L’obtention d’un certificat de spécialisation est conditionnée par l’envoi d’un dossier de candidature et à la réussite d’un entretien auprès d’un jury de professionnels. Que contient le dossier de candidature ? Combien coûte la spécialisation ? Comment se déroule l’entretien de spécialisation ? Voici ce qu’il faut savoir sur la procédure d’obtention d’un certificat de spécialisation.
Tous les avocats peuvent-ils être titulaires d’une mention de spécialisation ?
Quasiment tous les avocats peuvent candidater afin d’obtenir une mention de spécialisation. La seule condition repose sur la durée et la nature de la pratique professionnelle de l’avocat.
En effet, un avocat doit justifier d’une pratique professionnelle supérieure à 4 ans et de ne pas avoir été suspendu plus de trois mois au moment de sa candidature.
La pratique professionnelle en qualité d’avocat dans le domaine de la mention revendiquée peut aussi bien être acquise en France qu’à l’étranger.
Quelle est la procédure pour demander un certificat de spécialisation ?
L’avocat doit envoyer un dossier de candidature au CNB. Deux options s’offrent à lui depuis fin 2022. Si l’avocat peut envoyer un dossier de candidature par voie postale au CNB, il peut désormais candidater directement en ligne sur le site du CNB. Cette dernière option nécessite une connexion e-dentitas et s’inscrit dans une démarche de “développement durable qui limite tous les supports « papier »”.
Si le candidat choisit la candidature par voie postale, il devra ainsi donner ses coordonnées, son adresse professionnelle ainsi que les informations relatives à l’exercice de sa profession telles que sa date de prestation de serment, le barreau auquel il est inscrit, son numéro CNBF et son statut (avocat libéral, collaborateur libéral ou salarié, associé).
L’avocat doit ensuite choisir la mention de spécialisation qu’il souhaite obtenir et préciser le cas échéant la qualification spécifique. Vous pouvez retrouver toutes les mentions et qualifications déjà reconnues par la Commission de la formation professionnelle sur ce document du CNB.
Si l’avocat sollicite une qualification qui n’a pas encore été attribuée par la Commission de la formation professionnelle, cela est possible sous certaines conditions :
La qualification spécifique demandée doit entrer dans le champ juridique de la mention de spécialisation pour laquelle l’avocat a candidaté. La formulation de la qualification doit impérativement répondre d’un caractère juridique.
Enfin, la qualification doit apparaître “nécessaire pour l’information du public” comme le précise le CNB. Cela implique que l’intitulé de la qualification ne doit pas être “redondante” avec la mention de spécialisation ou une quelconque autre qualification déjà attribuée. La nouvelle qualification sollicitée par l’avocat doit pouvoir “intéresser un public suffisamment large”.
Dans le cadre de sa candidature, l’avocat doit également joindre plusieurs documents dont voici la liste formulée par le CNB :
- Un courrier à l’attention du président du CNB précisant le certificat de spécialisation et, le cas échéant, la qualification spécifique, dont le candidat sollicite l’usage ;
- Un curriculum vitae ;
- Une attestation de la qualité d’avocat inscrit à un barreau français, délivrée par le bâtonnier en exercice ;
- Tous documents justificatifs de l’identité et du domicile professionnel du candidat ;
- Une attestation de suivi de son obligation de formation continue ;
- Une attestation justifiant qu’il est à jour du paiement des cotisations ordinales et de celles du Conseil national des barreaux ;
- Le cas échéant, en ce qui concerne la pratique professionnelle acquise en une autre qualité que celle d’avocat, une attestation mentionnant la durée du service effectué et la nature des fonctions occupées ;
- Une note de synthèse (rapport synthétique) à destination des membres du jury sur ses activités professionnelles en lien avec le domaine de spécialisation revendiqué.
La note de synthèse doit permettre au jury d’apprécier les compétences professionnelles de l’avocat dans le domaine de spécialisation pour lequel il a déposé sa candidature. Celle-ci doit faire moins de 10 pages et témoigner des divers contentieux, formations ou publications en lien avec le domaine de spécialisation visé.
