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Avocats du comité d'experts Justifit

Avocat Perpignan
ALTERA AVOCATS Avocat Perpignan

ALTERA AVOCATS

Avocat Perpignan

2 Avocat(s)

Fondé en 2012

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Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption
Avocat Versailles
Maître Lionel Harry SAMANDJEU Avocat Versailles

Maître Lionel Harry SAMANDJEU

Avocat Versailles

Fondé en 2018

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption
Avocat Toulouse
En ligne
Maître Emile COBOURG-GOZÉ Avocat Toulouse

Maître Emile COBOURG-GOZÉ

Avocat Toulouse

Fondé en 2019

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption
55

Avocats en Droit de l’Expropriation / Préemption

Le droit de l’expropriation relève du droit administratif et du droit de l’immobilier. Il concentre toutes les réglementations sur l’expropriation d’un bien immobilier par une entreprise considérée comme une personne privée ou une personne publique comme l’État ou une collectivité territoriale. L’expropriation consiste à saisir un terrain ou une maison en vue de la réalisation d’un projet gouvernemental ou d’aménagement territorial.  Des conditions doivent être respectées pour que la procédure soit légale. Entre autres, le projet doit être justifié par une utilité publique. Vous pouvez faire appel à un avocat en droit de l’expropriation pour vérifier si toutes les conditions sont remplies.

Maître Gwendoline PAUL

19 Rue Hoche, 35000 Rennes, France Rennes 35000 France 35000 Rennes

Maître Gwendoline PAUL Avocat Specialiste

Avocat Spécialiste Droit de l’environnement

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Rennes

21 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Anciennement associée d’un cabinet parisien de droit public réputé, Maître Gwendoline PAUL a fondé sa propre structure, le cabinet PAUL-AVOCATS, à Rennes, en janvier 2018. Formée dans les grandes universités parisiennes, elle est titulaire du certificat de spécialisation...

Maître Lionel Harry SAMANDJEU

Maître Lionel Harry SAMANDJEU

10 rue Carnot, 78000 Versailles, France Versailles 78000 France Versailles 78000 Avocat Versailles 78000

Fondé en 2018

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

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Maître Lionel Harry SAMANDJEU est avocat à Versailles et il opère en droit administratif et public, en droit de l’environnement ainsi qu’en droit de l’immobilier.  En droit administratif et public, Maître Lionel Harry SAMANDJEU peut intervenir en cas...

SELARL RICHARD & LEHMANN

25 rue de Saint-Lambert, 54000 Nancy, France Nancy 54000 France 54000 Nancy

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Nancy

4 ans d'experience

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UN CABINET QUI S'ENGAGE À VOS COTÉS La SELARL RICHARD & LEHMANN s’engage à vos côtés pour vous conseiller dans la réalisation de vos projets et défendre vos intérêts. L'EXPERTISE EN DROIT PUBLIC Maître Claude RICHARD bénéficie de...

Maître Emmanuelle BABEY

57 rue Bayard, 31000 Toulouse, France Toulouse 31000 France 31000 Toulouse

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Toulouse

9 ans d'experience

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RIGUEUR - REACTIVITE - TENACITE Maître Emmanuelle BABEY est avocate à Toulouse. Ses domaines de compétences sont les suivants : - Droit de l'urbanisme : permis de construire, plan local d'urbanisme, taxes d'aménagement - Droit de l'expropriation et...

Maître Frédéric DALIBARD

1 Rue du Pont Volant, 37300 Joué-lès-Tours, France Joué-lès-Tours 37300 France 37300 Joué-lès-Tours

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Joué-lès-Tours

16 ans d'experience

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Maître Frédéric DALIBARD est avocat au Barreau de Tours (37000) au sein du cabinet Walter & Garance Avocats : il y dirige le département " droit public et droit de la construction ", composé d'une équipe de 7...

Maître Thierry SABLE

39 Rue Du Château, 61000 Alençon Alençon 61000 France 61000 Alençon

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Alençon

27 ans d'experience

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Maître Thierry SABLE est avocat à Alençon et il exerce en droit pénal, en droit du travail, en droit de la famille, en droit des sociétés, en droit de l’immobilier, ainsi qu’en droit rural.  En droit pénal, Maître...

Maître Manon LEULIET

78 Rue des Minimes, Douai, France Douai 59500 France 59500 Douai

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Douai

7 ans d'experience

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Maître Manon LEULIET est avocate au Barreau de Douai, elle vous représente en droit de l’immobilier, en droit de la construction et en droit administratif (à savoir droit de la fonction publique, droit de l’urbanisme, et tout autre...

