Droits de la défense : guide pratique pour se protéger

Les droits de la défense regroupent les droits fondamentaux encadrant le déroulement des procédures judiciaires et administratives (audition libre, garde à vue, etc.). Ils visent à assurer un équilibre entre les parties et un procès équitable. Leur non-respect est sanctionné par la nullité des actes concernés, ce qui peut avoir des conséquences sur la suite de la procédure. Pour garantir le respect de vos droits de la défense, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat compétent. Vous pouvez trouver facilement un professionnel adapté à votre situation sur Justifit.

Que recouvrent concrètement les droits de la défense ?

Les droits de la défense recouvrent les garanties dont bénéficie une personne mise en cause dans une procédure ou susceptible de l’être afin de pouvoir se défendre efficacement.

Ils sont consacrés par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et les articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789 qui ont une valeur constitutionnelle en droit français. En d’autres termes, ces textes ont la même valeur juridique que les normes constitutionnelles et aucune loi ne peut y porter atteinte.

Bon à savoir :

Souvent associés au droit pénal, les droits de la défense ne s’y limitent pas et s’appliquent également à d’autres domaines du droit, tels que :

• Le droit civil ;
• Le droit administratif ;
• Le droit du travail.

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À partir de quand les droits de la défense s’appliquent-ils ?

Les droits de la défense s’appliquent dès que la personne est suspectée d’avoir commis un acte réprimé par la loi, mais leur étendue dépend de la phase de la procédure :

Audition libre : la personne n’est pas arrêtée, mais est entendue, car des indices suggèrent qu’elle pourrait avoir commis une infraction. Les droits de la défense s’appliquent immédiatement, mais de façon limitée. Voici les principaux droits en garde à vue :

• Droit d’être informé des faits reprochés ;
• Droit de quitter les lieux à tout moment ;
• Droit au silence.

Garde à vue : la personne est retenue par les forces de l’ordre. Elle profite des droits de la défense dès la notification de l’application de la mesure par l’Officier de police judiciaire qui doit tout de suite lui en informer. Les garanties sont nettement renforcées :

• Droit de connaître les accusations ;
• Droit au silence ;
• Droit d’être assisté par un avocat ;
• Droit de prévenir un proche.

Enquête : les droits de la défense s’appliquent dès lors que l’intéressé fait l’objet d’une mesure de contrainte (garde à vue par exemple) ou d’audition. En plus des droits ci-dessus, l’avocat de la personne mise en cause a le droit d’accéder aux procès-verbaux d’audition précédents si le concerné est interrogé par les enquêteurs.

Instruction : pour les affaires complexes, le juge d’instruction est saisi. Lors de cette phase, la personne n’est plus soupçonnée, elle est directement visée par la procédure. Elle peut être renvoyée devant le tribunal pour être jugée. La procédure devient déterminante pour son avenir. Les droits de la défense s’appliquent alors pleinement :

• Droit à l’information des accusations ;
• Droit à l’assistance d’un avocat ;
• Droit au contradictoire ;
• Droit d’accéder au dossier ;
• Droit au respect de la procédure ;
• Droit de se défendre activement (fournir des preuves, poser des questions, demander des expertises, etc.).

Quels sont les droits essentiels à connaître en pratique ?

Voici les piliers des droits de la défense en pratique :

• Le droit à l’assistance et à la représentation d’un avocat : toute personne mise en cause dans une procédure peut choisir un juriste de son choix. Si elle n’a pas les moyens d’en engager un, elle peut être assistée et représentée par un avocat commis d’office. Ce dernier peut être désigné :

– Par le bâtonnier si l’intéressé en fait la demande ;

– Par le juge si la procédure l’exige alors que ce dernier vient seul au procès.

• Le droit au silence : toute personne accusée d’avoir commis un acte réprimé par la loi a le droit de refuser de répondre aux questions qui lui sont posées.
• Le droit d’accéder au dossier : une personne mise en cause dans une procédure a le droit de connaître les éléments retenus contre lui. L’étendue de ce droit dépend de la phase de la procédure. En garde à vue, l’accès au dossier est souvent limité aux procès-verbaux d’audition de l’intéressé. Au contraire, à la phase d’instruction et de jugement, l’avocat de ce dernier peut accéder à l’intégralité du dossier (expertise, écoute, PV, etc.).
• Le principe du contradictoire : rien ne peut être retenu contre une personne sans qu’il ait pu répondre.

Que se passe-t-il en cas de violation des droits de la défense ?

