Mandat de dépôt : procédure et recours en urgence

Un mandat de dépôt est un acte judiciaire adressé au chef de l’établissement pénitentiaire afin de recevoir et de détenir la personne prévenue ou inculpée. Il est ordonné par le juge d’instruction ou par une juridiction pénale et a pour conséquence une privation de liberté immédiate de la personne concernée. Néanmoins, cette mesure reste contestable juridiquement. Un avocat pénaliste peut vous aider à la contester et à agir rapidement pour éviter ses lourdes conséquences. Chaque situation nécessite une stratégie adaptée pour protéger au mieux les droits du prévenu, d’où la nécessité de se faire accompagner par un avocat en droit pénal.

Qu’est-ce qu’un mandat de dépôt et pourquoi entraîne-t-il une incarcération immédiate ?

L’article 122 du Code de procédure pénale donne la définition du mandat de dépôt :

• Le mandat de dépôt est l’ordre donné au chef de l’établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l’encontre de laquelle il est décerné. Ce mandat permet également de rechercher ou de transférer la personne lorsqu’il lui a été précédemment notifié.
• Le mandat de dépôt peut être décerné à l’encontre d’une personne mise en examen et ayant fait l’objet d’une ordonnance de placement en détention provisoire.

Autrement dit, le mandat de dépôt est une mesure par laquelle un magistrat décide que la personne prévenue doit être placée en incarcération immédiatement. Il est généralement ordonné à l’issue d’une audience ou d’une présentation devant le juge.

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Dans quelles situations un mandat de dépôt peut-il être prononcé ?

Le mandat de dépôt peut être ordonné à plusieurs étapes de la procédure pénale :

• Avant l’audience de jugement ;
• À l’issue de l’audience de jugement.

Lorsqu’il est ordonné avant l’audience de jugement, le mandat de dépôt est accompagné d’une décision de placement en détention provisoire. Cette mesure demeure exceptionnelle en droit français, de plus, son exécution est strictement encadrée. Voici quelques exemples de motifs légaux qui permettent cette mesure :

• Le risque de fuite ;
• Le risque de réitération de l’infraction ;
• La protection des victimes et des témoins ;
• La protection des preuves ;
• Le risque de troubler l’ordre public.

Le mandat de dépôt peut également être ordonné à l’issue de l’audience de jugement. Tel est le cas lorsque la juridiction estime nécessaire de commencer la peine d’emprisonnement à l’immédiat, sans attendre le délai d’appel. Les motifs qui justifient cette décision sont souvent :

• La gravité des faits reprochés à l’accusé ;
• Le passé judiciaire de l’accusé ;
• Le risque de récidive.

Qui peut délivrer un mandat de dépôt et sur quels critères légaux ?

Lorsque le mandat de dépôt est délivré avant le jugement, il est délivré par le juge des libertés et de la détention.

Lorsque le mandat de dépôt est ordonné suite au jugement, il est délivré soit par :

• Le Tribunal correctionnel ;
• La Cour criminelle départementale ;
• La Cour d’assises.

Le mandat de dépôt peut être ordonné uniquement pour les infractions suivantes :

• Les infractions passibles d’une peine d’au moins 3 ans d’emprisonnement pour le cas d’une détention provisoire ;
• Les infractions passibles d’une peine d’au moins 1 an d’emprisonnement pour une détention suite à une condamnation.

Quelles sont les conséquences concrètes pour la personne incarcérée et ses proches ?

Le mandat de dépôt entraîne des effets immédiats : le prévenu est transféré en établissement pénitentiaire sans délai. S’il est un chef d’entreprise, un cadre ou un artisan, les répercussions sur sa vie professionnelle peuvent être nombreuses, notamment :

• La suspension ou la rupture de ses contrats professionnels ;
• Le blocage de ses comptes bancaires en cas de soupçons d’infractions financières ;
• Le risque de paralysie de son activité s’il n’a pas eu le temps de déléguer ses fonctions.

Lorsque l’infraction concerne le blanchiment d’argent, l’abus de biens sociaux ou l’escroquerie, le mandat de dépôt peut également s’accompagner d’une ou de plusieurs mesures complémentaires :

• Le blocage des comptes bancaires ;
• Le gel des avoirs professionnels et/ou personnels ;
• Les saisies conservatoires portant sur les biens immobiliers.

Le mandat de dépôt produit également des conséquences importantes pour les proches du détenu :

• Un choc émotionnel significatif, le transfert en détention intervenant le jour même de la décision ou de l’audience ;
• La nécessité d’accomplir des démarches administratives complexes afin d’organiser les visites et d’obtenir un permis de visite ;
• Une déstabilisation économique du foyer, liée notamment à la perte partielle ou totale des revenus familiaux.

Peut-on contester un mandat de dépôt et par quels recours ?

Oui, la contestation du mandat de dépôt est possible, car cette mesure n’est pas irrévocable. Voici les recours possibles :

Faire appel devant la chambre de l’instruction

Vous disposez d’un délai de 10 jours à compter du prononcé de la décision pour faire appel.

