Révoquer ou annuler une donation : les conditions et les modalités

Révoquer une donation

Il faut tout d’abord savoir qu’il est normalement impossible de revenir sur une donation déjà effectuée. En règle générale, vous ne pouvez pas récupérer le bien que vous avez transmis au donataire.

Il existe néanmoins trois cas définis par le Code Civil (articles 953 et suivants) qui autorisent la révocation d’une donation.

Le premier cas est dit de « l’inexécution des charges » : des charges ont été imposées au préalable au bénéficiaire de la donation et ce dernier ne les a pas exécutées.

Vous avez par exemple fait don de votre maison à votre enfant en échange d’un hébergement assuré pour vous ou de frais à sa charge mais il refuse finalement de les assumer : cela relève bien de l’inexécution des charges.

Le second cas est celui de l’ingratitude avérée du donataire envers le donateur du bien.

Le troisième cas de révocation d’une donation est celui de la survenance d’un enfant après la donation. Pour une donation consentie depuis le 1er janvier 2007, cette révocation n’est possible que si le donateur n’avait aucun enfant ni descendant vivant au moment de la donation et si l’acte prévoit expressément cette possibilité.

Ainsi, si vous avez consenti une donation alors que vous n’aviez aucun enfant ni descendant vivant, puis avez un enfant par naissance ou adoption plénière, vous pouvez demander la révocation uniquement si cette clause figure dans l’acte. Seul le donateur peut exercer cette action, dans les cinq ans suivant la naissance ou l’adoption plénière du dernier enfant.

Annuler une donation

Une donation ne s’annule pas facilement. Pour y parvenir, il faut être en mesure de rassembler des preuves justifiant votre demande d’annulation de la donation.

Les documents qui vous seront nécessaires pour faire annuler une donation doivent être écrits et pertinents afin de montrer qu’ils entrent bien dans l’une des situations précédemment citées.

Vous aurez donc besoin de lettres de témoignage, de lettres de médecins, de copies de courriers échangés avec le donataire etc.

Le divorce est sans incidence sur les donations de biens présents entre époux, qui ne peuvent être révoquées que dans les conditions prévues par la loi. En revanche, il révoque de plein droit les dispositions à cause de mort et les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. Une donation de biens à venir consentie pendant le mariage reste, quant à elle, toujours révocable.

Révoquer ou annuler une donation : modalités et procédures

Les procédures de révocation d’une donation varient en fonction des cas mentionnés dans le Code Civil et donc des différentes situations.

Dans le cas d’une inexécution des charges, le donateur souhaitant faire révoquer la donation devra poursuivre en justice le donataire avec des preuves matérielles concrètes pour montrer que les conditions de la donation n’ont pas du tout été respectées et qu’il en pâtit durement.

Pour une situation d’ingratitude avérée, le donateur doit se tourner vers le tribunal judiciaire pour demander la révocation de la donation.

De la même manière que pour le cas précédent, le donateur doit être en mesure de prouver qu’il a subi des préjudices physiques ou moraux (sévices, délits etc.) de la part du donataire pour justifier la demande de révocation.

FAQ

Qui peut demander la nullité d’une donation ?

Cela dépend du motif de nullité. La nullité relative ne peut être demandée que par la personne que la règle protège, généralement le donateur, tandis que la nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt ainsi que par le ministère public.

Est-il possible d’annuler une donation par testament ?

Une donation de biens présents ne peut pas être annulée par un simple testament. En revanche, une donation au dernier vivant, qui porte sur des biens à venir entre époux, peut être révoquée par un testament ultérieur exprimant sans ambiguïté cette volonté.

Quel est le délai pour révoquer une donation pour ingratitude ?

La demande doit être formée dans l’année suivant les faits reprochés au donataire ou leur découverte par le donateur. Ce délai ne doit pas être confondu avec celui de cinq ans applicable à la révocation pour survenance d’un enfant.

Dans le cas d’une survenance d’enfant, la révocation n’est ni automatique ni de plein droit. Elle n’est possible que si le donateur n’avait aucun enfant ni descendant vivant au moment de la donation et si l’acte contient une clause expresse en ce sens. Seul le donateur peut exercer l’action en révocation, dans les cinq ans à compter de la naissance ou de l’adoption plénière du dernier enfant.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Une donation est en principe irrévocable. Elle peut néanmoins être révoquée pour inexécution des charges, ingratitude ou survenance d’un enfant, dans les conditions prévues par la loi.
• Pour une donation consentie depuis le 1er janvier 2007, la survenance d’un enfant ne permet une révocation que si le donateur n’avait aucun enfant ni descendant vivant au moment de la donation et si l’acte contient une clause expresse.
• Seul le donateur peut exercer l’action en révocation pour survenance d’un enfant, dans les cinq ans suivant la naissance ou l’adoption plénière du dernier enfant.
• Le divorce ne révoque pas les donations de biens présents entre époux. Il révoque en principe les dispositions à cause de mort et certains avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès.
• Selon le motif invoqué, des preuves et une procédure judiciaire peuvent être nécessaires. L’aide d’un notaire ou d’un avocat permet de vérifier les conditions applicables.