Quels sont les droits et obligations des avocats associés ?

Les droits et les obligations d’un associé d’un cabinet varient selon la forme juridique de l’entreprise. Mais, il obtient la part de bénéfices qui lui est due et vote un certain nombre de décisions collectives aux assemblées générales. Un avocat associé participe donc activement à la stratégie de l’entreprise.

 

Quels sont les droits de l’associé ?

L’associé qui ne dirige pas lui-même l’entreprise a-t-il un pouvoir d’action sur cette dernière ? Peut-il disposer d’un droit de regard sur le fonctionnement ou l’organisation du cabinet ?

Les droits de l’associé relèvent de la convention d’association mise en place. Ces droits sont personnels. Autrement dit, ils ne peuvent être cédés à une tierce personne ou à un autre associé du cabinet.

Concernant la clientèle, l’associé se plie au choix du client. En effet, chaque client choisit son avocat. Ainsi, même en cas de retrait d’un associé, le client peut décider librement de suivre l’associé, sauf, bien sûr, en cas d’agissements déloyaux (non-respect du préavis, dénigrement, etc. ).

Qu’est-ce que l’information indirecte des associés ?

Deuxième point non négligeable concernant les droits des avocats associés : le droit à l’information indirecte. Ce droit concerne les sociétés par actions (SA, SAS, SASU, …), les SARL et EURL.

L’associé a en effet le droit d’être informé sur :

• Les affaires sociales de la société,
• Les mesures de publicité de la société (publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales, etc.).

Le droit à l’information directe des associés

Pour la majorité des sociétés, l’associé a le droit à l’information directe. Ce droit à l’information directe inclut plusieurs droits :

• le droit à l’information préalable aux assemblées générales

Chaque associé, avant toute session d’assemblée générale, peut obtenir des documents sociaux. Par exemple, dans les SARL, 15 jours avant la tenue de l’assemblée générale, il a le droit de consulter les comptes-rendus annuels, le rapport de gestion et le document des résolutions proposées.

• le droit à l’information permanente :

Chaque associé de l’entreprise a le droit d’obtenir la communication des documents sociaux, n’importe quand. Quelle que soit la période de l’année, tout associé peut prendre connaissance des comptes annuels, inventaires, procès-verbaux, etc.

• le droit de poser des questions écrites :

L’associé a le droit de poser des questions écrites sur la gestion du cabinet et cela quelque soit sa part dans le capital social du cabinet.

Le droit aux bénéfices sociaux de l’associé ?

Les associés ont le droit d’obtenir des bénéfices distribuables réalisés pendant les exercices précédents. La partie des bénéfices non distribués sont reversés aux réserves.

Distribuer ou non les bénéfices et le montant de la distribution sont définis lors de l’assemblée générale annuelle. Il faut toutefois qu’il existe des bénéfices distribuables pour qu’il y ait distribution de dividendes.

Comment déterminer la part de bénéfices distribués ? On commence par :

• Remplir la réserve légale, si elle n’atteint pas encore 10% du capital social.
• Remplir la réserve statutaire, si les statuts prévoient son existence.
• Le remboursement aux associés des sommes spécifiques qui correspondent aux services qu’ils ont effectués pour l’entreprise.

Et donc, la somme restante constitue le bénéfice distribuable. La part des bénéfcies distribuée à l’associé équivaut à ce qui est prévu aux statuts de la société. S’ils ne prévoient rien, il aura droit aux dividendes proportionnellement aux apports qu’il a réalisés, dont les apports en industrie. Ainsi, un associé qui détient les ⅔ du capital aura droit à ⅔ des bénéfices distribuables.

D’autres droits ?

Tout associé a le droit de passer un contrat avec la société.

Tout associé a le droit d’agir pour la défense de l’intérêt de la société en :

• Demandant l’annulation d’une décision en assemblée générale s’il la trouve abusive.
• Réclamant la révocation du directeur général ou des membres du directoire en cas de faute grave.
• Demandant de nommer un administrateur provisoire, si la société ne peut plus fonctionner.

Quelles sont les obligations en tant qu’associé ?

Dès leur formation et pendant toute l’existence de la société, les associés ont des droits et obligations divers et variés.

Parmi les obligations d’un associé, nous avons :

L’obligation de s’investir dans les prises de décisions ?

Les prises de décision de votre société le concernent dans la mesure où il participe à la vie de l’entreprise.

L’obligation de ne pas faire concurrence à la société ?

L’associé fait partie de la société. A ce titre, il respecte l’obligation de s’engager à ne pas faire concurrence à la société.

Participer aux bénéfices et aux pertes de la société ?

L’investissement dans la gestion du cabinet est un prérequis de l’avocat associé.

L’associé dispose d’un droit à l’information indirecte et d’un droit à l’information directe. Ces prérogatives lui sont attribuées, légalement. Il peut donc avoir accès à de nombreux documents officiels du cabinet, concernant la gestion de l’entreprise. En outre, l’associé a le droit de défendre l’intérêt de la société, d’exiger une part des bénéfices distribuables et d’établir un contrat avec la société.