Le droit du dommage corporel concerne le droit à la réparation d’une atteinte à l’intégrité physique et psychique. Le Code civil prévoit dans l’article 1382 en vigueur que tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, oblige l’auteur à le réparer. Le dédommagement n’est pas automatique. Selon l’article 1354 du Code civil, celui qui prétend à l’exécution d’une obligation doit la justifier. Ainsi, la victime est tenue de prouver l’existence de ce dommage. Elle doit réunir trois éléments essentiels, à défaut desquels elle ne bénéficiera pas de l’indemnisation : le préjudice, la cause et le lien de causalité.
Fondé en 2023
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris 17ème
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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lyon
4 ans d’expérience
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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Liévin
21 ans d’expérience
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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Orléans
21 ans d’expérience
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Avocat Spécialiste Droit du dommage corporel
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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Meaux
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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Nîmes
23 ans d’expérience
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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Reims
36 ans d’expérience
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Paris 75015
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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Draguignan
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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Colmar
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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lille
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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Metz
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À propos : Maître Aurélien TROJANOWSKI est avocat au barreau de Metz et met à votre disposition son expertise en droit pénal. Il peut également intervenir dans le cadre de procédures devant la CNDA. Le cabinet de Maître TROJANOWSKI s'engage à vous accompagner tout au long de la procédure, en vous tenant informé à chaque étape clé. Son...
Le droit du dommage corporel concerne la responsabilité d’un préjudice physique ou psychique sur autrui. Son concept est né au XIXème siècle. À cette époque, un employeur est tenu responsable des préjudices corporels d’un salarié à la suite d’un accident de travail. Ces préjudices peuvent être provoqués par des actions volontaires ou involontaires. En effet, la chambre civile de la Cour de Cassation établit le principe de responsabilité sans faute en 1896. Selon ce concept, chacun serait responsable des choses qu’il a sous sa garde.
Actuellement, le droit à la réparation du dommage a un sens plus large. Il peut reposer sur le principe du droit administratif, du droit civil, du droit pénal, entre autres. Ainsi, la responsabilité délictuelle n’appartient pas systématiquement à un employeur. Il arrive d’ailleurs que l’auteur du préjudice corporel reste inconnu de la victime. Néanmoins, cette dernière peut jouir de ses droits à la réparation grâce à la solidarité nationale. Elle sera ainsi indemnisée, même si l’auteur du dommage est non-identifié ou s’il n’est pas en mesure de couvrir la réparation.
L’avocat en droit corporel intervient dans les affaires d’indemnisation de préjudice physique ou psychique. Son rôle est d’évaluer l’étendue du dommage corporel en dehors du concept médical. Il fait valoir le droit de la victime, conformément à l’article 1240 et 1353 du Code civil. Il incombe à la victime de présenter des preuves de l’existence des dommages corporels, à l’instar d’une blessure corporelle. Elle doit également prouver les faits réels qui les ont causés, par exemple une agression. Enfin, elle doit montrer un lien de causalité, c’est-à-dire un rapport entre le dommage et le fait générateur.
À retenir
En l’absence de l’un de ces trois éléments, la victime ne bénéficiera pas d’un dédommagement intégral du préjudice qu’elle a subi. Il sera plutôt question d’une indemnisation du dommage, physique et psychique. Autrement dit, le droit du dommage corporel n’oblige pas le responsable du préjudice à réparer les atteintes patrimoniales et extrapatrimoniales.
L’avocat en dommage corporel figure parmi les acteurs principaux lors des affaires portant sur des préjudices physiques ou moraux. Il évalue les dommages liés à un accident corporel (ex : accident de la circulation) et estime le dédommagement en valeur numéraire correspondant. Son appréciation est basée sur un barème établi à la suite d’une expertise médicale. Il tient ainsi un rôle non négligeable pour déterminer l’indemnisation. Il réunit les preuves médicales afin qu’un expert du domaine de la santé établisse un rapport d’expertise. Il commentera ensuite ce document lors de la liquidation du préjudice. Il recourt à la voie judiciaire en vue d’obtenir une provision sur l’indemnisation. Il s’agit d’un dédommagement anticipé, évitant la précarité en attendant la consolidation.
Cet avocat prouve l’existence du préjudice subi par son client au moyen de preuves matérielles et testimoniales. Pour ce, il réunit tous les éléments pouvant démontrer le fait accidentel et les dommages qui en résultent. Il établit le lien direct entre le préjudice et l’accident. Afin de définir l’étendue du dommage sur le plan physique et psychique, il recourt à la nomenclature DINTILHAC. Cette méthodologie permet d’uniformiser l’évaluation des dommages corporels sans présenter une valeur juridique. Son usage est rendu obligatoire pour les organismes sociaux, à l’instar des organismes de prévoyance et de la sécurité sociale. Elle est devenue l’outil de référence en matière de dommage corporel. Elle consiste à établir une liste exhaustive des dommages constatés avant et après la consolidation. En se basant sur ce rapport, l’avocat peut solliciter l’expertise des professionnels de la santé pour évaluer le préjudice résultant de l’accident.
