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Avocat Nice
Maître Linda FERRARI Avocat Nice

Maître Linda FERRARI

Avocat Nice

Fondé en 2011

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Avocat Indivision
160

Avocats en Indivision

Le droit de l’indivision regroupe tous les cadres juridiques concernant la gestion commune d’un patrimoine ou d’un héritage par plusieurs personnes. Ces dernières sont liées par la possession d’une propriété dite indivis. Dans le domaine juridique, elles sont également appelées indivisaires. Cette branche du droit est étroitement liée au droit de la succession. D’ailleurs, c’est un avocat du droit de la succession qui s’occupe généralement des affaires relevant de l’indivision. En effet, cette forme de gestion juridique est souvent source de conflits entre les divers propriétaires. Ces derniers se retrouvent malgré eux dans cette situation sans avoir eu le choix.

Maître Marie-Eve GUILLOT

12 Rue de Tenremonde, 59000 Lille, France Lille 59800 France 59800 Lille

Avocat Indivision Lille

35 ans d'experience

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Maître Marie-Eve GUILLOT, installée en centre-ville de Lille, exerce la profession d’Avocat depuis 28 ans et est inscrite au Barreau de Lille depuis le début de son exercice professionnel. Elle a acquis une réelle expérience et les compétences...

Maître Cindy GARCIA

8 Rue Condorcet, 13100 AIX EN PROVENCE Aix-en-Provence 13100 France 13100 Aix-en-Provence

Avocat Indivision Aix-en-Provence

3 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Cindy GARCIA est avocate à Aix-en-Provence et elle exerce en droit des successions, en droit de la famille, en recouvrement de créance, ainsi qu’en droit de l’immobilier.     Maître Cindy GARCIA possède des connaissances en droit...

Maître Cynthia GELATO

67 cours Mirabeau, 13100 Aix en Provence Aix-en-Provence 13100 France 13100 Aix-en-Provence

Avocat Indivision Aix-en-Provence

2 ans d'experience

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Maître Cynthia GELATO est avocate à Aix-en-Provence et elle opère en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la famille, en droit pénal, en droit de l’immobilier, en droit du travail ainsi qu’en droit...

Maître Aurélie ROUX

10 Avenue des iles d'or, 83400 Hyères, France Hyères 83400 France 83400 Hyères

Avocat Indivision Hyères

7 ans d'experience

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Les justiciables, les victimes ont des droits, et il faut qu'ils soient respectés. Je vous reçois avec plaisir au sein de mon cabinet situé au 95 avenue Alphonse Denis, à Hyères. Je suis dynamique et à l'écoute, l'humain...

Maître Morgane BOUCHARA

3 rue des Arènes, 49100 Angers Angers 49100 France 49100 Angers

Avocat Indivision Angers

7 ans d'experience

Entre 130€ et 170€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Morgane BOUCHARA est avocate à Angers et exerce en droit de la famille et en droit des mineurs. Maître Morgane BOUCHARA peut vous conseiller en droit de la famille si vous rencontrez des problématiques quant aux modalités...

Maître Leïla AÏSSAOUI

30 place de la Madelaine, 75008 Paris Paris 75008 France 75008 Paris

Avocat Indivision Paris

4 ans d'experience

Entre 150€ et 250€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Leïla AÏSSAOUI est avocate à Paris et elle vous représente en droit de la famille, en droit pénal et en droit des étrangers et de la nationalité. D’abord, en droit de la famille, Maître Leïla AÏSSAOUI vous...

Maître Rémi Yacine HOUDAÏBI

11 boulevard Sébastopol, 75001 Paris Paris 75001 France 75001 Paris

Avocat Indivision Paris

3 ans d'experience

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Maître Rémi Yacine HOUDAÏBI est avocat au sein d'un cabinet généraliste à Paris. Il exerce notamment en droit de l’immobilier, de la construction et de l'urbanisme, mais aussi en droit de la famille, en recouvrement des créances, saisie...

Maître Anne-Sophie HIBON

20 et 20bis avenue du père Charles de Foucauld, 14000 Caen Caen 14000 France 14000 Caen

Avocat Indivision Caen

14 ans d'experience

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Maître Anne-Sophie HIBON est avocat à CAEN et exerce en droit de la famille, divorce, droit pénal, droit pénal routier, droit des mineurs, droit équin , droit animalier et en droit routier. Maître HIBON intervient en droit de...

