Avocat loyers impayés Chambéry
19 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 200 € HT
Premier rendez-vous payant
À propos : Maître Adeline MOTTET est avocate à Chambéry et elle intervient en droit du dommage corporel, droit de la famille, droit rural, droit du crédit & de la consommation et en droit immobilier. En matière de droit du dommage corporel, Maître Adeline MOTTET défend et assiste ses clients lors d'accidents de la circulation, d'a...
Avocat loyers impayés Lille
17 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés
Premier rendez-vous à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Pétula YVOZ est avocate à Lille et elle exerce en droit de la famille, en droit des sociétés, en droit du dommage corporel, en droit de l’immobilier et en droit de la propriété intellectuelle. Maître Pétula YVOZ exerce en droit de la famille si votre dossier relève du divorce, de la filiation, de l’adoption, de la pe...
Avocat loyers impayés Perpignan
24 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle loyers impayés
Premier rendez-vous à 60€ HT
À propos : Maître Laurent COMANGES est avocat à Perpignan et intervient en droit de la famille, droit du travail et droit immobilier. En droit de la famille, Maître COMANGES traite tout dossier lié au divorce, à la séparation, à la liquidation d'indivisions et liquidation de régime matrimonial, au partage de succession entre ayants dr...
Avocat loyers impayés Perpignan
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle loyers impayés
Premier rendez-vous de 30 min à 66€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Mélanie LE QUELLEC est avocate à Perpignan. Elle exerce en droit de la famille, droit civil et droit des contrats. Avocate chevronnée, dotée d’une grande patience et inspirant confiance, Maître LE QUELLEC opère en droit de la famille. Elle traite vos affaires relatives au divorce, à la séparation, au PACS, à la succe...
Avocat loyers impayés Vannes
4 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés
Premier rendez-vous de 45 min à 66€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Jordan KERGOURLAY Avocat au Barreau de Vannes📍 Cabinet à VannesDomaines de compétence : Droit immobilier – Droit de la construction – Droit commercial – Droit des contrats ⚖️ Interventions principales : 🔹 Droit immobilier Litiges entre propriétaires et locataires Conflits de voisinage Ventes immobilières (vices caché...
Avocat loyers impayés Lille
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Le 1er rendez-vous au cabinet est payant sur la base d'un taux horaire de 120€ TTC/h, (pris ensuite en compte si ouverture d'un dossier).
À propos : Je me présente, Pierre Marin BESNOU - Avocat indépendant basé à Lille, Ayant prêté serment le 21 Novembre 2021, j'exerce au sein du Barreau de LILLE depuis le 03 Janvier 2022. Mon objectif est clair : mettre le droit de l'immobilier et le droit de la construction au service des particuliers et des professionnels victime ! P...
Avocat loyers impayés Aix-en-Provence
N’accepte pas l’aide juridictionnelle loyers impayés
Entre 100 € et 180 € HT
Premier rendez-vous offert de 30 min
À propos : Maître Claire Calfati est avocate au Barreau d'Aix-en-Provence. Elle offre une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit fiscal, droit des successions, droit de la famille et des personnes, droit des biens, ainsi qu'en réparation du dommage corporel. Humaine et dynamique, Maître Calfati est pleinement i...
Avocat loyers impayés Nice
Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés
Premier rendez-vous de 1h à 200€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Vous rencontrez un problème avec votre copropriété ? Votre bailleur ou votre locataire ne respecte pas ses obligations ? Vous subissez des troubles anormaux de voisinage ? Vous contestez une régularisation de charges, un dégât des eaux, ou vous faites face à un refus d’assurance ? En tant qu’avocate intervenant principaleme...
Avocat loyers impayés Fréjus
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Virginie PARISSE, Avocate associée du cabinet LEX&CO AVOCATS exerce à FREJUS en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité et des contrats, droit immobilier et droit locatif. Elle vous accompagne en droit de la famille pour les dossiers afférents au divorce à l'amiable ou contentieux, assurer un...
Avocat loyers impayés Val de Briey
42 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Situé à Briey, le cabinet de Maîtres MALLET & NOURDIN met son expérience et son savoir-faire à votre service afin de vous accompagner et défendre vos intérêts dans chaque démarche entamée. Toujours disponibles et à votre écoute, nous prenons le temps de comprendre votre situation afin de trouver la meilleure solution et...
