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Avocat Bastia
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Avocat Béthune
3 Avocat(s)
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Avocat Paris
Fondé en 2023
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Avocat Dieppe
Fondé en 2006
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Le droit du dommage corporel concerne le droit à la réparation d’une atteinte à l’intégrité physique et psychique. Le Code civil prévoit dans l’article 1382 en vigueur que tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, oblige l’auteur à le réparer. Le dédommagement n’est pas automatique. Selon l’article 1354 du Code civil, celui qui prétend à l’exécution d’une obligation doit la justifier. Ainsi, la victime est tenue de prouver l’existence de ce dommage. Elle doit réunir trois éléments essentiels, à défaut desquels elle ne bénéficiera pas de l’indemnisation : le préjudice, la cause et le lien de causalité.
Brest 29200
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Brest
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître François BUFFETEAU est avocat à Brest et intervient en droit pénal, droit pénal des affaires, droit pénal de la famille, droit routier, droit des victimes et droit du dommage corporel. Que vous soyez auteur ou victime, personne...
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5 ()
Nîmes 30000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Nîmes
12 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Garcia est avocat à Nîmes et intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du divorce, droit des mineurs, droit de la santé, droit civil, et dommage corporels pour les victimes. Maître...
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4.6 ()
Calais 62100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Calais
14 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Moussa KONE est avocat indépendant basé à Calais, spécialisé en droit de la santé et en dommage corporel et indemnisation des victimes. En tant qu'avocat de confiance et professionnel, Maître KONE s'engage à accompagner les personnes blessées...
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Paris 75017
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Tom Bruneau est avocat au Barreau de Paris et exerce en droit pénal. Il prend en charge les dossiers concernant le droit pénal général, le droit pénal des affaires, le droit pénal du travail ou encore ceux touchant au droit de la...
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5 ()
Agen 47000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Agen
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Eva WOESTELANDT, avocate inscrite au Barreau de Toulouse vous reçoit dans son bureau de Toulouse et d'Agen. Elle accompagne et défend les intérêts des justiciables sur l’ensemble du territoire national. Elle intervient principalement en droit pénal, droit...
Montpellier 34000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Montpellier
30 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Bruno Leygue est avocat indépendant basé à Montpellier, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit routier et permis de conduire, droit pénal, dommage corporel et indemnisation des victimes, divorce, droit civil, et droit de la chasse .Réactif et...
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5 ()
Nantes 44300
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Nantes
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Vous cherchez un avocat impliqué, accessible et combatif ? Le Cabinet de Maître Walid CHAMKHI vous accompagne avec rigueur et passion en droit pénal, droit rural et droit privé. En consacrant son temps à un nombre volontairement limité...
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Amiens 80000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Amiens
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Maureen PUPIN est avocat à Amiens et elle intervient principalement en droit de la famille et en droit pénal. En droit de la famille, elle est compétente pour vous accompagner en cas de divorce. Maître Maureen PUPIN...
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5 ()
Larmor-Plage 56260
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Larmor-Plage
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Solen PATAOU est avocat à Lorient en droit commercial, des affaires et de la concurrence ainsi qu’en droit de l'immobilier, droit de la propriété intellectuelle, droit de la famille et droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, outre le contentieux de recouvrement...
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Lyon 69003
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lyon
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Hugo MASSON est avocat au barreau de Lyon, offrant son expertise en droit de la famille, droit pénal, droit des mineurs et responsabilité civile. Avec une approche humaine et rigoureuse, Maître MASSON s'engage à défendre et accompagner...
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Paris 75008
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
3 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Sonja OKOYO est avocat à Paris et elle intervient en droit pénal, en droit de la famille, en droit des contrats et en droit du dommage corporel. En droit pénal, Maître Sonja OKOYO assure la défense aussi...
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Bouguenais 44340
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bouguenais
17 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Maud Gazeau est avocat au barreau de Nantes depuis plus de 10 ans et vous reçoit au sein de son Cabinet situé à Bouguenais, à proximité de Nantes. Elle opère dans de nombreux domaines du droit et...
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4.8 ()
Thionville 57100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Thionville
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Natacha BOUILLARD est avocat à Thionville et elle exerce en droit de la famille, droit pénal, droit des mineurs, droit locatif et en droit civil. Elle intervient en droit de la famille, lors de dossiers afférents au...
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4.3 ()
Angers 49100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Angers
19 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes
Avocate indépendante inscrite au Barreau d’Angers depuis 2006, Maître Claire BESNIER met à votre service près de 20 ans d’expérience en conseil juridique et contentieux. Elle accompagne ses clients avec rigueur, écoute et bienveillance dans des procédures souvent complexes et sensibles....
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5 ()
Lyon 69002
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lyon
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Avocat au barreau de Lyon depuis 2018, je suis titulaire d’un Master 2 en droit du dommage corporel. J’ai choisi de me consacrer exclusivement à la défense des victimes d’accidents ou d’agressions, face aux compagnies d’assurance ou...
