Cabinet SCP Scribe Bailleul Sottas
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Avocat Troyes
3 Avocat(s)
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Vous pouvez être contacté par un avocat sélectionné par Justifit :
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Avocat Troyes
3 Avocat(s)
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
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Avocat Paris
Fondé en 2004
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocat Villeurbanne
3 Avocat(s)
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
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Avocat Montrouge
Fondé en 2017
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Le bail d’habitation fait l’objet d’une règlementation rigoureuse afin d’assurer au preneur la stabilité de la jouissance du bien immobilier qu’il loue. Il est régi par le droit des baux commerciaux qui est un domaine du droit de l’immobilier. En effet, ce droit regroupe les lois et les décrets applicables aux baux d’habitation. Un avocat spécialisé en droit des baux d’habitation peut assister les parties de la signature jusqu’à la fin du bail d’habitation. Il peut également conseiller les professionnels de l’immobilier dans la gestion des relations entre le propriétaire et le locataire.
Auxerre 89000
Avocat Baux d'habitation Auxerre
28 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Christelle SIGNORET est avocate à Auxerre et elle intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit du crédit et de la consommation, en droit pénal, en droit des assurances et en droit du...
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4,7 ()
Valence 26000
Avocat Baux d'habitation Valence
13 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Pauline CASERTA est avocat à Valence et intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du divorce, droit social et droit civil. De formation généraliste, Maître CASERTA s'est notamment spécialisée en droit...
Saint-Maur-des-Fossés 94100
Avocat Baux d'habitation Saint-Maur-des-Fossés
3 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Sonia MAKOUF est avocate à Saint-Maur-des-Fossés et elle vous représente en droit des affaires, en droit de l’immobilier et de la construction. Maître Sonia MAKOUF vous accompagne en droit des sociétés, notamment en matière de création d’entreprise...
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5 ()
Paris 75017
Avocat Baux d'habitation Paris
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Défendre. Toujours, Totalement. La protection constante de vos droits est ma ligne de mire.
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5 ()
Toulouse 31400
Avocat Baux d'habitation Toulouse
6 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Laura NEGRINI est avocate à Toulouse et elle vous représente en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de l’immobilier ainsi qu’en droit de la consommation. ...
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Rennes 35708
Avocat Spécialiste Droit immobilier
Avocat Baux d'habitation Rennes
27 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Travaille au sein du Cabinet QUADRIGE AVOCATS
Maître Christophe DAVID est avocat à Rennes et il intervient en droit de l’immobilier ainsi qu’en droit des assurances. Maître Christophe DAVID exerce en droit de l’immobilier : les ventes immobilières, droit de la construction, droit de la...
5 ()
Marseille 13006
Avocat Baux d'habitation Marseille
28 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Nadège DE RIBALSKY est avocate à Marseille. Elle opère en droit de la famille, droit du travail, droit des contrats, droit du dommage corporel et droit de la construction. Dynamique, expérimentée, combative, Maître Nadège DE RIBALSKY exerce...
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4.5 ()
Bordeaux 33000
Avocat Baux d'habitation Bordeaux
12 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
"Fort de la spécialisation de son activité en droit immobilier , le Cabinet DYOT allie disponibilité, proximité, réactivité et compétence."
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4.7 ()
Lille 59800
Avocat Baux d'habitation Lille
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux d'habitation
Maître Aymeric TEDALDI, avocat au barreau de Lille, vous accueille à son cabinet à deux pas du tribunal, au 36 Rue de Thionville dans le Vieux-Lille et accompagne ses clients sur Lille, dans la Métropole lilloise et partout...
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Toulouse 31000
Avocat Baux d'habitation Toulouse
16 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Muriel SABARROS est avocate à Toulouse et exerce en droit immobilier, droit de la construction, droit civil et droit commercial. D’une part, Maître SABARROS opère en droit de l’immobilier et droit de la construction et est compétente pour vous...
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Paris 75116
Avocat Baux d'habitation Paris
6 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Amélia Kanu est Avocate au barreau de Paris, spécialisée en droit de l'immobilier, conflit de voisinage, baux commerciaux, droit des contrats, baux d'habitation, droit de la construction, droit civil et droit de la copropriété. Maître Kanu accompagne...
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Avocat Arles 13200
Fondé en 2009
Avocat Baux d'habitation
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Laure TANGUY est avocat au barreau de Tarascon et vous reçoit au sein de son cabinet à Arles, ou dans son cabinet secondaire situé au pied des alpilles, à MAS BLANC DES ALPILLES. Elle intervient en droit...

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Lille 59800
Avocat Baux d'habitation Lille
18 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Anna BAROIS est avocate à Lille depuis 16 ans .Elle opère en droit de la famille, en droit locatif ainsi qu’en droit pénal. Maître Anna BAROIS intervient en droit de la famille : séparation, fixation et modification...
