Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Toulouse
15 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Compétences :
Saisie attribution Saisie immobilière Saisie sur salaireÀ propos : Maître Laurie DELAS, associée au sein du Cabinet CYKADE AVOCATS, est avocate à Toulouse. Elle vous représente en matière de saisie-immobilière, voie d'exécution, en droit bancaire, recouvrement et en droit du crédit et de la consommation. Maître Laurie DELAS traite les différends issus de la saisie immobilière et autre voie...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Châtellerault
32 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Selon admissibilité à l'aide juridictionnelle et difficulté du dossier (1h)
À propos : Maître Anne-Charlotte IFFENECKER est avocat à Châtellerault et plaide en droit de la famille, droit locatif, droit du travail, droit commercial et en droit de la sécurité sociale. Maître IFFENECKER exerce en droit de la famille pour tous les dossiers relevant du divorce à l’amiable ou contentieux et de ses conséquences (pen...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bordeaux
17 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
À propos : Maître David BENSAHKOUN est avocat à Bordeaux et il opère en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de l’immobilier, et en matière de recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution. Maître David BENSAHKOUN exerce en droit commercial, des affaires et de la concurrence et vous représente devan...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Metz
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Compétences :
Saisie attributionÀ propos : Maître Victoria LE BOZEC est avocate à Metz et elle vous représente en droit bancaire et boursier, en droit de la consommation, et en recouvrement de créance, de saisie et des procédures d’exécution. En droit bancaire et boursier, Maître Victoria LE BOZEC traite toutes les problématiques liées à la saisie sur compte bancair...
Maître Elodie AZOULAY-CADOCH
Paris 75017
Fondé en 2005
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 250 € et 300 € HT
À propos : Maître Élodie AZOULAY CADOCH est avocate à Paris et elle exerce droit des étrangers et de la nationalité, en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit des sociétés et en droit du travail. Maître Élodie AZOULAY CADOCH est compétente en droit des étrangers et de la nationalité pour appuyer les demandes de régula...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Rennes
14 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Vincent LE GOC est avocat à Rennes et il vous représente en droit de la famille et en droit de l’immobilier Maître Vincent LE GOC saura vous conseiller sur toutes les problématiques relatives au droit de la famille. En effet, cet avocat intervient en matière de séparation et de divorce. En plus de vous accompagner da...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
21 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Le 1er RDV est facturé et le montant est déduit des honoraires à suivre si le dossier m'est confié. (1h 30 min)
À propos : Maître Amandine GARCIA est avocat au barreau de Paris et intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du divorce, droit des successions, droit du travail, droit social et droit des contrats. Forte de ses 20 ans d'expérience, elle vous assiste en droit social, par exemple pour des questions r...
Maître Catherine LAFORET
Dax 40100
Fondé en 2014
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Dax
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Compétences :
Saisie immobilièreÀ propos : Maître Catherine LAFORET est avocat à DAX et elle intervient dans plusieurs domaines. Elle vous accompagne pour des questions de divorce amiable ou contentieux, liquidation des indivisions, partage de successions, séparations, PACS, garde des enfants, pension alimentaire ou encore d'adoption. Maître Catherine LAFORET interv...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Perpignan
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Premier rendez-vous à 70€ HT, offert si ouverture de dossier
Compétences :
Saisie sur salaireÀ propos : Maître Lisa SCHNEIDER est avocate à Perpignan et opère en droit pénal, en droit de la famille, en droit civil, en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, et en droit de la consommation. En droit de la famille, Maître SCHNEIDER propose son accompagnement dans toutes les démarches, divorce ou demande de pens...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
24 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 300 € et 350 € HT
Premier rendez-vous offert de 1h si ouverture de dossier