Maître Delphine KRZISCH

14 rue Séguier, 75006 Paris, France Paris 75006 France 75006 Paris

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Paris

7 ans d'experience

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Me KRZISCH s’occupe de l’ensemble des problématiques juridiques relevant du droit public (particulièrement en matière de commande publique, notamment exécution et recouvrement de créances contre une personne publique et de droit de la fonction publique). Le cabinet traite...

Maître Manon JOLIVET

116 Boulevard de la corniche, 26000 Valence France Valence 26000 France 26000 Valence

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Valence

7 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Manon JOLIVET est avocate au Barreau de la Drôme, elle intervient en droit public, droit de l'urbanisme, droit administratif général, contrats publics et droit de la fonction publique. Elle vous conseille et vous représente dans toutes les...

Quelles affaires traite l’avocat en droit de l’expropriation ?

Un avocat en droit de l’expropriation intervient dans le cadre de nombreuses missions selon sa spécialisation.  Voici une liste de quelques exemples :
  • Ce type d’avocat peut faire le suivi des enquêtes d’utilité publique et parcellaire. Pour rappel, ces investigations doivent être effectuées avant la notification des expropriés. L’intérêt pour l’avocat est de vérifier la fiabilité des résultats obtenus et le respect de toutes les réglementations.
  • Vous devez aussi savoir qu’avant l’expropriation proprement dite, une phase de négociation est prévue entre la personne publique et le propriétaire du bien concerné. L’enjeu est de trouver une entente sur le montant des indemnités. Dès cette phase, l’avocat en droit de l’expropriation peut vous assister et conseiller.
  • Dans le cas où la négociation mène à un désaccord, l'affaire est amenée devant le Tribunal de grande instance. L’avocat est en mesure de défendre son client devant le juge.
  • Pour finir, il peut prendre comme affaire un contentieux d’exécution de la décision.

Pourquoi consulter un avocat en droit de l’expropriation ?

L’expropriation est une procédure lourde de conséquences pour l’exproprié. Il s’agit de quitter une propriété durement obtenue après de nombreuses années d’économies. Voilà pourquoi les victimes tentent souvent de refuser les propositions émanant de l’État. Dans ce cas-ci, il est impératif de consulter un avocat en droit de l’expropriation. Cet homme de loi maîtrise tous les textes relatifs à ce domaine. Ainsi, il est en mesure de vous informer de vos droits. Il peut également vous expliquer les diverses procédures qui vont suivre. Selon le cas qui se présente, l’avocat de votre choix vous explique également s’il est possible ou non de rejeter l’offre accompagnant l’avis d’expropriation. En outre, la consultation d’un avocat permet de connaître le coût de son intervention et le mode de paiement s’il faut aller jusqu’au tribunal. En effet, le rejet d’un projet d’expropriation fini souvent devant le tribunal de grande instance. Par ailleurs, la loi exige la présence d’un avocat dans ce type d’affaires. En effet, les parties doivent être représentées par un avocat lors des procédures de première instance selon le nouvel article R 311-9 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. À noter : L’État peut choisir de se faire représenter par un agent de ses administrations.

Maître Djilali BOUCHOU

59 boulevard Jean Moulin, LIVRY GARGAN, 93190 Livry-Gargan 93190 France 93190 Livry-Gargan

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Livry-Gargan

6 ans d'experience

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Maître Djilali BOUCHOU est avocat à Livry-Gargan et il exerce en droit des affaires et de la concurrence, en droit commercial en droit de l’immobilier, en droit du travail et en droit des assurances. Maître Djilali BOUCHOU intervient...

+33 6 51 67 71 66

Maître Fabien HOFFMANN

1, rue Paulin Guérin, 83000 Toulon Toulon 83000 France 83000 Toulon

Maître Fabien HOFFMANN Avocat Specialiste

Avocat Spécialiste Droit public

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Toulon

11 ans d'experience

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Pour toute question relative aux conséquences juridiques ou contentieuses du COVID-19, vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail dédiée : [email protected] Le cabinet vous orientera gratuitement dans vos démarches. ---------- Fabien HOFFMANN, spécialiste en droit public, intervient en...

Maître Marie-Astrid BOURDIER

86 bis, boulevard de Courtais, 03100, Montluçon Montluçon 03100 France 03100 Montluçon

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Montluçon

15 ans d'experience

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Maître Marie-Astrid BOURDIER est avocate à Montluçon et elle exerce en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la famille, en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit de l’immobilier, en droit...

Cabinet DAURIAC MAGNE MONS-BARIAUD

Cabinet DAURIAC MAGNE MONS-BARIAUD

25 Boulevard Victor Hugo, 87004 Limoges Limoges 87004 France Limoges 87004 Avocat Limoges 87004

3 Avocats

Fondé en 1975

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption

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Le cabinet DAURIAC MAGNE MONS-BARIAUD est situé à Limoges et intervient en droit de la famille, en droit bancaire et boursier, en droit de l’immobilier, en droit des sociétés, en droit du travail, en droit pénal, en droit...

