Quelles règles doivent respecter les avocats pour se domicilier ?

En raison de nombreuses règles, les avocats ne peuvent pas domicilier leur cabinet d’avocat où bon leur semble. En effet, le Conseil national des barreaux encadre la domiciliation professionnelle dans son Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN).

En premier lieu, l’avocat doit s’assurer que l’adresse choisie est située dans le ressort du barreau auquel il est rattaché. Le conseil de l’Ordre dont dépend l’avocat devra par la suite valider ou non l’adresse.

En outre, domicilier son cabinet d’avocat suppose que le lieu défini garantisse le bon respect des règles déontologiques de la profession comme le secret professionnel mais aussi de ses principes essentiels tels que la dignité et l’indépendance. Cela implique par exemple que les locaux soient fermés ou que l’accès à votre bureau soit encadré. Cela signifie aussi que vos locaux permettent d’accueillir convenablement votre clientèle.

Par ailleurs, un cabinet d’avocat est considéré comme un établissement recevant du public (ERP) et doit donc respecter certaines règles concernant l’accueil des personnes à mobilité réduite (PMR). L’adresse de domiciliation choisie doit donc être sans obstacle pour une personne qui se trouverait en fauteuil roulant.

Enfin, si l’avocat doit avoir une domiciliation professionnelle, il faut rappeler qu’il peut exercer ses missions en se déplaçant librement au domicile de son client ou en tout lieu souhaité par lui. Le lieu devra toutefois être conforme aux principes essentiels de la profession et au secret professionnel.

À NOTER:

L’avocat doit déclarer sa domiciliation professionnelle à l’Ordre des avocats du barreau dont il dépend.

Pourquoi l’adresse choisie par l’avocat est-elle importante ?

Le choix de l’adresse peut avoir un véritable impact sur votre activité. En effet, le prestige de la ville ou du quartier où vous serez domicilié peut apporter à votre cabinet plus ou moins de notoriété et de crédibilité.

L’adresse doit aussi prendre en considération le type de clientèle que vous souhaiter avoir. Un avocat en droit de la famille et un avocat en droit des sociétés n’auront pas la même clientèle. Le premier pourrait opter pour un quartier plutôt résidentiel tandis que le second se rapprochera davantage d’un quartier d’affaires. Bien sûr, tous les avocats n’ont pas les mêmes moyens et il conviendra de choisir selon un rapport qualité/prix qui sera propre à chacun.

Il est également important de prendre en considération l’accessibilité du lieu de domiciliation pour votre clientèle, qu’elle soit véhiculée ou non.

La localisation n’est donc pas un élément à prendre à la légère surtout dans une profession ou la concurrence entre en jeu.

Quelles sont les options de domiciliation pour l’avocat ?

Louer ou acheter un local commercial afin d’y installer votre cabinet n’est pas toujours possible, surtout en début de carrière. D’autres options sont donc envisageables afin de vous établir.

La domiciliation chez soi :

Cette option est possible et représente sans doute l’une des moins coûteuse. Cependant il faut que votre domicile réponde aux exigences imposées par le conseil de l’Ordre. Cette solution se veut aussi très temporaire.

Ainsi, votre domicile doit obligatoirement :

  • Respecter les règles de confidentialité (bureau fermé et sécurisé pour pouvoir y conserver vos dossiers);
  • Être suffisamment grand pour qu’un espace soit réservé à votre activité (un bureau et une salle d’attente pour assurer l’accueil de votre clientèle).

Par ailleurs, si vous êtes propriétaire ou locataire, vérifiez que le règlement de copropriété ou votre contrat de bail vous autorise à exercer dans votre domicile.

Attention : Se domicilier chez soi est une option plus économique, mais cela a tout de même plusieurs désavantages. D’une part, il faut arriver à jongler entre sa vie professionnelle et privée, ce qui n’est pas forcément évident lorsqu’on est domicilié chez soi. Par ailleurs, cela peut nuire à la crédibilité de votre cabinet auprès de votre clientèle. Enfin, vu que cette adresse professionnelle sera la même que votre adresse personnelle, celle-ci sera accessible en ligne. Tout le monde pourra donc trouver votre adresse personnelle.

La domiciliation en centre d’affaires :

Le Conseil national des barreaux permet de se domicilier dans un centre d’affaires afin d’offrir davantage d’opportunités aux avocats. Les centres d’affaires sont des immeubles qui disposent de plusieurs bureaux.

Cette option permet d’avoir accès à une adresse prestigieuse et à divers services (bureaux, salles de réunion, gestion du courrier, imprimantes, … ). La domiciliation en elle-même ne coûte pas très chère (entre 10 et 70€ par mois*). Cependant, en tant qu’avocat certains services sont nécessaires voire obligatoires. Le prix est donc plutôt compris entre 300€ et 1000€ par mois en fonction des services compris tels que la taille du bureau, l’accès à une salle de réunion, le service postal, la ligne téléphonique, etc .

Une convention de domiciliation dans un centre d’affaires a aussi le mérite d’être plus souple qu’un contrat de bail classique qui vous engage pour un certain nombre d’années. Vous pouvez payer l’accès à un bureau ou une salle de réunion sur demande.

Toutefois, il faut que le centre d’affaires réponde lui aussi aux exigences de votre profession. Le conseil de l’Ordre pourra contrôler la conformité du lieu choisi.