Combien coûte l’obtention d’un certificat de spécialisation ?
Le montant qu’il faut débourser pour obtenir un certificat de spécialisation correspond aux droits d’inscription. Il n’y a donc pas de différence selon la spécialisation demandée ou si l’avocat souhaite obtenir une qualification spécifique nouvelle ou non.
Ces droits d’inscription tiennent compte des éléments suivants :
- Les coûts de gestion administrative ;
- Le défraiement des membres du jury ;
- Le remboursement des frais engagés par les écoles organisant les examens (locaux et personnels).
En 2023, ces droits d’inscriptions s’élèvent à 800€.
Vous pouvez régler ce montant par chèque ou par virement bancaire.
Ces droits d’inscription peuvent être en partie pris en charge par la FIF PL qui prévoit un budget annuel de 750€ en 2023 par avocat libéral.
À moins de pouvoir justifier des circonstances exceptionnelles, l’avocat qui se désiste alors qu’il a reçu toutes les informations concernant son entretien devant le jury ne pourra être remboursé. Il devra par ailleurs payer à nouveau ces droits d’inscription en vue de l’organisation d’un nouvel entretien.
Comment se passe l’entretien devant le jury ?
Une fois la candidature envoyée, le CNB accusera réception de celle-ci. Si le dossier de candidature est complet, le CNB désigne le Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA) qui aura la tâche d’organiser l’entretien afin de vérifier les compétences professionnelles de l’avocat dans le domaine de spécialisation choisi.
L’avocat reçoit un courrier indiquant la date, le lieu de l’entretien et la composition du jury environ 2 mois avant la date.
La composition du jury
Le jury se compose de 2 avocats titulaires de la mention de spécialisation dans le domaine de droit en question. Ces deux avocats auront les rôles de président du jury et de rapporteur. Le jury rassemble également un professeur ou maître de conférence enseignant le domaine de droit visé et un magistrat.
Le déroulement de l’entretien
L’entretien devant le jury dure une heure. Le candidat sera confronté à une mise en situation et à des questions d’ordre déontologique en lien avec la spécialité demandée.
Si un avocat demande une qualification spécifique, le jury vérifiera l’acquisition par ce dernier de l’ensemble des compétences du domaine de spécialisation revendiqué.
Une fois l’entretien terminé, le CRFPA transmet les résultats au CNB. Si les résultats sont favorables, le CNB délivre alors par la suite au candidat son certificat de spécialisation. Le CNB se charge également d’inscrire l’avocat sur la liste des avocats spécialisés et de mentionner la spécialisation sur le profil de l’avocat dans l’annuaire présent sur son site.
C’est également au CNB d’informer le bâtonnier à la tête du barreau de l’avocat, que ce dernier a obtenu le certificat de spécialisation.
Le taux de réussite de l’obtention de la certification est de 77%.
Cependant, cela signifie aussi que 23% des candidats ne l’obtiennent pas. Ces candidats peuvent bien évidemment retenter leur chance. Toutefois, ils devront déposer une nouvelle candidature et s’acquitter à nouveau des frais qui vont avec. Le candidat recalé peut aussi contester la décision devant la Cour d’appel de Paris qui se prononcera sur la régularité de l’organisation et du déroulement de l’épreuve. La Cour d’appel de Paris ne pourra prendre en compte les compétences de l’avocat dans le domaine de spécialité car il appartient uniquement au jury d’apprécier cela lors de l’entretien.
En conclusion, une mention de spécialisation ne s’obtient pas en claquement de doigt. Cela nécessite d’y consacrer du temps et de l’argent.
LE LIVRE BLANC :
« Le Guide de la spécialisation pour les avocats »
Maintenant que vous avez toutes les informations utiles pour l’obtention du certificat de spécialisation, retrouvez notre article sur ce que peut vous apporter une telle démarche : Quel est l’intérêt du certificat de spécialisation pour l’avocat ?
Retrouvez également notre article sur les règles auxquelles sont confrontées les titulaires d’une certification de spécialisation : Avocats, quelles sont les règles à respecter avec la spécialisation ?
Sources :
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