Le délit de dénonciation calomnieuse en droit français

Une personne a déposé une plainte contre vous pour un fait inexact ? Vous disposez de plusieurs recours pour vous défendre. En effet, la dénonciation calomnieuse constitue en droit français un délit puni par le Code pénal. Elle a justement été instaurée dans le but de protéger les individus contre les fausses accusations qui peuvent leur porter préjudice. Toutefois, toutes les dénonciations ne sont pas considérées par la loi comme étant calomnieuses. Quels sont les éléments constitutifs de la dénonciation calomnieuse en droit français ? Que risque l’auteur des faits ? Quels sont les recours possibles pour la victime de la dénonciation calomnieuse ? Un avocat expert en droit pénal ou un avocat spécialisé en matière de diffamation peut vous fournir des conseils juridiques sur les différentes possibilités d’action. Il peut également vous représenter et défendre vos intérêts au cours d’un procès pénal.

À RETENIR : En quoi une dénonciation calomnieuse peut-elle constituer un délit ?

La dénonciation calomnieuse, consiste à accuser une personne d’un fait que l’on sait faux, auprès d’une autorité susceptible d’en tirer des conséquences judiciaires, administratives ou disciplinaires. Lorsqu’elle vise une personne déterminée et repose sur des faits inexacts connus comme tels par l’auteur, elle constitue un délit puni de 5 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. La fausseté des faits est généralement reconnue après une décision définitive (non-lieu, relaxe, acquittement). Cette infraction protège les individus contre les accusations mensongères pouvant nuire à leur réputation ou entraîner des poursuites injustifiées.

Accusé à tort ? Découvrez comment la loi protège votre réputation et quelles étapes suivre pour vous défendre efficacement.

Besoin d'un avocat ?

Justifit vous met en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Qu’est-ce que la dénonciation calomnieuse en droit français ?

La dénonciation calomnieuse est définie par le Code pénal. Il est important de la distinguer de quelques notions voisines pour connaitre le régime juridique applicable aux faits reprochés.

Dénonciation calomnieuse : que dit le Code pénal ?

Pour savoir si un fait constitue véritablement une dénonciation calomnieuse, il est nécessaire de donner la définition de cette infraction.

Selon l’article 226-10 du Code pénal, la dénonciation calomnieuse est la dénonciation d’un fait fondé sur un mensonge à une personne ayant le pouvoir d’y donner suite ou à celle qui peut la saisir. Le fait dénoncé doit être de nature à entrainer une sanction judiciaire, disciplinaire ou administrative.

Pour obtenir la qualification de calomnieuse, la dénonciation doit être dirigée contre une personne déterminée. Quant aux destinataires de la dénonciation, vous trouverez ci-dessous leur liste :

• Un officier de police ;
• Un officier de justice (un huissier de justice, un juge, etc.) ;
• Une autorité compétente pour donner suite à la dénonciation (le délégué syndical, le président du tribunal…) ;
• L’employeur ou le supérieur hiérarchique de la personne dénoncée.

Dénonciation calomnieuse et notions voisines

La dénonciation calomnieuse est assez similaire à la diffamation et à l’injure par le fait qu’elle porte atteinte à l’honneur d’une personne. Cependant, l’injure et la diffamation constituent des limites à la liberté de presse qui est régie par la loi du 29 juillet 1881. Elles peuvent être rendues publiques contrairement à la dénonciation calomnieuse qui doit être adressée à la personne pouvant y donner suite.

L’injure peut aisément être distinguée de la dénonciation calomnieuse, car elle consiste à exprimer une pensée outrageante, insultante ou méprisante sans imputation d’un fait. Au contraire, la dénonciation calomnieuse doit obligatoirement porter sur un incident.

Sa distinction avec la diffamation est bien plus difficile. En effet, cette dernière consiste également à dénoncer un fait afin de porter atteinte à l’honneur d’une personne. Toutefois, les deux points de la liste suivante permettent de distinguer la dénonciation calomnieuse de la diffamation :

• Les propos diffamatoires peuvent être portés à la connaissance de toute personne ;
• La preuve du caractère vrai ou faux des faits dénoncés n’est pas requise dans le cas d’une diffamation. Au contraire, la fausseté d’une dénonciation doit être prouvée pour être qualifiée de calomnieuse.

Quand porter plainte pour dénonciation calomnieuse en droit français ?