Quand consulter un avocat en droit de l’expropriation ?

Le meilleur moment pour consulter un avocat en droit de l’expropriation est celui où vous entendez parler d’un projet d’expropriation pouvant vous concerner. Plus précisément lorsqu’une enquête est ouverte pour vérifier la faisabilité du projet. Il faut savoir que les procédures d’expropriation sont très encadrées par le droit administratif. Toutes les étapes doivent être respectées. Sur ce point, votre avocat est en mesure de vérifier le respect de toutes les dispositions prévues par la loi. Bien sûr, vous pouvez formuler vous-même la demande d’observation de ces procédures. Toutefois, vous serez pris au sérieux si vous êtes entouré par un bon avocat en droit de l’expropriation. De plus, il peut vous accompagner dès le début de la procédure d’enquête pour défendre vos intérêts. Il prend connaissance de tous les détails de l’affaire très tôt, ce qui lui permet de préparer une stratégie de défense efficace. En effet, il peut, à votre demande, entamer une procédure de contestation, même si un avis favorable est émis concernant le projet. Si vous souhaitez céder votre bien, il peut également vous assister lors des négociations qui suivront pour obtenir le maximum d’indemnités possible.

Comment consulter un avocat en droit de l’expropriation ?

Comme pour la consultation des autres types de professionnels du droit, un avocat en droit de l’expropriation peut être contacté soit en ligne soit en cabinet. Pour les consultations en ligne, les recherches sont font essentiellement sur Internet. De nombreux services de consultation juridique existent sur la Toile. Souvent, il suffit de taper sur le moteur de recherche pour trouver un cabinet. Toutefois, il vaut mieux choisir un avocat reconnu. Pour cela, vous pouvez consulter des annuaires d’avocats en ligne. Ces sites proposent généralement des profils fiables pour préserver leur notoriété. Pour la consultation en cabinet, la recherche d’un avocat peut se faire en ligne ou dans l’annuaire mis à disposition par l’Ordre des avocats. Il est également possible de demander à des proches s’ils en connaissent un. Après avoir trouvé un avocat, la consultation se passe de la même manière : prise de rendez-vous sauf pour les cas en ligne et un entretien pour faire connaître l’affaire à l’avocat.

Combien coûte un avocat en droit de l’expropriation ?

Les honoraires d’un avocat en droit de l’expropriation sont variables selon le cas. Ils dépendent surtout de la valeur de l’indemnité offerte à l’exproprié par l’administration. La politique tarifaire peut être forfaitaire accompagnée par un pourcentage variant entre 5 à 10 % sur le résultat obtenu. Ainsi, il convient de demander à l’avance les tarifs de l’avocat de votre choix. Normalement, il est dans l'obligation de vous les communiquer à la fin du premier contact. En cas d’oubli, vous ne devez pas hésiter à en faire la demande pour éviter d’autres surprises à la fin de l’affaire. Ce n’est qu’après avoir obtenu des réponses que vous pourrez décider de l’engager ou non. Pour résumer, l’avocat en droit de l’expropriation intervient généralement dans toutes les affaires impliquant des projets d’expropriation. Il peut vous accompagner durant toutes les étapes jusqu’à vous représenter devant le juge du tribunal de grande instance en cas de besoin.

Maître Benoît CITEAU

24 Avenue Victor Hugo, Aix-en-Provence, France Aix-en-Provence 13100 France 13100 Aix-en-Provence

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Aix-en-Provence

21 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Benoît CITEAU est avocat à Aix en Provence et il exerce en droit public, droit de l'urbanisme, droit de la construction, droit de la fonction publique, droit des marchés publics, droit rural et en droit du patrimoine...

Maître Geoffroy LEBRUN

22 Avenue de l'Observatoire, 75014 Paris, France Paris 75014 France 75014 Paris

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Paris

7 ans d'experience

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Maître Geoffroy LEBRUN est avocat inscrit au barreau de Paris et intervient essentiellement en droit public général, droit et contentieux administratifs, droit de la fonction publique, droit de l'urbanisme, droit de l'environnement ainsi qu'en droit de l'éducation. Il...

Maître Ismaïla SALL

17 allées Marines, 64100 Bayonne Bayonne 64100 France 64100 Bayonne

Avocat Droit de l’Expropriation / Préemption Bayonne

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Maître Ismaïla SALL est avocat à Bayonne et il opère en droit de l’immobilier, en droit des associations et fondations, en droit administratif et public, en droit de l’environnement, ainsi qu’en droit des étrangers et de la nationalité....

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