Vous êtes perdu entre les différentes notions sur les statuts juridiques du métier d’avocat ? Après cette lecture, vous comprendrez mieux !

Le statut de la profession d’avocat est encadré par les lois du 31 décembre 1971 et du 31 décembre 1990. Ces deux textes spécifient que le métier d’avocat est avant tout, une profession libérale et indépendante. Ainsi, les avocats peuvent exercer leur devoir principal qui est d’assurer librement la défense des citoyens devant les juges des tribunaux.

Chaque avocat est libre de choisir son statut juridique, c’est-à-dire la manière dont il exercera sa profession. Si certains préfèrent le titre de collaborateur libéral, d’autres se voient plus en tant que « salariés ». Dès lors, la profession d’avocat peut être exercée de manière individuelle, en association, en société civile professionnelle, de manière libérale ou par contrat de travail. Comment alors distinguer ces statuts les uns des autres ? Pour plus de précisions, n’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un de nos avocats présents sur notre plateforme.

Alt="Avocat indépendant ? Salarié ? Collaborateur ? Toutes les différences à connaître !"

Qu’est-ce qu’un avocat indépendant ?

Pour rappel, un travailleur indépendant est une personne qui exerce une activité économique de façon autonome. Ainsi, il définit lui-même son lieu de travail, ses horaires de travail et sa clientèle. Il est bon de préciser que le statut de travailleur indépendant est encadré par le Code du travail. Sur ce point, le statut d’avocat indépendant ne diffère pas de celui de travailleur indépendant. Dès lors, il a droit à une couverture sociale dont la liste comprend :

  • Une assurance maladie-maternité par le biais de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) ;
  • L’enregistrement à l’URSSAF pour les cotisations et contributions sociales ;
  • L’affiliation à la caisse de retraite dénommée section professionnelle et à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).
À retenir :
Lorsqu’un avocat exerce sa profession en libéral, il n’est soumis à aucun lien de subordination, c’est-à-dire aucune autorité hiérarchique. D’ailleurs, la loi du 2 août 2005 affirme que « la collaboration est un mode d’exercice professionnel exclusif de tout lien de subordination » (articles 7 et 129). Toutefois, il faut noter que cela n’empêche pas l’établissement d’un contrat de collaboration.

Qu’est-ce qu’un collaborateur en cabinet d’avocat ?

Un cabinet d’avocat est une structure juridique formée par l’association de plusieurs avocats. Les professionnels qui composent ce type de structure peuvent avoir des statuts différents. Tandis que certains y travaillent en tant qu’associés, d’autres y officient en tant que collaborateurs.

Lorsqu’un avocat choisit d’exercer en tant que collaborateur, cela signifie qu’il est non associé, mais travaille pour le compte du cabinet. La principale distinction entre un collaborateur et un associé est qu’il a la possibilité de constituer sa propre clientèle tout en se chargeant des affaires qui lui sont confiées par le cabinet.

Un cabinet peut ainsi travailler avec différents avocats collaborateurs en fonction de leurs domaines d’expertise respectifs.

Concernant sa rémunération, l’avocat collaborateur perçoit une rétrocession d’honoraires fixe chaque mois.

Bon à savoir :
L’exécution du statut d’avocat collaborateur est encadrée par un contrat de collaboration précis. Contrairement aux autres salariés du cabinet d’avocat, il ne bénéficie pas de l’application du droit du travail.

Qu’est-ce qu’un avocat salarié ?

Un avocat salarié est considéré comme un employé au sein d’une entreprise ou d’une association. Il est dit « salarié », car il perçoit un salaire régulier et possède un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel. Il bénéficie également du régime général de la sécurité sociale et est soumis aux règles classiques du salariat.

Il convient de noter que le statut d’avocat salarié résulte de la fusion des professions d’avocat et de conseiller juridique en 1992.

Cependant, la notion d’avocat salarié laisse encore à réfléchir puisqu’un avocat est censé être indépendant non seulement intellectuellement, mais aussi fonctionnellement et économiquement.

Bon à savoir :
La Chancellerie projette actuellement de lancer une période d’expérimentation de l’avocat salarié en entreprise, un sujet qui est au cœur des débats au sein du Conseil national des barreaux (CNB).

Les avantages de chaque statut    

Être collaborateur libéral est surtout intéressant pour la possibilité de créer sa propre clientèle. Selon la loi du 2 août 2005, « le collaborateur libéral peut compléter sa formation et peut constituer et développer une clientèle personnelle ». Par ailleurs, en établissant un contrat de collaboration libérale, il est plus facile pour un jeune professionnel d’intégrer un cabinet.

D’un autre côté, exercer la profession d’avocat en tant que salarié permet de bénéficier de bonnes conditions de travail. Le principal avantage est la couverture sociale étendue : mutuelle d’entreprise, régime de prévoyance santé et caisse de retraite. De plus, l’avocat salarié bénéficie d’une rémunération claire, lisible et prévisible.

Bon à savoir :
En collaboration libérale, la constitution d’une clientèle personne n’est pas toujours évidente. Même en ayant ses propres clients, l’avocat n’en tire pas souvent beaucoup de bénéfices. C’est la raison pour laquelle certains professionnels demandent à requalifier leur contrat de collaboration libérale en un contrat de travail.

En ce qui concerne la fiscalité

Le régime fiscal des avocats varie selon leurs statuts juridiques. Ceux qui exercent en entreprise individuelle sont soumis au système de l’impôt sur le revenu en tant que Bénéfices non commerciaux (BNC).

Les avocats qui exercent en société doivent, quant à eux, payer l’impôt sur le revenu en tant que traitements et salaires, notamment si la société est concernée par l’IS (impôts sur les sociétés). Le taux prélevé varie entre 15 et 33,33 % en fonction de la rémunération annuelle de l’avocat. La liste des taux applicables se présente comme suit :

  • 15 % : pour un revenu qui n’excède pas 38 120 euros ;
  • 28 % : pour les revenus situés entre 38 120 et 75 000 euros ;
  • 33,33 % : pour les revenus au-delà de 75 000 euros.
Bon à retenir :
Les honoraires d’un avocat sont imposés à la TVA à hauteur de 20 %. Une réduction de 10 % peut être appliquée si le client de l’avocat bénéficie d’une aide juridictionnelle.

Pour conclure, bien que la profession d’avocat soit, par principe, exercée de manière libérale et indépendante, elle est soumise à des réglementations      strictes. Quel que soit le statut choisi par le professionnel, il doit respecter les lois en vigueur par rapport au métier d’avocat en général et à la manière dont il exerce sa profession. Si vous avez besoin de plus de précisions sur la distinction entre un avocat collaborateur, salarié ou indépendant, contactez un avocat. Il sera en mesure d’éclaircir le sujet et d’apporter des conseils pour vous orienter si vous comptez intégrer le monde professionnel des avocats.