Chaque avocat est libre de choisir son statut juridique, c’est-à-dire la manière dont il exercera sa profession. Plusieurs options sont possibles : avocat individuel, collaborateur libéral, associé ou salarié. Comment alors distinguer ces statuts les uns des autres ? Quels sont les avantages de chaque statut ? Quel régime fiscal s’applique ? Voici un aperçu global de tous les statuts possibles pour l’avocat!
Qu’est-ce qu’un avocat individuel ?
Le statut d’avocat individuel ne diffère pas de celui de travailleur indépendant. Pour rappel, un travailleur indépendant est une personne qui exerce une activité économique de façon autonome. Ainsi, il définit lui-même son lieu de travail, ses horaires de travail et sa clientèle. Il est bon de préciser que le statut de travailleur indépendant est encadré par le Code du travail. Dès lors, il a droit à une couverture sociale dont la liste comprend :
- Une assurance maladie-maternité par le biais de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) ;
- L’enregistrement à l’URSSAF pour les cotisations et contributions sociales ;
- L’affiliation à la caisse de retraite dénommée section professionnelle et à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).
Qu’est-ce qu’un avocat associé ?
Un associé peut être l’un des fondateurs du cabinet, soit un avocat ayant décidé de s’associer avec un cabinet préexistant. Ce statut représente 30% de la profession selon le CNB. Les fonctions d’un associé sont celles de n’importe quel avocat. Toutefois, ce qui le distingue des autres repose principalement sur l’aspect managérial et décisionnaire qui est le sien. Il doit participer à la vie du cabinet, se mettre d’accord avec les autres associés sur les choix à effectuer pour développer le cabinet, gérer les éventuels collaborateurs mais aussi assumer son rôle d’avocat (gestion des dossiers, plaidoiries, etc).
C’est finalement un statut assez complet comme peut l’être l’avocat individuel, sauf qu’il fait partie d’un collectif. Il n’a donc pas autant d’autonomie.
Qu’est-ce qu’un avocat collaborateur ?
Un cabinet d’avocat est une structure juridique formée par l’association de plusieurs avocats ou d’un avocat individuel. Les professionnels qui composent ce type de structure peuvent avoir des statuts différents. Tandis que certains y travaillent en tant qu’associés, d’autres y officient en tant que collaborateurs.
Lorsqu’un avocat choisit d’exercer en tant que collaborateur, cela signifie qu’il est non associé, mais travaille pour le compte du cabinet. La principale distinction entre un collaborateur et un associé est qu’il a la possibilité de constituer sa propre clientèle tout en se chargeant des affaires qui lui sont confiées par le cabinet. Il faut donc savoir gérer sa clientèle personnelle et celle déléguée par le cabinet.
Un cabinet peut ainsi travailler avec différents avocats collaborateurs en fonction de leurs domaines d’expertise respectifs. Et de son côté, un avocat collaborateur peut l’être auprès de différents cabinets. Dans ce dernier cas, ses différents contrats de collaboration seront à temps partiel.
Concernant sa rémunération, l’avocat collaborateur perçoit une rétrocession d’honoraires fixe chaque mois.
Qu’est-ce qu’un avocat salarié ?
Un avocat salarié est considéré comme un employé au sein d’une entreprise ou d’une association. Il est dit « salarié », car il perçoit un salaire régulier et possède un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel. Il bénéficie également du régime général de la sécurité sociale et est soumis aux règles classiques du salariat.
Il convient de noter que le statut d’avocat salarié résulte de la fusion des professions d’avocat et de conseiller juridique en 1992.
Cependant, la notion d’avocat salarié laisse encore à réfléchir puisqu’un avocat est censé être indépendant non seulement intellectuellement, mais aussi fonctionnellement et économiquement.
Quels sont les avantages des différents statuts ?
L’exercice de la profession d’avocat à titre individuel est idéal pour un avocat autonome, capable de gérer seul un cabinet (EI ou SEL). Et, gérer seul un cabinet, cela comprend le développement de clientèle, la gestion des dossiers mais aussi la gestion de toutes les tâches administratives (compta, RH, facturation des clients …) et bureautiques (équipements du cabinet). Si cela vous convient alors l’avantage majeur est l’indépendance dont on profite.
Être collaborateur libéral est surtout intéressant pour la possibilité de créer sa propre clientèle tout en profitant de l’expérience d’un cabinet rôdé. Selon la loi du 2 août 2005, « le collaborateur libéral peut compléter sa formation et peut constituer et développer une clientèle personnelle ». Par ailleurs, en établissant un contrat de collaboration libérale, il est plus facile pour un jeune professionnel d’intégrer un cabinet. C’est également un moyen d’assurer une rentrée d’argent via un système de rétrocession d’honoraires et donc de ne pas reposer uniquement sur sa clientèle personnelle.
D’un autre côté, exercer la profession d’avocat salarié permet de bénéficier de bonnes conditions de travail. Le principal avantage est la couverture sociale étendue : mutuelle d’entreprise, régime de prévoyance santé et caisse de retraite. De plus, l’avocat salarié bénéficie d’une rémunération claire, lisible et prévisible.
Être un avocat associé offre plusieurs avantages. Tout d’abord, vous bénéficiez d’une part des bénéfices du cabinet, ce qui peut représenter une source de revenus substantielle, surtout dans les cabinets prospères. De plus, vous jouissez d’une plus grande autonomie dans la gestion de vos affaires et avez un rôle actif dans les décisions stratégiques du cabinet. Votre réputation professionnelle peut également être renforcée en travaillant dans un cabinet de renom, ce qui attire davantage de clients et favorise l’entretien de son réseau professionnel. Enfin, vous avez accès à des ressources internes telles que des bases de données juridiques, une bibliothèque, un personnel administratif et des collègues pour vous soutenir dans vos activités juridiques.
Quel régime fiscal selon le statut de l’avocat ?
Le régime fiscal des avocats varie selon leurs statuts juridiques. Ceux qui exercent en entreprise individuelle ou en tant que collaborateurs libéraux sont soumis au système de l’impôt sur le revenu en tant que Bénéfices non commerciaux (BNC).
L’avocat salarié est également soumis à l’impôt sur le revenu.
Les avocats qui exercent en société doivent, quant à eux, payer l’impôt sur le revenu en tant que traitements et salaires, notamment si la société est concernée par l’IS (impôts sur les sociétés). Le taux prélevé varie entre 15 et 33,33 % en fonction de la rémunération annuelle de l’avocat. La liste des taux applicables se présente comme suit :
- 15 % : pour un revenu qui n’excède pas 38 120 euros ;
- 28 % : pour les revenus situés entre 38 120 et 75 000 euros ;
- 33,33 % : pour les revenus au-delà de 75 000 euros.
Pour conclure, bien que la profession d’avocat soit, par principe, exercée de manière libérale et indépendante, elle est soumise à des réglementations strictes. Quel que soit le statut choisi par le professionnel, il doit respecter les lois en vigueur par rapport au métier d’avocat en général et à la manière dont il exerce sa profession.
LE LIVRE BLANC :
« Le Guide de l’avocat collaborateur »
Si vous avez besoin de plus de précisions sur chacun des statuts : découvrez les articles suivants :
- Tout ce qu’il faut savoir sur l’avocat collaborateur libéral ! Lire l’article…
- EI, SELARL, AARPI…Quel statut juridique choisir pour son cabinet d’avocat ? Lire l’article…
- Quels sont les droits et obligations des avocats associés ? Lire l’article…
- Avocat collaborateur ou salarié : quelles sont les différences ? Lire l’article…
Articles similaires
