Assurance protection juridique : quels frais d’avocat sont couverts ?

L’assurance protection juridique est une clause rattachée à l’assurance multirisque habitation ou automobile. Elle consiste à procurer des avantages de nature financière à l’assuré en cas de litige. Toutefois, elle n’a pas pour but de verser des indemnités à des tierces personnes pour la réparation d’un dommage. Autrement dit, ce type de contrat ne couvre pas l’ensemble des frais relatifs à une certaine catégorie de litiges. Vous voulez en savoir plus sur la protection juridique et les frais pris en charge ? Contactez sans plus tarder l’un de nos avocats spécialisés en droit des assurances pour vous aider.

À RETENIR : Quels frais d’avocat sont couverts par la protection juridique ?

La garantie protection juridique prend en charge tout ou partie des honoraires de votre avocat engagés dans un litige, qu’il soit traité à l’amiable ou devant un tribunal. Les frais couverts incluent également les dépenses liées à la procédure (commissaire de justice, experts, frais annexes), dans la limite fixée par votre contrat. Vous restez libre de choisir votre avocat : l’assureur ne peut pas vous en imposer un. Le niveau de remboursement dépend toutefois des plafonds prévus et des exclusions indiquées dans votre contrat.

Pour plus d’informations, voici les détails à retenir concernant cet avantage.

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Quelle assurance prend en charge les frais d’avocat ?

La garantie protection juridique est une assurance facultative qui prend en charge les frais d’avocat engagés dans un litige, ainsi que les frais annexes (commissaire de justice, expert, etc.). Elle peut intervenir aussi bien en cas de procédure amiable que judiciaire. Selon le contrat, elle peut être souscrite seule (contrat autonome) ou intégrée à une assurance habitation, automobile, carte bancaire, ou autre.

Dans le cadre d’une prise en charge de ce type d’assurance, vous pouvez rencontrer deux types de situations. Elles sont présentées dans la liste ci-dessous :

• Soit l’assurance protection juridique est un produit d’assurance à part entière présentée sous forme de contrat unique ;
• Soit l’assurance protection juridique est proposée dans un chapitre distinct du contrat d’assurance multirisque, à savoir une assurance habitation, voiture ou carte bancaire.

Comment savoir si l’on a une protection juridique ?

Pour savoir si vous bénéficiez d’une garantie protection juridique, il faut vérifier vos contrats d’assurance. En effet, cette garantie peut être :

• Souscrite sous la forme d’un contrat autonome auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une banque ;
• ou intégrée comme chapitre distinct dans un contrat déjà existant (assurance habitation, automobile, carte bancaire, adhésion à une association, etc.).

Chaque contrat précise également les personnes couvertes (vous seul ou votre famille) et les conditions de mise en œuvre de la garantie.

Comment faire jouer la protection juridique ?

Pour activer votre garantie protection juridique, vous devez informer votre assureur de l’existence d’un litige dans les conditions prévues par le contrat. Vous devez aussi préciser vos besoins (prise en charge des frais de procédure, assistance juridique, etc.).

Deux situations peuvent alors se présenter :

Votre assureur accepte de prendre en charge le litige

Il vous envoie une confirmation de la prise en charge des frais d’avocats avec des compléments d’information. Vous pouvez ensuite désigner le professionnel de droit qui va vous représenter dans un second courrier recommandé. L’assureur ne peut vous proposer un nom d’avocat que si vous en faites une demande écrite. Dès que la protection juridique est établie, les honoraires de votre avocat et les frais de procédure sont à la charge de la compagnie d’assurance. Toutefois, il peut arriver que les montants de votre couverture soient limités.

Votre assureur refuse ou il y a un désaccord sur la stratégie

Dans ce contexte, vous pouvez recourir à une procédure d’arbitrage. Celle-ci consiste à remettre la décision à l’appréciation d’une personne tierce désignée par les parties (vous et votre compagnie d’assurance) ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire. Les frais engagés pour recourir à cette procédure d’arbitrage sont à la charge de l’assureur.

Est-il obligatoire d’avoir une assurance juridique ?

La garantie protection juridique est une assurance facultative : elle n’est donc pas obligatoire, contrairement à certaines assurances (comme l’assurance auto pour un véhicule).

Elle peut être souscrite sous la forme d’un contrat autonome, auquel cas une cotisation spécifique est prévue, ou être intégrée dans un autre contrat (assurance habitation, auto, carte bancaire, etc.). Dans ce cas, le montant de la cotisation doit être clairement indiqué dans le chapitre distinct du contrat qui y est consacré.

Qu’est-ce que couvre la protection juridique ?

L’assurance protection juridique peut couvrir un nombre varié de situations en fonction du contrat souscrit par l’assuré. Si vous avez souscrit une assurance multirisques habitation, la protection juridique couvre les litiges de la vie quotidienne. Dans le cas où vous avez signé un contrat d’assurance voiture, la protection juridique couvre les litiges routiers.

En plus de l’accompagnement en cas de litige, souscrire à une garantie de protection juridique vous permet également de bénéficier de différents services tels qu’un service téléphonique de conseil. L’assurance prend en charge les frais de procédure, les divers honoraires et les frais d’avocats, les frais de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) et/ou autres experts.

FAQ sur l’avocat et la protection juridique

Un avocat est-il obligatoire avec la protection juridique ?

Non, l’avocat n’est pas obligatoire dans tous les litiges. Mais dès qu’une procédure judiciaire s’engage et que la partie adverse est représentée par un avocat, vous avez le droit d’être assisté par le vôtre. L’assurance prend alors en charge ses honoraires dans les limites du contrat.

Puis-je choisir librement mon avocat ?

Oui. La loi garantit le libre choix de l’avocat. L’assureur ne peut pas vous imposer un professionnel. Il peut seulement vous en proposer un si vous en faites la demande par écrit.

Quels frais d’avocat sont pris en charge ?

L’assurance protection juridique couvre les honoraires d’avocat nécessaires au règlement du litige, qu’il s’agisse d’une procédure amiable ou judiciaire. Le remboursement dépend toutefois des plafonds fixés dans votre contrat.

Dans quels cas un avocat est-il particulièrement utile ?

Un avocat est indispensable si l’assureur refuse la prise en charge, si le litige est complexe, ou si vous souhaitez contester une décision en justice. Il sécurise vos démarches et maximise vos chances d’obtenir gain de cause.

En résumé, l’assurance protection juridique est une convention facultative dont la souscription est laissée au libre choix de l’assuré lui-même. Toutefois, y souscrire est nécessaire pour de nombreuses raisons. Désireux d’en connaître davantage sur ce contrat ? Consultez un avocat en droit des assurances pour vous l’expliquer en détail.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La protection juridique est une assurance facultative qui prend en charge vos frais de procédure et vous accompagne en cas de litige.
• Elle peut être souscrite comme contrat autonome ou être incluse dans une assurance habitation, automobile, carte bancaire ou autre.
• Elle couvre les frais d’avocat, de commissaire de justice, d’expert et de procédure, dans les limites fixées par le contrat.
• Vous bénéficiez toujours du libre choix de votre avocat, même si ses honoraires sont pris en charge par l’assureur.
• En cas de désaccord avec l’assureur, vous pouvez recourir à un arbitre ou saisir le président du tribunal judiciaire.
• La protection juridique ne doit pas être confondue avec la responsabilité civile, qui indemnise les tiers.
• Les prestations varient selon le contrat, mais incluent souvent des conseils juridiques et une assistance amiable ou judiciaire.
• Un avocat spécialisé peut vous aider à vérifier la couverture de votre contrat, défendre vos droits et contester un refus de prise en charge.