Maître Alexia LIOTARD

4 Rue de la Porte Basse, 33000 Bordeaux, Aquitaine, France Bordeaux 33000 France 33000 Bordeaux

Avocat Indivision Bordeaux

4 ans d'experience

Entre 150€ et 250€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Alexia LIOTARD est avocate à Bordeaux. Elle intervient en en droit de la famille et peut vous conseiller en matière de divorce, de demande de pension alimentaire, de droit de visite ou de garde d’enfant, protection contre...

Quelles affaires traite un avocat dans le cadre d’une indivision ?

Dans le droit de l’indivision, un avocat dispose d’un rôle essentiel. En effet, le professionnel de ce domaine intervient souvent pour jouer le rôle de conciliateur lors du partage à l’amiable du bien indivis. Il conseille son client et les autres propriétaires sur les démarches à suivre et les droits de chacun. Il avise également tous les concernés sur la possibilité d’amener l’affaire devant le Tribunal si une entente est impossible. L’intérêt de toutes ses actions est d’éviter le point de rupture entre les propriétaires qui sont membres d’une même famille. Il n’est pas rare que des personnes d’une même fratrie se déchirent pour une propriété soumise à l’indivision. Cette situation est problématique, mais un passage obligatoire pour certains. Selon les articles 815 du Code civil, les héritiers se retrouvent systématiquement en situation d’indivision en cas de décès d’une personne physique si le bien n’est pas départagé. Par ailleurs, l’avocat n’intervient pas que pour le départage d’héritage. Il se charge aussi des affaires non contentieuses. Il arrive que les indivisaires s’entendent et décident de vendre le bien ensemble. Dans ce cas-ci, l’avocat sera chargé de conseiller les indivisaires, de rédiger un contrat de vente et d’assurer que les droits de chacun sont respectés.

Pourquoi consulter un avocat dans le cadre d’une indivision ?

Dans toutes les situations d’indivision, il existe toujours une personne qui veut en sortir. Si tel est votre cas, vous devez consulter un avocat. Exposez-lui votre situation et vos attentes. En fonction des détails fournis, il vous donnera des conseils en se basant sur les textes applicables. Il vous exposera également toutes les démarches et les conséquences possibles pour chaque cas. Entre autres, il vous recommandera la procédure de règlement de conflit à l’amiable étant donné qu’il s’agit de votre famille. Durant toutes les démarches, il pourra vous accompagner. Dans le cas où il est impossible de régler le partage par cette voie., le professionnel de droit vous orientera vers une procédure connue sous le nom d’attribution éliminatoire. Il s’agit d’une démarche vous permettant d’obtenir votre part. Souvent, il s’agit d’une somme versée par les autres indivisaires. Dans un cas extrême, l’avocat de votre choix vous recommandera un partage judiciaire. Un avocat spécialisé en indivision ou droit de succession propose cette solution lorsque toutes les autres options ne marchent pas.
Bon à savoir :
Un cas d’indivision peut apparaître suite au décès d’une personne physique, à un divorce et à une rupture de PACS.


Maître Anne-Claire GOUDELIN

10 rue de lorraine 1er étage 88100 Raon l'Etape Raon-l'Étape 88100 France 88100 Raon-l'Étape

Avocat Indivision Raon-l'Étape

26 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Anne-Claire GOUDELIN est avocate à Raon L'Etape ainsi qu'à Nancy en droit de la famille, en droit pénal, droit des victimes et en droit du dommage corporel. Maître Anne-Claire GOUDELIN vous représente en droit du dommage corporel pour toutes...

Maître Isabelle NIVELET-LAMIRAND

17 bis rue du Magasin, 59800 Lille, Hauts-de-France, France Lille 59800 France 59800 Lille

Avocat Indivision Lille

19 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Isabelle NIVELET-LAMIRAND est avocat à Lille, Associée de la SARL INLA et intervient principalement en droit de la famille et du patrimoine. En droit de la famille, Maître Isabelle NIVELET-LAMIRAND vous assiste dans le cadre de la...

Maître Frédérique NORTIER

9 Place Carré de Paille, Cambrai, France Cambrai 59400 France 59400 Cambrai

Avocat Indivision Cambrai

30 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Frédérique NORTIER est Avocate à Cambrai et vous représente en droit de la famille, droit pénal, ainsi qu’en droit du dommage corporel ou en droit de l’immobilier. Maître Frédérique NORTIER peut vous représenter, vous assister ou vous...

