Je suis témoin d’une infraction : que faire ?

Le témoin d’une infraction n’a pas toujours l’obligation de se manifester spontanément, mais s’il est identifié et convoqué par les autorités (police ou justice), il doit témoigner sous peine de sanctions. Son témoignage peut être déterminant pour établir la vérité, notamment en matière pénale. Des règles spécifiques encadrent ses droits (protection, anonymat possible dans certains cas) et ses obligations (comparution, sincérité). Le statut du témoin varie selon la gravité des faits et la procédure en cours. En cas de doute sur votre situation ou vos droits, un avocat en droit pénal peut vous conseiller utilement. Vous avez assisté à une infraction ? Lisez ce qui suit pour connaitre les détails des démarches à suivre pour déclarer les faits.

Comment agir si je suis témoin d’une infraction ?

Pour connaitre le rôle du témoin d’une infraction, il est nécessaire de donner la définition de ce terme.

Le témoin est la personne qui réalise une déclaration afin d’attester la véracité d’une situation ou d’un fait.

Pour ce faire, il doit prévenir la gendarmerie ou la police nationale et rester à sa disposition. En attendant l’arrivée des forces de l’ordre, il faut réagir ou s’abstenir de faire certaines choses.

Vous trouverez ci-dessous la liste des bons gestes à effectuer en cas d’infraction :

• Noter les informations sur le contrevenant. Il est possible de citer la taille, l’âge apparent, la couleur de la peau, la tenue vestimentaire et les caractéristiques du moyen de transport utilisé lors de l’infraction ;
• En cas d’agression en cours, il faut aider la victime sans toutefois compromettre sa propre sécurité. Si la personne est blessée, il est indispensable de lui porter assistance et de contacter les secours ;
• Interdire l’accès au lieu de l’infraction, sauf en cas de nécessité afin de préserver les indices et les traces pour le bon déroulement de l’enquête.

Une fois l’Officier de police judiciaire (OPJ) arrivé sur place, il est fort probable qu’il interroge directement le témoin ou le convoque ultérieurement à un interrogatoire. Dans ce dernier cas, il faudra impérativement répondre à la convocation, sauf exception.

L’obligation de témoigner

En principe, toute personne citée par une autorité judiciaire pour témoigner d’une infraction ne peut pas le refuser. Cette obligation découle de l’article 10 du Code civil qui précise que :

 Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. 

En cas de refus, le juge d’instruction peut contraindre le témoin convoqué par l’usage de la force publique. Par ailleurs, la personne peut être poursuivie pour avoir fait obstruction à la justice, car tout individu ayant connaissance d’une infraction qui décide de se taire commet un délit. De la même manière, elle est dans l’obligation de se déplacer. Néanmoins, elle peut déposer une demande d’indemnisation au greffier au moment de l’audience en vue d’obtenir des indemnités pour rembourser les frais engagés.

Cependant, les personnes de la liste ci-dessous sont dispensées de l’obligation générale de témoigner :

• Les agents diplomatiques et consulaires ;
• Le président de la République ;
• Les personnes ayant eu connaissance des faits dans le cadre de leur profession et qui sont tenues au secret professionnel. Il est possible de citer les médecins et les avocats ;
• Les témoins disposant d’un motif légitime pour refuser la comparution en justice. Cette légitimité est laissée à l’appréciation du juge chargé de l’enquête. Ainsi, le témoin est tenu d’avertir ce dernier de la non-comparution avec toutes les pièces justificatives ;
• La personne impliquée dans l’affaire. Il est possible de citer l’accusé et la victime.

La vérité, toute la vérité

Lorsqu’un témoin est appelé à la barre, il doit prêter le serment de ne dire que  « la vérité, toute la vérité» .
Toute personne qui émettrait un faux témoignage pourrait être sanctionnée de 5 ans de prison et de 75 000 € d’amende comme le prévoit l’article 434-13 du Code pénal.
Les circonstances aggravantes de la liste suivante peuvent alourdir ces peines jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende :

• Le témoignage mensonger dans le cadre d’une affaire criminelle ;
• Le faux témoignage en échange d’une somme d’argent.

