Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
3 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 350 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 250€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Eloy DUVAL, avocat d'affaires basé à Paris, accompagne entreprises et particuliers avec rigueur et détermination dans des domaines variés du droit des affaires, tant en conseil qu’en contentieux, en mettant à leur service une approche stratégique et personnalisée. Disposant également d'une compétence en droit interna...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 250 € HT
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Noëmie Cailloce, Avocat au Barreau de Paris, intervient en droit des affaires. En contentieux, elle accompagne ses clients dans l'ensemble des domaines du droit des affaires dans leurs problématiques et les représente devant les juridictions. Son expertise couvre notamment le droit commercial, le droit des sociétés, ...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Versailles
35 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 250 € et 300 € HT
Premier rendez-vous à 180€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Isabelle DALBOUSE est avocat à Versailles et opère en droit des sociétés, droit commercial et en recouvrement de créance. Maître DALBOUSE vous assiste en droit des sociétés dans l’ensemble des problématiques entrepreneuriales que vous pouvez rencontrer et dans les différentes phases de la vie des sociétés (création, ...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nantes
34 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
premier rendez-vous facturé 120,00 € TTC, coût déduit de la facture suivante si ouverture de dossier. (45 min)
Compétences :
Saisie attributionÀ propos : Maître Eric CHEDOTAL est avocat à Nantes et il vous représente en droit commercial, des affaires et de la concurrence, droit de l’immobilier, droit des assurances, droit de la consommation. Maître Eric CHEDOTAL vous conseille en droit commercial, des affaires et de la concurrence pour toutes questions relatives à la concurr...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris 16ème
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 250 € HT
Premier rendez-vous offert
Compétences :
Saisie attribution Saisie immobilièreÀ propos : Maître FERRER AUDREY est avocate indépendante au barreau de Paris, offrant une expertise pointue dans divers domaines du droit, notamment en recouvrement de créance, droit des affaires, droit des contrats, droit commercial, droit bancaire et boursier, droit de la consommation, droit civil, droit pénal des affaires, et droit...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
20 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Entre 160 € et 180 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 160€ HT
Compétences :
Saisie immobilièreÀ propos : 👩⚖️ Maître Cynthia JOLLY est avocate indépendante inscrite au Barreau de Paris. Elle vous reçoit au sein de son cabinet situé au 120 rue d’Assas, Paris 6ᵉ. 🔹 Domaines d’intervention : ✅ Droit de l'immobilier– Conseil et contentieux en matière de ventes immobilières, litiges liés aux baux civils et d’habitation– Assistance ...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris 17ème
21 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert de 15 min
À propos : Avocat en droit du travail et en recouvrement de créances
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 300 € HT
Premier rendez-vous offert de 15 min
À propos : Je suis avocat depuis 2019. J'interviens plus spécifiquement dans quatre domaines d'activités, en conseil et en contentieux : en droit public des affaires, j'assiste les opérateurs économiques et les acheteurs publics dans la structuration et l'exécution de leurs contrats, qu'il s'agisse des contrats de la commande publique...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Saint-Nazaire
22 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Premier RDV 50€ à 60€, gratuit si aide juridictionnelle. (45 min)
À propos : Avocat au barreau de Saint-Nazaire depuis 2004, Maître Pierre GENDRONNEAU et sa collaboratrice Leslie GUERIN, informent, assistent et conseillent ses clients particuliers et professionnels, dans le cadre de leur litige devant les juridictions de SAINT-NAZAIRE mais également dans l'ensemble du ressort de la Cour d'Appel de R...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nîmes
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 180 € et 200 € HT
Premier rendez-vous offert
À propos : Maître Norjihane EL HOUSSALI est avocate à Nîmes, elle intervient en recouvrement de créance, droit des affaires, droit commercial, surendettement, droit bancaire et boursier, droit de la consommation et droit civil. Maître EL HOUSSALI met son expertise à votre service pour vous accompagner dans diverses démarches juridique...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 200 € HT
Premier rendez-vous offert de 15 min
À propos : Avocat au barreau de Paris et chargé d'enseignements à l'Institut Catholique de Paris (ICP), Maxime intervient dans des situations précontentieuses ou contentieuses devant les juridictions civiles et commerciales ainsi que dans la résolution amiable des litiges. Il est diplômé de Sciences Po Paris et de l’Université Paris 1...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bordeaux
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Entre 250 € et 300 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Miriam EL HAIMOUR est avocate indépendante à Bordeaux, offrant une expertise variée en droit immobilier, droit de la construction, droit des assurances, droit civil, droit des contrats, et bien plus encore. Ses domaines d'intervention incluent : Droit des Assurances : litiges en assurance habitation, automobile et co...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Avocat au barreau de Paris, Maître Ismaël KONE intervient en droit civil, en droit pénal, en droit du travail et en droit des étrangers. Il intervient également en droit maritime, en droit des déchets et peut vous conseiller en droit des affaires. Fort d'une expertise pluridisciplinaire, il met ses compétences au service de...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris 9ème
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 250 € et 250 € HT
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Formée en droit des affaires et en propriété intellectuelle à l’Université Paris 2 Assas, Aurélie Leroy a développé une pratique du droit pénal général, et accompagne particuliers, entreprises et associations dans ces différents domaines en conseil comme en contentieux. Après plus huit ans d'expérience dans des cabinets plu...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Créteil
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 220 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 120€ HT, offert si ouverture de dossier
Compétences :
Saisie immobilièreÀ propos : Maître Asiye ORUNCAK est avocate indépendante au barreau du Val-de-Marne, exerçant à Créteil. Elle se consacre à la défense des droits de ses clients avec une approche rigoureuse et déterminée. Ses domaines d'intervention incluent : Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution (saisie immobilière) Médiation et A...