Avocat loyers impayés Colomiers
14 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Bonjour,Installée à Colomiers, je suis avocate au barreau de Toulouse depuis plus de 10 ans. J'exerce principalement en droit de la famille, mais également en matières de responsabilité sur un véhicule (garagiste ou vice caché), de troubles du voisinage, de conflits entre bailleurs et locataires.J'interviens également en dr...
Avocat loyers impayés Aulnay-sous-Bois
17 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés
Premier rendez-vous payant
À propos : Avant d'être avocat en 2009, Maître Dominique DAMO a été consultant puis juriste pendant 10 ans. Titulaire d’un Diplôme d’Études Supérieures Compétentes en Droit Immobilier public, il intervient tant en conseil qu’en contentieux dans les domaines suivants: droit immobilier, droit de la construction, droit du travail et droi...
Avocat loyers impayés Villemomble
25 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés
Premier rendez-vous au Cabinet : 90 euros TTC Si une consultation juridique est demandée par téléphone : 60 euros TTC dans la limite de 30 minutes
À propos : Maître Olivier FARGETON est avocat indépendant basé à Villemomble, offrant une expertise variée en droit de la famille, divorce, baux d'habitation, droit de la consommation, et droit civil. En droit de la famille, Maître FARGETON vous accompagne dans des affaires de tutelle, d'adoption, de curatelle, de filiation, ainsi que...
Avocat loyers impayés Strasbourg
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés
Premier rendez-vous offert de 1h si ouverture de dossier
À propos : Maître Célia HAMM est avocat à Strasbourg et Haguenau. Elle intervient en droit de la famille, divorce, droit pénal, droit des mineurs, droit immobilier, droit des assurances et droit du dommage corporel. En droit de la famille, elle vous accompagne en cas de divorce, liquidation du régime matrimonial, partages entre époux ...
Avocat loyers impayés Pontoise
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert de 15 min si ouverture de dossier
À propos : Maître Noémie THOMAS DES COLOMBIERS est avocate au Barreau du Val d’Oise. Son cabinet, situé à Pontoise, intervient principalement en droit de l’immobilier, en droit de la famille, ainsi qu’en droit civil et commercial. En droit immobilier, Maître Noémie THOMAS DES COLOMBIERS assiste ses clients dans les affaires de baux d’...
À quel moment considérer un loyer comme impayé ?
Un loyer peut être considéré comme impayé dès lors que le locataire ne respecte pas l’échéance indiquée sur le contrat de bail. Toutefois, le propriétaire n’est tenu de signaler la situation à la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) que dans les deux cas de la liste ci-dessous :
- La dette du preneur est au moins égale à deux fois le montant du loyer mensuel net hors charges si l’aide au logement est perçue par le propriétaire ;
- La dette du locataire équivaut à deux fois le loyer mensuel hors charges si l’aide lui est versée.
La Caf peut alors initier une procédure pour impayé.
Note importante :
Le non-paiement ou le paiement en partie du loyer et des charges constitue un motif légitime de résiliation du contrat de location par le bailleur.
Comment faire en cas d’impayés de loyer ?
En cas d’impayés de loyer, le bailleur peut suivre les étapes de cette liste pour résoudre le litige :
- Envoyer une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception au preneur dans les 15 jours qui suivent la constatation des impayés. En cas de difficulté pour ce dernier à payer le loyer, il peut convenir avec le bailleur d’un plan de remboursement des impayés sur plusieurs mois.
- Si aucune entente n’est trouvée, le propriétaire peut s’adresser à son assureur s’il dispose d’une assurance garantie loyers impayés ou utiliser la caution du locataire.
- Le propriétaire doit avertir la Caf pour qu’elle entame une procédure pour impayé si le montant de la dette atteint la somme exigée par cet organisme pour le signalement.
- Il est possible de demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire en faisant appel à un commissaire de justice.
Bon à savoir
Pour vous assister, faites appel à un avocat en droit de l’immobilier. Ce professionnel du droit est compétent en matière de recouvrement de loyers impayés et peut vous assister tout au long de la procédure d’expulsion du locataire si le litige persiste.
