Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Noisy-le-Grand
34 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 230 € HT
Premier rendez-vous à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Isabelle PAPELARD-CASATI est avocat à Noisy-le-Grand et intervient en droit de la famille, droit de l'immobilier, droit administratif, fonds de commerce et baux commerciaux. Maître PAPELARD-CASATI opère en droit de la famille, à ce titre elle traite tout dossier relatif au divorce amiable ou contentieux, aux séparati...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Marquise
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Compétences :
Saisie sur salaireÀ propos : Maître Aurore DEVILLEPOIX est avocate à Marquise et elle opère en droit de l’immobilier, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution, en droit des sociétés et en droit du crédit et de la consommation. Maître Aurore DEVILLEPOIX vous conseille en droit...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Marseille
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert de 1h si ouverture de dossier
Compétences :
Saisie immobilièreÀ propos : Maître François-Matthieu Albertini est avocat au barreau de Marseille. Il exerce principalement en droit immobilier, en droit commercial et en droit pénal. Il intervient auprès de professionnels, entrepreneurs et entreprises, et de particuliers. Diplômé de Droit et de Sciences politiques, Maître François-Matthieu Albertini ...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Versailles
35 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 250 € et 300 € HT
Premier rendez-vous à 180€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Isabelle DALBOUSE est avocat à Versailles et opère en droit des sociétés, droit commercial et en recouvrement de créance. Maître DALBOUSE vous assiste en droit des sociétés dans l’ensemble des problématiques entrepreneuriales que vous pouvez rencontrer et dans les différentes phases de la vie des sociétés (création, ...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Saint-Lys
19 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Entre 120 € et 200 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 62€ HT
À propos : Avocate depuis plus de 15 ans au barreau de TOULOUSE, mon cabinet se situe à SAINT-LYS et à TOULOUSE. Mon activité est généraliste. Ainsi, j'assiste mes clients dans les domaines suivants : - la famille : * divorce : divorce par consentement mutuel et divorce "classique" devant un Juge * Séparation hors divorce (concubinage...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Compétences :
Saisie immobilièreÀ propos : Chloé Delamourd est une avocate inscrite au Barreau de Paris et est compétente dans la résolution de litiges liés au droit des affaires, au droit pénal des affaires ainsi qu'aux enjeux RSE. Elle intervient devant l’ensemble des juridictions judiciaires et autorités de régulation et à a cœur d'élaborer des stratégies incluan...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Fimoline NAGARADJANE est avocate à Paris et elle opère principalement en droit des assurances et en droit immobilier. Elle peut être amenée à traiter de dossiers en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit des transports, en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution et en droit...
Maître Camille CALAUDI
Montpellier 34184
Fondé en 2021
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Montpellier
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Entre 200 € et 200 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT
Compétences :
Contestation huissier Saisie immobilièreÀ propos : Maître Camille CALAUDI est avocat à Montpellier. Il vous représente en droit bancaire, en droit des garanties et des sûretés, droit des procédures civiles d’exécution, droit commercial, des affaires et des procédures collectives (redressements et liquidations judiciaires), droit des baux et procédure de fin de bail, vices c...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution La Rochelle
24 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Compétences :
Saisie immobilièreÀ propos : Maître Aurélie DEGLANE est avocate indépendante à La Rochelle, offrant son expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en recouvrement de créance, saisie, procédure d’exécution, droit des successions, indivision, et droit civil. En matière de recouvrement de créance, Maître DEGLANE accompagne ses clients dans tout...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris 7ème
2 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Premier rendez-vous à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Alphonse COLLIN est avocat au Barreau de Paris. Il intervient principalement en droit civil et en droit des affaires, tant en conseil qu’en contentieux, auprès des particuliers et des professionnels. Il traite notamment les matières suivantes : droit commercial : responsabilité contractuelle, concurrence déloyale et ...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liévin
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Travaille au sein du Cabinet HERMARY et Associés
Premier rendez-vous de 30 min à 50€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Maxime HERMARY est avocat à Liévin et il exerce en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit du travail, en droit bancaire et crédit, en droit de la consommation ainsi qu’en droit des assurances. En droit de la famille, Maître Maxime HERMARY aide ses clients à résoudre les conflits familiaux liés au div...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Metz
9 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Chloé PIGEOT est avocate au Barreau de METZ depuis décembre 2017. Maître PIGEOT possède de solides connaissances en droit bancaire et financier qui a constitué son principal domaine d'intervention lors de sa première année d'exercice. En droit des personnes et de la famille, cette avocate vous conseille et vous repré...
