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Avocats du comité d'experts Justifit

Avocat Arras
Maître Benjamin INGELAERE Avocat Arras

Maître Benjamin INGELAERE

Avocat Arras

Fondé en 2010

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption
Avocat Perpignan
ALTERA AVOCATS Avocat Perpignan

ALTERA AVOCATS

Avocat Perpignan

2 Avocat(s)

Fondé en 2012

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Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption
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Maître Émilie DAUTZENBERG Avocat Aix-en-Provence

Maître Émilie DAUTZENBERG

Avocat Aix-en-Provence

Fondé en 2016

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Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption
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Avocats en Droit de l’Expropriation / Préemption

Le droit de l’expropriation relève du droit administratif et du droit de l’immobilier. Il concentre toutes les réglementations sur l’expropriation d’un bien immobilier par une entreprise considérée comme une personne privée ou une personne publique comme l’État ou une collectivité territoriale. L’expropriation consiste à saisir un terrain ou une maison en vue de la réalisation d’un projet gouvernemental ou d’aménagement territorial.  Des conditions doivent être respectées pour que la procédure soit légale. Entre autres, le projet doit être justifié par une utilité publique. Vous pouvez faire appel à un avocat en droit de l’expropriation pour vérifier si toutes les conditions sont remplies.

Maître Gonzague LAUMET

PAE Les Glaisins - Immeuble le BlueGreen, 17 Avenue du Pré de Challes,74940 Annecy Annecy 74940 France 74940 Annecy

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Annecy

10 ans d'experience

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Maître Gonzague LAUMET, avocat, est inscrit au Barreau d'Annecy et intervient essentiellement en droit public avec pour domaines d'intervention privilégiés, le droit de l'urbanisme, le droit de la fonction publique et le droit de l'expropriation. L'activité de Maître...

Maître Benjamin INGELAERE

Maître Benjamin INGELAERE

4 Impasse Bachelet, 62000 Arras Arras 62000 France Arras 62000 Avocat Arras 62000

Fondé en 2010

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

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Maître Benjamin INGELAERE est avocat et il vous accompagne en droit de la fonction publique à Arras, en droit administratif à Arras, droit public à Arras ainsi qu’en droit de l’immobilier et de la construction à Arras.  ...

Maître Benjamin DJEFFAL

5 Rue Félix Poulat, Grenoble, France Grenoble 38000 France 38000 Grenoble

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Grenoble

11 ans d'experience

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Maître Benjamin DJEFFAL est avocat à Grenoble et il intervient en droit de l'urbanisme et de l'environnement. Il intervient sur les questions relatives à la délivrance des autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration...

Maître David BENSAHKOUN

55 rue Servandoni, 33000 Bordeaux, France Bordeaux 33000 France 33000 Bordeaux

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Bordeaux

15 ans d'experience

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Maître David BENSAHKOUN est avocat à Bordeaux et il opère en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de l’immobilier, et en matière de recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution.  Maître David BENSAHKOUN exerce...

Maître Marie-Astrid BOURDIER

86 bis, boulevard de Courtais, 03100, Montluçon Montluçon 03100 France 03100 Montluçon

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Montluçon

15 ans d'experience

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Maître Marie-Astrid BOURDIER est avocate à Montluçon et elle exerce en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la famille, en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit de l’immobilier, en droit...

Maître Geoffroy LEBRUN

22 Avenue de l'Observatoire, 75014 Paris, France Paris 75014 France 75014 Paris

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Paris

7 ans d'experience

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Maître Geoffroy LEBRUN est avocat inscrit au barreau de Paris et intervient essentiellement en droit public général, droit et contentieux administratifs, droit de la fonction publique, droit de l'urbanisme, droit de l'environnement ainsi qu'en droit de l'éducation. Il...

Maître Emmanuelle BABEY

57 rue Bayard, 31000 Toulouse, France Toulouse 31000 France 31000 Toulouse

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Toulouse

9 ans d'experience

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RIGUEUR - REACTIVITE - TENACITE Maître Emmanuelle BABEY est avocate à Toulouse. Ses domaines de compétences sont les suivants : - Droit de l'urbanisme : permis de construire, plan local d'urbanisme, taxes d'aménagement - Droit de l'expropriation et...

Maître Pierre-Jean DONNADILLE

Villa Pinneberg - 113 Cours Desbiey, 33120 Arcachon, Nouvelle-Aquitaine, France Arcachon 33120 France 33120 Arcachon

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Arcachon

7 ans d'experience

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Maître Pierre-Jean DONNADILLE est avocat à Arcachon et Belin-Beliet. Il opère en droit de la famille, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de l’immobilier, en droit des sociétés et en droit de la...

