Trouvez un Avocat en Baux commerciaux

Maître aélita jacob

Paris 75015

Avocat Baux commerciaux Paris

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Aélita Jacob est avocate indépendante au barreau de Paris, forte de plus de 20 ans d’expérience en direction juridique dans des environnements internationaux. Elle intervient principalement en Droit des Affaires, Droit des Contrats, Droit des Sociétés, Droit...

Maître aélita jacob Baux commerciaux Paris

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Maître Doriane LALANDE

Bobigny 93000

Avocat Baux commerciaux Bobigny

11 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Doriane LALANDE est avocat depuis 2014. Elle est inscrite au barreau de Seine-Saint-Denis et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 18 rue Maria Callas à BOBIGNY (93000). Maître LALANDE intervient en droit du travail...

Maître Doriane LALANDE Baux commerciaux Bobigny

5 (71 avis)

Maître Marion ALBENQUE

Toulouse 31000

Avocat Baux commerciaux Toulouse

10 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Maître Marion Albenque est avocate indépendante à Toulouse, offrant une expertise pointue en Droit des Assurances, Baux commerciaux, Droit des Contrats et Droit des sociétés. Diplômée de l’Université de Toulouse 1 Capitole et de la Sorbonne-Assas, elle a...

5 (6 avis)

Maître Léa GABOURY

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5 (2 avis)

Avocat Montrouge 92120

Fondé en 2017

Avocat Baux commerciaux

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Défense stratégique et écoute sur-mesure pour vos enjeux juridiques, personnels ou professionnels.

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5 (2 avis)

Maître Hubert GUYOMARD

Alençon 61000

Avocat Baux commerciaux Alençon

22 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Travaille au sein du ORN’Avocats

Maître Hubert GUYOMARD est avocat à Alençon et il opère en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la santé, en droit de l’immobilier, en droit public et administratif, ainsi qu’en...

Maître Hubert GUYOMARD Baux commerciaux Alençon

Maître Guy DELOMEZ

Cambrai 59400

Avocat Baux commerciaux Cambrai

43 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Maître Guy DELOMEZ est avocat à Cambrai et exerce en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du dommage corporel, en droit de la famille, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution,...

Maître Guy DELOMEZ Baux commerciaux Cambrai

Maître Geoffrey BARBIER

Bordeaux 33000

Avocat Baux commerciaux Bordeaux

7 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Geoffrey BARBIER est avocat à Bordeaux et exerce en droit commercial, des affaires et de la concurrence, droit en droit de l’immobilier et en droit de la propriété intellectuelle. En droit commercial, des affaires et de la...

Maître Geoffrey BARBIER Baux commerciaux Bordeaux

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5 (14 avis)

Maître Antoine GIGNOUX

Toulon 83000

Avocat Baux commerciaux Toulon

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Maître Antoine GIGNOUX est avocat indépendant à Toulon, spécialisé en droit des affaires, baux commerciaux, droit des sociétés et droit commercial - concurrence. Avec une approche fiable et professionnelle, Maître GIGNOUX accompagne les entreprises et leurs dirigeants dans...

Maître Antoine GIGNOUX Baux commerciaux Toulon

Maître Jean-Loup MIRABEL

Paris 75001

Avocat Baux commerciaux Paris

6 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Je suis avocat depuis 2019. J'interviens plus spécifiquement dans quatre domaines d'activités, en conseil et en contentieux : en droit public des affaires, j'assiste les opérateurs économiques et les acheteurs publics dans la structuration et l'exécution de leurs contrats, qu'il s'agisse...

Maître Jean-Loup MIRABEL Baux commerciaux Paris

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5 ()

Maître Bérengère BIER

Lyon 69006

Avocat Baux commerciaux Lyon

10 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Maître Bérengère BIER est avocat à Lyon, elle intervient essentiellement en droit des contrats, droit de la famille, droit immobilier et en droit de la consommation. En droit de la famille, elle vous accompagne pour toute procédure de...

4.5 (8 avis)

Maître Valérie CHAUVE

Bordeaux 33000

Avocat Baux commerciaux Bordeaux

22 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Valérie CHAUVE est avocate indépendante à Bordeaux, spécialisée en recouvrement de créance, droit des affaires, baux commerciaux, droit des contrats, droit des sociétés, droit commercial et droit bancaire et boursier. Maître CHAUVE met son expertise au service...

