Vous possédez un animal de compagnie ? Quelles sont les obligations qui vous incombent en tant que propriétaire ? En France, plus de la moitié des ménages déclarent héberger un animal. De plus, 18 % des non-propriétaires sont ouverts à cette possibilité. Avant de se lancer dans l’achat d’un animal, il est conseillé de se renseigner auprès d’un avocat spécialisé en droit animalier pour connaitre vos droits et vos devoirs en tant que propriétaire. Qu’est-ce qu’un animal de compagnie ? Quels sont ses droits ?

Animal de compagnie : définition

Pour mieux comprendre les obligations légales du propriétaire, il est essentiel de connaitre la définition d’un animal de compagnie.

Un animal de compagnie est un animal élevé dans le but d’être détenu par l’homme avec son agrément. Il profite généralement de la protection de son propriétaire en contrepartie de ses talents ou de sa jovialité. Un animal domestique n’est pas nécessairement un animal apprivoisé.

Quels sont les animaux les plus adoptés ?

Les chiens et les chats sont les animaux de compagnie les plus demandés. Néanmoins, la liste des nouveaux animaux de compagnie ou NAC comprend de nouvelles espèces d’animaux non conventionnelles, à savoir :

  • Les rongeurs ;
  • Les oiseaux ;
  • Les reptiles ;
  • Les poissons ;
  • Les insectes.

Quelle différence entre un animal de compagnie et un animal domestique ?

Un animal domestique descend le plus souvent d’une race élevée par l’homme. Cette race a évolué pour s’adapter à ce nouvel environnement. Il vit dans le voisinage de l’homme tandis que l’animal de compagnie vit avec ce dernier.

Bon à savoir :

La détention de certaines espèces classées dangereuses est interdite. D’autres nécessitent l’obtention d’un certificat d’aptitude.

Quel est le statut juridique de l’animal ?

Longtemps considérés comme des biens meubles, les animaux ont obtenu le 16 février 2015 un  statut juridique. En effet, le Code civil reconnait dans son article 505-14 que les animaux sont des êtres doués de sensibilité. Néanmoins, cette réforme n’est qu’une harmonisation des législations. En effet, le Code pénal ainsi que le Code rural ont depuis longtemps une meilleure considération des animaux, prévoyant des contraventions en cas de maltraitance envers eux.

Bon à savoir :

La loi du 16 février 2015 ne modifie pas les conditions de vie des animaux de compagnie qui vivent toujours sous le régime des biens.

Quels sont les droits des animaux de compagnie ?

Les animaux de compagnie ont des droits et sont protégés par le Code pénal, ainsi que le Code rural et de la pêche maritime.

Le droit à un bon traitement

Le propriétaire d’un animal de compagnie doit bien le traiter.  Il doit ainsi tenir compte des droits énumérés dans le chapitre II de l’annexe I de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux, à savoir :

  1. Le droit à une nourriture saine

Les animaux de compagnie disposent du droit à une nourriture abondante et équilibrée pour rester en bonne santé. De plus, ils doivent avoir à leur disposition une réserve d’eau renouvelée fréquemment et dans un récipient propre.

  1. Le droit à un abri ou une niche répondant à leurs nécessités physiologiques

Le propriétaire d’un animal de compagnie a le devoir de lui offrir un abri ou une niche, ainsi que des surfaces d’ébats aérés, suffisamment chauffés, éclairés et protégés des intempéries. En outre, ces espaces doivent être adaptés à sa taille et rester toujours propres.

Les animaux de compagnie peuvent être attachés à une chaine ou un collier proportionnels à leur force lorsqu’ils atteignent leur taille adulte. Néanmoins, leur propriétaire doit s’assurer qu’ils peuvent accéder à leur abri ou leur niche.

Enfin, il est interdit de les enfermer dans une voiture sans une aération efficace.

À noter :

Le Code rural stipule dans son article L.211-22 que les maires peuvent prendre des mesures pour empêcher la divagation des chats et des chiens.

Que risque le propriétaire d’un animal de compagnie en cas de manquement à ses obligations ?

La maltraitance des animaux de compagnie est un acte puni par le Code pénal. Ci-dessous la liste des sanctions pénales encourues par le propriétaire suivant l’infraction commise :

  • En cas de mauvais traitements (laisser l’animal sans nourriture, ne pas le soigner, etc.), le propriétaire risque une peine d’amende de 750 euros.
  • Blesser l’animal ou entrainer involontairement sa mort est passible d’une amende de 450 euros. Si l’acte a été commis volontairement, l’amende s’élève à 1 500 euros. En cas de récidive, le contrevenant doit payer 3 000 euros.
  • Les actes de cruauté et les sévices graves sont punis de 30 000 euros d’amende et de 2 ans d’emprisonnement.

Bon à savoir :

La loi considère l’abandon d’un animal de compagnie comme un acte de cruauté.

En cas de constatation d’une maltraitance, il est possible de contacter la police, la gendarmerie ou une association protectrice des animaux.

Une proposition de loi pour renforcer la protection des animaux de compagnie

Le 1er juillet 2020, sept députés ont déposé une proposition de loi ayant pour but de lutter contre la maltraitance des animaux. Vous trouverez dans cette liste les grandes lignes de cette proposition de loi :

  • Mettre en place un permis pour autoriser la détention d’un animal de compagnie. En cas de maltraitance, le permis sera retiré ;
  • Alourdir les sanctions pénales afin de limiter l’abandon et les mauvais traitements de ces animaux.

Pour conclure, en tant qu’êtres vivants doués de sensibilité, les animaux de compagnie ont des droits. Ne pas les respecter est un acte passible d’une amende et/ou d’un emprisonnement.