Licenciement transactionnel

Votre employeur envisage de vous licencier ? Vous avez constaté une faille dans la procédure et vous estimez que les motifs évoqués lors de l’entretien préalable ne reposent sur aucune cause réelle et sérieuse ? Vous êtes en droit de contester sa décision et de saisir le conseil des Prud’hommes, mais cela demande du temps et l’issu est incertain. Pour éviter d’en arriver là, pourquoi ne pas négocier un accord transactionnel ? En contactant un avocat spécialisé en licenciement ou un avocat en droit du travail, vous comprendrez mieux les conditions et la procédure à respecter dans le cadre d’un licenciement transactionnel.

Licenciement transactionnel ou une rupture conventionnelle : deux notions différentes

On confond souvent les notions de licenciement transactionnel et de rupture conventionnelle. Voici une simple définition pour les différencier.

La rupture conventionnelle ou licenciement à l’amiable du contrat vous permettent, à votre employeur et vous, de convenir de conditions de licenciement individuel ou collectif. Cette convention doit être validée par la DREETS. Si vous souhaitez rompre votre contrat à l’amiable, évoquez une rupture conventionnelle.

Le licenciement transactionnel est une option qui ne permet pas de mettre un terme au contrat de travail, mais qui évite un litige. Vous acceptez alors de ne pas vous référer au conseil des Prud’hommes pour contester la validité de la rupture de votre contrat de travail en échange d’une indemnisation.

Attention ⚠️:

si la rupture du contrat est à votre initiative, et ce, sans motif précis, il s’agit d’une démission. Dans ce cas, vous ne recevrez pas une indemnité de départ. Néanmoins, vous pouvez désormais bénéficier de vos droits au chômage, et ce, depuis 1er janvier 2019.

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Licenciement : montant de l’indemnité transactionnelle

Le montant de l’indemnité transactionnelle que vous percevrez n’est pas fixe. Il vous incombe, à votre employeur et vous d’en négocier les termes. Quoi qu’il en soit, la somme ne doit pas être dérisoire et correspondre aux concessions que vous réaliserez. L’indemnisation s’ajoute aux indemnités de rupture du contrat, de préavis et de congés payés. Votre ancienneté dans l’entreprise et le nombre total de salariés sont les deux éléments pris en compte pour calculer le montant de l’indemnité transactionnelle.

Licenciement transactionnel et droit au chômage

La possibilité de percevoir des allocations de chômage dépend du motif de rupture du contrat de travail, sans tenir compte de la transaction. En effet, quelles que soient les raisons du licenciement, même s’il s’agit d’une rupture conventionnelle, vous bénéficierez de l’assurance chômage.

Concernant le montant de l’ARE, il correspond à 57 % du salaire journalier de référence.

Pour résumer, dans le cadre d’un licenciement suivi d’une transaction, vous avez droit à une indemnisation de la part de votre employeur pour rompre votre contrat et éviter les litiges. De plus, vous percevrez votre salaire, vos préavis de licenciement, vos primes, le solde des RTT, vos allocations de chômage, ainsi que l’indemnité légale de licenciement. Par contre, le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés peut être différé.