La convocation en justice pour un délit de la route

Les délits routiers sont jugés devant les tribunaux correctionnels. L’audience est publique et l’assistance d’un avocat facultative. Les délits peuvent être punis de peines d’emprisonnement, à la différence des contraventions. Ne perdez pas de temps et consultez immédiatement un avocat en droit routier pour votre défense ! Vous pouvez faire appel pour contester la décision du juge.

Quelles sont les différentes étapes d’un procès pour délit de la route ?

La procédure du procès pour délit de la route suit les mêmes règles que celles applicables à tout autre délit. Le tribunal correctionnel est la juridiction compétente pour juger ce type d’infraction. C’est au sein de ce tribunal que vous serez jugé.

En principe, le tribunal correctionnel est composé de trois magistrats :

• Le président,
• Et deux assesseurs.

Le ministère public est représenté par le Procureur de la République ou par l’un de ses substituts. Un greffe est présent à l’audience.

Vous serez convoqué devant le tribunal par courrier recommandé ou bien par voie d’huissier. Pour bien préparer l’audience, demandez au greffe du tribunal correctionnelle une copie de votre dossier. Celui-ci vous aidera à forger vos arguments.

Le procès débute par une phase d’instruction. Le juge vous interroge ainsi que les autres participants. Vous êtes invité à expliquer les faits, c’est-à-dire :

• Décrire ce qui s’est passé,
• Mais aussi justifier votre comportement.

Par exemple, si vous avez conduit sans permis, vous devrez non seulement reconnaître les faits, mais également en expliquer les raisons (une urgence, par exemple).

Vous pouvez également informer le juge que l’utilisation de votre véhicule est nécessaire à votre activité professionnelle, afin de tenter d’éviter une suspension de votre permis.
Le Procureur prend ensuite la parole pour demander que vous soit appliquées les sanctions qu’il estime « juste » : amende, prison, suspension du permis etc. Le Procureur peut très bien avoir été convaincu par votre argumentaire et demander au juge de ne pas vous condamner (relaxe).

Dans tous les cas, vous aurez la parole en dernier. Vous pouvez vous adresser au Procureur. À la fin de l’audience, le juge vous communique son jugement ou bien vous informe de la date à laquelle il communiquera le jugement.

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Conséquences du procès pour délit de la route

Les délits sont passibles de peines d’emprisonnement, à la différence des contraventions. Le Code de la route définit pour chaque délit le nombre d’années d’emprisonnement dont le coupable est passible.

La peine de prison maximale pour un délit est de 10 ans. C’est la durée d’emprisonnement que vous encourez si vous avez commis un homicide involontaire avec deux circonstances aggravantes.

Dans presque tous les cas, le permis est suspendu ou annulé. La durée maximale de suspension du permis de conduire est de 3 ans pour les autres délits et de 5 ans en cas d’homicide.

Des peines complémentaires peuvent être infligées :

• Travaux d’intérêt général ;
• Stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire ;
• Immobilisation du véhicule ;
• Interdiction de conduire ;
• Peine de jour-amende ;
• Etc.

Temps du procès pour délit de la route

Il est très difficile de répondre à cette question. Cela dépend de plusieurs facteurs : l’encombrement des tribunaux, l’instauration d’une expertise judiciaire, les diligences des parties etc.

Le jugement peut être rendu le jour même de la première audience par le juge. Quant au délai entre la réalisation de l’infraction et l’audience, il est très variable.

Vous pouvez faire appel de la décision du juge dans un délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement. L’affaire sera de nouveau jugée, ce qui rallonge évidemment la durée de la procédure globale.

porter plainte contre l’auteur d’un délit uniquement dans un délai de 6 ans à compter de la réalisation du délit. On ne peut pas vous poursuivre en justice pour un délit commis il y a 5 ans par exemple.

En cas de délit routier, la procédure devant le tribunal correctionnel peut entraîner des sanctions lourdes. Même si l’avocat n’est pas obligatoire, il est vivement conseillé de se faire assister pour préparer une défense solide et faire valoir ses droits, notamment en cas d’appel ou de prescription.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le délit routier est jugé par le tribunal correctionnel.
• La suspension de permis et la prison font partie des peines encourues.
• Vous êtes convoqué par courrier ou huissier.
• Le jugement est contestable par appel sous 10 jours.
• Le délai de prescription est de 6 ans.