Maître Valérie CHAUVE Baux commerciaux Bordeaux

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4.2 ()

Maître Abdellah ACHOURI

Lyon 69002

Avocat Baux commerciaux Lyon

4 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Maître Abdellah ACHOURI est avocat indépendant basé à Lyon, offrant une expertise pointue en droit des affaires, baux commerciaux, droit des contrats, droit des sociétés, droit commercial - concurrence, droit de la distribution et droit économique. En tant...

Maître Abdellah ACHOURI Baux commerciaux Lyon

Maître Emma WOOD

Toulouse 31000

Avocat Baux commerciaux Toulouse

7 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Maître Emma WOOD est avocate à Toulouse. Elle vous représente en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés et en droit de la propriété intellectuelle ainsi qu'en droit des entreprises en difficultés. En...

Maître Emma WOOD Baux commerciaux Toulouse

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Maître Idriss TURCHETTI

Aubervilliers 93300

Avocat Baux commerciaux Aubervilliers

7 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître TURCHETTI est avocat à Aubervilliers et vous accompagne en expropriation / préemption, droit commercial, droit de l’immobilier, procédure d'exécution et saisies et droit sportif. Il vous assiste dans les procédures de saisies (saisie-attribution / saisie des rémunération...

Maître Idriss TURCHETTI Baux commerciaux Aubervilliers

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Maître Sarah GUILLET

Nice 06000

Avocat Baux commerciaux Nice

14 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Sarah GUILLET est avocate à Nice et elle opère en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit de la famille et en droit du travail. Maître...

Maître Sarah GUILLET Baux commerciaux Nice

5 (4 avis)

Quelles affaires traite l’avocat en droit des baux commerciaux ?

Pour connaitre les affaires traitées par un avocat spécialisé en droit des baux commerciaux, il est nécessaire de donner la définition d’un bail commercial.

Le bail commercial est un contrat de location d’un bien immobilier affecté à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale. Le locataire peut se prévaloir du statut de baux commerciaux uniquement s’il est un artisan inscrit au répertoire des métiers ou un commerçant inscrit au registre du commerce et des sociétés.

Le statut de baux commerciaux offre plusieurs avantages au locataire, notamment le droit au renouvellement du bail.

Un avocat en bail commercial est un expert du droit commercial et du droit immobilier, spécifiquement du droit des baux commerciaux. Il intervient notamment lors de la rédaction et de la résiliation d’un bail commercial. Cependant, il peut également informer le bailleur et le locataire sur leurs obligations pendant la location.

Attention :

Si le locataire signe un contrat de location à usage d’habitation, mais qu’il y exerce une activité artisanale, industrielle ou commerciale, il ne peut pas se prévaloir du statut de baux commerciaux. Pour connaitre le cadre juridique régissant ce bail, il est conseillé de contacter un avocat en droit de l’immobilier.

Pourquoi consulter un avocat en droit des baux commerciaux ?

Le bail commercial encadre les relations entre le bailleur et le locataire et mentionne les droits et les obligations de chaque partie. Il possède diverses spécificités. Il est ainsi indispensable de faire appel à un avocat spécialisé en droit des baux commerciaux lors de la rédaction du contrat de location pour assurer sa conformité à la règlementation en vigueur. De plus, il peut conseiller les parties sur les clauses à insérer dans le bail afin de prévenir les éventuels litiges.

En cas de différend, le bailleur et le locataire doivent impérativement être représentés par un avocat devant le tribunal judiciaire sauf si la contestation porte sur la détermination du prix d’un bail renouvelé ou révisé. Néanmoins, l’assistance d’un avocat en bail commercial est essentielle tant pour le bailleur que pour le locataire pour défendre leurs intérêts. Le litige en matière de bail commercial peut porter sur les éléments de la liste suivante :

Le montant du loyer ;
La répartition des charges, à savoir les travaux, les taxes, les impôts, etc. ;
Le renouvellement du bail ;
Le non-respect des obligations prévues dans le contrat de bail.

Maître Laura ALVAREZ

Toulouse 31000

Avocat Baux commerciaux Toulouse

5 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Laura ALVAREZ est avocate à Toulouse. Elle vous soutient en droit commercial des affaires et de la concurrence, en droit des contrats ainsi qu'en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution mais également en droit...

Maître Laura ALVAREZ Baux commerciaux Toulouse

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5 ()

Maître Etienne SACOUN

Marseille 13006

Avocat Baux commerciaux Marseille

25 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Etienne SACOUN a débuté son activité en 2001 au barreau de Paris, avant de créer son cabinet à Marseille en 2004. Il opère en droit commercial, droit bancaire, droit des sociétés, droit de la distribution, droit pénal...

