Cabinet SCP Scribe Bailleul Sottas
Avocat Bar-sur-Seine
Accepte l’aide juridictionnelle
Avocat Bar-sur-Seine
Accepte l’aide juridictionnelle
Avocat Perpignan
2 Avocat(s)
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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Avocat Toulouse
Fondé en 2019
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocat Montigny-le-Bretonneux
1 Avocat(s)
Fondé en 1999
Accepte l’aide juridictionnelle
Vous projetez de construire une maison individuelle de plus de 20 m² ? Sachez que la demande d’un permis de construire est obligatoire. Cette autorisation d’urbanisme est également exigée lors de la construction d’une annexe extérieure, d’un changement de destination d’un bien, d’une modification de l’aspect extérieur de la maison ou encore d’une construction de piscine de plus de 100 m². Pour vous conseiller et vous aider à défendre vos intérêts lors des différentes procédures, vous pouvez aussi faire appel à un avocat en droit de l’immobilier ou un avocat en droit de l’urbanisme.
Avocat Othis 77280
Avocat permis de construire
2 Avocats
Fondé en 1989
Avocat Spécialiste
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Le Cabinet SCP ARENTS TRENNEC est spécialisé en : 1) Droit public, 2) Droit de la famille, des personnes et du patrimoine, 3) Droit commercial, des affaires et de la concurrence. Les consultation se font au sein du...
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59500 Douai
Avocat permis de construire Douai
13 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître CONGOS Jean-Pierre , avocat depuis 2011, membre de la SELARL CONGOS LEMAIRE vous reçoit au sein de son cabinet situé à deux pas du Palais de justice, au 18 rue d’Esquerchin, à Douai. Maître Jean-Pierre CONGOS intervient...
75008 Paris
Avocat permis de construire Paris
3 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Haroon MALIK est avocat à Paris et il opère en droit administratif et public, en droit pénal et en droit des étrangers et de la nationalité. En droit administratif et public, Maître Haroon MALIK intervient en conseil...
4 (
)51100 Reims
Avocat permis de construire Reims
14 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Aurélie Gabon est avocat à Reims depuis 2010 est vous reçoit au sein de son cabinet situé au 2 rue Albert Réville. Avocat expérimenté en droit public et droit administratif, Maître Aurélie Gabon intervient dans le cadre...
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rapidement
31000 Toulouse
Avocat permis de construire Toulouse
9 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
RIGUEUR - REACTIVITE - TENACITE Maître Emmanuelle BABEY est avocate à Toulouse. Ses domaines de compétences sont les suivants : - Droit de l'urbanisme : permis de construire, plan local d'urbanisme, taxes d'aménagement - Droit de l'expropriation et...
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rapidement
33300 Bordeaux
Avocat permis de construire Bordeaux
Avocat Spécialiste
8 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Lisanne CHAMBERLAND-POULIN, franco-canadienne, est avocate depuis 2016 au barreau de Bordeaux et depuis 2020 également au barreau de Montréal au Québec (Canada). Elle vous reçoit au 142 Bis Cours Du Médoc à Bordeaux ou en visioconférence. Maître...
69006 Lyon
Avocat permis de construire Lyon
2 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Dan IRIRIRA NGANGA est avocat à Lyon et il opère en droit de la famille, en droit public, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit des associations et fondations et en...
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4,3 (
)Répond
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Avocat Troyes 10000
Avocat permis de construire
3 Avocats
Fondé en 2000
Accepte l’aide juridictionnelle
Le Cabinet d'Avocats SCP Scribe Bailleul Sottas vous accueille dans son cabinet principal au 12 rue des Quinze-Vingts à Troyes dans le département de l'Aube et dans son cabinet secondaire de Bar-sur-Seine. Il intervient dans divers domaines du droit...
4,7 (
)84000 Avignon
Avocat permis de construire Avignon
20 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Frédéric FRANC est avocat à Avignon depuis 2004 et vous reçoit au sein de son cabinet situé rue 8 Petite Meuse à proximité du Marché les Halles d'Avignon. Maître Frédéric FRANC a travaillé à Paris dans des...
Vous n’avez pas obtenu votre permis de construire ? Vous pouvez faire appel à un avocat en droit de l’immobilier ou en droit de l’urbanisme. Dans l’idéal, n’attendez pas le refus du dossier pour recourir aux services de cet auxiliaire du droit. Demandez ses conseils avant même le dépôt de votre dossier. Ainsi, vous éviterez les va-et-vient à la commune et les dépenses supplémentaires. En effet, le refus de la demande et la réalisation d’un nouveau dossier génèrent des coûts supplémentaires.
L’avocat assure les fonctions de la liste suivante :
Les professionnels comme les particuliers peuvent solliciter l’aide de cet homme de loi.
Si votre construction dépasse les 20 m², vous devez vous procurer un permis de construire auprès de la mairie du lieu de la construction. Par ailleurs, si la surface de votre plancher est supérieure à 150 m², les services d’un architecte sont obligatoires.
