Maître Séverine DUPUY-BUSSON
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Avocat Paris
Fondé en 2010
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Vous pouvez être contacté par un avocat sélectionné par Justifit :
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Avocat Paris
Fondé en 2010
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Avocat Paris
Fondé en 2005
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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Avocat Toulon
Fondé en 2018
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Avocat Bastia
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Le droit du dommage corporel concerne le droit à la réparation d’une atteinte à l’intégrité physique et psychique. Le Code civil prévoit dans l’article 1382 en vigueur que tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, oblige l’auteur à le réparer. Le dédommagement n’est pas automatique. Selon l’article 1354 du Code civil, celui qui prétend à l’exécution d’une obligation doit la justifier. Ainsi, la victime est tenue de prouver l’existence de ce dommage. Elle doit réunir trois éléments essentiels, à défaut desquels elle ne bénéficiera pas de l’indemnisation : le préjudice, la cause et le lien de causalité.
Mulhouse 68100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Mulhouse
13 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître MERCET est avocat au barreau de Mulhouse et vous reçoit au sein de son cabinet situé 29 rue Jean Mieg à MULHOUSE (68100). Avocat expérimenté en droit civil Maître MERCET intervient pour tous dossiers afférents au droit...
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4.7 ()
Le Mans 72000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Le Mans
17 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Cécile DROUET est avocat au Mans et elle exerce en droit immobilier, droit de la famille et en droit du dommage corporel. En droit du dommage corporel, elle traite les dossiers afférent aux accidents de la circulation,...
4.6 ()
Chalon-sur-Saône 71100
Avocat Spécialiste Droit du dommage corporel
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Chalon-sur-Saône
24 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Travaille au sein du CABINET MATHIEU & BOURG AVOCATS
Maître Jean-Baptiste MATHIEU est avocat à Chalon-sur-Saône et il intervient exclusivement en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes ce qui permet une bonne connaissance de la matière et des intervenants. Il accompagne notamment les personnes qui...
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4.8 ()
Rennes 35000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Rennes
5 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Sophie LAURENT est avocate à RENNES et vous propose conseils et assistance en droit pénal, droit routier et dommage corporel. Elle met son expertise et sa combativité à votre service pour vous accompagner et vous défendre...
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4.9 ()
Annecy 74000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Annecy
35 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Véronique CANET est avocate à Annecy et elle intervient en droit de la famille, et en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. D’une part, Maître Véronique CANET est compétente en droit de la famille. Cette...
Nice 06000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Nice
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Lucas PANICUCCI est avocat à Nice et il opère en droit de l’immobilier, en droit des affaires, en droit des sociétés, en droit de la propriété intellectuelle, en droit de la famille, et en droit pénal. Maître...
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Avocat Bar-sur-Seine 10110
Fondé en 2000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Le Cabinet d'Avocats SCP Scribe Bailleul Sottas vous accueille dans son cabinet principal au 33 rue de la République à Bar-Sur-Seine dans le département de l'Aube et dans son cabinet secondaire à Troyes. Il intervient dans divers domaines...

5 ()
Le Havre 76600
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Le Havre
2 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Mélody CAHARD-SAUTET est avocate à Le Havre et elle vous représente en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit du travail ainsi qu’en droit de la...
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4.9 ()
Toulouse 31000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse
11 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Aurélie JOLY est avocat à Toulouse et elle exerce en droit pénal, droit de la famille, droit bancaire, droit immobilier, surendettement et dans le domaine de la réparation du préjudice corporel. Elle vous accompagne en droit pénal,...
Strasbourg 67000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Strasbourg
15 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître BELMONT Cédric est avocat à Strasbourg, il pourra vous représenter pour résoudre vos litiges en matière pénale, civile, professionnelle, familiale ou routière. Possédant un Master en carrière judiciaire et un Master en droit criminel, cet avocat peut...
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5 ()
Chambéry 73000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Chambéry
11 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Ophélie RAOULT est avocate à Chambéry et elle intervient en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal, en droit des assurances, en droit de l’immobilier et en droit de la consommation. En droit...
4.5 ()
Libourne 33500
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Libourne
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Une voix forte pour votre défense, une stratégie précise pour chaque enjeu.
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5 ()
Bordeaux 33000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Fanny BESSON est avocate à Bordeaux et elle vous représente en droit de la famille, droit des mineurs, en droit du dommage corporel, en droit pénal. Maître Fanny BESSON exerce en droit de la famille pour vous...
4.7 ()
Toulouse 31000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse
3 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Mathieu ROUSSELOT est avocat au Barreau de Toulouse. Il vous représente principalement en droit pénal ainsi qu'en droit routier. Fort d'une expérience de plusieurs années dans des cabinets pénalistes parisiens de renom au sein desquels il a...
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5 ()
Rochefort 17300
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Rochefort
9 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Benoît LANGLAIS est avocat généraliste à Rochefort, il intervient en droit de la famille, droit du travail, droit pénal et de manière générale en droit civil (baux d'habitation, vices cachés, litiges artisans, etc.). Il est le successeur...
