Délit d’abandon de famille : définition, sanction et prescription

À RETENIR : Qu’est-ce que l’abandon de famille et quelles en sont les conséquences juridiques ?

• L’abandon de famille désigne le manquement d’un parent ou d’un conjoint à ses obligations légales d’entretien envers ses enfants ou son partenaire.
• Ce délit, prévu par le Code pénal, entraîne des sanctions pénales et civiles, comme le paiement forcé de pensions alimentaires et des peines prononcées par le tribunal correctionnel.

Vous souhaitez en savoir plus ? Découvrez comment l’abandon de famille est encadré par la loi.

Besoin d'un avocat ?

Justifit vous met en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Qu’est-ce que le délit d’abandon de famille selon le Code pénal ?

Le délit d’abandon de famille est défini par le Code pénal, principalement aux articles 227-3 et suivants. Il concerne tout parent ou conjoint qui ne respecte pas volontairement ses obligations légales d’entretien envers ses enfants ou son partenaire.

Il est important de distinguer :

• Un simple manquement ponctuel : par exemple, un retard de paiement de pension alimentaire dû à une difficulté passagère, qui ne constitue pas un délit.
• L’abandon de famille : caractérisé par un manquement durable et volontaire, mettant en péril le bien-être des proches.

Dans quels cas peut-on parler d’abandon de famille ?

L’abandon de famille est caractérisé lorsqu’un parent ou un conjoint ne respecte pas ses obligations légales d’entretien ou de soutien envers son partenaire ou ses enfants. Ce manquement entraîne des difficultés matérielles et émotionnelles pour la famille. Les situations les plus fréquentes comprennent :

• Le non-paiement régulier de la pension alimentaire : par exemple, lorsqu’un parent cesse de verser la pension décidée par le juge aux affaires familiales.
• L’absence prolongée sans justification : quitter le domicile familial et ne plus prendre contact avec les enfants ou le conjoint pendant plusieurs mois.
• Le refus d’entretenir le foyer : ne pas participer aux dépenses essentielles comme le logement, la nourriture ou les soins des enfants.

Quelles sont les conditions pour que le délit soit constitué ?

Le délit d’abandon de famille n’est reconnu que si plusieurs conditions sont réunies. Chacune joue un rôle essentiel pour établir la responsabilité et engager la procédure d’abandon de famille.

Existence d’une obligation légale préexistante

Le manquement doit concerner une obligation d’entretien déjà en vigueur au moment des faits. Cette obligation peut prendre plusieurs formes :

• Obligation alimentaire envers les enfants : tout parent est légalement tenu de subvenir aux besoins essentiels de ses enfants, indépendamment de son statut marital.
• Paiement d’une pension alimentaire : imposer par un jugement après séparation ou divorce.
• Devoir de soutien du conjoint : résultant du mariage ou d’un partenariat reconnu légalement.

Intention ou négligence caractérisée

Le manquement doit être volontaire ou répétitivement négligé, montrant que la personne refuse consciemment de remplir ses obligations. Comme mentionné plus haut, un simple oubli ou retard ponctuel ne suffit pas pour constituer le délit.

Caractère durable ou répétitif

Pour que le délit soit reconnu, le manquement doit être durable dans le temps ou se répéter régulièrement. Une absence prolongée ou le refus répété de verser la pension alimentaire illustre ce caractère.

Preuves solides

La constitution du délit nécessite des preuves tangibles pour démontrer le manquement :

• Relevés bancaires attestant de l’absence de paiement
• Courriers et notifications adressés au parent ou conjoint défaillant
• Attestations ou témoignages de proches ou de tiers pouvant confirmer l’abandon

Quelles sanctions pénales et civiles sont prévues ?

Lorsqu’un parent ou conjoint abandonne sa famille, il peut être poursuivi devant le tribunal correctionnel, et encourir à la fois des sanctions pénales et civiles.

Sanctions pénales

Le délit d’abandon de famille est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 227-3 du Code pénal). Le tribunal peut prononcer plusieurs types de sanctions selon la gravité des faits et leur durée.