Le permis de construire est validé lorsque les travaux que vous envisagez respectent les règles du PLU (Plan local d’Urbanisme) de votre commune. Avant le dépôt de la demande, renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaitre les points de la liste suivante :
Bon à savoir
Si vous construisez une maison pour y habiter, vous n’êtes pas soumis aux règles sur l’accessibilité aux handicapés. En revanche, si elle est destinée à la location, à la vente ou à la mise à disposition, elle doit être conforme à l’obligation d’accessibilité aux personnes handicapées. Ces règles s’appliquent aussi bien pour les déplacements au sein du logement que pour la circulation en extérieur, et le stationnement automobile.
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rapidement
75001 Paris
Avocat permis de construire Paris
8 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Mathilde ROSON est avocate à Paris et intervient en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal, et en droit des assurances et construction. En droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, Maître...
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rapidement
20000 Ajaccio
Avocat permis de construire Ajaccio
7 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Virginie BLONDIO MONDOLONI est avocat depuis 2017. Elle est inscrite au Barreau d'Ajaccio et en droit pénal, en droit administratif , en droit de l'urbanisme, en droit de la construction et en droit de la responsabilité médicale...
35000 Rennes
Avocat permis de construire Rennes
Avocat Spécialiste
17 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Avocat spécialiste en droit immobilier - droit de la construction Maître Christophe CAILLÈRE est avocat à Rennes. Il intervient principalement en droit de la construction, droit de l’immobilier, droit de l'urbanisme, droit des affaires, droit des assurances et...
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rapidement
5 (
)35000 Rennes
Avocat permis de construire Rennes
Avocat Spécialiste
14 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Mathilde LE GUEN est avocate Associée au sein du cabinet VIA AVOCATS à Rennes. Elle exerce en droit public, droit de l'urbanisme, droit de l'environnement et en droit de l'expropriation. Maître LE GUEN saura vous conseiller en droit administratif...
31000 Toulouse
Avocat permis de construire Toulouse
32 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Patricia FAURE PIGEYRE est avocat à Toulouse et elle intervient spécialement en droit de l'immobilier, droit de la construction, droit de l'expropriation, droit de l'urbanisme, droit de l'environnement, en droit des collectivités et également en droit de...
75008 Paris
Avocat permis de construire Paris
9 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Camille TERRIER est avocate à Paris et spécialisée en droit de l’immobilier. Elle vous accompagne pour tous litiges relatifs aux baux d'habitation ou aux baux commerciaux (dette locative, expulsion, congé, etc). Elle vous conseille en matière...
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rapidement
5 (
)78000 Versailles
Avocat permis de construire Versailles
5 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Lorine PEREZ est avocate à Versailles et exerce en droit administratif et public. En droit administratif et public, Maître Lorine PEREZ peut engager la responsabilité des personnes publiques (infirmier; police; enseignant; gendarme; employé de mairie) en cas d’erreur...
83000 Toulon
Avocat permis de construire Toulon
Avocat Spécialiste
11 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Pour toute question relative aux conséquences juridiques ou contentieuses du COVID-19, vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail dédiée : [email protected] Le cabinet vous orientera gratuitement dans vos démarches. ---------- Fabien HOFFMANN, spécialiste en droit public, intervient en...
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Avocat Pontoise 95300
Avocat Droit de la construction Pontoise
27 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Solange RIVERA est avocate à Pontoise et exerce en droit de la famille, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit commercial, en droit des sociétés, en droit du travail ainsi qu'en droit...
4,9 (
)Avocat La Teste-de-Buch 33260
Avocat Droit de la construction La Teste-de-Buch
9 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Maeva BOSCH est avocat depuis sa prestation de serment en 2015. Elle vous reçoit dans son cabinet situé au 30 rue du Général CHANZY - 33260 LA TESTE DE BUCH. Forte de ses capacités d'écoute et de...
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rapidement
5 (
)Avocat Tours 37000
Avocat Droit de la construction Tours
9 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Marie HUYGENS est avocat à Tours et elle exerce en droit de la famille, droit immobilier, droit de la construction, droit pénal et en droit du dommage corporel. En droit de la famille, elle vous accompagne pour...
5 (
)Avocat Joué-lès-Tours 37300
Avocat Droit de la construction Joué-lès-Tours
16 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Frédéric DALIBARD est avocat au Barreau de Tours (37000) au sein du cabinet Walter & Garance Avocats : il y dirige le département " droit public et droit de la construction ", composé d'une équipe de 7...
4,5 (
)Avocat Mulhouse 68200
Avocat Droit de la construction Mulhouse
16 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Sandrine WALTER est avocat depuis 2008, installée à Mulhouse elle vous reçoit au sein de son cabinet situé 31 rue Jean Monnet à MULHOUSE. Maître WALTER pourra vous conseiller en droit de la famille pour les dossiers afférents...