Quelles affaires traite un avocat en droit des mesures d’exécution ?
Les avocats en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution sont missionnés pour conseiller et représenter leurs clients dans le cadre des affaires de voies d’exécution. Celles-ci constituent les procédures légales par lesquelles une personne peut poursuivre la réalisation forcée des actes exécutoires. En d’autres termes, il s’agit des moyens permettant à un créancier d’obliger un débiteur de verser les prestations prononcées par un jugement. Les mesures d’exécution forcée portent sur des biens meubles et des biens immeubles. Elles comprennent entre autres la saisie-attribution de créance, la saisie immobilière, la saisie des rémunérations et le paiement direct pour le cas particulier d’une pension alimentaire.
Voici quelques définitions à savoir :
- La saisie-attribution de créance est un moyen de recouvrement forcé autorisant un créancier à saisir le compte bancaire de son débiteur. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois à partir de la signification de la saisie pour la contester. À défaut de contestation, l’établissement bancaire est tenu de verser la somme due au créancier.
- La saisie des rémunérations est une procédure d’exécution par laquelle le créancier peut déduire directement des salaires du débiteur le montant de la créance. La procédure est validée par le Tribunal d’instance et les deux parties peuvent être représentées par leur avocat respectif.
- La saisie immobilière, en revanche, est une mesure d’exécution forcée par laquelle le créancier peut saisir le bien immobilier de son débiteur en vue de le vendre et d’obtenir le recouvrement de sa créance.
Dans le cas où l’ensemble des biens meubles et immeubles d’un débiteur ne peuvent pas couvrir le montant de la créance, il est possible de faire appel au droit de sûreté. Ce domaine juridique comprend les techniques judiciaires permettant de régler les créances à défaut de moyens de recouvrement en liquide ou en valeur des biens du débiteur. Les sûretés concernent généralement le droit de rétention, les hypothèques, les créances, les warrants et les nantissements. Ce terme est distinct de la garantie, laquelle désigne l’obligation de défendre l’intérêt d’un bénéficiaire lorsqu’un tiers conteste ses droits.
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Lyon
15 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 1h à 180€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Stéphanie KUEFFER Avocat Indépendant à Lyon Avocate expérimentée avec plus de 10 ans d’exercice, je vous écoute, vous accompagne, vous conseille et vous défends avec rigueur et bienveillance.Mon objectif : mettre à votre disposition mon expertise et mon expérience afin d’atteindre vos objectifs et de défendre au mieu...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Colmar
21 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Entre 200 € et 250 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 80€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Jean-Philippe WOLFANGEL est avocat à Colmar et intervient principalement en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit pénal, droit du travail et droit de la responsabilité civile. Son Cabinet est situé au centre-à proximité de la Cour d'Appel. Maître WOLFANGEL a une activité généraliste et trait...
Maître David AUDEBERT
Paris 75009
Fondé en 2021
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Prise de rendez-vous en ligne ou au téléphone
À propos : Maître David AUDEBERT est avocat indépendant offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit des affaires, droit de l'immobilier, droit fiscal international, droit des contrats, droit des sociétés, droit commercial, droit fiscal, baux d'habitation, droit des successions et droit pénal des affaires. B...