À propos : Maître Yannick LUCE – Avocate au Barreau de Paris - CABINET YL Combative, passionnée et à l’écoute, j’accompagne particuliers et entreprises, dans la défense de leurs droits, avec une approche à la fois humaine et stratégique. Un parcours riche et engagé Diplômée en droit de l’Université Paris XI, j’ai d’abord exercé dans l...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Montluçon
17 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
À propos : Maître Marie-Astrid BOURDIER est avocate à Montluçon et elle exerce en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la famille, en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit de l’immobilier, en droit du travail, et en droit des assurances. Comme Maître Marie-Astrid BOURDIER po...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Mulhouse
26 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Premier rendez-vous à 80€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Alexandre TABAK est avocat indépendant à Mulhouse, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en recouvrement de créance, droit de l'urbanisme, droit du travail, droit de l'immobilier, baux commerciaux, droit des contrats, droit de la famille, droit des sociétés, droit pénal, droit de la...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Lyon
4 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
À propos : Maître Laurie ROUXEL est avocate à Lyon et elle exerce en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit du travail et en matière responsabilité civile. Elle intervient également en matière de recouvrement de créance, saisie et procédure d'exécution. Maître Laurie ROUXEL vous représente en droit de la sé...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Aubervilliers
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 1h à 180€ HT, offert si ouverture de dossier
Compétences :
Saisie attribution Saisie immobilièreÀ propos : Maître TURCHETTI est avocat à Aubervilliers et vous accompagne en expropriation / préemption, droit commercial, droit de l’immobilier, procédure d'exécution et saisies et droit sportif. Il vous assiste dans les procédures de saisies (saisie-attribution / saisie des rémunération / saisie immobilière ou mobilière etc...) que ...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 300 € HT
Premier rendez-vous offert de 15 min
À propos : Je suis avocat depuis 2019. J'interviens plus spécifiquement dans quatre domaines d'activités, en conseil et en contentieux : en droit public des affaires, j'assiste les opérateurs économiques et les acheteurs publics dans la structuration et l'exécution de leurs contrats, qu'il s'agisse des contrats de la commande publique...
Quelles affaires traite un avocat en droit des mesures d’exécution ?
Les avocats en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution sont missionnés pour conseiller et représenter leurs clients dans le cadre des affaires de voies d’exécution. Celles-ci constituent les procédures légales par lesquelles une personne peut poursuivre la réalisation forcée des actes exécutoires. En d’autres termes, il s’agit des moyens permettant à un créancier d’obliger un débiteur de verser les prestations prononcées par un jugement. Les mesures d’exécution forcée portent sur des biens meubles et des biens immeubles. Elles comprennent entre autres la saisie-attribution de créance, la saisie immobilière, la saisie des rémunérations et le paiement direct pour le cas particulier d’une pension alimentaire.
Voici quelques définitions à savoir :
- La saisie-attribution de créance est un moyen de recouvrement forcé autorisant un créancier à saisir le compte bancaire de son débiteur. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois à partir de la signification de la saisie pour la contester. À défaut de contestation, l’établissement bancaire est tenu de verser la somme due au créancier.
- La saisie des rémunérations est une procédure d’exécution par laquelle le créancier peut déduire directement des salaires du débiteur le montant de la créance. La procédure est validée par le Tribunal d’instance et les deux parties peuvent être représentées par leur avocat respectif.
- La saisie immobilière, en revanche, est une mesure d’exécution forcée par laquelle le créancier peut saisir le bien immobilier de son débiteur en vue de le vendre et d’obtenir le recouvrement de sa créance.
Dans le cas où l’ensemble des biens meubles et immeubles d’un débiteur ne peuvent pas couvrir le montant de la créance, il est possible de faire appel au droit de sûreté. Ce domaine juridique comprend les techniques judiciaires permettant de régler les créances à défaut de moyens de recouvrement en liquide ou en valeur des biens du débiteur. Les sûretés concernent généralement le droit de rétention, les hypothèques, les créances, les warrants et les nantissements. Ce terme est distinct de la garantie, laquelle désigne l’obligation de défendre l’intérêt d’un bénéficiaire lorsqu’un tiers conteste ses droits.
