Vous pouvez être contacté par un avocat sélectionné par Justifit :

Être contacté par un avocat

Avocats du comité d'experts Justifit

Avocat Nice
En ligne
Maître Luisella RAMOINO Avocat Nice

Maître Luisella RAMOINO

Avocat Nice

Fondé en 2022

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Avocat Indivision
160

Avocats en Indivision

Le droit de l’indivision regroupe tous les cadres juridiques concernant la gestion commune d’un patrimoine ou d’un héritage par plusieurs personnes. Ces dernières sont liées par la possession d’une propriété dite indivis. Dans le domaine juridique, elles sont également appelées indivisaires. Cette branche du droit est étroitement liée au droit de la succession. D’ailleurs, c’est un avocat du droit de la succession qui s’occupe généralement des affaires relevant de l’indivision. En effet, cette forme de gestion juridique est souvent source de conflits entre les divers propriétaires. Ces derniers se retrouvent malgré eux dans cette situation sans avoir eu le choix.
ALTERA AVOCATS

ALTERA AVOCATS

31, bis Boulevard Clemenceau, 66000 Perpignan Perpignan 66000 France Perpignan 66000 Avocat Perpignan 66000

2 Avocats

Fondé en 2012

Avocat Indivision

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Le Cabinet ALTERA AVOCATS est installé à Perpignan et il opère en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit pénal et en droit de la presse. En droit de la famille, le Cabinet ALTERA AVOCATS...

+33468224454
Maître Mickael DARTOIS

Maître Mickael DARTOIS

20 Bis Avenue Pere Charles De Foucauld, 14000 Caen, Normandie, France Caen 14000 France Caen 14000 Avocat Caen 14000

Fondé en 2002

Maître Mickael DARTOIS Avocat Specialiste

Avocat Spécialiste procédure d’appel

Avocat Indivision

Accepte l’aide juridictionnelle

Spécialiste en procédure d'appel

+33231520212

Maître Emilie RAMANITRA

128 Boulevard Saint Germain, 75006 Paris, France Paris 75006 France 75006 Paris

Avocat Indivision Paris

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Emilie RAMANITRA est avocate à Paris et elle opère en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de l’immobilier, en droit du travail, en recouvrement de créances, saisie et procédure d’exécution et en droit...

+33683075498

Maître Célia DANIELIAN

13, rue des Mazières , 91000 Evry-Courcouronnes Évry 91000 France 91000 Évry

Avocat Indivision Évry

19 ans d'experience

Entre 200€ et 300€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Avocate depuis 2005, médiatrice, formée au droit collaboratif, Maître Célia DANIELIAN vous reçoit au sein de son cabinet situé au 13 rue des Mazieres, en face au Tribunal Judiciaire d'Evry-Courcouronnes. Dynamique et investie, Maître DANIELIAN vous conseillera en...

33160790425
Maître Émilie DAUTZENBERG
En ligne

Maître Émilie DAUTZENBERG

120 Avenue Napoléon Bonaparte, 13100 Aix En Provence, Provence-Alpes-Côte-d'Azur, France Aix-en-Provence 13100 France Aix-en-Provence 13100 Avocat Aix-en-Provence 13100

Fondé en 2016

Avocat Indivision

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Émilie DAUTZENBERG est avocate à Aix-en-Provence, et elle intervient en droit de la famille, en droit pénal, en droit de l’immobilier, en droit de la consommation, en droit du travail, et en droit du dommage corporel et...

+33442614705

Maître Brigitte PONROY

5 rue Pergolese, 75116 Paris, Ile-de-France, France Paris 75116 France 75116 Paris

Avocat Indivision Paris

29 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Brigitte PONROY est avocate à Paris, en entreprise individuelle ce qui signifie qu'elle est à l'écoute de ses clients  qu'elle connaît tous et dont elle traite les dossiers à leurs côtés. Elle exerce son métier de conseil...

+33140680607

Maître Anne-Marie VILLA

16 rue Pierre de Fermat 31000 TOULOUSE Toulouse 31000 France 31000 Toulouse

Avocat Indivision Toulouse

29 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Anne-Marie VILLA est avocat au barreau de Toulouse, elle intervient en droit de la famille, droit pénal et en droit de la consommation. En droit de la famille, elle vous accompagne pour l'ensemble de vos conflits familiaux,...

33534326240

Maître Merrah MENAHOURNA

28 Rue Lormand, 64100 Bayonne, France Bayonne 64100 France 64100 Bayonne

Avocat Indivision Bayonne

11 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Merrah MENAHOURNA est avocat depuis 2013, installé à Bayonne. Il vous reçoit au sein de son cabinet situé au 28 rue Lormand à Bayonne, à proximité de la Mairie de la ville. Maître MENAHOURNA exerce essentiellement en...