Maître Camille CALAUDI
Montpellier 34184
Fondé en 2021
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Montpellier
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Entre 200 € et 200 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT
Compétences :
Contestation huissier Saisie immobilièreÀ propos : Maître Camille CALAUDI est avocat à Montpellier. Il vous représente en droit bancaire, en droit des garanties et des sûretés, droit des procédures civiles d’exécution, droit commercial, des affaires et des procédures collectives (redressements et liquidations judiciaires), droit des baux et procédure de fin de bail, vices c...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris 16ème
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert
À propos : Formé au sein de cabinets internationaux (Weil, Gotshal & Manges, Willkie Farr & Gallagher) et français (Reinhart Marville Torre, Seattle Avocats), Maître Buresi est avocat en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires. Maître Buresi accompagne les chefs d'entreprise dans l'ensemble des contentieux liés...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liévin
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Travaille au sein du Cabinet HERMARY et Associés
Premier rendez-vous de 30 min à 50€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Maxime HERMARY est avocat à Liévin et il exerce en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit du travail, en droit bancaire et crédit, en droit de la consommation ainsi qu’en droit des assurances. En droit de la famille, Maître Maxime HERMARY aide ses clients à résoudre les conflits familiaux liés au div...
Maître Berthe BIANGOUO-NGNIANDZIAN KANZA
Saint-Denis 93200
Fondé en 2009
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Saint-Denis
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Premier rendez-vous de 30 min à 60€ HT
À propos : Maître Berthe Biangouo est avocat depuis sa prestation de serment en 2009 vous reçoit au sein de son cabinet situé au 42, rue Gabriel Péri, à Saint-Denis. Efficace, Maître Berthe Biangouo exerce en droit du travail et traite à ce titre toute problématique relevant du licenciement, de la rupture conventionnelle, du contrat d...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 180 € et 350 € HT
Premier RDV à 90 HT offert si ouverture dossier (30 min)
À propos : Avocate en contentieux des affaires, j’accompagne les entreprises et les particuliers confrontés à des litiges à enjeu, notamment en contentieux de la sécurité sociale et en litige commercial. J’interviens régulièrement comme avocat en litige commercial (contentieux contractuel, recouvrement de créances, responsabilité), av...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Antibes
3 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
Compétences :
Saisie attributionÀ propos : Maître Clotilde MALINCONI est avocate à Antibes et elle exerce en droit de la famille et en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. D’une part, Maître Clotilde MALINCONI conseille et représente ses clients en droit de la famille pour toute question juridique se rapportant à la vie de famille. Il en est ains...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Brest
23 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Premier rendez-vous de 1h à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
Compétences :
Saisie immobilière Saisie sur salaireÀ propos : Maître Hélène MOYSAN est avocate à Brest et intervient en droit de l’immobilier, en droit du dommage corporel et des assurances, en droit de la consommation, en recouvrement des créances et procédures d’exécution.Maître Hélène MOYSAN est également médiatrice diplômée. En droit de l’immobilier, Maître Hélène MOYSAN vous assi...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Montpellier
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Premier rendez-vous à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
Compétences :
Saisie attributionÀ propos : Maître Amandine JULLIEN est avocate à Montpellier et elle vous représente en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit fiscal et droit douanier, en droit pénal, en droit des assurances, et en droit de la consommation. Maître Amandine JULLIEN opère en droit de la famille et prend en charge les affaires de divor...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Toulouse
6 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Entre 150 € et 200 € HT
Premier rendez-vous offert de 15 min si ouverture de dossier
Compétences :
Saisie immobilièreÀ propos : Maître Jean-Guillaume LESAGE est avocat indépendant à Toulouse, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en Droit de la construction, Droit immobilier, Droit des Assurances, Droit des Affaires, Droit de la Propriété Intellectuelle, des influenceurs et de l'esport (e-sport). En tant qu'avocat ...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Castelnau-le-Lez
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Premier rendez-vous à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Margot MOUNIER LOMBARDI est avocate indépendante à Castelnau-le-Lez, compétente dans le recouvrement de créance, la saisie, la procédure d’exécution, ainsi que dans le droit de la famille, le divorce, le droit des mineurs et le droit civil. Depuis 2019, Maître MOUNIER LOMBARDI met son expertise à votre service pour v...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Toulouse
12 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Entre 200 € et 200 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 70€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Cindy GUERIN est avocate à Toulouse et elle exerce en droit de la famille, en droit de l’immobilier ainsi qu’en recouvrement de créances, saisie et procédure d’exécution. D’une part, Maître Cindy GUERIN opère en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine dans le cadre des procédures de divorce par conse...