5 ()
Le Chesnay 78150
Avocat Baux d'habitation Le Chesnay
35 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Olivier DEMANGE est avocat associé du Cabinet NewTone Avocats, situé 27 rue de Versailles à LE CHESNAY, ville limitrophe de VERSAILLES (78 - YVELINES). Le Cabinet NewTone Avocats intervient : - en Droit de l'immobilier et de...
4.6 ()
Metz 57000
Avocat Baux d'habitation Metz
12 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Nastassia WAGNER , Avocat généraliste au sein de l'association d'avocats UTARD-WAGNER, a prêté serment au Barreau de Metz en 2013. Elle vous reçoit au sein de son Cabinet situé à Metz, au coeur du centre-ville et à...
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4.3 ()
Pour connaitre les domaines de compétence d’un avocat en droit des baux d’habitation, il est nécessaire de donner la définition du bail d’habitation.
Le bail d’habitation est un contrat par lequel le propriétaire d’un bien immobilier le loue à un locataire à titre de résidence principale. Il concerne les locations meublées, les locations nues et les colocations. Il est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989 et la loi ALUR.
L’avocat spécialiste des baux d’habitation maitrise les différents aspects des rapports locatifs en matière de bail d’habitation. Son domaine d’intervention est ainsi large. Voici une liste de ses principales missions :
D’autres domaines du droit de l’immobilier peuvent également être concernés par le bail d’habitation, entre autres en cas de troubles de voisinage, de copropriété, etc.
À noter :
Le bail d’habitation est à distinguer du bail commercial qui est un contrat par lequel un commerçant soumis au droit commercial ou un artisan prend un bien immobilier en location pour y exercer son activité.
Les rapports locatifs en matière de bail d’habitation sont parfois complexes. De plus, la rédaction de ce contrat obéit à un formalisme strict. Cependant, les textes juridiques ne sont pas nécessairement faciles à comprendre. Il est ainsi nécessaire de contacter un avocat en droit des baux d’habitation dès la négociation du bail. En effet, la connaissance de ce professionnel du droit des règles juridiques applicables à ce contrat garantit sa conformité à la règlementation en vigueur.
Par ailleurs, durant l’exécution du bail d’habitation, il peut faire l’objet d’une modification qui peut porter sur le loyer, les locataires ou le bien lui-même. Avant de modifier le contrat initial, il est recommandé de demander l’avis juridique d’un avocat en droit des baux commerciaux, car cette opération est encadrée. En cas de litige, il peut négocier un accord à l’amiable, permettant ainsi d’éviter la procédure judiciaire qui est souvent complexe et longue.
Si l’affaire est portée devant le tribunal, il peut proposer la stratégie adéquate suivant le dossier qui lui est soumis. Enfin, au cours du procès, l’avocat est apte à soutenir les intérêts de son client avec habileté grâce aux formations qu’il a suivies et à ses expériences.
Thionville 57100
Avocat Baux d'habitation Thionville
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Anne-Sophie DREUIL est avocat à Thionville et elle intervient en droit de la famille, droit de la construction, droit de l' immobilier et droit des assurances. Elle vous assiste en droit de la famille notamment lors des...
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4.9 ()
Marseille 13006
Avocat Baux d'habitation Marseille
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Alicia COLOMBO est avocate à Marseille et intervient en droit de la famille, en droit du dommage corporel ainsi qu’en droit de l’immobilier. Maître Alicia COLOMBO traite tous les dossiers relatifs au droit de la famille. Cette...
5 ()
Lyon 69002
Avocat Baux d'habitation Lyon
14 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Muriel BOURLIOUX est avocat à Lyon et opère en droit des affaires, droit immobilier et droit de la famille. Maître BOURLIOUX intervient en droit commercial et des affaires, que ce soit le recouvrement de vos créances,...
Saint-Paul-la-Réunion 97460
Avocat Baux d'habitation Saint-Paul-la-Réunion
27 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Laurent PAYEN, Ancien Bâtonnier (2018-2019 et 2022-2023), est avocat à Saint-Paul, exerçant sous la SELARL PAYEN, associée au sein de la AARPI LES PARTENAIRES AVOCATS et médiateur diplômé de l'IHEMN. Il intervient notamment en droit pénal, droit...
5 ()
Orléans 45000
Avocat Baux d'habitation Orléans
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Rachid BOUZID, avocat au Barreau d’Orléans est titulaire d’un doctorat en droit, exerce une activité généraliste avec une compétence affirmée dans plusieurs domaines clés du contentieux. Son cabinet, guidé par des valeurs de rigueur, d’écoute et de...
Cusset 03300
Avocat Baux d'habitation Cusset
28 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Anne BARNOUD est avocate à Cusset. Elle opère en droit de la famille, droit de l’immobilier, droit pénal, droit de la consommation et droit civil. Maître Anne BARNOUD exerce en droit de la famille. Elle vous accompagne...