33764083272

Maître Camille PASCAL

1 rue de Metz, 31000 Toulouse Toulouse 31000 France 31000 Toulouse

Avocat Indivision Toulouse

7 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Camille PASCAL est avocate à Toulouse et intervient en droit du dommage corporel, droit de la famille et en droit de l’immobilier.   Concernant le droit du dommage corporel, Maître Camille PASCAL vous accompagne en cas d’accident...

+33789099575

Quelles affaires traite un avocat dans le cadre d’une indivision ?

Dans le droit de l’indivision, un avocat dispose d’un rôle essentiel. En effet, le professionnel de ce domaine intervient souvent pour jouer le rôle de conciliateur lors du partage à l’amiable du bien indivis. Il conseille son client et les autres propriétaires sur les démarches à suivre et les droits de chacun. Il avise également tous les concernés sur la possibilité d’amener l’affaire devant le Tribunal si une entente est impossible. L’intérêt de toutes ses actions est d’éviter le point de rupture entre les propriétaires qui sont membres d’une même famille. Il n’est pas rare que des personnes d’une même fratrie se déchirent pour une propriété soumise à l’indivision. Cette situation est problématique, mais un passage obligatoire pour certains. Selon les articles 815 du Code civil, les héritiers se retrouvent systématiquement en situation d’indivision en cas de décès d’une personne physique si le bien n’est pas départagé. Par ailleurs, l’avocat n’intervient pas que pour le départage d’héritage. Il se charge aussi des affaires non contentieuses. Il arrive que les indivisaires s’entendent et décident de vendre le bien ensemble. Dans ce cas-ci, l’avocat sera chargé de conseiller les indivisaires, de rédiger un contrat de vente et d’assurer que les droits de chacun sont respectés.

Pourquoi consulter un avocat dans le cadre d’une indivision ?

Dans toutes les situations d’indivision, il existe toujours une personne qui veut en sortir. Si tel est votre cas, vous devez consulter un avocat. Exposez-lui votre situation et vos attentes. En fonction des détails fournis, il vous donnera des conseils en se basant sur les textes applicables. Il vous exposera également toutes les démarches et les conséquences possibles pour chaque cas. Entre autres, il vous recommandera la procédure de règlement de conflit à l’amiable étant donné qu’il s’agit de votre famille. Durant toutes les démarches, il pourra vous accompagner. Dans le cas où il est impossible de régler le partage par cette voie., le professionnel de droit vous orientera vers une procédure connue sous le nom d’attribution éliminatoire. Il s’agit d’une démarche vous permettant d’obtenir votre part. Souvent, il s’agit d’une somme versée par les autres indivisaires. Dans un cas extrême, l’avocat de votre choix vous recommandera un partage judiciaire. Un avocat spécialisé en indivision ou droit de succession propose cette solution lorsque toutes les autres options ne marchent pas.
Bon à savoir :
Un cas d’indivision peut apparaître suite au décès d’une personne physique, à un divorce et à une rupture de PACS.


Maître Natacha BRAIG

4 Place des Martyrs de la Résistance, 68000 Colmar, France Colmar 68000 France 68000 Colmar

Avocat Indivision Colmar

9 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Natacha BRAIG est avocate à Colmar et elle opère en droit de la famille, en droit pénal, ainsi qu’en droit de l’immobilier. En droit de la famille, Maître Natacha BRAIG vous accompagne dans les dossiers de divorce, de...

+33781519122

Maître Flavien GUILLOT

39 Rue du Château, 61000 Alençon Alençon 61000 France 61000 Alençon

Avocat Indivision Alençon

5 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Flavien GUILLOT est avocat à Alençon. Pénaliste, Maître Flavien GUILLOT a reçu une formation générale, ce qui lui permet d’opérer avec efficacité en droit pénal, en droit du dommage corporel, en droit de la sécurité sociale et...

33233312551

Maître Manuela DIABATE

47 Rue Rémy Dumoncel, 75014 Paris, France Paris 75014 France 75014 Paris

Avocat Indivision Paris

4 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Manuela DIABATE est avocate à Paris et exerce en droit des étrangers et de la nationalité, en droit de la famille, en droit du travail, en droit des sociétés ainsi qu’en droit public. En droit des étrangers...