Maître Laure TANGUY
Mas-Blanc-des-Alpilles 13103
Fondé en 2009-12-19
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Mas-Blanc-des-Alpilles
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Le paiement du premier rendez-vous sera déduit du tarif de la procédure à venir en cas d'ouverture de dossier
À propos : Maître Laure TANGUY est avocate à Mas-Blanc-des-Alpilles et elle intervient en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de l’immobilier, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution ainsi qu’en droit des n...
Pourquoi consulter un avocat en droit des mesures d’exécution ?
Un avocat spécialisé en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution dispose des compétences requises pour éviter les clauses abusives lors de la rédaction des contrats entre le débiteur et le créancier. Il accompagne le débiteur en vue de rédiger des clauses de protection. Ses connaissances en matière de procédures et de règles protectrices lui permettent de conseiller son client concernant la proportionnalité des mesures d’exécution qui prennent effet sur le montant des créances. En outre, il peut saisir la Commission de Surendettement en vue de trouver un plan d’apurement des dettes. Il peut par exemple demander un délai supplémentaire à l’échéance ou éventuellement une suspension des mesures d’exécution. Il peut également solliciter l’annulation des exécutions et l’arrêt des poursuites en se référant aux textes applicables dans le Code de la consommation et le Code de procédure. Un avocat spécialisé en matière de garanties, de sûretés et de mesures d’exécution peut en outre orienter le créancier pendant toute la procédure. Avec ses compétences avérées en matière de droit, il assiste son client pour rédiger des clauses favorables à l’exécution. Il peut le conseiller concernant les mesures conservatoires en vue de défendre ses intérêts. Il dispose des connaissances en droit des régimes matrimoniaux et en droit des biens et des successions. Il peut ainsi estimer les biens du débiteur et de sa famille pouvant couvrir les créances. Par ailleurs, l’avocat en droit des mesures d’exécution accompagne le créancier pendant toute la procédure d’exécution en coordonnant et en surveillant chaque étape. Il s’assure de la mise en œuvre des sûretés et des garanties. Il peut par exemple effectuer la liquidation d’un bien immeuble. À retenir Un avocat en droit des sûretés et des garanties est titulaire d’une mention de spécialisation. En d’autres termes, il est formé en la matière et dispose des compétences spécifiques. Bien que les avocats en droit des affaires et en droit commercial connaissent également le droit des sûretés, des garanties, et de mesures d’exécution, il est recommandé de faire appel aux compétences de ce spécialiste.Combien coûte un avocat en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ?
Chaque avocat a le droit de fixer librement ses tarifs. Les honoraires varient donc d’un professionnel à un autre. Il lui appartient d’en informer son client et de convenir avec celui-ci des conditions de règlement dans une convention d’honoraires signée par les deux parties. En moyenne, une requête devant le Juge de l’exécution oscille autour de 480 €. Ce tarif change suivant certains critères essentiels. L’avocat peut en outre définir ses honoraires en se basant sur le temps qu’il consacre à traiter le dossier et du travail de recherche à réaliser. Il peut tenir compte de la complexité de l’affaire et de l’importance de son intérêt. La notoriété de l’avocat, son expérience, son niveau de compétences et son degré de spécialisation influent également sur le montant de ses honoraires. Certains avocats incluent aussi les éventuels frais et débours occasionnés par le traitement du dossier du client. D’autres considèrent également la situation financière du client. Bon à savoir Il est possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle si les ressources sont insuffisantes pour recourir à un avocat spécialisé en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution. Il convient néanmoins de remplir certaines conditions afin d’être éligible et de bénéficier de cette aide octroyée par l’État. Pour conclure, un avocat des droits des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution est particulièrement compétent pour les affaires concernant l’exécution forcée d’un acte exécutoire. Il peut représenter le créancier afin que celui-ci obtienne son dû. Il peut également défendre le débiteur et tenter de résoudre les éventuels litiges dans les situations les plus favorables.Avocats du comité d'experts Justifit
Maître David AUDEBERT
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
Fondé en 2021
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Domaines de droit :
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Laure TANGUY
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Arles
Fondé en 2009
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Domaines de droit :
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Gwenaël KERVEILLANT
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
Fondé en 2017
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Domaines de droit :
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Laure TANGUY
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Mas-Blanc-des-Alpilles
Fondé en 2009-12-19
N’accepte pas l’aide juridictionnelle