Droit de résilier un contrat d’assurance pour hausse tarifaire

Vous avez souscrit une assurance santé, automobile ou habitation ? Est-il possible de demander leur résiliation pour augmentation du tarif auprès de votre assureur ? Selon la loi Chatel, vous avez le droit de rompre le contrat à sa date d’échéance. En dehors de cette date, la partie qui résilie l’acte s’expose à des pénalités sauf exception, dont l’augmentation des tarifs. Toutefois, la résiliation pour cette raison est conditionnée. Quelles sont ces conditions ? Quelle est la procédure de résiliation du contrat ? En cas de litige suite à cette démarche, n’hésitez pas à demander conseil à un avocat spécialisé en droit des contrats.

À RETENIR : Quand et comment résilier un contrat d’assurance pour hausse tarifaire ?

• La résiliation d’un contrat pour augmentation de prime est possible sous conditions :
• Ce droit est prévu par une clause de l’acte ;
• La revalorisation ne fait pas suite à une hausse des taxes ;
• Elle n’est pas due à un malus dans le cadre d’une assurance automobile ;
• Pour résilier le contrat, l’assuré doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur dans le délai imparti dans le contrat.

Vous souhaitez résilier un contrat en raison de l’augmentation du prix convenu par l’autre partie ? Les informations suivantes vous seront utiles.

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Une assurance peut-elle augmenter ses tarifs ?

Un assureur peut augmenter ses tarifs sous certaines conditions, à savoir :

• Une augmentation des taxes : les assurances sont sujettes à des taxes et des contributions légales telles que :

– La surprime catastrophe naturelle ou garantie Cat-Nat qui est une garantie obligatoire dans le cas d’un contrat d’assurance dommages.

– La taxe sur les conventions d’assurance (TCA) qui est récupérée sur les primes d’assurances collectées par l’assureur.

• Une inflation : cette situation impacte grandement le coût des biens et services. Ainsi, dans le domaine de :

– L’automobile : le prix des pièces de rechange augmente.

– L’immobilier : le prix des matériaux de construction et les tarifs des professionnels montent.

• Une augmentation des risques liés au contrat : l’assureur peut revoir ses tarifs en cas de hausse des risques liés au contrat tels que :

– Le nombre de vols pour une assurance automobile.

– Un déménagement dans une région risquée dans le cas des contrats d’assurance dommages.

• La présence d’une clause de révision : cette clause permet à l’assureur d’augmenter ses tarifs en fonction d’un indice de référence défini par la loi.

Peut-on résilier un contrat d’assurance en cas d’augmentation de prix ?

Oui, l’assuré peut résilier le contrat en cas d’augmentation de prix, même si ce droit n’est pas prévu par le Code des assurances si les conditions suivantes sont remplies :

• Cette possibilité est prévue dans une clause spécifique de l’acte : certains contrats prévoient même le droit de les résilier seulement si l’augmentation dépasse un taux spécifique. Si la hausse est inférieure, la résiliation est impossible.
• L’augmentation n’est pas due à une hausse des taxes légales ou réglementaires.
• S’il s’agit d’une assurance automobile, la revalorisation tarifaire n’est pas liée à un malus, soit un sinistre impliquant la responsabilité de l’assuré. Il est possible de citer un accident de la route qu’il a provoqué.

Quel est le délai pour résilier un contrat à la suite d’une augmentation de tarifs ?

Suite à une augmentation tarifaire, il est possible de résilier le contrat dans le délai prévu dans le contrat. Il s’étend généralement entre 15 et 30 jours calendaires (c’est-à-dire tous les jours de la semaine, y compris les week-ends et les jours fériés) à compter de la notification de la révision du prix. La résiliation prend effet 30 jours après la réception de la lettre de résiliation par l’assureur.

Voici un exemple :

Votre compagnie d’assurance a revalorisé la prime de votre assurance automobile. Elle vous a notifié la revalorisation le 30 septembre 2025. Votre contrat d’assurance stipule qu’en cas de revalorisation de la prime, vous pouvez le résilier dans un délai de 30 jours. Vous avez alors jusqu’au 29 octobre pour notifier votre refus de l’augmentation et résilier le contrat. Si vous envoyez la lettre de résiliation à votre compagnie d’assurance le 13 octobre 2025, le courrier lui parvient le 15 octobre. Le contrat prendra fin le 14 novembre 2025.

Comment résilier un contrat pour cause d’augmentation de prix ?

Pour résilier un contrat en raison d’une augmentation tarifaire, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur. Les informations suivantes doivent y figurer :

• Le nom et les coordonnées des parties ;
• Le numéro du contrat ;
• L’objet de la lettre : « Résiliation du contrat d’assurance » ;
• Date et lieu de rédaction du courrier ;
• Formulation claire de la décision de résilier le contrat avec le numéro de l’assurance et sa date de souscription ;
• Etc.

Quelles sont les conséquences de la résiliation ?

La résiliation du contrat a pour conséquence :

• La fin de la couverture ainsi que des éventuelles garanties accessoires ;
• La restitution des cotisations payées par l’assuré, mais qui n’ont pas été consommées.

Pour conclure, le droit de résilier un contrat pour augmentation tarifaire n’est pas un droit légal, mais contractuel. Avant de se lancer dans la procédure de résiliation, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé pour analyser le contrat et vérifier la légalité de la procédure.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• L’assureur peut augmenter ses tarifs si le contrat d’assurance contient une clause de revalorisation en cas de hausse des taxes ou d’inflation.
• L’assuré peut résilier le contrat pour augmentation tarifaire si cette possibilité est prévue par une clause de l’acte et que la hausse n’est pas due à un malus dans le cas d’une assurance automobile.
• Le délai pour réagir en cas d’augmentation de prime est précisé dans le contrat.
• Pour résilier la convention, il est nécessaire d’informer l’autre partie de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
• La résiliation du contrat y met fin et les cotisations non consommées par l’assuré lui sont rendues.
• Faire appel à un avocat permet d’être assisté par un professionnel au cours de la procédure de résiliation ainsi qu’après celle-ci si la situation se complique.