Maître Victoria FERRERO

Maître Victoria FERRERO

1 bis rue Colbert, 60000 Beauvais Beauvais 60000 France Beauvais 60000 Avocat Beauvais 60000

Fondé en 2017

Avocat Indivision

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Victoria FERRERO est avocate à Beauvais et elle opère en droit de la famille, en droit pénal et en droit des étrangers et de la nationalité. Maître Victoria FERRERO propose conseils et assistance en droit des étrangers...

Quand consulter un avocat dans le cadre d’une indivision ?

Dans le cadre d’un cas de succession bloquée à cause d’une indivision, le seul moyen de régler le problème est d’engager un avocat spécialisé. Ainsi, il est nécessaire d’en consulter un lorsque l’un des cas cités dans la liste suivante se présente :
  • Lorsque vous sentez qu’un proche est sur le point de mourir d’une maladie ou de vieillesse, et que certaines personnes présentent des intentions malhonnêtes à propos de l’héritage, il est conseillé de contacter rapidement un avocat. Cette période est dure pour vous. Allégez votre poids en engageant un professionnel qui pourra défendre vos intérêts.
  • Le moment entre le basculement vers la situation d’indivision et le partage de la succession peut être long. Pourtant, les indivisaires ne sont pas toujours d’accord sur le mode de gestion de bien. Cette situation peut créer des tensions entre les divers propriétaires. Dès lors que la situation s’envenime, il est recommandé de faire appel à un avocat pour éviter une rupture totale.
  • Comme le dit la loi, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision. Ainsi, vous pouvez sortir de cette situation si vous le souhaitez. Cependant, vous devez consulter un professionnel du droit pour vous accompagner durant toutes les démarches.

Combien coûte un avocat pour une affaire d’indivision ?

Étant donné qu’une affaire d’indivision peut être assimilée à une affaire de succession, les honoraires se ressemblent également. Toutefois, il est difficile de donner un chiffre exact pour l’un et l’autre. En effet, les avocats sont libres de fixer eux-mêmes leurs tarifs. Les honoraires ne sont pas prédéterminés par la loi. Ainsi, ils peuvent varier d’un avocat à un autre. En tout cas, les prix qui reviennent le plus souvent se situent entre 250 euros à 1 000 euros de l’heure. La variation dépend de la politique tarifaire du professionnel et de la difficulté de votre cas. Avant de signer un contrat et d’en engager un, il est judicieux de demander à l’avance les honoraires pour déterminer si votre budget le permet. Sinon, il vaut mieux chercher un autre professionnel. Pour cela, vous pouvez consulter l’annuaire des avocats disponibles auprès de l’Ordre des avocats. Vous avez aussi la possibilité de faire des recherches en ligne ou auprès de vos proches. Dans tous les cas, faites-en sorte d’engager un avocat compétent dans le domaine de l’indivision. Une affaire impliquant un bien indivis est toujours délicate, notamment si elle arrive jusqu’au tribunal.

Pour résumé, le droit de l’indivision est une branche du droit lié au domaine de la succession. Il concerne les biens acquis durant un mariage ou un PACS dont le départage est difficile. Ce domaine juridique encadre également les cas d’héritage suite à un décès d’une personne physique sans qu’elle ait pu établir un testament. Pour départager ses biens, l’intervention d’un avocat spécialisé dans les affaires d’indivision est nécessaire.

Maître Olivia ROUGEOT

1 Place Laissac, 34000 Montpellier Montpellier 34000 France 34000 Montpellier

Avocat Indivision Montpellier

6 ans d'experience

Entre 150€ et 180€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Olivia ROUGEOT est avocate à Montpellier et elle plaide en droit des assurances, en droit du crédit et de la consommation, en droit de la famille ainsi qu’en droit de l’immobilier. En droit des assurances, Maître Olivia...

Maître Anne-Charlotte IFFENECKER

25 Avenue Georges Clemenceau, 86100 Châtellerault, France Châtellerault 86100 France 86100 Châtellerault

Avocat Indivision Châtellerault

30 ans d'experience

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Maître Anne-Charlotte IFFENECKER est avocat à Châtellerault et plaide en droit de la famille, droit locatif, droit du travail, droit commercial et en droit de la sécurité sociale. Maître IFFENECKER exerce en droit de la famille pour tous...

Maître Brigitte PONROY

5 rue Pergolese, 75116 Paris, Ile-de-France, France Paris 75116 France 75116 Paris

Avocat Indivision Paris

29 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Brigitte PONROY est avocate à Paris, en entreprise individuelle ce qui signifie qu'elle est à l'écoute de ses clients  qu'elle connaît tous et dont elle traite les dossiers à leurs côtés. Elle exerce son métier de conseil...

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