Dans ce sens, certains barreaux ont voulu prendre les devants pour éviter toute mauvaise surprise tant en terme d’accueil des clients que de confidentialité.

Pour répondre à la forte densité d’avocats dans la capitale, le Barreau de Paris dispose d’un centre d’affaires propre, le Centre d’Affaires des Avocats de Paris (CDAAP). Situé dans le 1er arrondissement, ce centre de 625m2 dispose de plusieurs bureaux et espaces pour exercer votre activité. Plusieurs forfaits sont disponibles afin de répondre au mieux à vos besoins.

À défaut d’avoir leur propre centre d’affaires, d’autres barreaux ont listé les différents centres d’affaires qui répondent aux exigences de la profession. C’est notamment le cas du Barreau de Lyon.

Vous pouvez donc vérifier auprès de votre barreau les options proposées.

La domiciliation au cabinet d’un confrère :

Aussi nommée “mise à disposition de locaux”, il s’agit de l’autre option préconisée par le Conseil national des barreaux afin de se domicilier.

En effet, il est possible de se domicilier dans les locaux d’un autre avocat situé dans le ressort du même barreau. C’est une bonne solution pour bénéficier d’une adresse prestigieuse à moindre coût. Cela permet aussi pour un jeune avocat qui se lance de créer du lien avec un avocat mieux établi. C’est une bonne manière d’acquérir plus d’expérience sans pour autant être collaborateur.

Cette option permet d’avoir un espace de travail pour accueillir ses clients tout en donnant la possibilité de travailler depuis chez soi.

Une convention de domiciliation (de mise à disposition des locaux) doit alors obligatoirement être mise en place entre l’avocat domiciliant et l’avocat domicilié. Cette convention sera par ailleurs contrôlée par le conseil de l’Ordre du barreau dont dépendent les avocats.

Les points à retenir pour ce type de domiciliation :

  • L’accès à un bureau pour travailler et recevoir ses clients est d’une durée minimum de 5 heures par semaine ;
  • La gestion du courrier et des appels téléphoniques doit être mise en place ;
  • La convention de domiciliation ne peut excéder une durée de 12 mois, ni être inférieure à 3 mois ;
  • Il est possible de prolonger une domiciliation, à condition de signer une nouvelle convention;
  • Le prix est fixé par le domiciliant et peut prendre en compte ou non certains services supplémentaires (accès à la photocopieuse).
À NOTER:

La domiciliation prévoit un accès de 5h à 19h aux locaux par semaine. Dès lors que l’accès aux locaux est supérieur à 20h, il s’agira d’une convention de sous-location.

Combien coûte une domiciliation d’avocat ?

Le prix de la domiciliation professionnelle de l’avocat dépend grandement de l’option choisie par l’avocat. Voici quelques éléments pour vous donner une idée du coût que cela représente.

Si vous êtes domicilié chez vous :

Vous n’aurez pas de sommes supplémentaires à payer si ce n’est des frais domestiques plus élevés (électricité, eau, imprimante, téléphonie, …).

Si vous êtes domicilié dans un centre d’affaires :

Le coût de la domiciliation dans un centre d’affaires pour un avocat peut varier en fonction de plusieurs facteurs tels que l’emplacement géographique du centre d’affaires, les équipements du bureau ainsi que les services inclus dans le forfait de domiciliation (gestion du courrier et des appels téléphoniques).

En général, le coût d’une telle domiciliation avoisine les 300-1000€ par mois environ pour un avocat. Il est donc préférable de contacter les centres d’affaires présents dans le ressort du barreau auquel vous êtes rattaché.

Pour le Centre d’Affaires des Avocats de Paris, le premier tarif commence à partir de 100 euros HT par mois (120 euros TTC) et le plus élevé est de 1300€ hors-taxe (1440€ TTC).

Si vous êtes domicilié dans le cabinet d’un autre avocat :

Le coût dépendra du lieu et des services mis à votre disposition. Comptez entre 200 et 400 euros/mois dans une ville comme Paris et entre 100 et 300 euros/mois dans une ville moins chère.

Conclusion : La domiciliation professionnelle est obligatoire pour l’avocat. Afin de faciliter l’exercice de la profession d’avocat, plusieurs options existent pour se domicilier. Chaque avocat peut ainsi trouver chaussure à son pied en fonction de ses besoins et envies.

 

Pour savoir quelle domiciliation est faite pour vous, notre article “Avocats, quelle domiciliation est faite pour vous ?” vous donne les avantages et inconvénients de chacune des options en fonction de vos attentes et budget.

Pour en savoir plus sur la domiciliation dans le cabinet d’avocat d’un confrère, et notamment sur le formalisme de la convention de domiciliation, découvrez notre article Avocats, que doit prévoir le contrat de domiciliation ?.

Enfin, si vous disposez d’un cabinet d’avocat et souhaitez accueillir un avocat domicilié, retrouvez les éléments à prendre en compte avant de se lancer dans l’article Comment accueillir un avocat domicilié dans votre cabinet ?

Sources :

https://www.avocatparis.org/

https://www.cnb.avocat.fr/fr/reglement-interieur-national-de-la-profession-davocat-rin

https://www.lestricolores.fr/article/Domiciliation-avocats-quelle-type-choisir

https://sedomicilier.fr/articles/domiciliation-avocats-les-regles-a-respecter#:~:text=La%20domiciliation%20commerciale%20est%20possible,avocat%20qui%20souhaite%20se%20domicilier.

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