Le rôle de l’avocat lors d’une garde à vue

Un officier de police vient de vous informer de votre placement en garde à vue ? Rassurez-vous, cette mesure ne signifie pas forcément que vous êtes coupable. Au contraire, elle permet à une personne suspectée d’avoir tenté de commettre ou commis une infraction de s’expliquer et de contester les faits pour lesquels elle est mise en cause au nom de la présomption d’innocence. La loi accorde un certain nombre de droits aux gardés à vue. Le droit de faire appel à un avocat en fait partie. Néanmoins, l’intervention de ce professionnel du droit est encadrée. Quelles sont les missions de l’avocat lors d’une garde à vue ? Pour assurer une meilleure protection, il est recommandé de prendre un avocat expert en garde à vue ou en droit pénal.

À RETENIR : Quel est le rôle de l’avocat lors d’une garde à vue ?

Durant une garde à vue, l’avocat a pour rôle de :

• S’entretenir avec son client lors d’un entretien confidentiel de 30 minutes maximum ;
• Vérifier que ses droits sont respectés ;
• Assister son client pendant les auditions ;
• Relire les déclarations notées par l’enquêteur avant qu’elles ne soient signées ;
• Demander des modifications si nécessaire ;
• Poser des questions ou formuler des observations à la fin de chaque audition.

Vous êtes placé en garde à vue ? Les informations ci-dessous à propos des pouvoirs de l’avocat au cours de cette procédure vous seront utiles.

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Les limites des pouvoirs de l’avocat

Durant la garde à vue, les pouvoirs de l’avocat sont limités. En effet, l’enquête étant en cours, certaines parties du dossier sont tenues secrètes par les services de police. Ainsi, l’avocat ne peut pas accéder à son intégralité.

Sa présence lors des auditions peut aussi être reportée pour une durée de 12 h.

Toutefois, cette dérogation ne peut pas être prise sans l’accord du procureur de la République. De plus, elle n’est justifiée que si le mis en cause est suspecté d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction punie d’au moins 5 ans d’emprisonnement.

Quand intervient un avocat ?

Un individu placé en garde à vue peut solliciter l’aide d’un avocat dès le début de la mesure. Dans ce cas, la première audition ne peut pas commencer sans la présence de ce dernier sauf dans le cas où l’interrogation porte uniquement sur la grande identité de l’individu gardé à vue ou si le gardé à vue accepte de lui-même que l’audition débute sans la présence de son avocat.

Toutefois, si le gardé à vue souhaite être entendu en présence de son avocat, il existe un délai de carence de 2 heures qui doit être en principe respecté par les enquêteurs. C’est-à-dire que l’audition ne pourra commencer, avant l’expiration d’un délai de 2 heures à compter du moment où l’avocat a été contacté par les services d’enquête. Passé ce délai, l’officier de police judiciaire peut débuter l’audition sans la présence de l’avocat.

En conclusion, il est essentiel d’être assisté par un avocat expert en garde à vue dès le début de la mesure, que vous soyez interpellé ou convoqué par les services d’enquête. Ce professionnel veille au respect de vos droits et des règles de procédure, vous accompagne durant les auditions, relit les procès-verbaux et formule, si nécessaire, des observations en votre faveur. Son intervention peut faire toute la différence : éviter des poursuites injustifiées, obtenir une remise en liberté ou transformer un déferrement en simple convocation devant le tribunal.

Dans cette courte vidéo, Maître Josée Martinez vous résume l’essentiel du rôle de l’avocat lors d’une garde à vue.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Lors d’une garde à vue, l’avocat s’entretient en privé avec son client pour le conseiller et veille à l’application de ses droits.
• Il peut assister le gardé à vue à chaque audition, confrontation ou séance d’identification des suspects.
• Lors d’une garde à vue, l’avocat ne peut pas accéder à l’intégralité du dossier, mais uniquement aux procès-verbaux de placement en garde à vue et de son éventuelle prolongation, du certificat médical et des auditions de son client qui ont éventuellement déjà eu lieu.
• Exceptionnellement, la présence de l’avocat lors des auditions de son client peut être reportée.
• L’avocat peut intervenir dès le début de la garde à vue suivant la demande du gardé à vue lors de son placement en garde à vue.
• Si vous n’avez pas demandé d’avocat au moment du placement, vous pouvez en demander un à tout moment de votre garde à vue, y compris en cours d’audition.
• La première audition ne peut pas débuter sans la présence de l’avocat, sauf renonciation expresse du gardé à vue. En cas de non-respect par les enquêteurs, l’avocat pourra faire des observations à cette fin.