• Amende : le montant dépend de la gravité et de la durée du manquement. Par exemple, un parent qui cesse volontairement de verser la pension alimentaire pendant plusieurs mois peut être condamné à plusieurs milliers d’euros d’amende, pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
• Peine de prison : elle est le plus souvent prononcée avec sursis, mais une peine ferme peut être décidée si le défaut de paiement est prolongé ou intentionnel. Le juge peut aussi aménager la peine (port du bracelet électronique, travail d’intérêt général, etc.).
• Cas aggravants : lorsque l’abandon met directement les enfants en danger, notamment par la privation de nourriture, de soins ou de logement, la peine peut être portée jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.

Sanctions civiles

Parallèlement, la victime peut obtenir réparation civile pour compenser le préjudice subi :

• Paiement forcé de la pension alimentaire : le juge peut ordonner le versement des arriérés impayés. Par exemple, si un parent a accumulé six mois de pension non versée, le tribunal peut contraindre le paiement intégral.
• Exécution forcée : si le parent défaillant refuse de payer, une partie du salaire peut être saisie directement auprès de l’employeur ou les sommes prélevées sur ses comptes bancaires.
• Dommages et intérêts : le tribunal peut accorder une indemnisation pour le préjudice moral ou matériel subi, comme le stress, l’angoisse ou les difficultés financières causées par l’abandon. Par exemple, une mère seule confrontée à l’absence prolongée de soutien financier peut recevoir des dommages et intérêts pour compenser les dépenses supplémentaires et le déséquilibre émotionnel engendré.

Ces sanctions combinées permettent de protéger les droits des enfants et du conjoint, tout en responsabilisant le parent ou conjoint défaillant.

Quelle est la procédure judiciaire en cas d’abandon de famille ?

L’abandon d’un parent ou d’un conjoint bouleverse la vie familiale, mais la loi offre des moyens concrets pour agir et faire respecter ses droits.

Déposer une plainte

La victime peut porter plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie, ou directement auprès du Procureur de la République. La plainte déclenche l’ouverture d’une enquête pour constater le délit d’abandon de famille et identifier les preuves nécessaires.

Tribunal compétent

Le délit d’abandon de famille relève du tribunal correctionnel, compétent pour juger les infractions pénales. Pour le recouvrement de la pension alimentaire ou l’obtention de dommages et intérêts, la victime peut également saisir le juge aux affaires familiales.

Prescription

Le délai de prescription pour engager des poursuites pénales est généralement de 5 ans à compter du premier manquement constaté. Cependant, chaque situation peut varier, notamment si le manquement est répétitif ou continu, ce qui peut prolonger le délai de recours.

FAQs

1. Qu’est-ce que le délit d’abandon de famille ?

Le délit d’abandon de famille se produit lorsqu’une personne ne respecte pas, pendant plus de deux mois, une obligation fixée par le juge (comme le paiement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire).

2. Quelles sont les sanctions encourues ?

La personne reconnue coupable risque 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. En cas de mise en danger des enfants, la peine peut atteindre 7 ans de prison et 100 000 € d’amende.

3. Que faire si mon ex-conjoint ne paie plus la pension alimentaire ?

La victime doit déposer plainte pour abandon de famille et peut saisir la CAF ou l’ARIPA pour obtenir le recouvrement des sommes impayées.

4. Le non-paiement doit-il être volontaire pour être puni ?

Oui. Le délit n’est constitué que si le débiteur a volontairement cessé de payer sans justifier d’une impossibilité matérielle absolue.

5. Peut-on être condamné si on change d’adresse sans prévenir ?

Oui. Le fait de ne pas signaler un changement de domicile dans le délai d’un mois au créancier ou à l’organisme chargé du versement de la pension constitue également un délit (article 227-4 du Code pénal).
Cette infraction est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

L’abandon de famille crée des difficultés concrètes dans la vie quotidienne et compromet le bien-être des proches. La loi offre des moyens précis pour obtenir réparation et faire reconnaître les responsabilités, permettant ainsi de rétablir un cadre stable et sécurisé pour ceux qui dépendent du parent ou du conjoint défaillant. Pour vous aider, faites appel à un avocat spécialisé en droit de la famille.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’abandon de famille correspond à un manquement durable aux obligations alimentaires ou de soutien.
• La procédure judiciaire inclut plainte, tribunal correctionnel, saisie forcée et dommages et intérêts.
• Les sanctions peuvent être pénales et civiles, adaptées à la gravité du manquement.