Cabinet QUADRIGE AVOCATS
Dinan 22100
7 Avocats
Fondé en 1998
Avocat Spécialiste Droit immobilier
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Dinan
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 220 € et 250 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT
Compétences :
Saisie immobilièreÀ propos : Le cabinet QUADRIGE AVOCATS est situé à DINAN et il traite les cas liés au droit de la famille, au droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, au droit bancaire, au droit pénal, au droit de l’immobilier, au droit des assurances, au droit de la consommation, ainsi qu’au recouvrement de créances, saisie et procéd...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Compiègne
22 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Travaille au sein du Cabinet L.E.A.D Avocats
À propos : Depuis près de 20 ans, Maître Laetitia EUDELLE, avocate à COMPIEGNE, intervient en droit commercial, droit économique, contentieux des affaires, prévention des difficultés et procédures collectives sur l’ensemble du territoire français. Elle est présente aux côtés d’entreprises de toutes tailles, sociétés civiles ou commerc...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Besançon
3 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Premier rendez-vous de 1h à 75€ HT
À propos : Maître Vladimir BLAGODATOV, avocat indépendant basé à Besançon, intervient sur des problématiques juridiques en Droit civil notamment en matière de droit des Contrats (responsabilité contractuelle, contrat prestation de service), indivision, baux d'habitation, droit de la consommation, conflits de voisinages. Mais également...
Quelles affaires traite un avocat en droit des mesures d’exécution ?
Les avocats en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution sont missionnés pour conseiller et représenter leurs clients dans le cadre des affaires de voies d’exécution. Celles-ci constituent les procédures légales par lesquelles une personne peut poursuivre la réalisation forcée des actes exécutoires. En d’autres termes, il s’agit des moyens permettant à un créancier d’obliger un débiteur de verser les prestations prononcées par un jugement. Les mesures d’exécution forcée portent sur des biens meubles et des biens immeubles. Elles comprennent entre autres la saisie-attribution de créance, la saisie immobilière, la saisie des rémunérations et le paiement direct pour le cas particulier d’une pension alimentaire.
Voici quelques définitions à savoir :
- La saisie-attribution de créance est un moyen de recouvrement forcé autorisant un créancier à saisir le compte bancaire de son débiteur. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois à partir de la signification de la saisie pour la contester. À défaut de contestation, l’établissement bancaire est tenu de verser la somme due au créancier.
- La saisie des rémunérations est une procédure d’exécution par laquelle le créancier peut déduire directement des salaires du débiteur le montant de la créance. La procédure est validée par le Tribunal d’instance et les deux parties peuvent être représentées par leur avocat respectif.
- La saisie immobilière, en revanche, est une mesure d’exécution forcée par laquelle le créancier peut saisir le bien immobilier de son débiteur en vue de le vendre et d’obtenir le recouvrement de sa créance.
Dans le cas où l’ensemble des biens meubles et immeubles d’un débiteur ne peuvent pas couvrir le montant de la créance, il est possible de faire appel au droit de sûreté. Ce domaine juridique comprend les techniques judiciaires permettant de régler les créances à défaut de moyens de recouvrement en liquide ou en valeur des biens du débiteur. Les sûretés concernent généralement le droit de rétention, les hypothèques, les créances, les warrants et les nantissements. Ce terme est distinct de la garantie, laquelle désigne l’obligation de défendre l’intérêt d’un bénéficiaire lorsqu’un tiers conteste ses droits.