+33659764251

Maître Carole BOUVIER

24 rue de la Paix, 74000 Annecy, France Annecy 74000 France 74000 Annecy

Avocat Indivision Annecy

16 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Carole BOUVIER est avocat au barreau d'Annecy depuis 2009 et vous reçoit au sein de son cabinet à Annecy situé au 24 rue de la Paix. Maître Carole BOUVIER intervient en droit de la famille, des personnes...

33458101411

Quand consulter un avocat dans le cadre d’une indivision ?

Dans le cadre d’un cas de succession bloquée à cause d’une indivision, le seul moyen de régler le problème est d’engager un avocat spécialisé. Ainsi, il est nécessaire d’en consulter un lorsque l’un des cas cités dans la liste suivante se présente :
  • Lorsque vous sentez qu’un proche est sur le point de mourir d’une maladie ou de vieillesse, et que certaines personnes présentent des intentions malhonnêtes à propos de l’héritage, il est conseillé de contacter rapidement un avocat. Cette période est dure pour vous. Allégez votre poids en engageant un professionnel qui pourra défendre vos intérêts.
  • Le moment entre le basculement vers la situation d’indivision et le partage de la succession peut être long. Pourtant, les indivisaires ne sont pas toujours d’accord sur le mode de gestion de bien. Cette situation peut créer des tensions entre les divers propriétaires. Dès lors que la situation s’envenime, il est recommandé de faire appel à un avocat pour éviter une rupture totale.
  • Comme le dit la loi, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision. Ainsi, vous pouvez sortir de cette situation si vous le souhaitez. Cependant, vous devez consulter un professionnel du droit pour vous accompagner durant toutes les démarches.

Combien coûte un avocat pour une affaire d’indivision ?

Étant donné qu’une affaire d’indivision peut être assimilée à une affaire de succession, les honoraires se ressemblent également. Toutefois, il est difficile de donner un chiffre exact pour l’un et l’autre. En effet, les avocats sont libres de fixer eux-mêmes leurs tarifs. Les honoraires ne sont pas prédéterminés par la loi. Ainsi, ils peuvent varier d’un avocat à un autre. En tout cas, les prix qui reviennent le plus souvent se situent entre 250 euros à 1 000 euros de l’heure. La variation dépend de la politique tarifaire du professionnel et de la difficulté de votre cas. Avant de signer un contrat et d’en engager un, il est judicieux de demander à l’avance les honoraires pour déterminer si votre budget le permet. Sinon, il vaut mieux chercher un autre professionnel. Pour cela, vous pouvez consulter l’annuaire des avocats disponibles auprès de l’Ordre des avocats. Vous avez aussi la possibilité de faire des recherches en ligne ou auprès de vos proches. Dans tous les cas, faites-en sorte d’engager un avocat compétent dans le domaine de l’indivision. Une affaire impliquant un bien indivis est toujours délicate, notamment si elle arrive jusqu’au tribunal.

Pour résumé, le droit de l’indivision est une branche du droit lié au domaine de la succession. Il concerne les biens acquis durant un mariage ou un PACS dont le départage est difficile. Ce domaine juridique encadre également les cas d’héritage suite à un décès d’une personne physique sans qu’elle ait pu établir un testament. Pour départager ses biens, l’intervention d’un avocat spécialisé dans les affaires d’indivision est nécessaire.

Maître Anne-Claire GOUDELIN

44 Rue des Carmes, Nancy, France Nancy 54000 France 54000 Nancy

Avocat Indivision Nancy

26 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Anne-Claire GOUDELIN est avocate à Nancy et à Raon L'Etape en droit de la famille, en droit pénal, droit des victimes et en droit du dommage corporel. Maître Anne-Claire GOUDELIN vous représente en droit du dommage corporel...

33983374309

Maître Julie CARNEIRO

14 bd Maréchal Leclerc, 01000 BOURG-EN-BRESSE Bourg-en-Bresse 01000 France 01000 Bourg-en-Bresse

Avocat Indivision Bourg-en-Bresse

8 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Julie CARNEIRO est avocat à Bourg en Bresse. Elle pratique le contentieux commercial et le droit civil (litiges du quotidien relatif à des personnes, des biens ou des problèmes sur des contrats) En droit des affaires, elle...

33474247766

Maître Sarah APPASSAMY

Rue Claude Emmanuel Blandin (Immeuble entre Deux mers), 97122 Baie Mahault, Guadeloupe Baie-Mahault 97122 France 97122 Baie-Mahault

Avocat Indivision Baie-Mahault

15 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Sarah APPASSAMY est avocat à Baie-Mahault, elle traite en droit de la famille, droit des successions et droit des contrats. En droit de la famille, elle vous accompagne dans toutes vos procédures qui englobent le divorce à...

05 90 94 95 43

content