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5 ()
Le droit du dommage corporel concerne la responsabilité d’un préjudice physique ou psychique sur autrui. Son concept est né au XIXème siècle. À cette époque, un employeur est tenu responsable des préjudices corporels d’un salarié à la suite d’un accident de travail. Ces préjudices peuvent être provoqués par des actions volontaires ou involontaires. En effet, la chambre civile de la Cour de Cassation établit le principe de responsabilité sans faute en 1896. Selon ce concept, chacun serait responsable des choses qu’il a sous sa garde.
Actuellement, le droit à la réparation du dommage a un sens plus large. Il peut reposer sur le principe du droit administratif, du droit civil, du droit pénal, entre autres. Ainsi, la responsabilité délictuelle n’appartient pas systématiquement à un employeur. Il arrive d’ailleurs que l’auteur du préjudice corporel reste inconnu de la victime. Néanmoins, cette dernière peut jouir de ses droits à la réparation grâce à la solidarité nationale. Elle sera ainsi indemnisée, même si l’auteur du dommage est non-identifié ou s’il n’est pas en mesure de couvrir la réparation.
L’avocat en droit corporel intervient dans les affaires d’indemnisation de préjudice physique ou psychique. Son rôle est d’évaluer l’étendue du dommage corporel en dehors du concept médical. Il fait valoir le droit de la victime, conformément à l’article 1240 et 1353 du Code civil. Il incombe à la victime de présenter des preuves de l’existence des dommages corporels, à l’instar d’une blessure corporelle. Elle doit également prouver les faits réels qui les ont causés, par exemple une agression. Enfin, elle doit montrer un lien de causalité, c’est-à-dire un rapport entre le dommage et le fait générateur.
À retenir
En l’absence de l’un de ces trois éléments, la victime ne bénéficiera pas d’un dédommagement intégral du préjudice qu’elle a subi. Il sera plutôt question d’une indemnisation du dommage, physique et psychique. Autrement dit, le droit du dommage corporel n’oblige pas le responsable du préjudice à réparer les atteintes patrimoniales et extrapatrimoniales.
L’avocat en dommage corporel figure parmi les acteurs principaux lors des affaires portant sur des préjudices physiques ou moraux. Il évalue les dommages liés à un accident corporel (ex : accident de la circulation) et estime le dédommagement en valeur numéraire correspondant. Son appréciation est basée sur un barème établi à la suite d’une expertise médicale. Il tient ainsi un rôle non négligeable pour déterminer l’indemnisation. Il réunit les preuves médicales afin qu’un expert du domaine de la santé établisse un rapport d’expertise. Il commentera ensuite ce document lors de la liquidation du préjudice. Il recourt à la voie judiciaire en vue d’obtenir une provision sur l’indemnisation. Il s’agit d’un dédommagement anticipé, évitant la précarité en attendant la consolidation.
Cet avocat prouve l’existence du préjudice subi par son client au moyen de preuves matérielles et testimoniales. Pour ce, il réunit tous les éléments pouvant démontrer le fait accidentel et les dommages qui en résultent. Il établit le lien direct entre le préjudice et l’accident. Afin de définir l’étendue du dommage sur le plan physique et psychique, il recourt à la nomenclature DINTILHAC. Cette méthodologie permet d’uniformiser l’évaluation des dommages corporels sans présenter une valeur juridique. Son usage est rendu obligatoire pour les organismes sociaux, à l’instar des organismes de prévoyance et de la sécurité sociale. Elle est devenue l’outil de référence en matière de dommage corporel. Elle consiste à établir une liste exhaustive des dommages constatés avant et après la consolidation. En se basant sur ce rapport, l’avocat peut solliciter l’expertise des professionnels de la santé pour évaluer le préjudice résultant de l’accident.
Bon à savoir
La consolidation désigne la stabilisation des lésions. En d’autres termes, celles-ci ne nécessitent plus de traitement et ne changent plus de caractère. Ce terme ne fait pas forcément référence au constat du médecin traitant dans son certificat final.
Des séquelles peuvent survenir ultérieurement aux lésions, bien que celles-ci aient été consolidées. Elles sont considérées comme un préjudice futur et sont indemnisées indépendamment du préjudice actuel.
Paris 75017
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
10 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocat au Barreau de Paris depuis 2015, diplômé et ancien chargé d'enseignement de l'Université Paris I Panthéon Sorbonne de 2014 à 2024, je vous reçois à mon cabinet situé à proximité immédiate du Tribunal judiciaire de Paris. Avocat...
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5 ()
Reims 51100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Reims
15 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Aurélie Gabon est avocat à Reims depuis 2010 est vous reçoit au sein de son cabinet situé au 2 rue Albert Réville. Avocat expérimenté en droit public et droit administratif, Maître Aurélie Gabon intervient dans le cadre...