Le témoin est-il protégé ?

Oui, le témoin est protégé par la loi, mais cette protection dépend de la situation et n’est pas absolue.

Dans les affaires les plus sensibles, la justice peut organiser un témoignage anonyme afin de protéger la personne. Toutefois, lors du procès pénal, le témoin peut être interrogé en présence du suspect. Dans ce cas, des aménagements sont prévus : la confrontation peut se faire à distance et le visage ainsi que la voix du témoin peuvent être masqués.

Par ailleurs, la loi protège le témoin contre toute tentative de pression. L’article 434-15 du Code pénal sanctionne la subornation de témoin, c’est-à-dire le fait d’inciter une personne à faire un faux témoignage ou à ne pas témoigner, par menace, pression, promesse ou avantage. Ce délit est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, même s’il n’a pas produit d’effet.

Cas pratique : 

Julie, 32 ans, assiste à une agression dans la rue en juin 2025 à Lyon. Elle appelle immédiatement la police et décrit l’auteur (tenue, taille, direction de fuite). Quelques semaines plus tard, elle reçoit une convocation pour témoigner devant le tribunal correctionnel.

Inquiète à l’idée de croiser l’agresseur, Julie envisage de ne pas se présenter. Pourtant, elle est légalement tenue de comparaître. Elle se renseigne alors sur ses droits : dans cette affaire, le juge accepte des mesures de protection, notamment une audition à distance avec anonymisation partielle.

Grâce à son témoignage, les faits sont confirmés. Julie comprend qu’elle pouvait être protégée tout en respectant son obligation de témoigner.

Pour conclure, toute personne ayant connaissance d’une infraction est tenue de prévenir l’autorité judiciaire et de témoigner si elle est convoquée devant le tribunal. La non-comparution sans motif légitime est punie par le Code pénal. Néanmoins, vous pouvez vous faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal pour vous conseiller.

FAQ

Puis-je refuser de donner mon adresse personnelle en tant que témoin ?

Oui, lorsque la communication de votre adresse présente un risque pour votre sécurité (menaces, violences, affaire sensible), vous pouvez demander à ce qu’elle ne figure pas dans la procédure. Dans ce cas, une adresse de substitution (commissariat ou gendarmerie) peut être utilisée avec l’accord des autorités.

Suis-je indemnisé si je dois me déplacer pour témoigner ?

Oui, un témoin peut être indemnisé des frais engagés (transport, hébergement, perte de revenus) s’il est convoqué par une autorité judiciaire. Cette indemnisation est prévue par les articles R123 à R133 du Code de procédure pénale. Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande auprès du greffe et fournir des justificatifs (billets, attestation de perte de salaire, etc.). Le remboursement n’est pas automatique et dépend des frais réellement exposés et justifiés.

Puis-je modifier mon témoignage après l’avoir donné ?

Il est possible de compléter ou corriger votre déclaration si vous avez oublié des éléments, mais toute modification doit rester sincère. Un changement important peut être examiné avec attention par la justice.

Que faire si je reconnais l’auteur de l’infraction après coup ?

Vous devez rapidement en informer les autorités (police ou juge), même après votre première déclaration. Cela peut être déterminant pour l’enquête.

Puis-je être poursuivi si mon témoignage est inexact sans le vouloir ?

Non, une erreur involontaire n’est pas sanctionnée. En revanche, un mensonge volontaire (faux témoignage) constitue une infraction pénale.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Dans le cadre d’un procès pénal, le témoin a pour rôle de fournir à l’autorité judiciaire les informations permettant d’établir la culpabilité d’une personne ;
• La non-comparution suite à une convocation à témoigner ou le faux témoignage constitue une infraction pénale.
• Pour protéger le témoin, la loi autorise le témoignage sous X ;
• Le Code pénal prévoit également des sanctions en cas de subornation de témoin.