Suite à un déménagement ou à l’entrée de vos enfants à l’école, vous envisagez de vous séparer de leur assistante maternelle ? Cette décision a les mêmes effets qu’un licenciement classique, mais obéit à des règles spécifiques. Pour procéder sereinement au licenciement de votre assistante maternelle, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit du travail.
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Les motifs de rupture du contrat de travail d’une assistante maternelle

Les parents-employeurs peuvent mettre fin au contrat de travail de leur assistante maternelle pour les motifs cités dans la liste suivante :

  • Déménagement ;
  • Entrée de l’enfant à l’école maternelle ;
  • Perte d’emploi des parents ;
  • Retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément ;
  • Faute grave de la nourrice.

Par ailleurs, l’employeur est libre de rompre le contrat de travail de la nounou si celle-ci est toujours en période d’essai.
Bon à savoir
Il est important d’être vigilant quant au motif de rupture mentionné avant de rompre le contrat de travail de son assistante maternelle. En effet, le motif ne doit pas être discriminatoire.

Licenciement nounou : les différentes procédures à suivre

Le licenciement d’une assistante maternelle s’apparente à un licenciement normal à l’exception de la procédure. En effet, il n’y a ni convocation ni entretien préalable de la nounou. Le licenciement peut avoir lieu à n’importe quel moment avant la fin de la période d’essai dont le délai est défini dans le contrat de travail. Outre la rédaction d’une lettre de licenciement, une procédure précise est imposée, dont voici la liste des étapes :

  • Préciser le motif de la rupture du contrat de travail ;
  • Notifier la nourrice de cette rupture par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • Respecter un préavis ;
  • Payer les indemnités de fin de contrat ;
  • Remettre à l’assistante maternelle des documents de fin de contrat.

Au cas où le licenciement intervient à un autre moment, l’employeur doit respecter des modalités plus spécifiques en fonction du type de licenciement.

Une rupture de contrat pour des motifs personnels

Il est indispensable, quelle que soit la raison personnelle, de notifier la rupture du contrat à l’assistante maternelle. Cette obligation de notification par lettre recommandée est déterminée par l’article L423-24 du Code de l’action sociale et des familles. Le délai de préavis est fixé à compter de la présentation de la lettre.

La suspension ou le retrait de l’agrément de l’assistante maternelle

Dans le cas d’une suspension ou d’un retrait de l’agrément, l’employeur doit prévenir l’assistante maternelle du retrait forcé de l’enfant. Cela entraîne la rupture du contrat de travail via lettre recommandée avec accusé de réception, à la date de notification du retrait ou de la suspension de l’agrément par le conseil général. Il n’y a pas de préavis et seule une indemnité compensatrice de congés sera versée à la nounou.

Une rupture pour départ en retraite

Ce type de rupture peut être mis en place de deux manières : soit à l’initiative de l’employeur soit à celle de l’assistante maternelle.
Il est possible pour l’employeur, d’une part, de mettre en retraite son assistante maternelle si elle atteint l’âge minimum de 67 ans. Celle-ci doit toutefois exprimer son accord écrit. D’autre part, le départ à la retraite peut être de la volonté de l’assistante maternelle.

La durée de préavis à respecter pour le licenciement d’une assistante maternelle

Quel que soit le motif de la rupture du contrat d’une assistante maternelle, celle-ci doit effectuer un préavis pour que cette rupture soit effective. Le préavis est fonction de l’ancienneté de la nourrice. Il doit être au minimum de 15 jours pour une assistante maternelle employée depuis moins d’un an au sein de la famille concernée et d’1 mois pour une assistante maternelle ayant au moins un an d’ancienneté.
Il faut tenir compte des jours calendaires (calcul de l’ensemble des jours de la semaine) pour calculer l’ancienneté de la nounou. À noter que le préavis se compte à partir du premier jour de la notification de la rupture par lettre recommandée.
En revanche, le préavis n’est pas nécessaire dans les cas cités dans la liste suivante :

  • Si l’employeur choisit de dispenser son assistante maternelle de son préavis. Dans ce cas, il doit lui verser une indemnité égale au montant du salaire qu’elle aurait reçu incluant les congés payés.
  • Si l’assistante maternelle souhaite ne pas exercer son préavis et que l’employeur accepte (aucune indemnité ne sera due).
  • Si la nourrice refuse d’effectuer le préavis et doit verser à son employeur une indemnité de rémunération normalement perçue.
  • En cas de suspension ou de retrait de l’agrément de l’assistante maternelle.
  • En cas de faute grave ou lourde de l’assistante maternelle.

Bref, le licenciement d’une assistante maternelle s’effectue sans encombre si les règles de procédure de licenciement, de préavis et d’indemnité sont respectées. Sachez effectivement que celle-ci peut engager un recours devant le Conseil de Prud’hommes au cas où elle estime que la rupture du contrat est abusive ou si le délai de préavis n’a pas été respecté.