Licenciement d’une assistante maternelle

Votre enfant entre à l’école et vous n’avez plus besoin des services de votre assistante maternelle ? Réjouissez-vous ! Le contrat de travail peut être rompu grâce à un droit appelé : « le retrait de l’enfant ». Ce dernier vous permet de mettre fin au contrat de travail de l’assistante maternelle lorsque vous ne souhaitez plus bénéficier de ses services. Pour effectuer la procédure dans le respect des règles et éviter tout conflit avec votre salarié, demandez l’assistance d’un avocat spécialisé en licenciement ou un avocat en droit du travail.

À RETENIR : Quelle est la procédure de licenciement d’une assistante maternelle ?

Pour un licenciement « simple », c’est-à-dire que la rupture n’est pas due à une faute grave ou lourde, comme en cas de déménagement ou de besoin de changer de mode de garde, la procédure se déroule comme suit :

• Le particulier employeur envoie la lettre de licenciement à l’assistante maternelle par courrier recommandé avec accusé de réception ou la remet en main propre contre décharge ;
• L’entretien préalable au licenciement n’est pas obligatoire ;
• L’assistante maternelle exécute son préavis ;
• Le contrat prend fin au terme du préavis.

Vous ne savez pas comment procéder au licenciement ? Faisons le point sur le sujet !

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Quelle est la durée du préavis d’une assistante maternelle ?

La durée du préavis varie en fonction de l’ancienneté de l’assistante maternelle. Elle varie comme suit :

• Pour une ancienneté inférieure à 3 mois, la durée minimum de préavis est de 8 jours calendaires ;
• Pour une ancienneté entre 3 mois et 1 an, elle est de 15 jours calendaires ;
• Pour une ancienneté supérieure à 1 an, elle est de 1 mois calendaire.

Le préavis ne s’impose pas dans les cas suivants :

·         Si l’employeur dispense l’assistante maternelle du préavis

Ainsi, il doit lui verser l’indemnité compensatrice de préavis. Cette dernière est équivalente au montant du salaire perçu si le préavis avait été exécuté.

·         Si la salariée demande la dispense

Si la salariée en fait la demande et que l’employeur donne son accord, le préavis n’est pas exécuté. Toutefois, l’employeur n’a pas l’obligation de verser l’indemnité de préavis.

La période de préavis est suspendue et reportée dans les cas suivants :

• Si la salariée est en arrêt maladie suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail ;
• Si elle est en congé de maternité ou d’adoption ;
• Si elle a pris ses congés payés.

Comment calculer l’indemnité de licenciement d’une assistante maternelle ?

Au départ de la salariée, le particulier employeur lui verse les indemnités ci-après :

·         L’indemnité de rupture de contrat

L’assistante maternelle a droit à cette indemnité si elle cumule 9 mois d’ancienneté ou plus. Le montant correspond à 1/80^ème du total des salaires bruts touchés pendant la durée du contrat de travail.

·         L’indemnité compensatrice de congés payés

Les congés payés qui n’ont pas été pris par la salariée lui seront versés comme indemnité compensatrice de congés payés.

Quels sont les documents à remettre à l’assistante maternelle à la fin du contrat ?

Au terme du préavis, l’employeur remet les documents suivants à l’assistante maternelle :

• Un certificat de travail ;
• Un reçu pour le solde de tout compte ;
• L’attestation France travail.

En cas de conflit entre l’employeur et son assistante maternelle, le Conseil de prud’hommes est la juridiction compétente pour régler le litige.

Le retrait ou la suspension d’agrément entraîne-t-il un licenciement ?

Si l’agrément de l’assistante maternelle est suspendu ou retiré, l’employeur doit procéder à son licenciement. En effet, il est interdit d’employer une assistante maternelle si elle ne présente pas un agrément en cours de validité.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de licenciement d’une assistante maternelle ?

Certains cas de licenciement sont délicats, à l’exemple du licenciement d’une assistante maternelle malade ou enceinte. Pour rompre le contrat dans le respect des règles, il est recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit du travail. Ce professionnel assurera les fonctions suivantes :

• Il analysera la situation et vous confirmera si les motifs justifient le licenciement ;
• Il vous donnera des conseils juridiques personnalisés et vous recommandera la meilleure pratique à suivre pour rompre le contrat sans violer les droits de l’assistante maternelle ;
• Il étudiera tous les risques juridiques associés à vos pratiques et veillera à ce qu’aucun conflit ne soit généré par le licenciement ;
• Il négociera avec l’assistante maternelle en cas de mésentente ;
• Il vous représentera devant le tribunal en cas de contentieux et protègera vos droits et vos intérêts tout au long de la procédure.

Pour conclure, le licenciement d’une assistante maternelle demande moins de procédures. Néanmoins, il est important de toujours traiter la salariée avec considération. Un avocat spécialisé en droit du travail peut vous accompagner en cas de doute sur les étapes à suivre.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’employeur envoie une lettre de licenciement à l’assistante maternelle et la période de préavis débute à la date de la réception de cette notification.
• La durée du préavis varie en fonction du nombre d’années d’ancienneté de l’assistante maternelle.
• L’assistante a droit à une indemnité de rupture de contrat et à une indemnité compensatrice de congés payés.
• À la fin du contrat, l’employeur remet au salarié un certificat de travail, un reçu pour le solde de tout compte et l’attestation France Travail.
• En cas de retrait ou de suspension d’agrément de l’assistante maternelle, l’employeur doit procéder à son licenciement.
• Pour mener à bien la procédure de licenciement, bénéficiez de l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du travail.