Tout ce qu’il faut savoir sur la réforme de la loi des contrats

Vous avez conclu un contrat et vous souhaitez connaître les règles qui lui sont applicables ? Jusqu’en septembre 2016, le droit des contrats était régi par le Code civil de 1804. Pour s’adapter à l’évolution des mœurs et de la société, il a été réformé par l’ordonnance n°2016-131 et sa loi de ratification, la loi n°2018-287, qui modifie certaines de ses dispositions. Quels sont les principaux changements apportés par ces textes ? Quels contrats sont concernés ? Si vous avez besoin d’un conseil ou d’une assistance juridique en matière de contrat, consultez un avocat en droit des contrats.

À RETENIR : Quels sont les principaux changements apportés par la réforme du droit des contrats ?

La réforme du droit des contrats a permis l’encadrement des contrats conclus par voie électronique et l’ajout de plusieurs solutions jurisprudentielles à certains cas non prévus par le Code civil de 1804 telles que :

• L’obligation d’information précontractuelle ;
• Le principe de l’acceptation expresse ;
• L’opposabilité du contrat aux tiers ;
• Les notions d’imprévision, de force majeure, de caducité et de nullité du contrat.

Vous souhaitez connaître l’évolution du droit des contrats ? Lisez ce qui suit.

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Les modifications issues de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats

L’ordonnance portant réforme du droit des contrats reprend plusieurs solutions jurisprudentielles applicables au cours de la vie du contrat.

Les règles relatives à la formation du contrat

Voici les principaux principes et notions consacrés par l’ordonnance et insérés dans le nouveau Code civil :

• L’obligation d’information précontractuelle (article 1112-1 du nouveau Code civil) : elle suppose la bonne foi des parties lors de la négociation du contrat. En cas de rétention d’une information importante et qui est déterminante pour l’accord de l’autre, le contrat peut être annulé.
• La condition de l’acceptation d’une offre (article 1120) : le silence d’une partie ne vaut pas acceptation, sauf disposition contraire d’une loi, d’un usage ou d’une circonstance particulière.
• L’opposabilité de l’acte aux tiers (article 1200) : les tiers sont tenus de respecter la situation créée par le contrat bien qu’ils ne fassent pas partie des contractants.
• Prohibition des engagements perpétuels (article 1210).
• Le contrat d’adhésion (article 1171) : il s’agit d’un contrat, dont les conditions générales sont préalablement définies par l’une des parties. Toute clause créant un déséquilibre significatif entre les contractants est réputée non écrite.

Au cours de l’exécution du contrat

L’ordonnance a ajouté au nouveau Code civil :

• L’imprévision : selon l’article 1195 du nouveau Code civil, un contrat obtient force obligatoire après sa conclusion, sauf en cas d’imprévision qui réunit les deux conditions suivantes :

– Une circonstance imprévisible ;

– Le changement rend l’exécution du contrat trop onéreuse pour l’une des parties et elle n’a pas accepté de prendre ce risque.

Le cas échéant, la partie lésée peut solliciter de son cocontractant la renégociation du contrat. En cas d’échec de la tentative, les parties ou l’une d’elles seulement peuvent demander la révision ou la rupture du contrat au juge ;

• La force majeure (article 1218) : il s’agit d’une situation imprévisible et irrésistible pouvant justifier le non-respect des obligations issues du contrat et la rupture de celui-ci.
• L’exception d’inexécution en cas de non-respect du contrat par l’autre partie à condition que l’inexécution soit grave (article 1219).

Les dispositions relatives à la fin du contrat

Voici les nouvelles dispositions du Code civil :

• La nullité relative et la nullité absolue (articles 1178 et suivants) : la nullité est l’anéantissement du contrat comme s’il n’avait jamais existé en raison de la violation d’une règle. Ainsi, tous ses effets sont nuls. La nullité est relative si l’annulation du contrat a pour objet de sauvegarder l’intérêt de l’un des contractants. Quant à la nullité absolue, elle vise à protéger l’intérêt général.
• La caducité (article 1186) : un contrat régulièrement formé perd ultérieurement ses effets juridiques en raison de la survenance d’un fait ou d’une circonstance empêchant son exécution.