Montpellier 34000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Montpellier
2 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Amaya FLORYSIAK est avocate indépendante à Montpellier, spécialisée en dommage corporel et indemnisation des victimes. Elle accompagne avec professionnalisme et empathie les victimes d'accidents, qu'il s'agisse d'accidents de la route, d'accidents de la circulation, de préjudices corporels,...
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Dieppe 76200
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Dieppe
15 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Caroline ROTH est avocate au Barreau de Dieppe. Elle exerce notamment en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit pénal et en droit de la construction. Maître Caroline ROTH vous conseille en droit...
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4.2 ()
Montauban 82000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Montauban
32 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Nathalie BERTHIER est avocate à Montauban et elle exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit pénal et en droit pénal. Maître Nathalie BERTHIER opère en droit de la famille, notamment en...
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4.6 ()
Montluçon 03100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Montluçon
16 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Marie-Astrid BOURDIER est avocate à Montluçon et elle exerce en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la famille, en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit de l’immobilier, en droit...
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Avocat Vienne 38200
Fondé en 2009
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Le cabinet ZANA & Associés est situé à Vienne et à Lyon. Il intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit du travail, en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des...
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4.6 ()
Paris 75012
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Margot DEMI est avocate indépendante au Barreau de Paris, offrant une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit pénal, droit de la famille et en droit immobilier. En tant qu'avocate engagée et à l'écoute, Maître...
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Avocat Maubeuge 59600
2 Avocats
Fondé en 1994
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Le Cabinet HAINAUTJURIS Avocats Associés, composé de 2 associés, Maître Myriam MAZÉ et Maître Jean-Marc VILLESÈCHE, dispose d'un cabinet à Maubeuge ainsi que d'un autre cabinet à Avesnes-sur-Helpe. Maître Myriam MAZÉ vous recevra au cabinet de Maubeuge. Avocate depuis...
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4 ()
Metz 57000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Metz
49 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Daniel POUGEOISE est avocat généraliste à Metz depuis 1976. Il traite en droit du travail, droit de la famille, droit pénal, droit des étrangers et intervient pour le recouvrement de vos créances. En droit du travail, Maître POUGEOISE...
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Paris 75008
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes
Avocat au barreau de Paris, j'interviens principalement en droit pénal: garde à vue, phase d'enquête et d'instruction, jugement devant toutes les juridictions, aménagement de peine, indemnisation des victimes droit de la presse et e-reputation : diffamation, injure, droit...
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4.8 ()
Marseille 13006
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Marseille
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Sylvain CARMIER est avocat au barreau de Marseille, il intervient en droit public, droit administratif, droit de la fonction publique, droit des marchés publics, droit de l'urbanisme, droit des étrangers et en droit du dommage corporel. En...
Provins 77160
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Provins
21 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Sarah DESBOIS est avocat au barreau de Melun et vous reçoit au sein de son cabinet situé à Provins. Elle assiste les victimes et les mineurs. Maître DESBOIS intervient en droit des assurances, droit de la responsabilité...
Évry courcouronnes 91000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Évry courcouronnes
3 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Anita Stojanovic est avocat au barreau de l'Essonne, appartenant au ressort de la cour d'appel de Paris, et assure la défense de ses clients, particuliers comme entreprises, auprès de tous les tribunaux de la région parisienne ainsi...
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Avocat Paris 75008
Fondé en 2011
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Arnaud SARRAILHE est avocat indépendant au barreau de Paris, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit du travail, droit de la famille, droit routier et permis de conduire, droit pénal, divorce, ainsi qu'en...
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Dès qu’une victime souhaite bénéficier de la réparation d’un préjudice, elle doit consulter un avocat en droit du dommage corporel. Celui-ci la représentera et défendra ses intérêts devant la juridiction compétente, qui dépend de la cause du dommage et du montant de l’indemnité à verser. Généralement, la demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance ou TGI. En effet, il peut être saisi indépendamment de l’origine du dommage corporel. Un avocat est obligatoirement requis lors de l’audience devant le juge. Il se charge d’appeler en cause la partie défenderesse, dont l’auteur du dommage et la compagnie d’assurance à laquelle il est affilié. Entre autres, il assigne la mutuelle, la caisse primaire d’assurance et la prévoyance. Le TGI s’occupe du procès civil qui tranche les litiges concernant la réparation des accidents corporels, quelles que soient les décisions pénales.
Le TGI comprend une juridiction autonome nommé CIVI ou commission d’indemnisation des victimes d’infraction. Celle-ci traite les infractions graves qui ont causé une incapacité temporelle de travailler (ITT) pendant plus de 1 mois. Ces infractions comprennent les agressions sexuelles, les abus sur mineur et la traite des humains. Cette juridiction se charge également de l’attribution de l’indemnisation des victimes des dommages corporels suite à un préjudice, dont l’auteur n’est pas identifié. Devant la CIVI, la victime a la possibilité de ne pas consulter un avocat. Cependant, il est vivement recommandé de recourir à ce spécialiste en droit du dommage corporel. Maîtrisant le sujet, il aidera à obtenir une indemnisation proportionnelle au dommage.
