Avocats : maîtrisez les évolutions du droit des femmes en 2026 pour mieux défendre vos clientes

À RETENIR :

Les évolutions du droit des femmes influencent vos stratégies de défense en 2026. Voici les points clés :

• Constitutionnalisation de l’IVG : toujours en vigueur, cadre renforcé
• Réforme du consentement sexuel : impact sur la qualification du viol
• Nouvelle loi sur les violences sexistes (2025) : mesures applicables depuis janvier 2026
• Objectifs de parité en entreprise : premières obligations effectives
• Suppression du devoir conjugal : ancrée dans la jurisprudence

Pourquoi parler du droit des femmes en 2026 ?

Le droit des femmes reste un ensemble transversal de normes issues du droit pénal, civil, du travail et des droits fondamentaux. Il ne s’agit pas d’une discipline isolée, mais d’un prisme essentiel pour comprendre les besoins spécifiques des justiciables victimes de violences, de discriminations ou d’inégalités.

Comme l’explique Maître Isabelle Steyer : « Le droit des femmes, en tant que tel, n’existe pas dans le Code. Ce sont des notions transversales issues du droit pénal, civil, social et du travail. »

En tant qu’avocat(e), votre rôle est déterminant pour orienter, défendre et protéger ces femmes. Vous devez être à jour des dernières réformes pour mobiliser les bons leviers juridiques.

Pourquoi devez-vous maîtriser ces évolutions ? Vous êtes en première ligne pour accompagner les victimes et défendre leurs droits. Comprendre ces réformes vous permet d’anticiper les nouveaux enjeux, d’adapter vos stratégies et d’apporter une défense plus efficace à vos clientes.

Chez Justifit, nous facilitons aussi l’accès à la justice pour les femmes victimes de violences en leur permettant de trouver un avocat rapidement et efficacement.

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Les évolutions légales et jurisprudentielles à connaître en France

1. L’IVG inscrit dans la Constitution : un pilier du droit reproductif

Depuis mars 2024, la France a inscrit l’IVG dans sa Constitution. En 2026, cette avancée est toujours en vigueur et constitue une base juridique puissante pour la défense des droits reproductifs.

• Effet sur votre pratique : invoquez ce droit constitutionnel dans des contentieux relatifs à la santé, aux discriminations, ou aux pressions subies par vos clientes (famille, conjoint, institution religieuse…).
• Référence utile : décision du Conseil constitutionnel du 8 mars 2024.

2. Violences sexistes : une nouvelle loi entrée en vigueur en 2026

En novembre 2025, un projet de loi global a été adopté pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Depuis janvier 2026, ses principales mesures sont applicables :

• Création de juridictions spécialisées pour les violences intrafamiliales
• Procédures accélérées pour les ordonnances de protection
• Extension des interdictions de contact et de port d’arme
• Renforcement de la formation des magistrats et avocats

Associations ressources :

• Fédération Nationale Solidarité Femmes(FNSF) – gestion du numéro 3919 et mise en relation avec des structures d’accueil.
• La Maison des Femmes – accompagne les victimes de violences à travers un parcours global (soin médical, soutien juridique, psychologique).

3. Consentement sexuel : une réforme clé depuis 2025

La réforme de 2025 reste déterminante en 2026. Elle introduit la notion explicite de consentement dans la définition du viol, alignant le droit français sur les normes internationales.

• Impact pratique : vous devez adapter vos dossiers à la nouvelle qualification des infractions. Le non-consentement explicite suffit à constituer un viol, même sans violence physique.
• Stratégie judiciaire : attention à la gestion de la preuve, au discours de la victime, à la déconstruction des biais lors de l’audience.

Témoignage d’avocate :

Maître Anne Bouillon, engagée dans la défense des victimes de violences, rappelle l’importance pour les avocats de déconstruire leur écoute pour mieux comprendre les victimes : « Il faut déconstruire sa propre écoute pour entendre réellement les victimes. »

4. Devoir conjugal supprimé : cap sur le consentement au sein du couple

Depuis début 2025, le « devoir conjugal » ne peut plus être invoqué pour justifier un rapport sexuel non consenti. Ce revirement, issu d’une jurisprudence alignée sur la CEDH, renforce le principe du consentement mutuel dans le couple.

• Utilisation concrète : utile dans les procédures de divorce conflictuelles, en cas de violences sexuelles conjugales.
• Enjeu : repositionnez vos plaidoiries sur les atteintes à l’autonomie sexuelle dans le cadre marital.

Les évolutions européennes et leur impact sur votre pratique

1. Directive européenne contre les violences faites aux femmes (mai 2024)

• Première directive européenne contraignante sur la protection des victimes de violences sexistes et domestiques.
• Harmonisation des normes minimales dans tous les États membres.
• Ce que cela signifie pour vous : nécessité d’anticiper la transposition en droit français et d’adapter vos stratégies de défense.

Associations ressources :

• Women Safe & Children – accompagne juridiquement et psychologiquement les femmes et enfants victimes de violences.
• La Fondation des Femmes – soutient les actions juridiques et militantes en faveur des droits des femmes.

2. Égalité professionnelle : premières obligations en 2026

La loi Rixain de 2021 prévoit des quotas dans les instances dirigeantes des grandes entreprises. Dès mars 2026, les entreprises de plus de 1 000 salariés doivent avoir au moins 30 % de femmes dans leurs postes de direction.

• Conséquence pour vos clientes salariées : possibilité d’action en cas de blocage de carrière ou d’inégalités persistantes.
• Levier juridique : discrimination indirecte ou défaut de mise en conformité des entreprises.

3. Semaine européenne de l’égalité entre les sexes : un levier pour vous positionner (décembre 2024)

• Événement annuel organisé par le Parlement européen pour renforcer la place des femmes dans les sphères politique, économique et juridique.
• Mise en avant des nouvelles obligations légales pour les États membres.
• Ce que cela signifie pour vous : opportunité de vous positionner comme expert(e) et de sensibiliser vos clients (entreprises, particuliers) aux évolutions du droit des femmes.

Conclusion : 

Les réformes récentes redéfinissent le cadre juridique du droit des femmes et impactent directement votre rôle d’avocat. Pour mieux défendre vos clientes, il est essentiel d’intégrer ces évolutions dans votre pratique :

• Mettez à jour vos stratégies de défense en droit pénal, de la famille et du travail.
• Anticipez les nouvelles obligations liées à l’IVG, au consentement et aux violences conjugales.
• Orientez efficacement vos clientes vers les dispositifs de protection renforcés.
• Exploitez les réformes européennes pour ajuster vos conseils et contentieux.
• Renforcez votre veille juridique pour maîtriser ces nouvelles règles et jurisprudences.

Une expertise actualisée vous permet d’être un défenseur plus efficace et un allié clé pour vos clientes.

Points clés:

• L’IVG constitutionnalisé reste une protection juridique essentielle.
• La loi de 2025 contre les violences est applicable depuis janvier 2026.
• Le consentement sexuel redéfinit la qualification des infractions.
• Le devoir conjugal a été supprimé au profit du consentement mutuel.
• Des quotas obligatoires s’appliquent dans les grandes entreprises.
• Le rôle de l’avocat est central pour activer ces nouveaux droits.