4.6 ()
Le droit du dommage corporel concerne la responsabilité d’un préjudice physique ou psychique sur autrui. Son concept est né au XIXème siècle. À cette époque, un employeur est tenu responsable des préjudices corporels d’un salarié à la suite d’un accident de travail. Ces préjudices peuvent être provoqués par des actions volontaires ou involontaires. En effet, la chambre civile de la Cour de Cassation établit le principe de responsabilité sans faute en 1896. Selon ce concept, chacun serait responsable des choses qu’il a sous sa garde.
Actuellement, le droit à la réparation du dommage a un sens plus large. Il peut reposer sur le principe du droit administratif, du droit civil, du droit pénal, entre autres. Ainsi, la responsabilité délictuelle n’appartient pas systématiquement à un employeur. Il arrive d’ailleurs que l’auteur du préjudice corporel reste inconnu de la victime. Néanmoins, cette dernière peut jouir de ses droits à la réparation grâce à la solidarité nationale. Elle sera ainsi indemnisée, même si l’auteur du dommage est non-identifié ou s’il n’est pas en mesure de couvrir la réparation.
L’avocat en droit corporel intervient dans les affaires d’indemnisation de préjudice physique ou psychique. Son rôle est d’évaluer l’étendue du dommage corporel en dehors du concept médical. Il fait valoir le droit de la victime, conformément à l’article 1240 et 1353 du Code civil. Il incombe à la victime de présenter des preuves de l’existence des dommages corporels, à l’instar d’une blessure corporelle. Elle doit également prouver les faits réels qui les ont causés, par exemple une agression. Enfin, elle doit montrer un lien de causalité, c’est-à-dire un rapport entre le dommage et le fait générateur.
À retenir
En l’absence de l’un de ces trois éléments, la victime ne bénéficiera pas d’un dédommagement intégral du préjudice qu’elle a subi. Il sera plutôt question d’une indemnisation du dommage, physique et psychique. Autrement dit, le droit du dommage corporel n’oblige pas le responsable du préjudice à réparer les atteintes patrimoniales et extrapatrimoniales.
L’avocat en dommage corporel figure parmi les acteurs principaux lors des affaires portant sur des préjudices physiques ou moraux. Il évalue les dommages liés à un accident corporel (ex : accident de la circulation) et estime le dédommagement en valeur numéraire correspondant. Son appréciation est basée sur un barème établi à la suite d’une expertise médicale. Il tient ainsi un rôle non négligeable pour déterminer l’indemnisation. Il réunit les preuves médicales afin qu’un expert du domaine de la santé établisse un rapport d’expertise. Il commentera ensuite ce document lors de la liquidation du préjudice. Il recourt à la voie judiciaire en vue d’obtenir une provision sur l’indemnisation. Il s’agit d’un dédommagement anticipé, évitant la précarité en attendant la consolidation.
Cet avocat prouve l’existence du préjudice subi par son client au moyen de preuves matérielles et testimoniales. Pour ce, il réunit tous les éléments pouvant démontrer le fait accidentel et les dommages qui en résultent. Il établit le lien direct entre le préjudice et l’accident. Afin de définir l’étendue du dommage sur le plan physique et psychique, il recourt à la nomenclature DINTILHAC. Cette méthodologie permet d’uniformiser l’évaluation des dommages corporels sans présenter une valeur juridique. Son usage est rendu obligatoire pour les organismes sociaux, à l’instar des organismes de prévoyance et de la sécurité sociale. Elle est devenue l’outil de référence en matière de dommage corporel. Elle consiste à établir une liste exhaustive des dommages constatés avant et après la consolidation. En se basant sur ce rapport, l’avocat peut solliciter l’expertise des professionnels de la santé pour évaluer le préjudice résultant de l’accident.
Bon à savoir
La consolidation désigne la stabilisation des lésions. En d’autres termes, celles-ci ne nécessitent plus de traitement et ne changent plus de caractère. Ce terme ne fait pas forcément référence au constat du médecin traitant dans son certificat final.
Des séquelles peuvent survenir ultérieurement aux lésions, bien que celles-ci aient été consolidées. Elles sont considérées comme un préjudice futur et sont indemnisées indépendamment du préjudice actuel.
Livry-Gargan 93190
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Livry-Gargan
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Sanam MOHSENZADEGAN est avocate à Livry-Gargan et elle vous représente en droit de la famille, en droit pénal et en droit de la santé. D’abord, en droit de la famille, Maître Sanam MOHSENZADEGAN vous conseille en matière...
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4.7 ()
Toulouse 31400
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse
4 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Néguine BEHECHTI est avocate à Toulouse et elle opère en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit des mineurs, et en droit des étrangers et de la nationalité. En droit des...
Rouen 76000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Rouen
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Simon GRATIEN est avocat à Rouen et il opère en droit de l’immobilier et de la construction, en droit des assurances (préjudices matériels et corporels), en droit commercial et des affaires, en droit bancaire, des garanties, des...
