Chantage : comment est-il puni par le Code pénal ?

À RETENIR : Que faut-il savoir sur le chantage ?

• Le chantage est un délit sanctionné par l’article 312-10 du Code pénal.
• L’auteur risque une peine de prison de 5 à 7 ans et une amende de 75 000 € à 100 000 €.

Les informations suivantes vous seront utiles pour vous protéger et porter plainte contre l’auteur des faits.

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Qu’est-ce que le chantage selon le Code pénal ?

Le chantage est un délit défini par l’article 312-10 du Code pénal comme le fait de menacer un individu dans le but d’obtenir un objet ou un service sous peine de dévoiler un fait pouvant porter atteinte à son honneur ou à sa dignité.

Quels sont les principaux objectifs de l’auteur ?

En général, le chantage a pour objectif :

• L’obtention d’une signature ou la renonciation à un droit ;
• La révélation d’un secret ;
• Le paiement d’une somme d’argent ou la remise d’un bien.

Quels sont les éléments constitutifs du chantage ?

Cette infraction pénale est constituée si les trois éléments suivants sont réunis :

• La menace de diffamation qui peut se baser sur des faits réels ou inventés ;
• La demande d’un avantage ;
• L’absence de légitimité de l’auteur.

Exemple :

Menacer une personne de la poursuivre en justice en cas de non-remboursement d’une dette n’est pas considéré comme un chantage. Le créancier dispose d’un droit légitime sur l’argent qu’il a prêté.

Quelle est la différence entre le chantage et l’extorsion ?

Contrairement au chantage, l’extorsion, qui est prévue par l’article 312-1 du Code pénal, est basée sur la menace ou la violence physique.

Quels comportements sont considérés comme du chantage ?

Le chantage peut se présenter sous plusieurs formes. Il est important d’être attentif aux comportements suivants :

La menace de révélation

Il s’agit du comportement le plus courant en cas de chantage. L’auteur menace sa victime de révéler un acte pouvant nuire à sa réputation.

L’utilisation de la culpabilité

Ce comportement est souvent le signe d’un chantage affectif. Il vise à utiliser la culpabilité de la victime ou sa peur de l’abandon pour la manipuler. Ce type de chantage peut se présenter sous plusieurs formes :

• La victimisation de l’auteur ;
• La menace de suicide ;
• Le retrait d’affection.

La menace au travail

Un travailleur peut aussi être victime de chantage sur son lieu de travail. Cette situation se manifeste principalement par des menaces qui visent à :

• Forcer le travailleur à effectuer une tâche pour obtenir une augmentation ou une promotion ;
• Le contraindre à ne pas dévoiler une erreur par des représailles pouvant aboutir à un licenciement.

Quelles preuves permettent de démontrer un chantage ?

Plusieurs éléments peuvent être utilisés pour prouver le chantage.

Les preuves écrites

Ce moyen de preuve est le plus efficace en cas de chantage. La victime peut présenter :

• Des captures d’écran montrant ses discussions avec l’auteur des faits ;
• Son historique d’appels justifiant le harcèlement lié au chantage.

Les preuves des transactions

Si un paiement a déjà été réalisé, le concerné peut présenter :

• Des preuves du paiement tels qu’un relevé bancaire ou un reçu de virement ;
• Les contrats signés si le chantage concerne une renonciation à un droit.

La constatation d’un commissaire de justice

En cas de menace en ligne, il est recommandé de faire appel à un commissaire de justice pour constater le délit.

Les témoignages

Si des personnes ont assisté aux faits, elles peuvent témoigner devant le juge. La victime peut aussi consulter un médecin pour constater les conséquences des menaces sur sa santé mentale.

Quelles sanctions pénales encourt l’auteur du chantage ?

L’auteur du chantage risque :

• 5 ans d’emprisonnement ;
• 75 000 € d’amende.

Cependant, ces peines peuvent être alourdies selon l’article 312-10 du Code pénal :

Lorsque le chantage est exercé par un service de communication au public en ligne :

1° Au moyen d’images ou de vidéos à caractère sexuel ;

2° En vue d’obtenir des images ou des vidéos à caractère sexuel.

Les sanctions applicables sont alors :

• 7 ans de prison ;
• 100 000 € d’amende.

Enfin, le juge peut prononcer des peines complémentaires en fonction de la nature du chantage :

• Privation des droits civiques ;
• Interdiction d’exercice d’une profession en lien avec l’infraction ;
• La confiscation de biens.

Comment porter plainte pour chantage ?

La victime d’un chantage peut porter plainte pour chantage :

En ligne

Il est possible de déposer une plainte sur la plateforme THESEE. Des professionnels analyseront la plainte. Après la validation de la déclaration, le plaignant sera notifié de la suite de la procédure via son compte service-public.fr et de la possibilité de se constituer partie civile pour obtenir un dédommagement.

Au commissariat

La victime peut se rendre au commissariat pour porter plainte. Un agent recueillera la déposition. Lors de cette démarche, il est recommandé de joindre à la plainte toutes les preuves du chantage. Le dossier sera transféré au procureur de la République pour être analysé.

Auprès du Procureur de la République

Le concerné peut directement saisir le procureur de la République via une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit mentionner :

• L’identité du demandeur ;
• Le récit détaillé des faits ;
• L’identité de l’auteur ;
• L’estimation des préjudices subis.

Il est important de joindre à cette demande les preuves des faits. Le procureur peut :

• Classer le dossier sans suite si les éléments fournis sont insuffisants pour prouver le chantage ;
• Engager une poursuite judiciaire contre l’auteur des faits ;
• Demander une enquête approfondie.

La victime dispose d’un délai de 6 ans pour porter plainte pour chantage.

FAQ

Comment savoir si je suis réellement victime de chantage ?

Vous êtes victime de chantage dès lors qu’une personne vous menace de révéler des faits portant atteinte à votre honneur ou à votre considération afin d’obtenir un avantage (argent, signature, engagement, renonciation), même si la menace n’est pas mise à exécution.

Le chantage est-il puni même si je n’ai rien donné ou signé ?

Oui, le chantage est constitué dès la formulation de la menace dans un but d’obtention, indépendamment du fait que la victime ait cédé ou non aux exigences de l’auteur.

Quels types de preuves peuvent être utilisés pour prouver un chantage ?

Peuvent servir de preuves les messages écrits (SMS, e-mails, messageries), les enregistrements, les courriers, les captures d’écran, ainsi que tout élément permettant d’établir l’existence de la menace et l’intention d’obtenir un avantage.

Pour résumer, le chantage est un délit puni par la loi. Faire appel à un avocat reste le meilleur moyen pour défendre ses droits.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le chantage est un délit qui consiste à menacer une personne de porter atteinte à sa dignité ou à son honneur dans le but d’obtenir un objet, un service ou une somme d’argent ;
• Il est nécessaire d’être attentif aux menaces de révélation, à l’utilisation de la culpabilité ou aux menaces sur le lieu de travail pour identifier une forme de chantage ;
• La victime de chantage peut utiliser des captures d’écran, des preuves de paiement, le constat d’un commissaire de justice ou des témoignages pour prouver la réalité de ces agissements ;
• L’auteur des faits risque jusqu’à 100 000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement ;
• La victime de chantage peut porter plainte en ligne, au commissariat ou par lettre recommandée au procureur de la République ;
• Il est conseillé de faire appel à un avocat dès les premiers signes de chantage pour bénéficier des conseils de ce professionnel.