L’avocat postulant reste un avocat. Dès lors, tout travail mérite honoraires. Il est donc nécessaire de savoir comment fonctionne la facturation de l’avocat postulant. Cela vaut aussi bien si vous êtes postulant que l’avocat plaidant qui allez prévenir votre client des frais d’honoraires du confrère postulant. Comment fixer les honoraires du postulant ? Qui doit payer ? Quand payer ? Quel impact sur les honoraires de l’avocat plaidant ? Toutes les réponses à ces questions dans cet article.
Comment fixer les honoraires de l’avocat postulant ?
Avant 2015, le tarif de la postulation était fixe. La Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est venue modifier cela. Désormais, l’alinéa premier article 10 de Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que :
Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
Les honoraires sont donc désormais fixés librement par l’avocat mais nécessitent l’accord du client.
En moyenne, les honoraires des avocats postulants s’élèvent entre 600 et 1200€ HT en fonction des diligences qu’il aura à accomplir. S’il est amené à plaider à la place de l’avocat plaidant, les honoraires seront plus élevés.
Qui doit payer les honoraires de l’avocat postulant ?
Les honoraires de postulation sont à la charge du client et sont librement fixés par l’avocat postulant. Cependant, il faut se rappeler que les missions effectuées par l’avocat postulants sont des missions que l’avocat plaidant n’aura pas à effectuer et donc à facturer.
Par ailleurs, la signature d’une convention d’honoraires est obligatoire en matière de postulation. Cette convention est préalablement écrite et signée par le client et l‘avocat postulant avant que ce dernier ne commence sa mission.
Seul un cas d’urgence ou de force majeure permet de déroger à cette obligation relative à la convention d’honoraires.
Quand intervient le règlement de l’avocat postulant ?
En général, la facture est transmise au client lors de l’envoi de l’assignation pour se constituer postulant ou lors de la demande postulation (avant que son nom ne soit sur l’assignation). Une fois la facture entre les mains du client, celui-ci règle à sa convenance les honoraires de l’avocat postulant. Bien entendu, libre à l’avocat de demander à être payé à l’avance
- Les honoraires de postulation sont à la charge du client
- Ils sont fixés librement par le postulant
- Une convention d’honoraires doit être conclue
L’aide juridictionnelle est-elle prise en charge dans le cadre de la postulation ?
Les honoraires de l’avocat postulant sont également pris en charge par l’aide juridictionnelle. Ils le sont entièrement si l’aide juridictionnelle est accordée pour tous les actes de la procédure. Une aide « partielle » est également possible selon les revenus du client.
En conclusion, les honoraires de postulation sont désormais convenus en accord avec le client, ce qui offre une flexibilité précieuse. Leur montant varie en moyenne de 600 à 1200€ HT, en fonction de la nature des services rendus. Il est crucial de noter que la responsabilité du paiement repose sur le client, et la signature d’une convention d’honoraires est obligatoire, à moins de circonstances exceptionnelles. Le règlement des honoraires intervient généralement au moment de l’envoi de l’assignation ou de la demande de postulation, offrant un choix au client. De plus, l’aide juridictionnelle peut couvrir ces frais en totalité ou partiellement, selon les revenus du client.
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« Le Guide de la postulation »
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