Curatelle renforcée : fonctionnement, droits, obligations et procédure complète

Un proche ou vous êtes sous curatelle renforcée ? Comment fonctionne cette mesure ? En cas d’altération des facultés corporelles ou mentales d’une personne majeure, la loi prévoit trois mesures de protection : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. En ce qui concerne particulièrement la curatelle, il en existe trois types : la curatelle simple, la curatelle renforcée et la curatelle aménagée. En quoi consiste la curatelle renforcée ? Quelles sont ses conséquences sur la personne protégée ? Si vous avez des questions personnalisées concernant la curatelle renforcée, consultez un avocat expert en curatelle.

À RETENIR : Que faut-il savoir sur la curatelle renforcée ?

• La curatelle renforcée a pour but d’assister un majeur vulnérable en raison de l’altération de ses facultés dans la gestion de ses finances et la réalisation des actes d’aliénation ou de transmission d’un droit ;
• Le majeur faisant l’objet de la mesure de protection conserve son droit de vote et la plupart de ses droits civils ;
• Voici les principaux rôles du curateur :
• Perception des revenus de la personne protégée sur son compte bancaire et règlement de ses dépenses ;
• Assistance de cette dernière lors de l’achat et la vente d’un bien immobilier ;
• Assistance en cas d’acceptation ou de renonciation d’une succession.

Quelles sont les règles juridiques relatives à la curatelle renforcée ? Lisez les informations ci-dessous pour connaître les détails.

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Curatelle renforcée : définition et principes

La curatelle renforcée est prévue par l’article 472 du Code civil. Elle est décidée par le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) lorsque la personne est encore capable de veiller sur ses intérêts, mais qu’elle a besoin d’un contrôle ou d’une assistance lors de l’accomplissement de certains actes de la vie civile, notamment financiers. Cette mesure a pour but d’offrir une certaine autonomie financière à l’intéressé tout en la protégeant dans la gestion de son patrimoine.

La curatelle renforcée est plus souple que la curatelle simple et plus rigide que la tutelle. Voici un tableau récapitulatif de ses principales différences avec ces deux mesures.

Compte bancaire et gestion de l’argent sous curatelle renforcée

Les règles concernant le compte bancaire et le retrait d’argent de la personne sous curatelle renforcée sont prévues par les articles 427 et 472 du Code civil.

Principe : unicité des comptes

Dans le cadre de sa mission, le curateur doit, en principe, utiliser le compte bancaire ou livret déjà ouvert au nom de la personne protégée. Il perçoit les revenus de cette dernière, règle ses dépenses courantes (loyer, assurance, etc.) auprès des tiers, puis verse l’excédent (soit le reste de l’argent) sur ce compte qui est laissé à la disposition du concerné. Il peut aussi le remettre en main propre.

         Exception : ouverture d’un deuxième compte bancaire ou livret

Si les intérêts de la personne protégée le nécessitent, le juge des contentieux de la protection ou le conseil de famille peut autoriser le curateur à ouvrir un autre compte bancaire ou livret au nom de l’intéressé auprès d’un nouvel établissement. Il existe alors deux comptes :

• Le compte de gestion qui est géré par le curateur ;
• Le compte dit « argent de vie » ou compte courant : laissé à la disposition du majeur protégé, il est destiné au paiement de ses dépenses personnelles et courantes.

Voici quelques exemples de cas où l’ouverture d’un deuxième compte est justifiée :

• Bénéfice de revenus spécifiques par le majeur protégé : tel est le cas si l’intéressé reçoit une somme importante suite à une vente immobilière ou une succession ;
• Difficulté pour la personne protégée de gérer son budget.

Curatelle renforcée : droits et devoirs de la personne concernée

Le majeur protégé conserve son droit de vote et la majorité de ses droits civils qui sont les droits attachés à sa personne (droit au respect de sa vie privée et de sa dignité, droit à l’éducation, etc.).