Avocat loyers impayés Toulouse
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés
À propos : Maître LASSOUED est avocat depuis sa prestation de serment en 2015 et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 88 Allées Jean Jaures, à Toulouse (31000). Elle exerce en droit de la famille pour des divorces amiables ou contentieux, les modalités d'exercice de l'autorité parentale et droit de garde des enfants ou encore l...
Avocat loyers impayés Paris
Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés
Entre 150 € et 200 € HT
Premier rendez-vous offert de 15 min
À propos : Avocat au Barreau de Paris, j’interviens principalement en droit immobilier, droit public et administratif, ainsi qu’en droit des étrangers, avec une solide expertise en contentieux et un accompagnement rigoureux devant les juridictions judiciaires et administratives. 🔹 Droit immobilier Je vous assiste dans tous les domaine...
ALTERA AVOCATS
Perpignan 66000
Avocat loyers impayés Perpignan
2 Avocats
Fondé en 2012
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 180 € HT
À propos : Le Cabinet ALTERA AVOCATS est installé à Perpignan et il opère en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit pénal et en droit de la presse. En droit de la famille, le Cabinet ALTERA AVOCATS prend en charge les affaires relatives à la séparation, au divorce, à la pension alimentaire, au droit de visite, à la ga...


Avocat loyers impayés Nanterre
16 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 300 € HT
Premier rendez-vous à 100€ HT
À propos : Maître Mesmer GUEUYOU est avocat à Nanterre et il opère en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit pénal, en droit du travail, en droit des étrangers et de la nationalité ainsi qu’en droit d’asile. En droit de la famille, Maître Mesmer GUEUYOU vous propose conseils et assistance pour toutes procédures relati...
Avocat loyers impayés Bordeaux
13 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous à 125€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : "Fort de la spécialisation de son activité en droit immobilier , le Cabinet DYOT allie disponibilité, proximité, réactivité et compétence."
Avocat loyers impayés Metz
13 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés
Premier rendez-vous à 90€ HT
À propos : Maître Nastassia WAGNER , Avocat généraliste au sein de l'association d'avocats UTARD-WAGNER, a prêté serment au Barreau de Metz en 2013. Elle vous reçoit au sein de son Cabinet situé à Metz, au coeur du centre-ville et à deux pas du Palais de Metz, accessible par le train via la Gare de Metz. Sa formation d'Avocat et son e...
Avocat loyers impayés Cluses
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 30 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Christophe THERIN est avocat à Cluses. Il intervient dans tous les domaines du droit et principalement en droit des assurances, droit immobilier et droit de la famille. En droit des assurances, Maître Christophe THERIN vous accompagne pour vous aider à régler les litiges que vous pourriez rencontrer en matière d’assu...
Avocat loyers impayés Paris
9 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 250 € HT
Premier rendez-vous à 200€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Défendre. Toujours, Totalement. La protection constante de vos droits est ma ligne de mire.
Avocat loyers impayés Mâcon
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés
Premier rendez-vous payant
À propos : Maître Clémence VION est avocat à MACON, elle exerce en droit de la famille, droit pénal, droit civil, droit commercial et droit rural. Maître Clémence VION intervient en droit de la famille pour des affaires familiales telles que le divorce, la séparation suite à un concubinage ou PACS, la filiation, l'adoption, la procédu...
Avocat loyers impayés Montpellier
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle loyers impayés
Entre 150 € et 200 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 80€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Laura RIVIERE est avocate à Montpellier et elle opère en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du crédit et de la consommation, en droit de l’informatique, en droit du dommage corporel, ainsi qu’en droit de l’immobilier. Pour ce qui est du droit de la famille, Maître Laura Rivière intervient d...
Avocat loyers impayés Reims
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Guillaume PERRON est avocat à Reims et il opère en droit commercial ainsi qu'en droit immobilier. Maître Guillaume PERRON est compétent en contentieux commercial (litiges entre associés, mise en jeu de la garantie d’actif et de passif, recouvrement de créances commerciales, concurrence déloyale, rupture de relations ...