La dénonciation calomnieuse est constituée si les éléments suivants sont réunis.

L’élément matériel de la dénonciation calomnieuse

L’élément matériel de l’infraction est le comportement sanctionné par la loi. Ainsi, les conditions définies par l’article 226-10 du Code pénal doivent être remplies.

La présence des acteurs de la dénonciation calomnieuse

La dénonciation calomnieuse implique l’intervention des personnes de la liste suivante :

• L’auteur présumé de l’acte réprimé ;
• Le destinataire de la dénonciation : l’infraction est caractérisée même si le destinataire n’a pas donné suite à la dénonciation ou s’il n’a pas saisi l’autorité compétente pour traiter le dossier ;
• La victime de la dénonciation : elle peut être une personne physique ou morale (une société, une association…). En effet, cette dernière peut également faire l’objet de sanctions disciplinaires et encourir des poursuites pénales. En outre, la victime doit être une personne déterminée. Néanmoins, il n’est pas nécessaire que le prévenu la dénomme lors de la dénonciation. Sa désignation en des termes permettant son identification suffit. Il est possible de citer comme exemple le lieu de travail et le métier de la victime.

L’établissement de la fausseté du fait dénoncé

L’article 226-10 du Code pénal prévoit qu’une dénonciation peut être totalement ou partiellement inexacte. En l’absence de ce caractère mensonger, l’infraction de dénonciation calomnieuse n’est pas constituée.

La fausseté du fait dénoncé s’apprécie selon deux situations :

• Dans le premier cas, la fausseté résulte d’une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement de la personne mise en cause, démontrant qu’elle n’a pas commis les faits ou qu’ils ne peuvent lui être imputés. L’infraction est alors nécessairement reconnue.
• Dans le second cas, lorsqu’aucune décision définitive n’a été rendue, le juge apprécie lui-même la véracité des faits au regard des éléments du dossier. Cette appréciation relève de son pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation.

La spontanéité de la dénonciation

Le fait doit être dénoncé dans l’intention de nuire à la personne concernée. Le critère de spontanéité exclut ainsi les deux cas de la liste suivante :

• Le dénonciateur subit la pression d’un tiers ou une force majeure qu’il doit justifier ;
• Il est tenu d’effectuer la déclaration. Il est possible de citer comme exemple le fait pour un officier de police judiciaire d’informer son supérieur hiérarchique d’un incident.

L’impact de la dénonciation sur la victime

Le motif de la dénonciation doit être préjudiciable à la victime en portant atteinte à sa tranquillité et son honneur.

L’élément moral de la dénonciation calomnieuse

La dénonciation calomnieuse fait partie des infractions intentionnelles. En d’autres termes, elle doit émaner volontairement du dénonciateur. De plus, l’auteur doit être conscient de la fausseté de sa déclaration et de la gravité des conséquences de ses actes sur la victime au moment de la dénonciation.

Quelle est la peine encourue en cas de dénonciation calomnieuse en droit français ?

La dénonciation calomnieuse constitue un délit passible de 45 000 € d’amende et de 5 ans d’emprisonnement si l’auteur de l’infraction est une personne physique (article 226-10 du Code pénal). Les peines complémentaires de la liste suivante peuvent s’y ajouter. Elles sont prévues par l’article 226-31 du Code pénal :

• La privation des droits civiques, civils et de famille ;
• L’interdiction d’exercer l’activité sociale ou professionnelle dans le cadre de laquelle le délit a été commis ;
• La diffusion de la décision du juge.

Par contre, si le délit est commis par une personne morale (une entreprise, une association, etc.), il est sanctionné par une amende de 275 000 €.

Comment se défendre contre une dénonciation calomnieuse en droit français ?

La personne qui estime être victime d’une dénonciation calomnieuse dispose de plusieurs recours. Cependant, il existe un délai de prescription au-delà duquel il n’est plus possible de poursuivre l’auteur présumé des faits dénoncés.

Dénonciation calomnieuse : à qui s’adresser ?

