance paisible du local. En contrepartie, le locataire doit payer le loyer à la date précisée dans le contrat de location pendant la durée du bail. Cependant, le cas des loyers impayés n’est pas rare. Le preneur de votre logement ne paie pas son loyer ? Un avocat en loyers impayés ou avocat en droit de l’immobilier peut vous conseiller sur l’opportunité des procédures à votre disposition.

Maître Sébastien BRAND-COUDERT

Haguenau 67500

Avocat loyers impayés Haguenau

8 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle loyers impayés

Maître Sébastien BRAND-COUDERT est avocat à Haguenau. Il exerce en droit de la famille, en droit du travail, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, droit pénal, droit des baux, et en droit immobilier. Maître Sébastien...

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Maître Mathieu RICHARD

Rennes 35000

Avocat loyers impayés Rennes

7 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Mathieu RICHARD est avocat à Rennes et il exerce en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du crédit et de la consommation, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ainsi...

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4.8 ()

Maître Clémence VION

Mâcon 71000

Avocat loyers impayés Mâcon

10 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître Clémence VION est avocat à MACON, elle exerce en droit de la famille, droit pénal, droit civil, droit commercial et droit rural. Maître Clémence VION intervient en droit de la famille pour des affaires familiales telles que...

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4 (14 avis)

Maître Angeline TOTARO

Moulins 03000

Avocat loyers impayés Moulins

9 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître Angeline TOTARO a une compétence particulière pour les litiges relatifs aux contrats, qu'il s'agisse d'une vente, d'un bail d'habitation, d'un prêt...et pour toute problématique liée au droit de propriété, qu'il s'agisse d'un litige relatif à la mitoyenneté,...

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4.9 (41 avis)

Maître Alvine Bélise HAPPI

Paris 75016

Avocat loyers impayés Paris

8 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Alvine Bélise HAPPI est Docteur en Droit, et Avocate aux Barreaux de Paris et du Cameroun. A l'écoute de ses client (e)s, elle est réactive, stratège, compétente et sérieuse. Elle est également polyglotte. Elle assure la gestion...

Maître Eve LERDOU-UDOY

Bordeaux 33000

Avocat loyers impayés Bordeaux

11 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle loyers impayés

Maître Eve LERDOU-UDOY est avocat à Bordeaux et intervient en droit des mesures d'exécution, droit bancaire, droit de la construction, droit locatif, droit du divorce et droit du crédit et de la consommation. Maître LERDOU-UDOY dispose d'une expertise...

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4.8 ()

Maître Aouatef DUVAL ZOUARI

Marseille 13001

Avocat loyers impayés Marseille

14 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître Aouatef DUVAL-ZOUARI est avocate à Marseille et elle est reconnue pour son savoir-faire en droit administratif et public et en droit de l’immobilier. Maître Aouatef DUVAL-ZOUARI a développé une expertise en droit administratif et public, particulièrement en droit...

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5 (13 avis)

Maître Amélia KANU

Paris 75116

Avocat loyers impayés Paris

6 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Amélia Kanu est Avocate au barreau de Paris, spécialisée en droit de l'immobilier, conflit de voisinage, baux commerciaux, droit des contrats, baux d'habitation, droit de la construction, droit civil et droit de la copropriété. Maître Kanu accompagne...

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Maître Louise MARTEL

Tourcoing 59200

Avocat loyers impayés Tourcoing

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître Louise MARTEL est avocate au barreau de Lille, exerçant à Tourcoing. Elle se consacre à plusieurs domaines du droit, notamment le conflit de voisinage, le droit de la famille, le droit pénal, le divorce, ainsi que le...

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5 ()

Maître Antoine HILD

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Avocat Mulhouse 68100

Avocat loyers impayés Mulhouse

Fondé en 2011

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître Antoine HILD est avocat à Mulhouse et il opère en droit de l’immobilier, en droit des sociétés, en droit du dommage corporel, en droit public, en droit de la santé et en droit des étrangers. En droit de...