La violation des droits de la défense peut entraîner :

• La nullité de l’acte de procédure irrégulier (audition, garde à vue, etc.) : il s’agit de la sanction principale. Elle peut être prononcée par le juge si la violation porte atteinte aux intérêts de l’accusé. L’acte est alors considéré comme s’il n’avait jamais existé. Ainsi, il n’a aucune valeur juridique, ne produit aucun effet et est retiré du dossier.
• La remise en cause des autres actes : L’annulation d’un acte peut entraîner celle des actes qui en découlent.
• Le changement du sort du dossier : si un acte de procédure est déclaré nul, les éléments de preuve qui en sont issus ne peuvent pas être utilisés. Cela peut entraîner l’abandon des poursuites faute d’éléments suffisants.

Par exemple, M. X a été placé en garde à vue pour homicide, mais il n’a pas été informé de ses droits avant la mise en œuvre de la mesure, comme l’exige l’article 63‑1 du Code de procédure pénale. Ignorant qu’il pouvait garder le silence ou demander un avocat, il a fait un aveu en disant : « Oui, j’ai frappé la victime, mais je ne voulais pas la tuer. ». Il a alors été renvoyé devant la Cour d’assises. Il a décidé de faire appel à un avocat qui a soulevé ce vice de procédure, à savoir le défaut d’information de l’accusé sur ses droits lors de la garde à vue, devant le tribunal. Le juge a prononcé la nullité de la mesure, entraînant celle de l’aveu. Comme cette preuve était essentielle, les charges ont été abandonnées et M. X a été acquitté.

Peut-on se défendre seul ou faut-il obligatoirement un avocat ?

Il est possible de se défendre seul devant certaines juridictions, à savoir :

• Le conseil de prud’hommes pour les problèmes liés au contrat de travail ;
• Le tribunal de commerce pour les litiges entre professionnels ;
• Le tribunal de police pour les contraventions ;
• Le tribunal de proximité pour les litiges entre des personnes privées, dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 €.

Au contraire, la présence d’un avocat est obligatoire dans les cas ci-dessous :

• Devant le tribunal judiciaire pour les litiges civils supérieurs ou égaux à 10 000 € ;
• Devant la Cour d’assises pour les crimes ;
• Devant la Cour d’appel pour la plupart des litiges civils ;
• Devant le tribunal correctionnel.

Toutefois, l’avocat est indispensable même lorsque son intervention est facultative pour les raisons suivantes :

• Garantie de la recevabilité de la demande : ce professionnel du droit connaît les conditions de recevabilité d’un dossier ;
• Assurance d’une meilleure défense : l’avocat met en place une stratégie efficace pour répondre aux arguments de l’autre partie.

Pourquoi l’avocat est-il le garant effectif des droits de la défense ?

L’avocat est le garant effectif des droits de la défense, car il :

• Élabore une stratégie cohérente : avec son expertise et son expérience, l’avocat sait analyser les faits, la procédure et les preuves pour établir une stratégie de défense globale (soulever une nullité, garder le silence ou contester un acte).
• Dispose des réflexes procéduraux : les procédures administrative et judiciaire sont strictement encadrées avec des conditions, des formalités et des délais à respecter. L’avocat est en mesure d’identifier une irrégularité dans les plus brefs délais et de la soulever au bon moment.
• Protège contre les abus : l’avocat agit comme un garde-fou face à la partie adverse et aux autorités permettant ainsi à la personne mise en cause de se défendre efficacement.

FAQ

 Tous les individus bénéficient-ils des mêmes droits de la défense ?

Oui, tous les individus bénéficient des mêmes droits fondamentaux de la défense. Cependant, leur intensité augmente à mesure que la procédure avance.

 Est-ce que les droits de la défense s’appliquent uniquement en matière pénale ?

Non, les droits de la défense s’appliquent également dans d’autres domaines, comme le droit civil, administratif ou du travail.

  Le droit à un avocat empêche-t-il de se défendre seul ?

Non, le droit à un avocat ne signifie pas qu’il n’est pas possible de se défendre seul. Il garantit simplement la possibilité d’être assisté par un professionnel du droit pour pouvoir se défendre efficacement.

En résumé, les droits de la défense sont des garanties fondamentales qui assurent la loyauté des procédures administratives et judiciaires. Pour les faire valoir pleinement, il est essentiel de se faire accompagner par un avocat.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Les droits de la défense sont des droits fondamentaux garantissant une défense équitable à une personne mise en cause dans une procédure administrative ou judiciaire ;
• Les droits de la défense s’appliquent dès le début de la procédure, mais son intensité augmente au fur et à mesure que la personne est plus impliquée ;
• Les droits essentiels à connaître en matière de droits de la défense sont le droit à un avocat, le droit au silence, le droit d’accéder au dossier et le droit au contradictoire ;
• En cas de violation des droits du mis en cause, les actes concernés deviennent nuls et l’issue du dossier peut changer ;
• L’avocat peut être obligatoire ou facultatif selon la juridiction saisie et la complexité de l’affaire ;
• Grâce à sa stratégie, sa maîtrise de la procédure et son rôle de garde-fou, l’avocat rend les droits de la défense effectifs.