Demander une mise en liberté

La demande peut se faire auprès du juge d’instruction si le mandat est ordonné pendant l’instruction. S’il est délivré après le jugement, la demande doit se faire auprès de la juridiction qui a rendu la décision (le tribunal correctionnel ou la Cour d’assises).

Les alternatives possibles au mandat de dépôt sont :

• Un contrôle juridique ;
• Une semi-liberté ;
• Un placement sous surveillance électronique ;
• Une libération conditionnelle.

Cas pratique

Un dirigeant d’entreprise est mis en examen pour des faits d’escroquerie et de blanchiment d’argent. Les faits reprochés contre lui sont passibles de plusieurs années d’emprisonnement. Au cours de l’instruction, le juge constate l’existence de mouvements financiers suspects et relève que plusieurs salariés doivent encore être entendus. Il détecte un risque de pression sur les témoins et un risque de dissimulation de preuves. De ce fait, il délivre une ordonnance de placement en détention provisoire et un mandat de dépôt. Par conséquent, le dirigeant est immédiatement conduit en établissement pénitentiaire en attendant son procès.

Avec l’aide d’un avocat, le prévenu peut faire appel de l’ordonnance devant la chambre de l’instruction dans un délai de 10 jours et déposer une demande de mise en liberté. Son avocat peut également proposer des mesures alternatives comme un contrôle judiciaire ou un placement sous surveillance électronique.

• Sa stratégie de défense peut être fondée sur les points suivants :
• Sa liberté ne nuit pas à la récolte de preuves et ne présente aucun risque de pression sur les témoins ;
• Il présente suffisamment de garanties de représentation (domicile stable, activité professionnelle, situation familiale stable) ;
• L’existence d’une mesure moins préjudiciable que la détention provisoire.

Le mandat de dépôt constitue une mesure particulièrement contraignante, dont les conséquences sont considérables pour la personne concernée comme pour ses proches. Si vous êtes impliqué dans une procédure pénale, contactez rapidement un avocat pénaliste afin de mettre en place une défense stratégique et éviter l’incarcération immédiate.

FAQ

Comment limiter les risques d’un mandat de dépôt lors d’une procédure pénale ?

Pour limiter les risques d’incarcération, vous devrez démontrer à la juridiction que vous présentez des garanties de représentation suffisantes. Si vous pouvez les justifier, vous aurez de meilleures chances d’éviter l’incarcération avant les audiences de jugement :

• Vous disposez d’un hébergement fixe, que vous pouvez justifier par un titre de propriété, des quittances de loyer, un contrat de bail ou une attestation d’hébergement.
• Vous exercez une activité professionnelle, un contrat de travail, une attestation de l’employeur ou des fiches de salaire pouvant le prouver.
• Vous avez une situation familiale stable, notamment si vous êtes marié et/ou avez des enfants.

Quels sont les droits d’une personne détenue suite à un mandat de dépôt ?

Une personne détenue suite à un mandat de dépôt conserve ses droits fondamentaux, à savoir :

• Le droit de consulter un avocat ;
• Le droit de communiquer avec sa famille et le consulat (pour les étrangers détenus en France) ;
• Le droit à l’information sur les règles de détention ;
• Le droit à des soins médicaux.

Quelle est la durée d’un mandat de dépôt ?

Si le mandat de dépôt est délivré par le tribunal correctionnel suite à une comparution immédiate, sa durée ne doit pas être supérieure à 6 semaines.

Si le mandat de dépôt est ordonné par le Juge des libertés et de la détention suite à un délit jugé par le tribunal correctionnel, sa durée est de 4 mois, renouvelables si nécessaire. Toutefois, elle ne doit pas dépasser 2 ans.

Si le mandat de dépôt est prononcé par le Juge des libertés et de la détention dans le cadre d’une procédure criminelle, sa durée est d’un an. Elle est également renouvelable.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le mandat de dépôt est une mesure prise par un magistrat pour incarcérer une personne prévenue ou inculpée à l’immédiat.
• Il peut être prononcé avant l’audience de jugement ou à l’issue de l’audience de jugement.
• Avant le jugement, le mandat peut être délivré par le juge des libertés et de la détention, après les audiences, il est ordonné par la juridiction qui traite l’affaire, notamment le Tribunal correctionnel, la Cour criminelle départementale ou la Cour d’assises.
• Le mandat a des répercussions conséquentes sur la personne détenue, notamment la suspension de ses contrats professionnels, le blocage des comptes bancaires et la séparation subite avec ses proches.
• Pour contester un mandat de dépôt, vous devez faire une demande de mise en liberté auprès du juge d’instruction ou auprès de la juridiction qui a rendu la décision.
• Si vous êtes incarné suite à un mandat de dépôt, un avocat pénaliste peut vous aider à préparer une stratégie de défense efficace afin d’obtenir votre libération ou un contrôle juridique.