Maître Bruno TURBE

65 Rue Montmartre, 75002 Paris, France Paris 75002 France 75002 Paris

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Paris

18 ans d'experience

Entre 250€ et 300€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Bruno TURBE est avocat au barreau de Paris, il exerce en droit de l'immobilier, droit des contrats, droit de la copropriété, droit de l'expropriation. Ses connaissances en droit de l'immobilier lui permettent de vous conseiller en matière...

Quelles affaires traite l’avocat en droit de l’expropriation ?

Un avocat en droit de l’expropriation intervient dans le cadre de nombreuses missions selon sa spécialisation.  Voici une liste de quelques exemples :
  • Ce type d’avocat peut faire le suivi des enquêtes d’utilité publique et parcellaire. Pour rappel, ces investigations doivent être effectuées avant la notification des expropriés. L’intérêt pour l’avocat est de vérifier la fiabilité des résultats obtenus et le respect de toutes les réglementations.
  • Vous devez aussi savoir qu’avant l’expropriation proprement dite, une phase de négociation est prévue entre la personne publique et le propriétaire du bien concerné. L’enjeu est de trouver une entente sur le montant des indemnités. Dès cette phase, l’avocat en droit de l’expropriation peut vous assister et conseiller.
  • Dans le cas où la négociation mène à un désaccord, l'affaire est amenée devant le Tribunal de grande instance. L’avocat est en mesure de défendre son client devant le juge.
  • Pour finir, il peut prendre comme affaire un contentieux d’exécution de la décision.

Pourquoi consulter un avocat en droit de l’expropriation ?

L’expropriation est une procédure lourde de conséquences pour l’exproprié. Il s’agit de quitter une propriété durement obtenue après de nombreuses années d’économies. Voilà pourquoi les victimes tentent souvent de refuser les propositions émanant de l’État. Dans ce cas-ci, il est impératif de consulter un avocat en droit de l’expropriation. Cet homme de loi maîtrise tous les textes relatifs à ce domaine. Ainsi, il est en mesure de vous informer de vos droits. Il peut également vous expliquer les diverses procédures qui vont suivre. Selon le cas qui se présente, l’avocat de votre choix vous explique également s’il est possible ou non de rejeter l’offre accompagnant l’avis d’expropriation. En outre, la consultation d’un avocat permet de connaître le coût de son intervention et le mode de paiement s’il faut aller jusqu’au tribunal. En effet, le rejet d’un projet d’expropriation fini souvent devant le tribunal de grande instance. Par ailleurs, la loi exige la présence d’un avocat dans ce type d’affaires. En effet, les parties doivent être représentées par un avocat lors des procédures de première instance selon le nouvel article R 311-9 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. À noter : L’État peut choisir de se faire représenter par un agent de ses administrations.

SELARL RICHARD & LEHMANN

25 rue de Saint-Lambert, 54000 Nancy, France Nancy 54000 France 54000 Nancy

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Nancy

4 ans d'experience

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UN CABINET QUI S'ENGAGE À VOS COTÉS La SELARL RICHARD & LEHMANN s’engage à vos côtés pour vous conseiller dans la réalisation de vos projets et défendre vos intérêts. L'EXPERTISE EN DROIT PUBLIC Maître Claude RICHARD bénéficie de...

Maître Émilie DAUTZENBERG
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Maître Émilie DAUTZENBERG

120 Avenue Napoléon Bonaparte, 13100 Aix En Provence, Provence-Alpes-Côte-d'Azur, France Aix-en-Provence 13100 France Aix-en-Provence 13100 Avocat Aix-en-Provence 13100

Fondé en 2016

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

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Maître Émilie DAUTZENBERG est avocate à Aix-en-Provence, et elle intervient en droit de la famille, en droit pénal, en droit de l’immobilier, en droit de la consommation, en droit du travail, et en droit du dommage corporel et...

Maître David SAIDON

88 Avenue De Wagram, 75017 Paris Paris 75017 France 75017 Paris

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Paris

15 ans d'experience

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Maître David SAIDON est avocat à Paris et il exerce en droit de l’immobilier.  Cet avocat en droit de l’immobilier vous offre conseils, assistance et représentation. Il vous soutient dès la phase précontentieuse jusqu’à l’application des décisions judiciaires....

Maître Nicolas ALBRESPY

26 Cours du Chapeau-Rouge, Bordeaux, France Bordeaux 33000 France 33000 Bordeaux

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Bordeaux

15 ans d'experience

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Avocat expérimenté, Maître Nicolas ALBRESPY exerce à Bordeaux et opère en droit de l’immobilier ainsi qu'en droit rural. Particulièrement réactif, cet avocat rigoureux assiste et conseille ses clients depuis plus de dix ans dans l'ensemble des matières relatives...

