Menace de mort selon le code pénal

Vous avez reçu une menace de mort ? Ce type de comportement est considéré comme étant une infraction pénale sanctionnée par le Code pénal. Vous pouvez porter plainte contre l’auteur présumé auprès des services de police ou envoyer une lettre au procureur de la République. Néanmoins, il est crucial de rassembler un maximum de preuves solides pour appuyer votre requête. Pour vous aider, faites appel à un avocat spécialisé en droit pénal.

À RETENIR : que dit la loi sur la menace de mort ?

La menace de mort est un délit pénalement réprimé si elle répond à des conditions prévues par la loi. Elle est sanctionnée de :

• Une peine d’emprisonnement jusqu’à 7 ans ;
• Une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 €.

Souhaitez-vous en découvrir plus sur ce qu’est la menace de mort et ses sanctions ? Poursuivez votre lecture.

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Qu’est-ce qu’une menace de mort au sens du Code pénal ?

Une menace de mort désigne un acte par lequel un individu dit, écrit ou montre à autrui son intention de tuer. Cette action est punissable même si l’auteur ne passe pas à l’acte du moment qu’elle soit reconnue comme crédible sérieuse et surtout répétée. Cet état de fait est clairement indiqué dans l’article 222-17 du Code pénal :

 La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable…

Pour être considérée comme telle, une menace de mort doit réunir plusieurs éléments cumulatifs :

Diriger clairement vers une personne

Une communication menaçante dirigée vers une personne déterminée ou déterminable est considérée comme une menace. Par exemple, une personne s’adresse à un collègue en le menaçant de mort s’il ne garde pas un secret.

Annoncer à la victime

L’auteur fait connaître à la victime son intention criminelle. De plus, l’infraction envisagée n’a pas besoin d’être nommée pour être considérée comme une menace. Il suffit que les propos puissent être interprétés comme annonçant un homicide pour être punissables.

Matérialiser

La menace a été annoncée par écrit, grâce à une image ou tout autre support physique en plus d’être réitérée.

Quelles sont les formes de menace de mort punissables ?

Les menaces de mort punissables par la loi sont :

Verbales :

La menace est prononcée à voix haute en présence ou non de tiers. Parfois, les menaces sont proférées à chaud dans un lieu public. Dans d’autres situations, elles sont exprimées au téléphone lors d’une dispute.

Écrites :

La menace de mort écrite prend la forme d’une lettre (anonyme ou non) par SMS, e-mails ou tout autre support écrit.

Numériques :

Les menaces de mort numériques sont fréquentes sur les réseaux sociaux. Elles sont parfois envoyées directement en message privé. Les présumés auteurs les expriment aussi dans les commentaires ou dans des publications publiques. Les propos menaçants exprimés à travers un site web peuvent être également perçus comme une menace de mort dès lors qu’ils manifestent une intention de nuire.

Comment prouver une menace de mort ?

Pour prouver une menace de mort, commencez par l’établissement d’un journal chronologique. Il doit contenir un maximum d’informations : date, heure, propos tenus, témoins présents et contextes. Plus, il est complet, plus vous convaincrez facilement le juge concernant votre plainte. En effet, un journal détaillé montrera la réitération et la cohérence des faits devant le juge.

Ensuite, réunissez des preuves tangibles :

• Enregistrements vocaux lors d’appels téléphoniques ;
• Captures d’écran, d’emails, de messageries ou d’URL ;
• Témoignages dans un cas de menace proférée en public ;
• Constat par commissaire de justice ;
• Certificats médicaux attestant votre anxiété et état de stress post-traumatique.

D’autres éléments de preuve peuvent être utilisés pour justifier et permettre au juge d’évaluer la crédibilité et la gravité de la menace. Dans le domaine pénal, la constitution de preuve est libre sur la base de l’article 427 du Code de procédure pénale. Le juge décidera par lui-même si les éléments montrés disposent d’une valeur probante.

Quelles sanctions pénales encourt l’auteur de la menace ?

Les sanctions pénales pour une menace de mort varient selon la forme de l’acte :

• Une peine de prison jusqu’à 3 ans assortie d’une amende de 45 000 € pour une menace de mort simple. Ce type de menace exprime l’intention de tuer sans aucune condition en contrepartie. Il peut être explicité par une phrase simple comme « Je vais te tuer. »
• Une sanction de 5 ans d’emprisonnement et une amende de 75 000 € pour une menace de mort avec circonstance aggravante (menace discriminatoire, proférée en ligne ou contre un individu travaillant dans la fonction publique).
• Une sanction de 7 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 € pour les menaces de mort avec un ordre de remplir une condition. Ces peines concernent aussi les actes menaçants commis au sein d’un couple.

Quels recours pour protéger la victime ?

En cas de danger immédiat, composez le 17 ou le 112 pour bénéficier d’une intervention rapide des forces de l’ordre. Dans le cas d’une menace verbale, écrite ou numérique sans suite, portez plainte auprès des autorités.

Voici la procédure :

1. Rendez-vous dans un commissariat de police ou dans une brigade de la gendarmerie pour déposer votre plainte pour menace de mort. Vous pouvez aussi envoyer directement une lettre au procureur de la République. Dans les deux cas, vos preuves doivent être prêtes pour étayer votre plainte.
2. Une enquête préliminaire sera menée par le parquet pour évaluer la gravité de votre situation. L’auteur de la menace de mort sera mis en garde à vue si la situation l’exige.
3. En l’absence de preuve ou en cas de doute, le dossier peut être classé sans suite. Dans le cas contraire, il peut aboutir à une comparution immédiate ou à une audience correctionnelle.

Pour une menace de mort prononcée par un conjoint, des mesures d’éloignement pourraient être appliquées pour la protection des victimes. Entre autres, vous pouvez demander une ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales afin d’interdire les contacts que ce soit à votre domicile ou sur votre lieu de travail.

Pour conclure, une menace de mort est une situation sérieuse et potentiellement dangereuse. Contactez un avocat spécialisé en droit pénal afin de vous conseiller sur les démarches à suivre et de vous aider rapidement.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Une menace de mort désigne une parole ou un acte exprimant le désir de tuer.
• La victime a le droit de porter plainte.
• Vous devez réunir un maximum de preuves pour appuyer votre plainte.
• Une menace de mort est punissable d’une peine de prison jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.