Les règles propres aux contrats conclus par voie électronique

Conclure un contrat par voie électronique est désormais possible. Les règles relatives à ce type de contrat sont prévues par les articles 1125 à 1127-4 du nouveau Code civil.

Les grandes lignes de la loi de ratification de l’ordonnance

Vous trouverez ci-dessous les principales modifications apportées par la loi n°2018-287 :

• L’exclusion de l’imprévision pour certains types de contrats : selon l’article 8 de la loi, l’imprévision prévue à l’article 1195 du nouveau Code civil ne s’applique pas aux obligations résultant des contrats financiers et des titres financiers ;
• La condition de nullité des clauses d’un contrat d’adhésion (article 1171 du nouveau Code civil) : la clause créant un déséquilibre significatif entre les parties est réputée non écrite seulement si elle n’est pas négociable ;
• La possibilité de demander la résolution du contrat au juge si un créancier abuse dans la fixation du prix (article 1165 du Code civil) : le nouveau Code civil prévoit que si les parties n’arrivent pas à trouver une entente sur le prix d’une prestation de services, le créancier a le droit de le fixer unilatéralement. En cas d’abus de sa part, le débiteur peut saisir le juge pour demander une indemnisation. La loi de ratification de l’ordonnance de 2018 ajoute qu’en plus du dédommagement, le demandeur peut obtenir la résolution du contrat, soit l’annulation des effets de l’engagement né de l’acte en raison de l’inexécution de ses obligations par l’autre partie.

Actuellement, la réforme du droit des contrats spéciaux est aussi en préparation. L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux vise à faire évoluer les règles juridiques relatives aux contrats suivants :

• Contrats de vente ;
• Contrats de prestation de services ;
• Contrats de bail ;
• Contrats de mandat ;
• Contrats de prêt ;
• Contrats aléatoires (paris, jeux, etc.).

Comment ces réformes s’appliquent-elles dans le temps ?

L’ordonnance portant réforme du droit des contrats est applicable depuis le 1er octobre 2016. Quant à sa loi de ratification, elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2018. Pour savoir quel texte s’applique à un contrat, il faut prendre en compte sa date de conclusion :

• Contrats conclus antérieurement au 1er octobre 2016 : l’ancien Code civil de 1804 s’applique ;
• Contrats signés entre le 1er octobre 2016 et le 1er octobre 2018 : ils sont soumis à l’ordonnance portant réforme du droit des contrats sauf pour les articles ci-dessous pour lesquels il faut se référer à la loi de ratification de l’ordonnance réformant le droit des contrats :
• 1112 ;
• 1143 ;
• 1165 ;
• 1216-3 ;
• 1217 ;
• 1221 ;
• 1304-4 ;
• 1305-5 ;
• 1327-1 ;
• 1328-1 ;
• 1347-6 et 1352-4 ;
• Contrats conclus après le 1er octobre 2018 : toutes les dispositions de la loi de ratification sont applicables.

Pour conclure, l’ordonnance portant réforme du droit des contrats a révolutionné les règles relatives au droit commun des contrats. Quant à la réforme des contrats spéciaux, elle n’est pas encore en vigueur.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’ordonnance portant réforme du droit des contrats a ajouté plusieurs notions et principes au Code civil pour sécuriser la relation entre les parties à un contrat ;
• La loi de ratification de l’ordonnance a apporté des modifications concernant l’imprévision, les contrats d’adhésion et les contrats de prestation de services ;
• L’ordonnance portant réforme du droit des contrats et sa loi de ratification est applicable aux contrats conclus après leur entrée en vigueur sauf exception.