Quand consulter un avocat en droit de l’expropriation ?

Le meilleur moment pour consulter un avocat en droit de l’expropriation est celui où vous entendez parler d’un projet d’expropriation pouvant vous concerner. Plus précisément lorsqu’une enquête est ouverte pour vérifier la faisabilité du projet. Il faut savoir que les procédures d’expropriation sont très encadrées par le droit administratif. Toutes les étapes doivent être respectées. Sur ce point, votre avocat est en mesure de vérifier le respect de toutes les dispositions prévues par la loi. Bien sûr, vous pouvez formuler vous-même la demande d’observation de ces procédures. Toutefois, vous serez pris au sérieux si vous êtes entouré par un bon avocat en droit de l’expropriation. De plus, il peut vous accompagner dès le début de la procédure d’enquête pour défendre vos intérêts. Il prend connaissance de tous les détails de l’affaire très tôt, ce qui lui permet de préparer une stratégie de défense efficace. En effet, il peut, à votre demande, entamer une procédure de contestation, même si un avis favorable est émis concernant le projet. Si vous souhaitez céder votre bien, il peut également vous assister lors des négociations qui suivront pour obtenir le maximum d’indemnités possible.

Comment consulter un avocat en droit de l’expropriation ?

Comme pour la consultation des autres types de professionnels du droit, un avocat en droit de l’expropriation peut être contacté soit en ligne soit en cabinet. Pour les consultations en ligne, les recherches sont font essentiellement sur Internet. De nombreux services de consultation juridique existent sur la Toile. Souvent, il suffit de taper sur le moteur de recherche pour trouver un cabinet. Toutefois, il vaut mieux choisir un avocat reconnu. Pour cela, vous pouvez consulter des annuaires d’avocats en ligne. Ces sites proposent généralement des profils fiables pour préserver leur notoriété. Pour la consultation en cabinet, la recherche d’un avocat peut se faire en ligne ou dans l’annuaire mis à disposition par l’Ordre des avocats. Il est également possible de demander à des proches s’ils en connaissent un. Après avoir trouvé un avocat, la consultation se passe de la même manière : prise de rendez-vous sauf pour les cas en ligne et un entretien pour faire connaître l’affaire à l’avocat.

Combien coûte un avocat en droit de l’expropriation ?

Les honoraires d’un avocat en droit de l’expropriation sont variables selon le cas. Ils dépendent surtout de la valeur de l’indemnité offerte à l’exproprié par l’administration. La politique tarifaire peut être forfaitaire accompagnée par un pourcentage variant entre 5 à 10 % sur le résultat obtenu. Ainsi, il convient de demander à l’avance les tarifs de l’avocat de votre choix. Normalement, il est dans l'obligation de vous les communiquer à la fin du premier contact. En cas d’oubli, vous ne devez pas hésiter à en faire la demande pour éviter d’autres surprises à la fin de l’affaire. Ce n’est qu’après avoir obtenu des réponses que vous pourrez décider de l’engager ou non. Pour résumer, l’avocat en droit de l’expropriation intervient généralement dans toutes les affaires impliquant des projets d’expropriation. Il peut vous accompagner durant toutes les étapes jusqu’à vous représenter devant le juge du tribunal de grande instance en cas de besoin.

Maître Mathilde LE GUEN

23 Rue de la Monnaie, Rennes, France Rennes 35000 France 35000 Rennes

Maître Mathilde LE GUEN Avocat Specialiste

Avocat Spécialiste Droit public

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Rennes

14 ans d'experience

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Maître Mathilde LE GUEN est avocate Associée au sein du cabinet VIA AVOCATS à Rennes. Elle exerce en droit public, droit de l'urbanisme, droit de l'environnement et en droit de l'expropriation.  Maître LE GUEN saura vous conseiller en droit administratif...

Maître Delphine KRZISCH

14 rue Séguier, 75006 Paris, France Paris 75006 France 75006 Paris

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Paris

7 ans d'experience

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Me KRZISCH s’occupe de l’ensemble des problématiques juridiques relevant du droit public (particulièrement en matière de commande publique, notamment exécution et recouvrement de créances contre une personne publique et de droit de la fonction publique). Le cabinet traite...

Maître Christophe SCOTTO D’APOLLONIA

76 rue de Richelieu, 75002 Paris, France Paris 75002 France 75002 Paris

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Paris

3 ans d'experience

Entre 150.00€ et 300.00€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Christophe SCOTTO D’APOLLONIA est avocat à MELUN et PARIS et vous représente en droit de l’immobilier, de la construction et de l'urbanisme, ainsi qu'en droit de l’expropriation (côté expropriés) et de la préemption, .     En...

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