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Maître Emmanuel FLEUREUX

Paris 75008

Avocat loyers impayés Paris

3 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle loyers impayés

Maître Emmanuel FLEUREUX est avocat à Paris et il est reconnu pour son savoir-faire en droit de l’immobilier, en droit du travail, en droit pénal, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit bancaire et boursier,...

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Maître Yasmine BARKALLAH

Saint-Ouen 93400

Avocat loyers impayés Saint-Ouen

11 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître Yasmine BARKALLAH, est avocate à Saint-Ouen-Sur-Seine au sein du cabinet BDB ASSOCIES aux côtés de son associé, Maître Julien DRAY. Le cabinet intervient en droit de la famille, droit pénal, droit immobilier, droit commercial. Maître Yasmine BARKALLAH...

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4.8 ()

Maître Sophie PAYEN

Clermont-Ferrand 63100

Avocat loyers impayés Clermont-Ferrand

11 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître Sophie PAYEN est avocate indépendante à Clermont-Ferrand, compétente en conflit de voisinage (servitude de passage, servitude de vue), baux d'habitation, droit de la copropriété et droit de l'immobilier ( mandataire immobilier, litige airbnb). En matière de conflit de...

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4.8 ()

Maître Laurent COMANGES

Perpignan 66000

Avocat loyers impayés Perpignan

23 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle loyers impayés

Maître Laurent COMANGES est avocat à Perpignan et intervient en droit de la famille, droit du travail et droit immobilier. En droit de la famille, Maître COMANGES traite tout dossier lié au divorce, à la séparation, à la...

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Maître Michael SANKARA

Paris 75001

Avocat loyers impayés Paris

2 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle loyers impayés

Maître Michael SANKARA est diplômé de la Faculté de Droit de l’Université de Dijon. Il assiste et représente une clientèle française et étrangère devant les juridictions civiles, commerciales et pénales.Doté d’un profil résolument tourné vers le droit des...

À quel moment considérer un loyer comme impayé ?

Un loyer peut être considéré comme impayé dès lors que le locataire ne respecte pas l’échéance indiquée sur le contrat de bail. Toutefois, le propriétaire n’est tenu de signaler la situation à la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) que dans les deux cas de la liste ci-dessous :

La dette du preneur est au moins égale à deux fois le montant du loyer mensuel net hors charges si l’aide au logement est perçue par le propriétaire ;
La dette du locataire équivaut à deux fois le loyer mensuel hors charges si l’aide lui est versée.

La Caf peut alors initier une procédure pour impayé.

Note importante :

Le non-paiement ou le paiement en partie du loyer et des charges constitue un motif légitime de résiliation du contrat de location par le bailleur.

Comment faire en cas d’impayés de loyer ?

En cas d’impayés de loyer, le bailleur peut suivre les étapes de cette liste pour résoudre le litige :

Envoyer une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception au preneur dans les 15 jours qui suivent la constatation des impayés. En cas de difficulté pour ce dernier à payer le loyer, il peut convenir avec le bailleur d’un plan de remboursement des impayés sur plusieurs mois.
Si aucune entente n’est trouvée, le propriétaire peut s’adresser à son assureur s’il dispose d’une assurance garantie loyers impayés ou utiliser la caution du locataire.
Le propriétaire doit avertir la Caf pour qu’elle entame une procédure pour impayé si le montant de la dette atteint la somme exigée par cet organisme pour le signalement.
Il est possible de demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire en faisant appel à un commissaire de justice.

Bon à savoir

Pour vous assister, faites appel à un avocat en droit de l’immobilier. Ce professionnel du droit est compétent en matière de recouvrement de loyers impayés et peut vous assister tout au long de la procédure d’expulsion du locataire si le litige persiste.