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Lyon
4 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
À propos : Maître Laurie ROUXEL est avocate à Lyon et elle exerce en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit du travail et en matière responsabilité civile. Elle intervient également en matière de recouvrement de créance, saisie et procédure d'exécution. Maître Laurie ROUXEL vous représente en droit de la sé...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
31 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 250 € et 250 € HT
La préanalyse du dossier et le premier entretien programmé pour faire le point sur vos préoccupations sont gracieux
À propos : Maître Olivier PAUL est avocat indépendant basé à Paris, fort de plus de trente ans d'expérience. Il se consacre à une large gamme de domaines juridiques, notamment en droit du travail, droit des affaires, droit de l'immobilier, droit des contrats, droit des marques, droit de la consommation et droit civil. Droit du travail...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Montpellier
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Premier rendez-vous à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
Compétences :
Saisie attributionÀ propos : Maître Amandine JULLIEN est avocate à Montpellier et elle vous représente en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit fiscal et droit douanier, en droit pénal, en droit des assurances, et en droit de la consommation. Maître Amandine JULLIEN opère en droit de la famille et prend en charge les affaires de divor...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert de 30 min
À propos : Maître Kévin JAMET est avocat indépendant au barreau de Paris, offrant une expertise pointue dans divers domaines du droit, notamment en recouvrement de créance, droit des affaires, droit des sociétés, droit des contrats, droit des associations et fondations et baux commerciaux. En matière de recouvrement de créance, Maître...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Rouen
9 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 30 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
Compétences :
Saisie immobilièreÀ propos : Maître Simon GRATIEN est avocat à Rouen et il opère en droit de l’immobilier et de la construction, en droit des assurances (préjudices matériels et corporels), en droit commercial et des affaires, en droit bancaire, des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution, et en droit public. En droit de l’immobilier, Maître ...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nice
3 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
Compétences :
Saisie attributionÀ propos : Maître Clotilde MALINCONI est avocate à Antibes et elle exerce en droit de la famille et en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. D’une part, Maître Clotilde MALINCONI conseille et représente ses clients en droit de la famille pour toute question juridique se rapportant à la vie de famille. Il en est ains...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Soror BAHBOUHI est avocate à Paris (7 rue de Berne 75008 Paris). Docteure en droit, Maître Soror Bahbouhi, après avoir enseigné ces matières pendant une dizaine d’années, aussi bien à l’université qu’en école de commerce, conçoit et anime aujourd’hui des formations professionnelles pour ses confrères. Cette part de s...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Lyon
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 100 € et 200 € HT
Premier rendez-vous offert de 1h
À propos : 👨⚖️ Maître Yanis BOUHACINE est avocat indépendant inscrit au Barreau de Lyon. Il exerce principalement en droit des affaires, ainsi qu’en droit pénal. Il accompagne avec rigueur et engagement ses clients, tant en conseil qu’en contentieux, en veillant toujours à la défense stratégique de leurs intérêts. 🔹 Domaines d’interv...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Toulouse
6 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Premier rendez-vous de 30 min à 60€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Marie-Céline DEVIENNE est avocate à Toulouse et elle exerce en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de l’immobilier ainsi qu’en droit des sociétés. En recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, Maître Marie-Céline DEV...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Vienne
17 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Travaille au sein du Cabinet ZANA & Associés
À propos : Maître Jérémy ZANA est avocat depuis 2009. Installé à Vienne il vous reçoit au sein de son cabinet situé 34 bis Cours Romestang. Bénéficiant d'un bureau secondaire, Maître ZANA peut également vous recevoir à son cabinet de Lyon situé 75 rue Chaponnay à Lyon 3ème. Maître ZANA vous conseillera en droit de la famille, des pers...
Maître Catherine LAFORET
Saint-Vincent-de-Tyrosse 40230
Fondé en 2014
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Saint-Vincent-de-Tyrosse
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Compétences :
Saisie immobilièreÀ propos : Maître Catherine LAFORET est avocat à Saint-Vincent-de-Tyrosse et elle intervient dans plusieurs domaines. Elle vous accompagne pour des questions de divorce amiable ou contentieux, liquidation des indivisions, partage de successions, séparations, PACS, garde des enfants, pension alimentaire ou encore d'adoption. Maître Cat...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Saint-Maur-des-Fossés
32 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 180 € et 300 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 190€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Karine BUCHBINDER-BOTTERI est avocate associée à Saint-Maur-des-Fossés, intervenant en droit de la famille, droit des affaires, ainsi qu’en droit immobilier et civil. Elle accompagne ses clients avec écoute, réactivité et rigueur dans toutes les étapes clés de leur vie personnelle ou professionnelle. En droit de la f...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Compiègne
14 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 30 min à 80€ HT
À propos : Maître Marie-Pierre CHAMPAULT est avocate à Compiègne et elle opère en droit bancaire et boursier, en droit des assurances, en droit du crédit et de la consommation, en droit de la famille et en droit des sociétés. Maître Marie-Pierre CHAMPAULT exerce en droit bancaire et traite toute problématique liée à la saisie sur comp...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Douvaine
13 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
À propos : Maître Sarah VOUTAY est avocate au Barreau de Thonon-Les-Bains et intervient en droit de la famille, droit civil, droit des mineurs et recouvrement de créances. Elle opère en droit de la famille pour tout cas concernant le régime matrimonial, pour tous divorces à l'amiable ou contentieux (pour faute, pour séparation de cor...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Lorient
11 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Premier rendez-vous de 30 min à 50€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Marc LE ROUX est avocat à Lorient et il vous représente en droit de la famille, en droit pénal, en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit bancaire et boursier ainsi qu’en droit des assurances. Concernant le droit de la famille, Maître...