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bordeaux
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Premier rendez-vous offert de 45 min si ouverture de dossier
Compétences :
Contestation huissierÀ propos : Disposant d'un cabinet sur Bordeaux et sur Ambès, Maître Jeanne VALENSI intervient, essentiellement, dans les domaines du droit suivants: - droit de la famille, soit à toutes les étapes relatives à une séparation (procédures de divorce, de séparation de corps, de liquidation du régime matrimonial) ainsi que dans les procédu...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Formé au sein de cabinets internationaux et français, Maître Nicolas Salin est avocat en contentieux civil et commercial à Paris. En droit commercial et droit de la consommation, Maître Salin vous assiste en cas de rupture abusive de pourparlers, de vices du consentement, de vices cachés, de pratiques commerciales agressive...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Avocat au barreau de Paris, Maître Ismaël KONE intervient en droit civil, en droit pénal, en droit du travail et en droit des étrangers. Il intervient également en droit maritime, en droit des déchets et peut vous conseiller en droit des affaires. Fort d'une expertise pluridisciplinaire, il met ses compétences au service de...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Limoges
35 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Travaille au sein du Cabinet DAURIAC MAGNE MONS-BARIAUD
À propos : Maître Eric DAURIAC est avocat à Limoges et il intervient en droit de l’immobilier, en droit du travail, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de la propriété intellectuelle, en droit de la consommation et en droit rural. En droit de l’immobilier, Maître Eric DAURIAC vous assiste lors de la rédact...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris 7ème
2 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Premier rendez-vous à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Alphonse COLLIN est avocat au Barreau de Paris. Il intervient principalement en droit civil et en droit des affaires, tant en conseil qu’en contentieux, auprès des particuliers et des professionnels. Il traite notamment les matières suivantes : droit commercial : responsabilité contractuelle, concurrence déloyale et ...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Valence
14 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
À propos : Maître Pauline CASERTA est avocat à Valence et intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du divorce, droit social et droit civil. De formation généraliste, Maître CASERTA s'est notamment compétente en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. Elle sera votre meilleure inte...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Compétences :
Saisie attributionÀ propos : À Paris, Maître Samuel GONZVA, avocat indépendant, intervient en recouvrement de créance, saisie, procédure d’exécution, médiation et arbitrage, droit du travail, droit des affaires, droit de l’immobilier, droit des contrats, droit des sociétés, droit civil et droit social. Il accompagne particuliers et professionnels et me...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Anne-Sophie MAJDLING est avocat au barreau de Paris et exerce au sein du cabinet MAJDLING AVOCATS dont elle est la fondatrice, structuré autour d’une expertise en droit des affaires, droit commercial et international, droit pénal, droit des assurances. Elle conseille et représente une clientèle française et étrangère...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
3 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 350 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 250€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Eloy DUVAL, avocat d'affaires basé à Paris, accompagne entreprises et particuliers avec rigueur et détermination dans des domaines variés du droit des affaires, tant en conseil qu’en contentieux, en mettant à leur service une approche stratégique et personnalisée. Disposant également d'une compétence en droit interna...
Maître Berthe BIANGOUO-NGNIANDZIAN KANZA
Saint-Denis 93200
Fondé en 2009
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Saint-Denis
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Premier rendez-vous de 30 min à 60€ HT
À propos : Maître Berthe Biangouo est avocat depuis sa prestation de serment en 2009 vous reçoit au sein de son cabinet situé au 42, rue Gabriel Péri, à Saint-Denis. Efficace, Maître Berthe Biangouo exerce en droit du travail et traite à ce titre toute problématique relevant du licenciement, de la rupture conventionnelle, du contrat d...
Cabinet VAM Avocats
Villeurbanne 69100
3 Avocats
Fondé en 2003
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Villeurbanne
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Entre 160 € et 200 € HT
Premier rendez-vous à 180€ HT
Compétences :
Saisie immobilièreÀ propos : Le cabinet VAM AVOCATS au Barreau de LYON se situe à VILLEURBANNE et vous assiste en droit du travail, droit commercial, droit bancaire, droit de l’immobilier, saisies et voies d’exécution, droit de la famille, dommage corporel et indemnisation des victimes. Le cabinet VAM AVOCATS se compose de trois associées expérimentées...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert de 30 min
À propos : Maître Kévin JAMET est avocat indépendant au barreau de Paris, offrant une expertise pointue dans divers domaines du droit, notamment en recouvrement de créance, droit des affaires, droit des sociétés, droit des contrats, droit des associations et fondations et baux commerciaux. En matière de recouvrement de créance, Maître...
Cabinet DAURIAC MAGNE MONS-BARIAUD
Limoges 87004
3 Avocats
Fondé en 1975
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Limoges
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
À propos : Le cabinet DAURIAC MAGNE MONS-BARIAUD est situé à Limoges et intervient en droit de la famille, en droit bancaire et boursier, en droit de l’immobilier, en droit des sociétés, en droit du travail, en droit pénal, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des assurances, en droit du dommage corporel et...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Versailles
35 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 250 € et 300 € HT
Premier rendez-vous à 180€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Isabelle DALBOUSE est avocat à Versailles et opère en droit des sociétés, droit commercial et en recouvrement de créance. Maître DALBOUSE vous assiste en droit des sociétés dans l’ensemble des problématiques entrepreneuriales que vous pouvez rencontrer et dans les différentes phases de la vie des sociétés (création, ...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris 5ème
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT
Compétences :
Saisie immobilièreÀ propos : Ancien inspecteur des impôts, Docteur en droit et auteur d’un ouvrage sur la fiscalité publié aux Éditions L’Harmattan, Maître Aymar BINASSOUA YEHOUESSI met son expertise juridique et financière au service des entrepreneurs, investisseurs, professions libérales et particuliers exigeants. Grâce à sa maîtrise du continent afr...
