Homoparentalité : adoption, GPA, PMA… que dit la loi ?

Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021 et la loi du 21 février 2022 sur l’adoption, les couples de même sexe disposent de plusieurs voies pour devenir parents : la PMA pour les couples de femmes, l’adoption pour tous les couples, quel que soit leur statut conjugal, et, pour les couples d’hommes, l’adoption ou la reconnaissance en France d’une filiation établie à l’étranger. Le point sur ce que dit la loi. Un avocat en droit de la famille peut vous aider.

À RETENIR : Homoparentalité : adoption, GPA, PMA… que dit la loi ?

Le mariage n’est plus une condition pour fonder une famille. Les couples de femmes, mariées ou non, peuvent recourir à la PMA, et la filiation à l’égard des deux mères est établie par une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire. L’adoption est ouverte aux couples mariés, pacsés ou en concubinage. La GPA reste interdite en France.

Quelles sont les voies pour devenir parents ?

Un couple de même sexe peut établir la filiation de ses enfants de trois façons : la PMA, l’adoption, ou la reconnaissance en France d’une filiation établie à l’étranger.

La PMA est ouverte aux couples de femmes et aux femmes seules, sans condition d’infertilité médicale et sans condition de mariage. Elle suppose un don de gamètes et un projet parental. Les couples d’hommes n’y ont pas accès.

L’adoption est ouverte aux couples mariés, pacsés ou concubins, à condition qu’ils justifient d’un an de vie commune ou qu’ils aient tous deux plus de 26 ans. Elle permet aussi à un partenaire d’adopter l’enfant de l’autre. Une personne seule peut également adopter.

La GPA est interdite en France : la convention de gestation pour autrui est nulle, quel que soit le statut du couple. Des couples y recourent à l’étranger. La filiation à l’égard du parent biologique peut alors être reconnue en France, et le second parent peut ensuite adopter l’enfant.

Points à retenir :

• Le mariage n’est pas nécessaire pour recourir à la PMA ou pour adopter.
• La PMA est ouverte aux couples de femmes et aux femmes seules, pas aux couples d’hommes.
• La GPA est interdite en France.

Quels droits pour le second parent ?

Il reste un parent affectif ou social tant que sa filiation n’est pas établie. Pour un enfant conçu par procréation médicalement assistée (PMA) au sein d’un couple de femmes, cette filiation est désormais établie par une reconnaissance conjointe anticipée signée devant notaire avant la conception, en même temps que le consentement au don. Le mariage n’est pas nécessaire. L’adoption ne demeure nécessaire que dans certaines situations particulières, notamment lorsque l’enfant a été conçu avant l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021 ou lorsque la PMA a été réalisée à l’étranger. La loi du 21 février 2022 permet à la mère non biologique d’adopter l’enfant né d’une PMA faite à l’étranger, y compris en cas de séparation du couple.

Les conséquences de cette règle se trouvent dans la liste suivante :

• Si la reconnaissance conjointe anticipée est établie, la seconde mère bénéficie des droits et obligations découlant de sa filiation.
• Les deux mères exercent conjointement l’autorité parentale dès l’établissement de la filiation.

Points à retenir :

• La reconnaissance conjointe anticipée constitue le mode normal d’établissement de la filiation de la seconde mère pour les enfants conçus par PMA au sein d’un couple de femmes.
• Pour les couples de femmes, l’adoption ne s’applique plus que dans des situations particulières prévues par la loi.

Comment être reconnu comme parent légal ?

Le statut de parent légal résulte d’une filiation établie par l’accouchement, la reconnaissance (dont la reconnaissance conjointe anticipée) ou l’adoption.

Pour un couple d’hommes, la filiation peut être établie à l’égard du père biologique. Lorsque l’enfant est né d’une GPA à l’étranger, la jurisprudence, notamment sous l’influence de la Cour européenne des droits de l’homme, permet aussi de faire reconnaître cette filiation en France. L’autre père peut ensuite adopter l’enfant.

Il existe deux formes d’adoption :

• L’adoption simple crée une filiation adoptive sans rompre les liens d’origine. Pour l’enfant de l’autre membre du couple, ce parent conserve seul l’exercice de l’autorité parentale, sauf déclaration conjointe au greffe du tribunal judiciaire pour l’exercer ensemble.
• L’adoption plénière remplace la filiation d’origine par la filiation adoptive : l’enfant n’a plus de lien juridique avec sa famille d’origine.

Points à retenir :

• La filiation s’établit par l’accouchement, la reconnaissance ou l’adoption, pas par le mariage.
• Un enfant né d’une GPA à l’étranger peut voir sa filiation reconnue en France à l’égard du père biologique, et l’autre parent peut ensuite adopter.

Reconnaissance conjointe anticipée et autorité parentale

Lorsqu’un couple de femmes a recours à une PMA avec don de gamètes, les deux femmes expriment leur projet parental devant notaire, avant la conception. L’acte recueille le consentement au don et vaut reconnaissance conjointe anticipée (RCA). Le mariage n’est pas nécessaire : un couple de femmes mariées ou non peut y recourir.

La filiation à l’égard de la femme qui accouche est établie par l’accouchement. La filiation à l’égard de l’autre mère est établie par la RCA. Aucun lien de filiation n’est créé avec le donneur.

Voici les étapes à suivre :

• Avant la conception : les deux femmes se présentent devant le notaire pour donner leur consentement au don et signer la reconnaissance conjointe anticipée.
• À la naissance : la RCA est remise à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance, et le nom des deux mères figure dans l’acte de naissance.
• Après la naissance : les deux mères exercent ensemble l’autorité parentale, de plein droit, sans autre démarche.

Points à retenir :

• La filiation à l’égard de la seconde mère est établie par une reconnaissance conjointe anticipée signée devant notaire avant la conception, que le couple soit marié ou non.
• Les deux mères exercent conjointement l’autorité parentale dès l’établissement de la filiation.

En conclusion, la loi permet aujourd’hui aux couples de même sexe, mariés ou non, de devenir parents par la PMA (pour les couples de femmes) ou par l’adoption. La GPA reste interdite en France. Dans tous les cas, c’est le lien de filiation, et non le statut conjugal, qui fait le parent légal.