Bon à savoir
La consolidation désigne la stabilisation des lésions. En d’autres termes, celles-ci ne nécessitent plus de traitement et ne changent plus de caractère. Ce terme ne fait pas forcément référence au constat du médecin traitant dans son certificat final.
Des séquelles peuvent survenir ultérieurement aux lésions, bien que celles-ci aient été consolidées. Elles sont considérées comme un préjudice futur et sont indemnisées indépendamment du préjudice actuel.
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Langon
19 ans d’expérience
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À propos : Maître Sabrina LATHUS est avocat depuis 2007 au barreau de Bordeaux et vous reçoit personnellement au sein de son cabinet situé au 42 rue des Salières à LANGON (33210). Maître Sabrina LATHUS intervient essentiellement en droit de la famille pour des divorces amiables ou contentieux, séparations entre concubins, constitution...
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Orléans
25 ans d’expérience
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À propos : Maître PASSY Joëlle est avocat à Orléans et opère en droit de la famille, droit des personnes droit civil et droit des étrangers. Maître PASSY Joëlle pourra vous assister en droit de la famille pour des divorces amiables ou contentieux, la constitution ou la rupture d'un PACS, la liquidation des indivisions ou la définition...
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse
2 ans d’expérience
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Entre 100 € et 200 € HT
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À propos : Maître Marie PEYROT-LAURENT est avocat à Toulouse et opère en droit civil général, droit de la famille, en droit du travail, en dommage corporel, ainsi qu'en droit pénal. En droit civil général, Maître Marie PEYROT-LAURENT traite des questions de responsabilité civile, de vices cachés, de droit des biens, ou encore de droit...
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
6 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes
Entre 250 € et 270 € HT
Premier rendez-vous offert de 15 min
À propos : Maître Myriam ALOUINI est avocate indépendante au barreau de Paris, offrant son expertise en droit pénal, en responsabilité médicale, droit du dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi qu'en droit des animaux . Combative et pugnace, Maître ALOUINI s'engage à défendre les droits de ses clients avec professionnalis...
Lille 59800
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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lille
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Anne-Laurence DELOBEL est avocate à Lille et elle intervient en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de l'immobilier, en droit locatif, en droit civil et en droit de la famille. Maître Anne-Laurence DELOBEL vous aide en droit commercial, des affaires et de la concurrence, notamment dans la ré...
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris 7ème
3 ans d’expérience
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Entre 150 € et 250 € HT
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À propos : Maître Anaïs JACOBY-KOALY est avocate indépendante à Paris, intervenant en Droit de la Famille, Droit des mineurs, ainsi qu'en Dommage corporel et indemnisation des victimes. Avec une formation pluridisciplinaire et une expérience enrichissante au sein de divers cabinets d’avocats, Maître JACOBY-KOALY a fondé AJK AVOCAT pou...
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris 10ème
9 ans d’expérience
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À propos : Maître Emilie LIMOUX est avocate indépendante au Barreau de Paris depuis près de 10 ans. Elle offre son expertise dans plusieurs domaines, notamment en droit routier et permis de conduire, droit pénal, droit civil (responsabilité civile) et dommage corporel et indemnisation des victimes, notamment dans le cadre d'accidents ...
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Melun
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À propos : Maître Marion SAINT FORT ICHON, avocat, a prêté serment en 1993 et intervient depuis près de 25 ans dans tous les domaines du droit privé. Ainsi, en droit de la famille, Maître SAINT FORT ICHON intervient en matière de divorce comme de séparation de concubins et de PACS. Dans ce cadre, elle vous accompagne pour vous conseil...
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Nantes
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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Limas
15 ans d’expérience
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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Aix-en-Provence
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À propos : Maître Caroline POPLAWECAvocate indépendante inscrite au Barreau d’Aix-en-Provence, elle accompagne particuliers et professionnels dans de nombreux domaines du droit, tant en conseil qu’en contentieux. Domaines de compétence Droit des assurances Droit du travail (conseil et contentieux devant le Conseil de prud’hommes) Droi...
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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Poitiers
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À propos : Maître Florent BÂCLE est avocat depuis 2006. Il est inscrit au barreau de Poitiers et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 37 rue de Bel Air à POITIERS. Il est spécialisé en Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution et possède les compétences permettant de recouvrer et garantir au mieux vos créances...
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Perpignan
13 ans d’expérience
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À propos : Maître Aurélie KASSUBECK est avocat depuis 2013, installée à Perpignan, elle vous reçoit au sein de son cabinet situé 4, rue Frédéric ESCANYE, à proximité du Tribunal Judiciaire. En matière de droit du dommage corporel, Maître Aurélie KASSUBECK défend et assiste ses clients lors d'accident de la circulation, d'accident du t...
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Béziers
13 ans d’expérience
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À propos : Maître Mathilde LAFON est avocate à Béziers. Elle s’occupe des affaires liées au droit du travail, au droit des étrangers, au droit de la famille ainsi qu'en droit des assurances. Elle est également compétente pour vous représenter dans le cadre de vente aux enchères Maître Mathilde LAFON a développé une expertise en droit ...
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
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Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Saint-Herblain
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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Avesnes-sur-Helpe
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21/05/2026