Pourquoi consulter un avocat en droit des mesures d’exécution ?
Un avocat spécialisé en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution dispose des compétences requises pour éviter les clauses abusives lors de la rédaction des contrats entre le débiteur et le créancier. Il accompagne le débiteur en vue de rédiger des clauses de protection. Ses connaissances en matière de procédures et de règles protectrices lui permettent de conseiller son client concernant la proportionnalité des mesures d’exécution qui prennent effet sur le montant des créances. En outre, il peut saisir la Commission de Surendettement en vue de trouver un plan d’apurement des dettes. Il peut par exemple demander un délai supplémentaire à l’échéance ou éventuellement une suspension des mesures d’exécution. Il peut également solliciter l’annulation des exécutions et l’arrêt des poursuites en se référant aux textes applicables dans le Code de la consommation et le Code de procédure. Un avocat spécialisé en matière de garanties, de sûretés et de mesures d’exécution peut en outre orienter le créancier pendant toute la procédure. Avec ses compétences avérées en matière de droit, il assiste son client pour rédiger des clauses favorables à l’exécution. Il peut le conseiller concernant les mesures conservatoires en vue de défendre ses intérêts. Il dispose des connaissances en droit des régimes matrimoniaux et en droit des biens et des successions. Il peut ainsi estimer les biens du débiteur et de sa famille pouvant couvrir les créances. Par ailleurs, l’avocat en droit des mesures d’exécution accompagne le créancier pendant toute la procédure d’exécution en coordonnant et en surveillant chaque étape. Il s’assure de la mise en œuvre des sûretés et des garanties. Il peut par exemple effectuer la liquidation d’un bien immeuble. À retenir Un avocat en droit des sûretés et des garanties est titulaire d’une mention de spécialisation. En d’autres termes, il est formé en la matière et dispose des compétences spécifiques. Bien que les avocats en droit des affaires et en droit commercial connaissent également le droit des sûretés, des garanties, et de mesures d’exécution, il est recommandé de faire appel aux compétences de ce spécialiste.Combien coûte un avocat en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ?
Chaque avocat a le droit de fixer librement ses tarifs. Les honoraires varient donc d’un professionnel à un autre. Il lui appartient d’en informer son client et de convenir avec celui-ci des conditions de règlement dans une convention d’honoraires signée par les deux parties. En moyenne, une requête devant le Juge de l’exécution oscille autour de 480 €. Ce tarif change suivant certains critères essentiels. L’avocat peut en outre définir ses honoraires en se basant sur le temps qu’il consacre à traiter le dossier et du travail de recherche à réaliser. Il peut tenir compte de la complexité de l’affaire et de l’importance de son intérêt. La notoriété de l’avocat, son expérience, son niveau de compétences et son degré de spécialisation influent également sur le montant de ses honoraires. Certains avocats incluent aussi les éventuels frais et débours occasionnés par le traitement du dossier du client. D’autres considèrent également la situation financière du client. Bon à savoir Il est possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle si les ressources sont insuffisantes pour recourir à un avocat spécialisé en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution. Il convient néanmoins de remplir certaines conditions afin d’être éligible et de bénéficier de cette aide octroyée par l’État. Pour conclure, un avocat des droits des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution est particulièrement compétent pour les affaires concernant l’exécution forcée d’un acte exécutoire. Il peut représenter le créancier afin que celui-ci obtienne son dû. Il peut également défendre le débiteur et tenter de résoudre les éventuels litiges dans les situations les plus favorables.Avocats du comité d'experts Justifit
Maître Victoria FERRERO
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Méru
Fondé en 2017
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Domaines de droit :
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Catherine LAFORET
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Saint-Vincent-de-Tyrosse
Fondé en 2014
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Domaines de droit :
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître David AUDEBERT
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
Fondé en 2021
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Domaines de droit :
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Mickael DARTOIS
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Caen
Fondé en 2002
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