Si les quatre éléments constitutifs du délit de dénonciation calomnieuse sont réunis, la victime peut intenter l’une des actions de la liste suivante :

• Déposer une plainte pour calomnie au commissariat ou à la gendarmerie de son choix. En effet, ces services sont tenus de l’enregistrer. Ils transmettent ensuite le document au procureur de la République qui dispose du pouvoir de décider de la suite de la dénonciation (classement sans suite, enquête, etc.).
• Envoyer directement la plainte au procureur de la République ou déposer la plainte à l’accueil du tribunal judiciaire du lieu du domicile de l’accusé ou de l’infraction. Quelle que soit la solution choisie, le plaignant reçoit un récépissé dès que la plainte est enregistrée par les services du procureur.
• Saisir directement le tribunal correctionnel si la victime connait le dénonciateur. La juridiction compétente est celle du lieu de résidence de l’accusé ou celle du lieu où les faits ont été commis.

Il est possible de contacter le procureur de la République en fournissant le numéro attribué au dossier pour suivre son traitement. Si la victime ne reçoit aucune réponse 3 mois après le dépôt de la plainte dite « simple », elle peut déposer une plainte avec constitution de partie civile.

Quel est le délai de prescription du délit de dénonciation calomnieuse ?

La victime dispose d’un délai de 6 ans pour porter plainte pour dénonciation calomnieuse. La prescription court à partir du jour où la dénonciation parvient à son destinataire puisque cette infraction est instantanée (Crim. 17 octobre 2006). Toutefois, l’article 226-11 du Code pénal précise que l’exercice par l’accusé d’une poursuite pénale relative au fait dénoncé suspend ce délai jusqu’à ce que le juge rende la décision définitive qui met fin à la procédure. En effet, il existe dans ce cas deux procédures judiciaires, à savoir celle du dénonciateur et celle de la victime de la dénonciation. Si la poursuite pénale engagée par l’auteur de la dénonciation est déclenchée, la victime des faits dénoncés ne peut intenter une action en justice qu’à la fin du procès.

Que doit contenir la plainte pour dénonciation calomnieuse ?

Les éléments de la liste suivante doivent être précisés dans la lettre :

• L’identification du plaignant ;
• Le nom de l’auteur présumé du délit s’il est connu. Dans le cas contraire, la plainte est déposée contre X ;
• Les noms et les adresses des témoins de la dénonciation ;
• Le récit des faits avec le lieu et la date de l’infraction ;
• L’estimation du préjudice subi ;
• Les preuves de la dénonciation calomnieuse ;
• La volonté d’obtenir la réparation du préjudice subi en se constituant partie civile.

FAQs

Quelle différence entre une dénonciation calomnieuse et une simple fausse accusation ?

La dénonciation calomnieuse vise une personne déterminée et est adressée à une autorité (police, procureur, employeur, etc.), alors que la fausse accusation peut rester informelle. Pour être un délit, il faut que l’auteur sache que les faits dénoncés sont faux et qu’ils puissent entraîner une sanction.

Que risque une personne reconnue coupable de dénonciation calomnieuse ?

Le Code pénal prévoit une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour une personne physique. Des peines complémentaires, comme l’interdiction d’exercer certaines fonctions ou la privation des droits civiques, peuvent aussi être prononcées.

Comment prouver qu’on est victime d’une dénonciation calomnieuse ?

Il faut démontrer que la dénonciation a été adressée à une autorité compétente, qu’elle vous vise personnellement, qu’elle repose sur des faits faux, et que l’auteur en avait conscience. Une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement est souvent utilisée pour établir la fausseté des faits dénoncés.

Pour conclure, en droit français, la dénonciation calomnieuse est un délit puni par le Code pénal. Plusieurs critères doivent être réunis pour qu’elle soit constituée. Toutefois, démontrer leur réunion est parfois difficile. De plus, la plainte de la victime peut se retourner contre elle si elle n’est pas en mesure d’apporter les preuves des faits. En effet, elle peut également être sanctionnée pour le même motif. Il est ainsi recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal pour obtenir des conseils juridiques tout au long de la procédure judiciaire.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La dénonciation calomnieuse est un délit consistant à accuser sciemment une personne de faits faux auprès d’une autorité.
• Elle est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (jusqu’à 225 000 € pour une personne morale).
• Le délit n’existe que si la fausseté des faits est prouvée, souvent après une décision définitive.
• La tentative n’est pas punissable, seule la dénonciation effectivement transmise l’est.
• La victime dispose de 6 ans pour porter plainte.
• L’avocat est indispensable pour prouver la calomnie, agir en justice et obtenir réparation.