5 ()
Paris 75008
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Solal FITOUSSI est avocat à Paris et il opère en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi qu’en droit de la santé. Maître Solal FITOUSSI intervient en droit pénal, assurant la défense...
5 ()
Paris 75017
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
4 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Sarah STEFANO est avocate indépendante au barreau de Paris, offrant une expertise reconnue en droit pénal, droit des mineurs et dommage corporel ainsi qu’en indemnisation des victimes. Le cabinet de Maître STEFANO, fort de plusieurs années d'expérience,...
4.3 ()
Toulouse 31000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Nicolas ESKENAZI est avocat indépendant à Toulouse et à prendre en charge les difficultés juridiques et les litiges que ses clients peuvent rencontrer dans leur quotidien. Voici un aperçu de ses domaines d'intervention : Droit immobilier :...
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5 ()
Toulouse 31000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse
30 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Anne-Marie VILLA est avocat au barreau de Toulouse, elle intervient en droit de la famille, droit pénal et en droit de la consommation. En droit de la famille, elle vous accompagne pour l'ensemble de vos conflits familiaux,...
4.2 ()
Bordeaux 33000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Thibault LAFORCADE est avocat à Bordeaux (avec une forte activité à Paris), il exerce en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, et en droit du travail. Maître Thibault LAFORCADE exerce en droit...
5 ()
Thionville 57700
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Thionville
12 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Serena KASTLER est avocat à Thionville, elle intervient en droit des baux d'habitation (propriétaires ou locataires), droit de la famille, droit pénal, et droit de la consommation (vices cachés, droit bancaire..) En droit locatif, elle vous défend en...
Melun 77000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Melun
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Gameli NOUWADE est avocat à Melun, il vous représente en droit pénal, en droit de la famille, en droit des contrats civils et commerciaux, en droit de l'immobilier, en droit du sport et en droit international des...
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Avocat Brest 29200
Fondé en 2015
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Solène LESNARD est avocate au Barreau de Brest. Dans le cadre d'une procédure pénale, Maître LESNARD s'engage à faire garantir le respect de vos droits et la juste réparation de votre préjudice. Elle sait faire reconnaître votre...

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Mâcon 71000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Mâcon
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Clémence VION est avocat à MACON, elle exerce en droit de la famille, droit pénal, droit civil, droit commercial et droit rural. Maître Clémence VION intervient en droit de la famille pour des affaires familiales telles que...
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4 ()
Lille 59800
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lille
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Ossama DAHMANE est avocat au Barreau de LILLE. Il exerce en droit pénal, droit pénal des affaires et droit pénitentiaire. Il intervient également en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. En droit pénal, Maître Ossama...
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Marseille 13006
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Marseille
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Emmanuelle YAGOUR est avocate indépendante à Marseille, spécialisée en Droit de la Famille, Droit pénal, Divorce, Droit des mineurs, ainsi qu'en Dommage corporel et indemnisation des victimes. En tant qu'avocate engagée, Maître YAGOUR se consacre à la...
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Lyon 69003
Avocat Spécialiste Droit du dommage corporel
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lyon
18 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Emmanuelle BALDUIN est avocate depuis 2007 à Lyon. Spécialisée dans le droit du dommage corporel, elle accompagne les victimes d'accidents de la route, d'accidents de la vie, d'accidents du travail ou de maladie professionnelle. Maître BALDUIN intervient...
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4.6 ()
Dès qu’une victime souhaite bénéficier de la réparation d’un préjudice, elle doit consulter un avocat en droit du dommage corporel. Celui-ci la représentera et défendra ses intérêts devant la juridiction compétente, qui dépend de la cause du dommage et du montant de l’indemnité à verser. Généralement, la demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance ou TGI. En effet, il peut être saisi indépendamment de l’origine du dommage corporel. Un avocat est obligatoirement requis lors de l’audience devant le juge. Il se charge d’appeler en cause la partie défenderesse, dont l’auteur du dommage et la compagnie d’assurance à laquelle il est affilié. Entre autres, il assigne la mutuelle, la caisse primaire d’assurance et la prévoyance. Le TGI s’occupe du procès civil qui tranche les litiges concernant la réparation des accidents corporels, quelles que soient les décisions pénales.
Le TGI comprend une juridiction autonome nommé CIVI ou commission d’indemnisation des victimes d’infraction. Celle-ci traite les infractions graves qui ont causé une incapacité temporelle de travailler (ITT) pendant plus de 1 mois. Ces infractions comprennent les agressions sexuelles, les abus sur mineur et la traite des humains. Cette juridiction se charge également de l’attribution de l’indemnisation des victimes des dommages corporels suite à un préjudice, dont l’auteur n’est pas identifié. Devant la CIVI, la victime a la possibilité de ne pas consulter un avocat. Cependant, il est vivement recommandé de recourir à ce spécialiste en droit du dommage corporel. Maîtrisant le sujet, il aidera à obtenir une indemnisation proportionnelle au dommage.