Maître Gwenhaël VIEILLE

Cholet 49300

Avocat loyers impayés Cholet

21 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle loyers impayés

Maître Gwenhaël VIEILLE est avocate depuis 2004. Elle est inscrite au barreau d'ANGERS et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 68 boulevard Gustave Richard à CHOLET. Maître VIEILLE est compétente en droit de la famille...

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4.4 (7 avis)

Maître Alessia LONGO

Paris 75008

Avocat loyers impayés Paris

3 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître Alessia LONGO est avocate indépendante au barreau de Paris et au Barreau de New York, spécialisée dans plusieurs domaines du droit, notamment le droit bancaire et boursier, le droit des affaires, le droit de l'immobilier, le droit des contrats, le droit des...

Maître Lucie LE BERRE

Toulouse 31000

Avocat loyers impayés Toulouse

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître Lucie LE BERRE est avocate indépendante au barreau de Toulouse, offrant une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en Droit de la Famille, Divorce, Baux d'habitation, et Droit de l'immobilier. En Droit de la Famille, Maître...

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5 ()

Maître Stephen SIBBONI

Cagnes-sur-Mer 06800

Avocat loyers impayés Cagnes-sur-Mer

18 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Stephen SIBBONI est Avocat au Barreau de Grasse, il intervient en droit de l'immobilier, droit de la construction, droit de la copropriété. il intervient également en droit du dommage corporel et en droit de la famille. En...

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Maître Baptiste PROUTHEAU

Paris 75008

Avocat loyers impayés Paris

7 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Baptiste Proutheau - Avocat en droit immobilier ⚖️ Avocat au barreau de Paris, Maître Baptiste Proutheau cumule près de 10 années d'expérience en droit immobilier, dont 7 années au sein du département droit immobilier de l'un des meilleurs cabinets...

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Cabinet MALLET & NOURDIN

Val de Briey 54150

Avocat loyers impayés Val de Briey

41 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Situé à Briey, le cabinet de Maîtres MALLET & NOURDIN met son expérience et son savoir-faire à votre service afin de vous accompagner et défendre vos intérêts dans chaque démarche entamée. Toujours disponibles et à votre écoute, nous...

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4.6 ()

Maître cecile DEVYNCK

Saint-Lys 31470

Avocat loyers impayés Saint-Lys

18 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Avocate depuis plus de 15 ans au barreau de TOULOUSE, mon cabinet se situe à SAINT-LYS et à TOULOUSE. Mon activité est généraliste. Ainsi, j'assiste mes clients dans les domaines suivants : - la famille : * divorce...

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5 ()

Maître Maxime COHUET

Paris 75008

Avocat loyers impayés Paris

4 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle loyers impayés

Maître Maxime COHUET est avocat à Paris et intervient principalement en droit du travail et ce, en faveur des salariés et des employeurs (hors fonction publique). Cet avocat aide les parties dans la rédaction, l’exécution et la rupture...

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5 (4 avis)

Maître Lilia LASSOUED

Toulouse 31000

Avocat loyers impayés Toulouse

10 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître LASSOUED est avocat depuis sa prestation de serment en 2015 et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 88 Allées Jean Jaures, à Toulouse (31000). Elle exerce en droit de la famille pour des divorces...

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5 ()

Maître Manuel GUIDICELLI

Marseille 13006

Avocat loyers impayés Marseille

3 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître Manuel GUIDICELLI est Avocat au Barreau de Marseille et exerce principalement dans les domaines du Droit Pénal et du Contentieux Civil (Contrats, Biens, Famille). Site internet : www.guidicelli-avocat.com Maître Manuel GUIDICELLI intervient en Droit de la Famille dans...

5 ()

Maître Jean-Philippe WOLFANGEL

Colmar 68000

Avocat loyers impayés Colmar

20 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître Jean-Philippe WOLFANGEL est avocat à Colmar et intervient principalement en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit pénal, droit du travail et droit de la responsabilité civile. Son Cabinet est situé au centre-à...