Pourquoi consulter un avocat en droit des mesures d’exécution ?
Un avocat spécialisé en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution dispose des compétences requises pour éviter les clauses abusives lors de la rédaction des contrats entre le débiteur et le créancier. Il accompagne le débiteur en vue de rédiger des clauses de protection. Ses connaissances en matière de procédures et de règles protectrices lui permettent de conseiller son client concernant la proportionnalité des mesures d’exécution qui prennent effet sur le montant des créances. En outre, il peut saisir la Commission de Surendettement en vue de trouver un plan d’apurement des dettes. Il peut par exemple demander un délai supplémentaire à l’échéance ou éventuellement une suspension des mesures d’exécution. Il peut également solliciter l’annulation des exécutions et l’arrêt des poursuites en se référant aux textes applicables dans le Code de la consommation et le Code de procédure. Un avocat spécialisé en matière de garanties, de sûretés et de mesures d’exécution peut en outre orienter le créancier pendant toute la procédure. Avec ses compétences avérées en matière de droit, il assiste son client pour rédiger des clauses favorables à l’exécution. Il peut le conseiller concernant les mesures conservatoires en vue de défendre ses intérêts. Il dispose des connaissances en droit des régimes matrimoniaux et en droit des biens et des successions. Il peut ainsi estimer les biens du débiteur et de sa famille pouvant couvrir les créances. Par ailleurs, l’avocat en droit des mesures d’exécution accompagne le créancier pendant toute la procédure d’exécution en coordonnant et en surveillant chaque étape. Il s’assure de la mise en œuvre des sûretés et des garanties. Il peut par exemple effectuer la liquidation d’un bien immeuble. À retenir Un avocat en droit des sûretés et des garanties est titulaire d’une mention de spécialisation. En d’autres termes, il est formé en la matière et dispose des compétences spécifiques. Bien que les avocats en droit des affaires et en droit commercial connaissent également le droit des sûretés, des garanties, et de mesures d’exécution, il est recommandé de faire appel aux compétences de ce spécialiste.Combien coûte un avocat en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ?
Chaque avocat a le droit de fixer librement ses tarifs. Les honoraires varient donc d’un professionnel à un autre. Il lui appartient d’en informer son client et de convenir avec celui-ci des conditions de règlement dans une convention d’honoraires signée par les deux parties. En moyenne, une requête devant le Juge de l’exécution oscille autour de 480 €. Ce tarif change suivant certains critères essentiels. L’avocat peut en outre définir ses honoraires en se basant sur le temps qu’il consacre à traiter le dossier et du travail de recherche à réaliser. Il peut tenir compte de la complexité de l’affaire et de l’importance de son intérêt. La notoriété de l’avocat, son expérience, son niveau de compétences et son degré de spécialisation influent également sur le montant de ses honoraires. Certains avocats incluent aussi les éventuels frais et débours occasionnés par le traitement du dossier du client. D’autres considèrent également la situation financière du client. Bon à savoir Il est possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle si les ressources sont insuffisantes pour recourir à un avocat spécialisé en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution. Il convient néanmoins de remplir certaines conditions afin d’être éligible et de bénéficier de cette aide octroyée par l’État. Pour conclure, un avocat des droits des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution est particulièrement compétent pour les affaires concernant l’exécution forcée d’un acte exécutoire. Il peut représenter le créancier afin que celui-ci obtienne son dû. Il peut également défendre le débiteur et tenter de résoudre les éventuels litiges dans les situations les plus favorables.Avocats du comité d'experts Justifit
Cabinet PLEAD Avocats
Cabinet d’avocats Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Lyon
4 Avocat(s)
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Domaines de droit :
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Cabinet ZANA & Associés
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Vienne
Fondé en 2009
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Domaines de droit :
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Cabinet DAURIAC MAGNE MONS-BARIAUD
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Limoges
3 Avocat(s)
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Domaines de droit :
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Berthe BIANGOUO-NGNIANDZIAN KANZA
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Saint-Denis
Fondé en 2009
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