Avocat loyers impayés Marseille
Avocat Spécialiste Droit immobilier & Droit commercial, des affaires et de la concurrence
48 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés
À propos : Maître Jean-Pierre BINON est Avocat à Marseille. Il intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier et en droit commercial, des affaires et de la concurrence. Maître Jean-Pierre BINON vous conseille et vous représente en droit de la famille sur les affaires relevant du divorce et de la séparation, de la liquidat...
Avocat loyers impayés Libourne
6 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés
Entre 150 € et 200 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 50€ HT
À propos : Maître Morgane VIGNAUD est avocate généraliste à Libourne. Ses domaines de compétence sont les suivants : droit de la famille, droit des mineurs, droit de la consommation, surendettement, droit de l'immobilier et de la construction, droit des contrats, dommage corporel et indemnisation des victimes. En droit de la famille, ...
Avocat loyers impayés Paris
10 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 300 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 125€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Avocate indépendante basée à Paris, j'interviens principalement en droit immobilier auprès de celles et ceux qui louent, achètent ou transforment des biens immobiliers, qu'ils soient à usage d'habitation ou professionnel. Mon activité est centrée sur les baux commerciaux et professionnels ainsi que les baux d’habitation. Ai...
Avocat loyers impayés Narbonne
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Pierre-Henri ROCHE est avocat à Narbonne et il intervient en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la famille, en droit de recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit de l’immobilier ainsi qu’en droit du travail. En ce qui concerne le droit du dommage corporel et ...
5 Avocats en Droit de l'immobilier (domaine de droit rattaché pour loyers impayés)
Avocat Droit de l'immobilier Toulouse
34 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Patricia FAURE PIGEYRE est avocat à Toulouse et elle intervient spécialement en droit public comme en droit privé dans les domaines portant sur le bâtiment et l'immobilier. L'activité dominante du cabinet a trait au droit de l'immobilier, droit de la construction, et droit de l'urbanisme ainsi qu'au droit de la santé...
Avocat Droit de l'immobilier Saint-Maur-des-Fossés
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 240 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 125€ HT
À propos : Maître Sonia MAKOUF est avocate à Saint-Maur-des-Fossés et elle vous représente en droit des affaires, en droit de l’immobilier et de la construction. Maître Sonia MAKOUF vous accompagne en droit des sociétés, notamment en matière de création d’entreprise (rédaction des statuts, immatriculation, etc..) et de suivi juridique...
Avocat Droit de l'immobilier Mulhouse
26 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés
Premier rendez-vous à 80€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Alexandre TABAK est avocat indépendant à Mulhouse, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en recouvrement de créance, droit de l'urbanisme, droit du travail, droit de l'immobilier, baux commerciaux, droit des contrats, droit de la famille, droit des sociétés, droit pénal, droit de la...
Avocat Droit de l'immobilier Paris
31 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 1h à 125€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Dalal LOGHLAM est avocate à Paris. Avocat généraliste avec une approche transversale des différents domaines d'activités, Me LOGHLAM intervient notamment en droit immobilier et droit des étrangers. Elle vous conseille et intervient devant les juridictions en matière de baux, de charges de copropriété ou d'expulsion. ...
Avocat Droit de l'immobilier Nantes
34 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
premier rendez-vous facturé 120,00 € TTC, coût déduit de la facture suivante si ouverture de dossier. (45 min)
À propos : Maître Eric CHEDOTAL est avocat à Nantes et il vous représente en droit commercial, des affaires et de la concurrence, droit de l’immobilier, droit des assurances, droit de la consommation. Maître Eric CHEDOTAL vous conseille en droit commercial, des affaires et de la concurrence pour toutes questions relatives à la concurr...
Avocats du comité d'experts Justifit
Maître Adrien Bonnet
Avocat loyers impayés Arcachon
Fondé en 1984
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Domaines de droit :
Avocat loyers impayés
Maître Adèle KOLESNYK
Avocat loyers impayés Paris
Fondé en 2023
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Domaines de droit :
Avocat loyers impayés
Maître Gameli NOUWADE
Avocat loyers impayés Paris
Fondé en 2024
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Domaines de droit :
Avocat loyers impayés
Maître Arthur OBADIA
Avocat loyers impayés Nice
Fondé en 2023
Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés