Trouvez un Avocat en Baux commerciaux

Maître hariz SAIDANI

Marseille 13008

Avocat Baux commerciaux Marseille

7 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Maître Hariz Saidani est avocat indépendant à Marseille, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit de l'urbanisme, baux commerciaux, droit des étrangers, droit des contrats, droit commercial, divorce, baux d'habitation, droit des mineurs, droit...

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Maître Simon GRATIEN

Rouen 76000

Avocat Baux commerciaux Rouen

8 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Simon GRATIEN est avocat à Rouen et il opère en droit de l’immobilier et de la construction, en droit des assurances (préjudices matériels et corporels), en droit commercial et des affaires, en droit bancaire, des garanties, des...

Maître Simon GRATIEN Baux commerciaux Rouen

5 ()

Maître Eloy DUVAL

Paris 75008

Avocat Baux commerciaux Paris

2 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Eloy DUVAL, avocat d'affaires basé à Paris, accompagne entreprises et particuliers avec rigueur et détermination dans des domaines variés du droit des affaires, tant en conseil qu’en contentieux, en mettant à leur service une approche stratégique et...

Maître Eloy DUVAL Baux commerciaux Paris

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Maître Léa GABOURY

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5 (2 avis)

Avocat Montrouge 92120

Fondé en 2017

Avocat Baux commerciaux

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Défense stratégique et écoute sur-mesure pour vos enjeux juridiques, personnels ou professionnels.

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5 (2 avis)

Maître Ludivine CAUVIN

Nîmes 30900

Avocat Baux commerciaux Nîmes

9 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Ludivine CAUVIN est avocate indépendante à Nîmes, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit des affaires, droit de l'immobilier, conflit de voisinage, baux commerciaux, droit des contrats, droit commercial - concurrence, baux d'habitation,...

Maître Ludivine CAUVIN Baux commerciaux Nîmes

Maître Sébastien BRAND-COUDERT

Haguenau 67500

Avocat Baux commerciaux Haguenau

8 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux commerciaux

Maître Sébastien BRAND-COUDERT est avocat à Haguenau. Il exerce en droit de la famille, en droit du travail, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, droit pénal, droit des baux, et en droit immobilier. Maître Sébastien...

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Maître Liliana BAKAYOKO

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4.9 (28 avis)

Avocat Paris 75001

Fondé en 2004

Avocat Baux commerciaux

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Liliana BAKAYOKO est une avocate d'affaires de renommée internationale, Docteur en droit et ancienne Professeur de droit. Confortée par 20 ans d'expérience en tant qu'avocat et 10 ans d'expérience dans l'enseignement du droit, elle vous assure un...

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4.9 (28 avis)

Maître Moussa SACKO

Bobigny 93000

Avocat Baux commerciaux Bobigny

7 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux commerciaux

Maître Moussa SACKO est avocat à Paris. Il exerce en droit de la famille, en droit pénal, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit du travail ainsi qu’en droit du dommage corporel. Maître Moussa SACKO...

Maître Moussa SACKO Baux commerciaux Bobigny

4.3 (16 avis)

Maître Marc-Olivier HUCHET

Rennes 35000

Avocat Baux commerciaux Rennes

25 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Marc-Olivier Huchet, avocat ayant prêté serment en 2000, vous reçoit au sein de son cabinet, situé rue de la monnaie à Rennes, à proximité des stations de métro : Sainte Anne (ligne A) et République ( ligne...

Maître Marc-Olivier HUCHET Baux commerciaux Rennes

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5 (12 avis)

Edith ALAUZET

Perpignan 66100

Avocat Baux commerciaux Perpignan

3 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Maître Edith ALAUZET est avocate à Perpignan, une expérience auprès des Commissions des Lois, lui permet d'avoir une expertise variée dans plusieurs domaines du droit. Elle intervient principalement en matière de baux commerciaux et habitation: exécution, loyers impayés,...

Maître Adrien REYNET

Libourne 33500

Avocat Baux commerciaux Libourne

10 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Adrien REYNET est avocat indépendant basé à Libourne, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit des affaires, droit de l'immobilier, baux commerciaux, droit des contrats, droit des sociétés, droit commercial et concurrence, droit...

Maître Adrien REYNET Baux commerciaux Libourne

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Melanie MALDONADO RUIZ

Nice 06000

Avocat Baux commerciaux Nice

3 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Maître Mélanie MALDONADO RUIZ, avocate au barreau de Nice, exerce à Nice et intervient en droit des affaires, droit de l’immobilier, baux commerciaux, droit des contrats, droit des sociétés ainsi qu’en droit de la construction. Elle accompagne...

Melanie MALDONADO RUIZ Baux commerciaux Nice

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Maître Aliou WONE

Paris 75010

Avocat Baux commerciaux Paris

8 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Maître Aliou WONE est avocat indépendant au barreau de Paris, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en recouvrement de créance, droit des associations et fondations, droit du travail, droit des affaires, droit des étrangers,...

Maître Aliou WONE Baux commerciaux Paris

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Maître Tigran MHERYAN

Paris 75116

Avocat Baux commerciaux Paris

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Avocat au Barreau de Paris, spécialisé en contentieux civil et commercial.

Maître Tigran MHERYAN Baux commerciaux Paris

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Maître Suzanne Kaya

Paris 75008

Avocat Baux commerciaux Paris

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Suzanne Kaya est avocate indépendante au barreau de Paris, spécialisée en baux commerciaux, droit des sociétés et droit des affaires, notamment en matière de litiges commerciaux. En tant qu'avocate de confiance, Maître Kaya s'engage à fournir des...

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Quelles affaires traite l’avocat en droit des baux commerciaux ?

Pour connaitre les affaires traitées par un avocat spécialisé en droit des baux commerciaux, il est nécessaire de donner la définition d’un bail commercial.

Le bail commercial est un contrat de location d’un bien immobilier affecté à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale. Le locataire peut se prévaloir du statut de baux commerciaux uniquement s’il est un artisan inscrit au répertoire des métiers ou un commerçant inscrit au registre du commerce et des sociétés.

Le statut de baux commerciaux offre plusieurs avantages au locataire, notamment le droit au renouvellement du bail.

Un avocat en bail commercial est un expert du droit commercial et du droit immobilier, spécifiquement du droit des baux commerciaux. Il intervient notamment lors de la rédaction et de la résiliation d’un bail commercial. Cependant, il peut également informer le bailleur et le locataire sur leurs obligations pendant la location.

Attention :

Si le locataire signe un contrat de location à usage d’habitation, mais qu’il y exerce une activité artisanale, industrielle ou commerciale, il ne peut pas se prévaloir du statut de baux commerciaux. Pour connaitre le cadre juridique régissant ce bail, il est conseillé de contacter un avocat en droit de l’immobilier.

Pourquoi consulter un avocat en droit des baux commerciaux ?

Le bail commercial encadre les relations entre le bailleur et le locataire et mentionne les droits et les obligations de chaque partie. Il possède diverses spécificités. Il est ainsi indispensable de faire appel à un avocat spécialisé en droit des baux commerciaux lors de la rédaction du contrat de location pour assurer sa conformité à la règlementation en vigueur. De plus, il peut conseiller les parties sur les clauses à insérer dans le bail afin de prévenir les éventuels litiges.

En cas de différend, le bailleur et le locataire doivent impérativement être représentés par un avocat devant le tribunal judiciaire sauf si la contestation porte sur la détermination du prix d’un bail renouvelé ou révisé. Néanmoins, l’assistance d’un avocat en bail commercial est essentielle tant pour le bailleur que pour le locataire pour défendre leurs intérêts. Le litige en matière de bail commercial peut porter sur les éléments de la liste suivante :

Le montant du loyer ;
La répartition des charges, à savoir les travaux, les taxes, les impôts, etc. ;
Le renouvellement du bail ;
Le non-respect des obligations prévues dans le contrat de bail.

Maître Alexandre BRAUD

Bully-les-Mines 62160

Avocat Baux commerciaux Bully-les-Mines

15 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Maître Alexandre BRAUD exerce en tant qu’avocat à Bully-les-Mines. Ses domaines d’intervention sont le droit de la famille, le droit pénal, le droit des mineurs, les contentieux civils, le droit commercial et le droit pénitentiaire. Maître BRAUD vous...

Maître Alexandre BRAUD Baux commerciaux Bully-les-Mines

4.1 (67 avis)

Maître Gérard PLUMASSEAU

Pointe-à-Pitre 9710

Avocat Baux commerciaux Pointe-à-Pitre

35 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Gérard PLUMASSEAU est avocat depuis 1990 au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 41 faubourg Victor Hugo. Maître Gérard PLUMASSEAU intervient en droit des affaires pour...

Maître Gérard PLUMASSEAU Baux commerciaux Pointe-à-Pitre

Maître Emerand YEMENE TCHOUATA

Nantes 44000

Avocat Baux commerciaux Nantes

4 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Maître Emerand YEMENE TCHOUATA est avocat à NANTES et il exerce en droit commercial et affaires , en droit des étrangers et de la nationalité, en droit du sport, en droit de la famille, ainsi qu’en recouvrement de créance, saisie...

Maître Emerand YEMENE TCHOUATA Baux commerciaux Nantes

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Marine SCHATTEL

Toulouse 31000

Avocat Baux commerciaux Toulouse

11 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Maître Marine SCHATTELAvocate au Barreau de Toulouse – Cabinet indépendantMaître Marine Schattel, avocate inscrite au barreau de Toulouse, accompagne particuliers et professionnels dans une large gamme de contentieux. Son cabinet intervient principalement en droit bancaire et boursier,...

Marine SCHATTEL Baux commerciaux Toulouse

Maître Guillaume FRICKER

Saint-Malo 35400

Avocat Baux commerciaux Saint-Malo

7 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux commerciaux

Avocat. Voies d'exécution, garanties et sûretés - Saisie immobilière - Ventes judiciaires. Recouvrement. Mandataire en transactions immobilières. Administrateur de l’AAPPE. Auteur voies d'exécution Dalloz, Lexbase, Lamy liaisons. Testeur IA d'éditeurs juridiques.

Maître Guillaume FRICKER Baux commerciaux Saint-Malo

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Maître Salomé AMSELLEM

Paris 75016

Avocat Baux commerciaux Paris

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Maître Salomé AMSELLEM est avocate indépendante au barreau de Paris, offrant une expertise pointue en droit des affaires, recouvrement de créance, droit des contrats, ainsi qu'en droit des sociétés et droit commercial. En tant qu'avocate spécialisée, Maître AMSELLEM...

Maître Salomé AMSELLEM Baux commerciaux Paris

Maître Benjamin FERRIER

Nice 06000

Avocat Baux commerciaux Nice

8 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Maître Benjamin FERRIER est avocat à Nice et exerce en droit du travail, droit des assurances, droit de la consommation, droit bancaire et en droit pénal. En droit civil, il gère les rapports entre propriétaires et locataires, le...

Maître Benjamin FERRIER Baux commerciaux Nice

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Maître Imen AKKARI PUYBARET

Tours 37000

Avocat Baux commerciaux Tours

5 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux commerciaux

Maitre Imen AKKARI PUYBARET est diplômée de l’Université Paris-Descartes et inscrite au Barreau de TOURS. Sa priorité est de créer avec vous une relation de confiance, primordiale pour garantir un travail de qualité. Maitre AKKARI PUYBARET intervient :...

Maître Imen AKKARI PUYBARET Baux commerciaux Tours

4.7 ()

Maître Virginie GOMBERT

Marquise 62250

Avocat Baux commerciaux Marquise

20 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Maître Virginie GOMBERT est avocat depuis 2005. Elle est inscrite au barreau de Boulogne-sur-Mer et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 44 avenue Ferber à Marquise. Maître GOMBERT intervient en droit du travail que vous...

Maître Virginie GOMBERT Baux commerciaux Marquise

Maître Idriss TURCHETTI

Aubervilliers 93300

Avocat Baux commerciaux Aubervilliers

7 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître TURCHETTI est avocat à Aubervilliers et vous accompagne en expropriation / préemption, droit commercial, droit de l’immobilier, procédure d'exécution et saisies et droit sportif. Il vous assiste dans les procédures de saisies (saisie-attribution / saisie des rémunération...

Maître Idriss TURCHETTI Baux commerciaux Aubervilliers

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Maître Yvan BELIGHA

Bordeaux 33000

Avocat Baux commerciaux Bordeaux

4 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Yvan BELIGHA est avocat au barreau de Bordeaux, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit des Affaires, Droit des procédures collectives, Droit des sociétés, Droit bancaire et de la consommation, Droit de la distribution et Franchise, Baux commerciaux et Droit...

Maître Yvan BELIGHA Baux commerciaux Bordeaux

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5 (30 avis)

Maître Franck CHASSONNAUD

Cabestany 66330

Avocat Baux commerciaux Cabestany

28 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Franck CHASSONNAUD est avocat à Perpignan et opère en droit pénal, droit pénal des affaires, droit commercial, droit de la famille et droit du travail. Maître CHASSONNAUD intervient en droit pénal et vous défend devant les juridictions...

