Assignation en liquidation partage après un divorce

Bonne nouvelle, la longue procédure de divorce touche à son terme ? Il reste une dernière étape à passer et vous serez libre ! Comme vous le savez, le prononcé du divorce entraîne le partage des biens. Chacun reprend ainsi ses biens propres. Selon le régime matrimonial choisi (communauté légale réduite aux acquêts, séparation de biens ou communauté universelle), la répartition et la liquidation des biens diffèrent considérablement. Pour ce qui est du partage de l’actif net, l’aide d’un notaire est de mise. En effet, une assignation en liquidation partage après divorce est à prévoir si vous ne trouvez pas un accord avec votre ex-conjoint(e). Pour une telle opération, il importe que vous fassiez appel à un avocat expert en divorce pour votre présentation devant le tribunal judiciaire.

À RETENIR : Comment se passe une assignation en liquidation partage après un divorce ?

Une assignation en liquidation-partage après divorce intervient lorsqu’aucun accord amiable n’est trouvé pour partager les biens. L’un des ex-époux, assisté de son avocat, saisit le Juge aux affaires familiales. Le juge peut désigner un notaire chargé d’établir l’état liquidatif, inventorier les biens communs et propres, et calculer les droits de chacun, y compris les récompenses ou créances éventuelles. Si un désaccord persiste, le notaire dresse un procès-verbal de difficultés transmis au tribunal. Le juge tranche alors définitivement. Des frais s’appliquent, dont les honoraires d’avocat, les émoluments notariaux et le droit de partage de 1,10 %.

Découvrez dans cet article ce que la loi prévoit et ce que vous devez absolument savoir sur la liquidation après divorce.

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Que dit la loi ?

Dans le cadre d’une assignation en liquidation-partage, la procédure est encadrée par le Code de procédure civile. Après la saisine du Juge aux affaires familiales, les parties sont en principe renvoyées devant un notaire chargé d’établir l’acte de partage (articles 1360 et 1361 du Code de procédure civile). Un juge peut être désigné pour surveiller les opérations si la situation le justifie (article 1364 du Code de procédure civile).

Le déroulé du partage judiciaire lors d’un divorce

Le partage judiciaire débute par un rendez-vous chez le notaire réunissant les ex-conjoints, et ce, accompagnés de leur avocat respectif. Une seule réunion peut suffire pour se mettre d’accord sur la liquidation du régime matrimonial. À défaut, un calendrier sera fixé.

Ensuite, il incombera au notaire d’inventorier les biens en question. Cet inventaire prend en compte les biens communs, les biens propres, ainsi que les éventuelles “récompenses” ou créances entre époux (article 1412 du Code civil), qui sont des compensations dues lorsqu’un époux a financé avec des fonds personnels un bien commun ou l’inverse.

À la fin du listing, les deux parties concernées pourront communiquer leurs revendications au notaire. En principe, le partage des biens se fait entre les parties. Si cela s’avère impossible, une vente de gré à gré ou publique sera envisagée. Le montant récolté sera alors divisé.

Certains avantages matrimoniaux ou donations consentis entre époux sont automatiquement révoqués par le divorce, sauf exceptions prévues par l’article 265 du Code civil.

Délai et coûts de la liquidation des biens après divorce

La dernière étape du partage judiciaire est la préparation de l’état liquidatif. Elle consiste à déterminer les droits de chaque partie sur les biens en commun.

Le notaire dispose alors d’un an pour dresser l’état liquidatif, déterminer les biens partageables, et les droits des parties. Il est possible d’arrêter le délai si l’aide d’un expert est sollicitée. Par ailleurs, il peut être prolongé d’un an en fonction de la complexité des opérations en vertu des articles 1369  et 1370 du Code de procédure civile.
Si vous arrivez à un accord, le notaire rédigera l’acte de partage et le juge constatera la fin des opérations.

En pratique, la durée totale de la procédure peut varier de quelques mois à plus de deux ans selon le niveau de désaccord.

Les frais comprennent les honoraires d’avocat (souvent entre 1 500 € et 5 000 €), les émoluments du notaire (fixés par décret et proportionnels à la valeur des biens) ainsi que, le cas échéant, les honoraires d’expert.

Suite au jugement de divorce, convenez d’un rendez-vous chez le notaire pour le partage des biens. Le tribunal peut être saisi par voie d’assignation en cas de désaccord entre les parties. Ce sera alors au juge de trancher sur la liquidation du régime matrimonial. Pour défendre efficacement vos droits et éviter les erreurs coûteuses, faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en divorce.

FAQ – Liquidation et partage après divorce

1. Qui paie les frais de liquidation ?

En général, chaque époux paie ses propres frais d’avocat. Les frais de notaire et le droit de partage sont partagés à parts égales, sauf accord contraire.

2. Peut-on revenir sur un partage ?

Un partage peut être contesté en justice en cas d’erreur, de dol ou d’omission d’un bien.

3. Quel délai pour liquider après un divorce ?

Il est conseillé d’agir rapidement après le prononcé du divorce. En théorie, le notaire doit établir l’état liquidatif en un an, mais la procédure peut durer plus longtemps en cas de litige.

4. Que deviennent les donations entre époux ?

Elles sont en principe révoquées par le divorce, sauf si elles concernent des biens donnés en vue d’avantages particuliers ou prévues comme irrévocables par contrat.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Après un divorce, la liquidation consiste à partager les biens communs selon le régime matrimonial, en tenant compte des récompenses ou créances éventuelles.
• Le partage peut être amiable ou judiciaire, ce dernier étant tranché par le Juge aux affaires familiales.
• Un notaire dresse l’état liquidatif, inventorie les biens et fixe les droits de chaque ex-époux, avec un délai légal d’un an, prolongeable.
• Certains avantages matrimoniaux ou donations sont automatiquement révoqués par le divorce, sauf exceptions prévues par la loi.
• Le droit de partage de 1,10 % sur la valeur nette des biens est dû au Trésor public, en principe payé pour moitié par chaque ex-époux.
• Les frais de liquidation comprennent les honoraires d’avocat, les émoluments notariaux et éventuellement ceux d’un expert.
• L’avocat protège vos droits, vous conseille sur la stratégie, saisit le JAF en cas de litige et vérifie l’exactitude de l’état liquidatif.