Maître Etienne SACOUN Baux commerciaux Marseille

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Maître Pierre DELARRAS

Mâcon 71000

Avocat Baux commerciaux Mâcon

10 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Maître Pierre DELARRAS est avocat indépendant à Mâcon, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit de la chasse, droit de l'immobilier (vice caché immobilier), conflit de voisinage, baux commerciaux, droit routier et permis de...

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Maître Solange RIVERA

Pontoise 95300

Avocat Baux commerciaux Pontoise

28 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Accepte l'aide juridictionnelle partielle (75%, 55%, 25%) pour tous les dossiers et totale (100%) uniquement pour les divorces à l'amiable

Maître Solange RIVERA Baux commerciaux Pontoise

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Maître Steeve MONTAGNE

Paris 75003

Avocat Baux commerciaux Paris

25 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Maître Steeve MONTAGNE est Avocat depuis plus de 25 ans. Il exerce au sein du Barreau de PARIS. Ses domaines de compétence sont les suivants : 1 Il exerce en droit de l’Immobilier, de l'Urbanisme et de la Construction...

Maître Steeve MONTAGNE Baux commerciaux Paris

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Maître Killian Bocquillon

Paris 75017

Avocat Baux commerciaux Paris

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Maître Killian Bocquillon est avocat au barreau de Paris, dédié au droit de l'urbanisme, au droit de l'immobilier, ainsi qu'aux conflits de voisinage. Avec une expérience de quatre ans dans le domaine immobilier, il offre des services tant...

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Maître CHARLOTTE DESCHEEMAKER

Grenoble 38000

Avocat Baux commerciaux Grenoble

24 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Charlotte Descheemaker est avocate indépendante à Grenoble, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit des assurances, droit des successions, droit de l'immobilier, droit de la famille, droit commercial, droit bancaire et boursier, ainsi...

Maître CHARLOTTE DESCHEEMAKER Baux commerciaux Grenoble

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4 (8 avis)

Maître Nuné RAVALIAN

Orléans 45000

Avocat Baux commerciaux Orléans

4 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Travaille au sein du Cabinet AVENIR AVOCATS

Me Nuné RAVALIAN exerce en qualité d'avocat associé au sein du cabinet AVENIR AVOCATS, cabinet en droit des affaires situé à Orléans. Le cabinet accompagne les chefs d’entreprises au quotidien tant pour des missions de conseil que pour la...

Maître Nuné RAVALIAN Baux commerciaux Orléans

4.4 ()

Maître Muriel BOURLIOUX

Lyon 69002

Avocat Baux commerciaux Lyon

14 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Muriel BOURLIOUX est avocat à Lyon et opère en droit des affaires, droit immobilier et droit de la famille. Maître BOURLIOUX intervient en droit commercial et des affaires, que ce soit le recouvrement de vos créances,...

Maître Muriel BOURLIOUX Baux commerciaux Lyon

Maître Anouk SEVRIN

Paris 75008

Avocat Baux commerciaux Paris

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Anouk SEVRIN est avocate indépendante au barreau de Paris, spécialisée en Droit des Affaires. Avec une formation en école de commerce (HEC) et une solide expertise juridique, elle est à l'écoute de ses clients et s'engage à...

Maître Anouk SEVRIN Baux commerciaux Paris

Maître Salomé DUTERTRE

Pau 64000

Avocat Baux commerciaux Pau

17 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Maître Salomé DUTERTRE est avocat à Pau et intervient en matière de contentieux civils, droit immobilier, droit de la construction et droit des contrats. Forte de son expérience au sein du cabinet Bruno ALLALI au sein des départements...

Maître Salomé DUTERTRE Baux commerciaux Pau

4.8 (6 avis)

Maître Laurence LIGAS-RAYMOND

Grenoble 38000

Avocat Baux commerciaux Grenoble

35 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Avocate expérimentée, Maître Laurence LIGAS-RAYMOND a créé avec son associé Maître Jean-Bruno PETIT son cabinet à Grenoble il y a plus de 20 ans. Ensemble et avec conviction, ils ont constitué une équipe multidisciplinaire experte, plaçant leur mission...

