Discrimination des femmes enceintes : vos droits en 2025

La discrimination de la femme enceinte est le fait de priver une salariée de l’un de ses droits du fait de sa grossesse. En effet, certains employeurs peuvent prendre une décision arbitraire, notamment un licenciement, suite à la connaissance de la grossesse. Au travail, vous êtes victime d’une discrimination ? Rassurez-vous, la loi vous protège ! Faites-vous aider par un avocat spécialisé en droit du travail. La femme enceinte peut-elle être licenciée ? Quels sont vos droits ?

À RETENIR : Une femme enceinte peut-elle être licenciée ? Quels sont ses droits ?

• Une femme enceinte bénéficie d’une protection renforcée contre le licenciement : l’employeur ne peut la licencier qu’en cas de faute grave non liée à la grossesse ou d’impossibilité de maintenir son contrat (article L1225-4 du Code du travail).
• Cette protection s’applique avant, pendant et 10 semaines après le congé maternité.
• En cas de licenciement injustifié, la salariée peut saisir les prud’hommes pour demander l’annulation du licenciement et obtenir des indemnités.
• Refuser d’embaucher ou de renouveler le contrat d’une femme en raison de sa grossesse constitue une discrimination pénalement sanctionnée jusqu’à 45 000 € d’amende et 3 ans de prison (articles 225-2 du Code pénal).
• Pour faire valoir ses droits, elle doit informer l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

La grossesse est une source de discrimination souvent ignorée dans le monde professionnel. Nos conseils pour vous défendre si vous en êtes victime.

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Quand annoncer la grossesse ?

Selon l’Article L1142-1 du Code du travail, en se basant sur les critères de sexe, de situation de la famille ou de la grossesse, aucun employeur n’est en droit de prendre les décisions de la liste suivante :

• Refuser une embauche ;
• Ordonner une mutation ;
• Résilier le contrat de travail ;
• Refuser de renouveler le contrat de travail.

Aussi, une employée ou une future employée n’est pas dans l’obligation d’annoncer sa grossesse pendant l’entretien d’embauche ou pendant sa période d’essai.

Pour se protéger des éventuelles discriminations, certaines femmes décident de ne pas annoncer leur grossesse pendant quelques mois. D’ailleurs, la loi n’exige aucune date précise aux futures mamans. Vous devez seulement l’annoncer avant le départ du congé de maternité. Néanmoins, pour bénéficier des droits au congé de maternité et de tous les autres droits de la femme enceinte, il est nécessaire d’informer votre employeur. Une déclaration orale est insuffisante pour garantir votre protection en cas de discrimination. Rédigez plutôt une lettre recommandée avec un certificat médical attestant votre grossesse (article R1225-1 du code du travail).

Quels sont les droits d’une femme enceinte ?

La femme enceinte salariée est autorisée à s’absenter pour effectuer les examens médicaux obligatoires, notamment ceux liés à la surveillance médicale de la grossesse ainsi qu’aux suites de l’accouchement. Si le médecin de travail ou le médecin de prévention les préconise, la femme enceinte peut jouir des mesures de la liste suivante :

• Des mesures individuelles d’aménagement ;
• Des mesures d’aménagement du poste de travail ;
• Des mesures d’aménagement du temps de travail.

Un licenciement au retour du congé de maternité, une possibilité ?

Pendant la reprise du travail, le licenciement est condamné par le Code du travail. Les mères salariées bénéficient d’une période de protection. Les durées sont énoncées dans la liste suivante :

• 4 semaines pour une agente publique ;
• 8 semaines pour une professionnelle libérale ;
• 10 semaines pour une salariée (art. L1225-4-1 du code du travail).

De retour de son congé de maternité, l’employée est en droit de retrouver son ancien poste ou d’occuper un poste similaire dont le salaire est au moins équivalent. Si des augmentations ont été octroyées aux autres salariées pendant son congé de maternité, elle est également en droit d’en bénéficier à son retour.

La Cour de cassation a récemment renforcé la protection des salariées enceintes en annulant un licenciement prononcé par une personne non habilitée à le faire. Dans cette affaire, une femme enceinte avait été licenciée pour faute grave par un directeur d’association, sans que celui-ci ait reçu de délégation formelle. La Cour a jugé que ce défaut rendait le licenciement nul, donnant droit à la salariée à une indemnité d’au moins 6 mois de salaire, à ses indemnités de rupture et aux salaires dus pendant la période couverte par la nullité. Cette décision confirme l’importance du strict respect des procédures lorsqu’il s’agit du licenciement d’une salariée enceinte.

Pour conclure, le Code du travail protège les femmes enceintes et les jeunes mamans de toutes les formes de discrimination fondée sur sa grossesse et sa situation de famille. Si vous êtes victimes d’un licenciement dû à votre situation, demandez l’aide d’un avocat spécialisé en droit du travail. Cet expert vous accompagnera dans les différentes procédures.