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Paris 75008
Avocat Baux d'habitation Paris
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Eloy DUVAL, avocat d'affaires basé à Paris, accompagne entreprises et particuliers avec rigueur et détermination dans des domaines variés du droit des affaires, tant en conseil qu’en contentieux, en mettant à leur service une approche stratégique et...
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5 ()
Bayonne 64100
Avocat Baux d'habitation Bayonne
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Leyre MUNOZ est avocate à Bayonne et elle intervient principalement en droit de l’immobilier et en droit de la construction. Elle intervient également en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit de la responsabilité civile, en...
5 ()
Toulouse 31000
Avocat Baux d'habitation Toulouse
5 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Cindy PIOVESAN est avocate à TOULOUSE. Elle intervient en droit de la santé, en droit de la famille, en droit du travail et en droit civil. En droit de la famille, Maître PIOVESAN vous assiste dans le cadre d'une...
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Perpignan 66000
Avocat Baux d'habitation Perpignan
23 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux d'habitation
Maître Laurent COMANGES est avocat à Perpignan et intervient en droit de la famille, droit du travail et droit immobilier. En droit de la famille, Maître COMANGES traite tout dossier lié au divorce, à la séparation, à la...
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Le Mans 72000
Avocat Baux d'habitation Le Mans
6 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Maxime HUET est avocat indépendant basé au Mans, offrant une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en baux d'habitation, droit civil, droit de l'immobilier et droit de la construction. En matière de baux d'habitation, Maître HUET...
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Chartres 28000
Avocat Baux d'habitation Chartres
21 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux d'habitation
Contactez-nous par téléphone pour échanger sur votre situation et fixer un rendez-vous. Nous sommes à votre écoute !
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4.2 ()
Boulogne-sur-Mer 62200
Avocat Baux d'habitation Boulogne-sur-Mer
21 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Avocate expérimentée à Boulogne-Sur-Mer, je suis à votre disposition pour vous assister dans le cadre de procédures en droit de la construction (problèmes relatifs à votre immeuble, maffaçons, expertise, vices cachés ... ), immobilier (baux d'habitation, baux commerciaux...
Paris 75008
Avocat Baux d'habitation Paris
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Thomas Sadaka, avocat au Barreau de Paris, est spécialisé en droit immobilier privé et a accompagné de nombreux acteurs majeurs du marché dans de nombreux domaines tels que la logistique, les datacenters, le retail, les bureaux ou l'habitation. ...
Marseille 13001
Avocat Baux d'habitation Marseille
36 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Serge MAREC est avocat à Marseille. Il traite les affaires liées au droit des affaires, au droit commercial, au droit des sociétés, au droit de l’immobilier et au droit du travail. En droit des affaires, Maître Serge...
Il existe deux possibilités pour consulter un avocat spécialisé en droit des baux d’habitation, dont voici la liste :
Avant toute chose, il est nécessaire de choisir l’avocat. Cette décision doit être réfléchie. En effet, plusieurs critères doivent être pris en compte pour trouver un bon avocat en droit des baux d’habitation, dont voici la liste :
Une fois l’avocat trouvé, il est nécessaire de prendre un rendez-vous et de préparer le premier entretien. En effet, la première entrevue est l’occasion pour ce professionnel du droit de connaitre la situation et la demande du client.
Très pratique, la consultation juridique en ligne permet aux professionnels et aux particuliers de poser des questions de façon précise et succincte à un avocat en droit des baux d’habitation.
En droit français, les avocats peuvent librement fixer leurs tarifs en fonction de leur notoriété, la difficulté de l’affaire, la situation financière du client, etc. En effet, la loi n’impose que l’établissement d’une convention d’honoraires qui doit contenir les mentions obligatoires de la liste suivante :
Cependant, même si les honoraires de l’avocat en droit des baux d’habitation ne sont pas règlementés, le client peut les contester. Pour ce faire, il peut exercer un recours devant le bâtonnier de l’ordre des avocats auquel le professionnel du droit est rattaché ou saisir le médiateur de la consommation affecté à la branche juridique de l’avocat.
Bon à savoir :
Les honoraires d’avocat sont partiellement ou totalement pris en charge par l’État si le client bénéficie d’une aide juridictionnelle.
Pour conclure, l’avocat spécialisé en droit des baux commerciaux est compétent pour conseiller et assister ou représenter les acteurs des baux d’habitation devant les juridictions compétentes. En effet, ses services ne se limitent pas à l’accompagnement juridique des bailleurs et des locataires d’un bien immobilier à usage d’habitation. Les professionnels de l’immobilier à savoir les agents immobiliers, les gestionnaires locatifs, etc. peuvent également solliciter son aide dans le cadre de leur travail.