La comptabilité est une activité régie par la loi. Les réglementations applicables sont réunies dans le droit comptable. Ce domaine juridique a pour but de limiter et réduire le nombre de tentatives de détournement dans les sociétés et d’évasions fiscales. Vous souhaitez en savoir plus ? N’hésitez pas à contacter un spécialiste du domaine comme l’un de nos avocats en droit comptable. En attendant, voici quelques explications sur les particularités de ce droit.

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En quoi consiste le droit comptable ?

Le droit comptable est une branche du droit des affaires qui fait aussi partie du droit privé. Bien que les domaines de la comptabilité et de la fiscalité soient étroitement liés, il s’agit d’un droit indépendamment du droit fiscal. Le droit comptable regroupe toutes les règles relatives à la tenue de la comptabilité, des comptes et à la présentation de documents annuels dans une entreprise. Il comprend les divers éléments cités dans la liste suivante :

  • L’énoncé des principes comptables et du plan des comptes ;
  • Les règles sur la tenue des documents obligatoires : livre de compte, livre d’inventaire, etc. ;
  • Les réglementations se rapportant au fonctionnement des comptes et de la production des documents de synthèse de la situation financière d’une entreprise ;
  • Les règles concernant les méthodes applicables pour évaluer les actifs et les passifs du bilan.

Pour en comprendre davantage, une définition de la comptabilité est nécessaire.

La comptabilité est un mode d’organisation de données financières permettant de déterminer d’une manière continuelle l’état de la situation financière d’une entreprise. Il s’agit d’un domaine large encadrant la réception de pièces comptables et la production d’états financiers par une personne qualifiée dénommée comptable.

Le droit comptable fait de la tenue de cette comptabilité une obligation légale. Ainsi, toutes les entreprises doivent disposer de livres comptables en plus de présenter les états des actifs et des passifs.

Quelles sont les principales sources du droit comptable ?

Dans le domaine du droit en général, chaque branche dispose de sources particulières et spécifiques. Dans le cas du droit comptable, elles sont au nombre de trois, dont voici la liste :

  • Les traités internationaux : La première source du droit comptable est constituée par les textes internationaux, notamment européens. Les dispositifs concernent généralement la tenue des comptes, la révision des comptes et la présentation des états financiers. Tel est le cas de la quatrième directive relative aux bilans et comptes annuels et la septième directive du droit européen concernant la production des comptes consolidés.
  • Les lois nationales et les décrets : Entre autres, la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, la loi comptable du 30 avril 1983, la loi du 3 janvier 1985 sont considérées comme sources du droit comptable. Le décret du 29 novembre 1983 apporte également une précision sur l’établissement de documents obligatoires. Il peut s’agir d’un document apportant des précisions sur les procédures comptables, du livre d’inventaire ou du journal.
  • Les jurisprudences et doctrines : La jurisprudence n’est pas une loi en soi. Elle représente des décisions émises par les tribunaux servant de références pour traiter des cas similaires. En ce qui concerne la doctrine, il s’agit d’avis ou de recommandations formulés par des organismes comme l’ANC et l’Ordre des Experts-Comptables.

À noter :

Les jurisprudences et les doctrines n’ont pas de caractère obligatoire. Elles existent pour donner des éclaircissements sur le domaine.

Bref, le droit comptable est une branche consacrée à l’établissement, la production et la tenue de documents comptables obligatoires. Vous pouvez en apprendre plus sur le droit comptable en contactant l’un de nos avocats.