Maître Laurence LIGAS-RAYMOND Baux commerciaux Grenoble

4.4 (7 avis)

Maître Anissa HAMAMA

Marseille 13011

Avocat Baux commerciaux Marseille

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Avocate spécialisée en droit des sociétés, en procédures collectives, baux commerciaux, en droit de la consommation, en contentieux civils et commerciaux et en procédures d'exécution, j’offre un panel de services juridiques destinés à soutenir les professionnels, entrepreneurs, auto-entrepreneurs,...

Maître Anissa HAMAMA Baux commerciaux Marseille

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5 ()

Maître Chloé Garcia

Vannes 56000

Avocat Baux commerciaux Vannes

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Chloé GARCIA est avocate indépendante à Vannes, et intervient en droit des affaires, droit des sociétés, droit du travail, droit des associations et fondations, droit de la propriété intellectuelle, baux commerciaux, droit des contrats, baux d'habitation, et droit des marques....

Maître Chloé Garcia Baux commerciaux Vannes

Maître Stéphane PAILHÉ

Aix-en-Provence 13100

Avocat Baux commerciaux Aix-en-Provence

11 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux commerciaux

Maître Stéphane PAILHÉ est avocat à Aix-en-Provence et intervient en droit immobilier, droit de la construction, droit de la copropriété et en matière de baux commerciaux et d'habitation. Il vous assiste tant en phase de conseil qu'en phase...

Maître Stéphane PAILHÉ Baux commerciaux Aix-en-Provence

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Quand consulter un avocat en droit des baux commerciaux ?

Il est recommandé de recourir à un avocat en droit des baux commerciaux dès la négociation du bail commercial pour assurer qu’il soit équitable. Ensuite, même si la loi n’exige aucune forme particulière pour la rédaction du contrat, il est préférable de confier cette tâche à ce professionnel du droit qui peut détecter les clauses abusives. Enfin, pour améliorer la sécurité de l’acte, un avocat doit le contresigner. En effet, le contreseing fait foi des dispositions contractuelles et de la signature des parties.

Par ailleurs, en cas de litige, l’avocat en bail commercial peut négocier une résolution amiable et jouer ainsi le rôle de médiateur. Si aucun accord n’est trouvé, il peut accompagner le bailleur et le locataire tout au long de la procédure judiciaire, de l’introduction de la requête devant le tribunal jusqu’au procès.

Comment consulter un avocat en droit des baux commerciaux ?

Le premier rendez-vous avec l’avocat est une étape cruciale, car cette entrevue est l’occasion pour le client d’exposer ses objectifs. Il est ainsi important de le préparer. Pour ce faire, il est recommandé d’établir une liste des éléments relatifs à la demande et les éventuelles questions à poser à l’avocat. Il est également nécessaire de préparer les documents pouvant être utiles lors du rendez-vous.

Combien coûte un avocat en droit des baux commerciaux ?

Aucune règlementation ne fixe le montant des honoraires d’un avocat en droit des baux commerciaux. Ainsi, ce professionnel libéral peut les déterminer librement. Certains éléments peuvent influer sur la rémunération de l’avocat :

Sa réputation ;
La nature de l’affaire ;
La situation financière du client ;
La méthode de facturation des prestations : l’avocat en bail commercial et son client peuvent choisir entre plusieurs formules, à savoir :
La tarification horaire qui dépend du temps passé sur le dossier ;
Les honoraires forfaitaires : le coût total des services est fixé dès le départ ;
L’abonnement : il peut être mensuel ou annuel.

La méthode la plus utilisée par les avocats en droit des baux commerciaux pour fixer les honoraires est la tarification horaire qui est de 200 €/h en moyenne. Depuis la loi Macron du 6 août 2015, l’établissement d’une convention d’honoraires mentionnant le mode de rémunération de ce professionnel du droit est obligatoire.

Bon à savoir :

Des honoraires au résultat peuvent s’ajouter aux honoraires au temps passé et forfaitaires. Ils sont appliqués suivant les objectifs à atteindre et le résultat du procès en cas de litige.

Pour conclure, l’avocat en droit des baux commerciaux fournit des prestations d’assistance, de conseil et de plaidoirie aux bailleurs et aux locataires de locaux à usage industriel, commercial et artisanal. Il peut intervenir dès la négociation du contrat de bail commercial à sa résiliation. Les honoraires peuvent être différents d’un professionnel à un autre. Il est ainsi recommandé de demander les tarifs appliqués par l’avocat en bail commercial dès la prise de rendez-vous.

Avocats du comité d'experts Justifit

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