Maître Franck CHASSONNAUD Baux commerciaux Cabestany

5 (3 avis)

Maître Ouardia KAHIL

Bagnolet 93170

Avocat Baux commerciaux Bagnolet

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux commerciaux

Maître Ouardia Kahil, avocate à Bagnolet, met à votre disposition son expertise en droit des étrangers, droit pénal, droit des sociétés, droit des affaires et droit routier. Avec une approche personnalisée et une rigueur exemplaire, elle accompagne ses...

Maître Ouardia KAHIL Baux commerciaux Bagnolet

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4.9 (17 avis)

Maître Sinclair MBOGNING

Lille 59000

Avocat Baux commerciaux Lille

3 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Maître Sinclair MBOGNING est avocat à Lille et il opère en droit de la famille, en droit pénal, en droit du travail, en droit des assurances et en droit des étrangers et de la nationalité. Maître Sinclair MBOGNING...

Maître Sinclair MBOGNING Baux commerciaux Lille

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5 (1 avis)

Maître Raphaël CHEKROUN

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4.7 (47 avis)

Avocat La Rochelle 17000

Fondé en 2014

Avocat Baux commerciaux

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Raphaël CHEKROUN est associé de la plus ancienne société d'avocats du barreau de La Rochelle, la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN. Rochelais d'origine, il dispose d'une très bonne connaissance du tissu socio-économique local. Il vous défend devant toutes...

Maître Raphaël CHEKROUN Avocat La Rochelle

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4.7 (47 avis)

Quand consulter un avocat en droit des baux commerciaux ?

Il est recommandé de recourir à un avocat en droit des baux commerciaux dès la négociation du bail commercial pour assurer qu’il soit équitable. Ensuite, même si la loi n’exige aucune forme particulière pour la rédaction du contrat, il est préférable de confier cette tâche à ce professionnel du droit qui peut détecter les clauses abusives. Enfin, pour améliorer la sécurité de l’acte, un avocat doit le contresigner. En effet, le contreseing fait foi des dispositions contractuelles et de la signature des parties.

Par ailleurs, en cas de litige, l’avocat en bail commercial peut négocier une résolution amiable et jouer ainsi le rôle de médiateur. Si aucun accord n’est trouvé, il peut accompagner le bailleur et le locataire tout au long de la procédure judiciaire, de l’introduction de la requête devant le tribunal jusqu’au procès.

Comment consulter un avocat en droit des baux commerciaux ?

Le premier rendez-vous avec l’avocat est une étape cruciale, car cette entrevue est l’occasion pour le client d’exposer ses objectifs. Il est ainsi important de le préparer. Pour ce faire, il est recommandé d’établir une liste des éléments relatifs à la demande et les éventuelles questions à poser à l’avocat. Il est également nécessaire de préparer les documents pouvant être utiles lors du rendez-vous.

Combien coûte un avocat en droit des baux commerciaux ?

Aucune règlementation ne fixe le montant des honoraires d’un avocat en droit des baux commerciaux. Ainsi, ce professionnel libéral peut les déterminer librement. Certains éléments peuvent influer sur la rémunération de l’avocat :

Sa réputation ;
La nature de l’affaire ;
La situation financière du client ;
La méthode de facturation des prestations : l’avocat en bail commercial et son client peuvent choisir entre plusieurs formules, à savoir :
La tarification horaire qui dépend du temps passé sur le dossier ;
Les honoraires forfaitaires : le coût total des services est fixé dès le départ ;
L’abonnement : il peut être mensuel ou annuel.

La méthode la plus utilisée par les avocats en droit des baux commerciaux pour fixer les honoraires est la tarification horaire qui est de 200 €/h en moyenne. Depuis la loi Macron du 6 août 2015, l’établissement d’une convention d’honoraires mentionnant le mode de rémunération de ce professionnel du droit est obligatoire.

Bon à savoir :

Des honoraires au résultat peuvent s’ajouter aux honoraires au temps passé et forfaitaires. Ils sont appliqués suivant les objectifs à atteindre et le résultat du procès en cas de litige.

Pour conclure, l’avocat en droit des baux commerciaux fournit des prestations d’assistance, de conseil et de plaidoirie aux bailleurs et aux locataires de locaux à usage industriel, commercial et artisanal. Il peut intervenir dès la négociation du contrat de bail commercial à sa résiliation. Les honoraires peuvent être différents d’un professionnel à un autre. Il est ainsi recommandé de demander les tarifs appliqués par l’avocat en bail commercial dès la prise de rendez-vous.

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