Pourquoi la Justice française est-elle si lente ?

Depuis plusieurs années, la lenteur de la justice en France est une préoccupation majeure des justiciables. Selon un sondage récent mené par le Ministère de la Justice, une majorité de citoyens exprime des frustrations face aux délais prolongés des procédures judiciaires. Mais d’où vient réellement cette lenteur, et quelles solutions ont été mises en place pour y remédier ?

À RETENIR : Que dit la loi ?

Malgré les délais fréquents, la Convention européenne des droits de l’Homme impose aux États de garantir un « délai raisonnable » dans le traitement des affaires. Ainsi, l’article 5-3 prévoit que « toute personne arrêtée ou détenue […] a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable ». De même, l’article 6-1 assure à chacun un jugement équitable dans des délais raisonnables, une disposition clé pour le respect des droits de l’homme.

Alors qu’en est-il vraiment ?

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Les délais dans la justice française : chiffres de 2024

D’après le Ministère de la Justice, les statistiques de 2024 révèlent encore des disparités selon la nature des affaires :

• Procédures criminelles : un délai moyen de 35 mois entre l’infraction et le jugement ;
• Délits : environ 9.5 mois ;
• Contraventions de 5e classe : autour de 10.5 mois.

En appel :

• Crimes : 18 mois ;
• Délits : 13 mois ;
• Contraventions de 5e classe : environ 9 mois.

Pour les affaires civiles, les délais de traitement sont également importants :

• 25 % des affaires sont traitées en moins de 4 mois ;
• 50 % en 10 mois ;
• 75 % en moins de 17 mois.

Comment estimer un délai raisonnable ?

La cour Européenne des droits de l’Homme prend en compte 3 critères pour évaluer les délais des procédure :

• la complexité de l’affaire ;
• le comportement des autorités judiciaires ;
• la conduite des requérants.

Ainsi, selon l’article 141-1 du code de l’organisation judiciaire, « l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public et de la justice ».

Si vous pensez que la durée de votre procédure dépasse le « délai raisonnable », vous avez le droit à un « recours effectif ». La cour Européenne des droits de l’Homme peut alors décider de condamner la justice française pour n’avoir pas respecté les « délais raisonnables ».

Cela n’aura aucune incidence sur la décision rendue au sujet de votre affaire, néanmoins vous pourrez prétendre à une indemnisation pour le préjudice causé.

Plan d’action de la Justice pour y remédier

Le plan d’action de la Justice française pour 2023-2027 inclut plusieurs mesures clés pour améliorer l’efficacité judiciaire :

• Ressources accrues : Budget renforcé (10,7 milliards d’euros d’ici 2027) et recrutement massif (10 000 nouveaux postes dont 1 500 magistrats).
• Justice numérique : Transition complète vers la numérisation pour faciliter l’accès et la rapidité des procédures, avec une application mobile pour les démarches.
• Simplification procédurale : Réforme du code pénal, modes alternatifs de résolution de conflits civils comme la césure du procès civil.
• Justice économique et sociale : Transformation des tribunaux de commerce en tribunaux des activités économiques et financement de la justice par une contribution des grandes entreprises.
• Justice pénale : Révision de la procédure pénale pour une meilleure lisibilité, avec la simplification des enquêtes et des comparutions immédiates, visant à réduire le temps de traitement.
• Justice des mineurs et réinsertion : Création de centres éducatifs fermés et partenariats pour la réinsertion par le sport.
• Politique pénitentiaire volontariste : Construction de nouvelles prisons et soutien à la réinsertion professionnelle des détenus, avec des objectifs de réinsertion par le travail en détention.

Pour conclure, la justice française cherche à améliorer ses délais, et bien que des progrès soient visibles, la lenteur persiste dans certains domaines. Avec les réformes récentes et les nouveaux outils technologiques, l’objectif est de répondre plus efficacement aux attentes des justiciables. Les mesures actuelles suffiront-elles pour rendre la justice plus rapide ? L’avenir seul nous le dira, mais les évolutions en cours montrent une volonté claire d’avancer dans ce domaine. Nos avocats sont disponibles pour vous accompagner dans vos démarches si vous envisagez une affaire devant la justice.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Cadre légal et droit au délai raisonnable : La Convention européenne des droits de l’Homme garantit un traitement judiciaire dans un délai raisonnable (articles 5-3 et 6-1).
• Statistiques 2024 : Des délais moyens améliorés mais encore élevés : 35 mois pour les crimes, environ 10 mois pour les délits, et jusqu’à 17 mois en matière civile.
• Critères d’évaluation : La complexité de l’affaire, le comportement des autorités, et la conduite des requérants.
• Plan d’action 2023-2027 : Investissement accru, numérisation, simplification procédurale, soutien aux mineurs et réinsertion pénitentiaire.