Toutefois, l’assistance du curateur est requise pour réaliser certains actes :

• Signature d’un contrat de mariage ;
• Procédure de divorce ;
• Liquidation du régime matrimonial ;
• Conclusion d’un Pacs et liquidation des biens des partenaires en cas de séparation ;
• Prise des décisions sur une intervention médicale si l’état du majeur protégé ne le permet pas ;
• Prise de décisions sur les aspects financiers et la gestion des biens de ses enfants.

Curatelle renforcée et patrimoine

Le curateur a pour rôle de veiller à la préservation du patrimoine de la personne sous protection et d’éviter la prise de décision risquée.

Achat de biens immobiliers

Un individu sous curatelle renforcée peut acheter un bien immobilier, mais l’assistance de son curateur est requise.

Curatelle renforcée et vente d’un bien immobilier : procédure et autorisations

Pour la vente d’un bien immobilier, le vendeur sous curatelle renforcée doit être assisté par son curateur lors de la signature de l’acte de vente. De plus, l’accord du juge des contentieux de la protection est obligatoire. Pour que la vente puisse être acceptée :

1. Le bien doit être évalué par un expert ;
2. Le dossier à présenter devant le juge doit contenir l’évaluation du bien et les raisons de la vente ;
3. Le dossier complet doit être déposé auprès du juge des contentieux de la protection pour obtenir son approbation.

L’étude d’une demande peut prendre quelques semaines. Une fois qu’elle est approuvée, les parties peuvent procéder à la vente.

Succession d’une personne sous curatelle renforcée : quelles sont les règles ?

Le curateur joue un rôle crucial que ce soit dans le cas où le majeur protégé hérite d’une succession ou qu’il laisse un héritage après son décès.

Règlement d’une succession quand l’héritier est sous curateur renforcé

L’assistance du curateur est requise pour accepter ou renoncer à une succession.

         Règlement de la succession d’un majeur sous curatelle renforcée

Le décès de la personne sous curatelle renforcée met automatiquement fin à la mesure de protection. Le cas échéant, voici les rôles du curateur :

• Informer le juge ayant prononcé la mesure de curatelle du décès du majeur protégé ;
• Transmettre les pièces utiles à la liquidation de la succession du défunt à ses héritiers : le règlement de la succession revient à ces derniers.

Comment changer de curatelle renforcée ?

Une personne sous curatelle renforcée peut demander le changement ou l’allègement de la mesure de protection si sa situation lui permet d’être plus automne.

Pour réaliser la demande, le majeur protégé, un membre de sa famille ou son curateur doit déposer une requête au juge des contentieux de la protection. Il doit y joindre un certificat médical attestant de l’évolution de son état de santé.

Foire aux questions (FAQ)

Curatelle renforcée et soins médicaux : qui décide ?

Le majeur protégé reste le seul décideur des soins médicaux qui lui seront administrés. Toutefois, le curateur doit l’assister lors de cette étape. En cas de désaccord, le juge des contentieux de la protection est le dernier à prendre la décision.

Peut-on contester la gestion du curateur ?

La gestion du curateur peut être contestée devant le juge des contentieux de la protection.

Pour conclure, la curatelle renforcée offre une protection rigoureuse des biens du majeur protégé tout en lui laissant une certaine indépendance dans la vie quotidienne. Un avocat expert en curatelle renforcée pourra vous aider à mettre en place cette mesure.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La curatelle renforcée consiste à confier les finances de la personne protégée au curateur en plus de l’assistance de ce dernier lors de l’accomplissement des actes de disposition.
• Le curateur perçoit les revenus de la personne protégée et règle ses dépenses. Le reste de l’argent est géré par le majeur protégé.
• La personne sous curatelle renforcée conserve son droit de vote et la plupart de ses droits civils.
• L’assistance du curateur est obligatoire lors de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier.
• Le curateur assiste le majeur protégé dans le choix de l’option successorale et transmet les documents de gestion de ses biens à ses héritiers en cas de décès.
• Le curateur, le majeur protégé ou un membre de sa famille peut demander le changement de la mesure de protection si la santé de l’intéressé lui permet d’être plus autonome. Dans le cadre d’une curatelle renforcée, l’avocat veille au respect des intérêts du majeur protégé.