Maître Gwendoline TRELUYER

Paris 75015

Avocat loyers impayés Paris

3 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Gwendoline TRELUYER est avocate indépendante au barreau de Paris, offrant une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit des assurances, droit de l'immobilier, droit des contrats, droit de la construction, droit civil, ainsi qu'en dommage...

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Maître Annelies MATHOT

Asnières-sur-Seine 92600

Avocat loyers impayés Asnières-sur-Seine

8 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Annelies MATHOT est avocat à Asnières-sur-Seine et intervient principalement en droit de la famille, droit de l’immobilier et locatif, en droit des mineurs et dans tous les domaines du droit civil. Maître Annelies MATHOT exerce en droit...

Maître Annelies MATHOT Asnières-sur-Seine

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4.7 ()

Maître Bernard BAYLE BESSON

5 (1 avis)

Avocat L'union 31240

Avocat loyers impayés L'union

Fondé en 1990

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître Bernard BAYLE BESSON est avocat à L'Union et exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi qu’en droit de l’immobilier. Maître BAYLE BESSON opère en droit de la famille...

Maître Bernard BAYLE BESSON Avocat L'union

5 (1 avis)

Maître Cheyenne SOEBANDI

Toulouse 31000

Avocat loyers impayés Toulouse

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

👩‍⚖️ Maître Cheyenne SOEBANDIAvocate indépendante inscrite au Barreau de Toulouse, j’interviens principalement en :🔹 Droit civil🔹 Baux d’habitation🔹 Recouvrement de créances🔹 Dommage corporel & indemnisation des victimes ⚖️ Domaines d’intervention • Les litiges civils : responsabilité, contrats, troubles...

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5 Avocats Droit de l'immobilier (domaine de droit rattaché pour loyers impayés)

Justifit vous propose de contacter les avocats ci-dessous car ils sont compétents dans le domaine de droit associé à votre recherche. En effet, ces avocats pourront réaliser les actes nécessaires à votre représentation.

Maître Myriam CHARKI

Cannes 06400

Avocat loyers impayés Cannes

N’accepte pas l’aide juridictionnelle loyers impayés

Maître Myriam CHARKI est avocate indépendante à Cannes, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit des successions, droit de l'immobilier, droit des étrangers, droit de la famille, droit routier, droit pénal, ainsi que dans...

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Maître Gameli NOUWADE

Melun 77000

Avocat loyers impayés Melun

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Gameli NOUWADE est avocat à Melun, il vous représente en droit pénal, en droit de la famille, en droit des contrats civils et commerciaux, en droit de l'immobilier, en droit du sport et en droit international des...

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Maître Cynthia JOLLY

Paris 75006

Avocat loyers impayés Paris

19 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

👩‍⚖️ Maître Cynthia JOLLY est avocate indépendante inscrite au Barreau de Paris. Elle vous reçoit au sein de son cabinet situé au 120 rue d’Assas, Paris 6ᵉ. 🔹 Domaines d’intervention : ✅ Droit de l'immobilier– Conseil et contentieux...

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Maître Stéphane DESHORS-SILVESTRE

Grenoble 38000

Avocat loyers impayés Grenoble

36 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître Stéphane DESHORS-SILVESTRE est avocate au Barreau de Grenoble depuis sa prestation de serment en 1989. Ses principaux domaines d’intervention sont le divorce, le droit de la famille, le droit pénal, le droit des mineurs, le droit de...

Maître Stéphane DESHORS-SILVESTRE Grenoble

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4 (4 avis)

Cabinet FILOR Avocats

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5 (1 avis)

Avocat Paris 75015

Avocat loyers impayés Paris

2 Avocats

Fondé en 1998

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Le cabinet FILOR Avocats vous assiste en droit pénal, en dommage corporel , en droit de la famille, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en...

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5 (1 avis)

Avocats du comité d'experts Justifit

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Avocats en loyers impayés

À quel moment considérer un loyer comme impayé ?

Comment faire en cas d’impayés de loyer ?

5 Avocats Droit de l'immobilier (domaine de droit rattaché pour loyers impayés)