Divorce amiable : impossible sans avocat

Le divorce par consentement mutuel est réputé pour sa simplicité. C’est, en principe, la voie la plus rapide et la moins onéreuse pour rompre un mariage. Mais il faut être clair : en France, un divorce amiable sans avocat n’existe pas. La loi l’interdit. Même lorsque les époux s’entendent sur tous les points, partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, chacun doit être accompagné par son propre avocat. Cette exigence, loin d’être une simple formalité, a un but précis : protéger vos droits et garantir la validité juridique de la convention. Pour vous faire gagner du temps et avancer rapidement dans vos procédures, consultez un avocat spécialisé en divorce.

À RETENIR : est-il possible de lancer une procédure de divorce amiable sans avocats ?

La présence d’un avocat reste nécessaire pour lancer une procédure de divorce amiable, surtout pour :

• La rédaction de la convention ;
• Le dépôt de la convention chez le notaire.

Souhaitez-vous en connaître davantage sur les étapes d’un divorce par consentement mutuel ? Lisez ce qui suit.

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Peut-on divorcer à l’amiable sans avocat ?

Il est impossible de divorcer à l’amiable sans engager des avocats. La loi est claire sur ce point, notamment l’article 229-1 du Code civil.

Les époux, même d’accord pour se séparer, doivent établir une convention contenant les conditions et les termes de la séparation. Ces derniers concernent entre autres la garde des enfants, le partage des biens et toutes les formes de compensations financières. La convention en question prend la forme d’un acte sous signature privée par les avocats.

L’absence d’avocats durant l’établissement de la convention entraîne sa nullité. D’autant plus que l’un d’entre eux devra déposer ce document chez le notaire.

Quand le juge reste obligatoire, malgré l’accord des époux ?

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le juge intervient si l’un des cas suivants se présente :

• L’enfant mineur ayant été informé de son droit à être entendu par le juge demande une audition au tribunal. Il peut être auditionné au cours de la procédure, du moment qu’il est doté d’une faculté de discernement. Toutefois, le juge se réserve le droit de refuser sa demande dans l’intérêt du mineur. Pendant l’audience, il entendra l’enfant et les époux avant de constater le désir de séparation et d’homologuer la convention.
• L’un des époux est placé sous mesure de protection : tutelle, curatelle ou autres.

À noter 

La curatelle et la tutelle sont des dispositions destinées à protéger juridiquement une personne majeure ayant des facultés mentales altérées. Si un tel cas se présente, la procédure passe obligatoirement devant un juge aux affaires familiales.

Comment se déroule la procédure pas à pas ?

Pour qu’elle soit légale, une procédure de divorce à l’amiable passe par diverses étapes :

1. La première étape consiste à engager chacun un avocat.
2. Vos avocats vous assisteront pour la rédaction du projet de convention qui vous sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
3. Une période de réflexion de 15 jours sera observée après la réception de la LRAR. Après ce délai, vous signerez ensemble la convention, faite en trois exemplaires, en présence de vos avocats respectifs.
4. Dans un délai de 7 jours après la signature, un de vos avocats remettra la convention, dûment signée, à un notaire. Ce dernier disposera de 15 jours pour vérifier les mentions obligatoires, le respect du délai de réflexion ainsi que pour le dépôt. La convention obtiendra une force exécutoire à partir de la date de dépôt. Vous recevrez également une attestation, envoyée par le notaire, pour certifier le dépôt.
5. La dernière étape concerne la mise à jour de l’état civil et le règlement des frais d’avocats. La demande sera à envoyer à la mairie du lieu de mariage soit par vos soins soit par votre avocat selon les termes de la convention d’honoraires.

Combien ça coûte vraiment ?

Le coût d’un divorce varie d’un cas à un autre, avec une estimation moyenne entre 950 et 1 550 €. Cette variation s’explique par de nombreuses variables :

• Les honoraires des avocats: les frais d’avocat sont fixés en amont dans la convention d’honoraires. Ils sont à régler séparément par les deux époux et fixés librement entre les parties prenantes.
• Les frais de notaire selon la liquidation : ils s’appliquent lorsque le notaire est sollicité pour un état liquidatif des biens immobiliers. Les frais vont de l’ordre de 0.532 à 2.580 % de la valeur brute des biens en partage égal. En cas de biens communs avec partage, l’intervention du notaire coûtera 0.998 à 4.837 % de la valeur brute des propriétés concernées.
• Le droit de partage: ce droit d’enregistrement du partage des biens équivaut à 1,10 % de la valeur d’un patrimoine de plus de 5 000 € ou à 125 € si inférieur.
• Le dépôt de la convention: le coût du dépôt de ce document chez le notaire est forfaitaire de 49,44 € TTC.

À noter : 

Il est possible de demander une aide juridictionnelle si vous ne pouvez pas couvrir les frais du divorce. L’État prendra en charge tout ou partie des frais de justice et d’avocats si vous répondez à quelques conditions :

• Ressources financières insuffisantes ;
• Action en justice recevable ;
• Nationalité française ;
• Ressortissant de l’Union européenne à l’exception du Danemark ;
• Nationalité étrangère résidant habituellement en France ;
• Frais de justice non couverts par une protection juridique ;
• Frais en dessous des plafonds d’admission.

Quels sont les risques d’une convention mal rédigée ?

Une convention de divorce par consentement mutuel est déclarée comme nulle lorsqu’elle ne respecte pas les conditions de validité. Pour votre information, ce document doit préciser obligatoire :

• L’identité et la résidence des époux ;
• La date et le lieu de mariage ;
• Les professions et les ressources ;
• La mention de l’accord des époux ;
• Les dispositions prises concernant le règlement des effets du divorce ;
• La liquidation du régime matrimonial ;
• L’information du mineur de son droit à être entendu par le JAF
• L’exercice de l’autorité parentale ;
• L’existence ou non d’une prestation compensatoire ;
• La conservation ou non du nom d’usage. Le nom d’usage est le nom que vous pouvez utiliser dans la vie courante. En France, il s’agit le plus souvent du nom marital.

Un vice de procédure peut aussi être considéré comme un motif de contestation. Par exemple, une épouse a obtenu la faveur du tribunal judiciaire de Versailles en 2024 pour vice de forme majeur. Elle a démontré que son avocat n’était pas présent physiquement lors de la signature de la convention. Le juge a annulé la convention en constatant le non-respect de l’une des plus importantes conditions de validité : la signature conjointe et simultanée avec les avocats.

Pour éviter ces erreurs, confiez la rédaction de la convention de divorce à un avocat spécialisé. Il endossera aussi un rôle de contrôle afin d’assurer l’équilibre des dispositions prises pour les deux époux.

Pour conclure, vous ne pouvez pas vous séparer sans la présence d’avocats, même pour un divorce amiable. Ils doivent signer avec vous la convention de la rupture de votre mariage. Vous aurez aussi besoin d’un avocat en divorce pour le dépôt de ce document chez le notaire.

PONTS CLÉS À RETENIR :

• L’assistance d’un avocat est obligatoire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.
• Vous devez vous faire accompagner par des avocats différents, même pour une séparation amiable.
• La convention doit contenir toutes les mentions obligatoires pour éviter sa nullité.