Si vous avez votre cabinet d’avocat, il vous est possible d’y domicilier un confrère. Il s’agit donc de mettre à la disposition d’un confrère une partie de vos locaux.
Ce choix n’est cependant pas à prendre à la légère. Il est donc primordial de savoir ce que cela peut vous apporter mais aussi ce à quoi cela vous engage. Pourquoi domicilier ? Qu’est-ce que cela implique ? Toutes les réponses dans cet article !
Pourquoi domicilier un avocat dans son cabinet ?
Si un avocat dispose d’un cabinet d’avocat, il lui est possible de domicilier un confrère rattaché au même barreau que lui. Que l’avocat domiciliant soit propriétaire ou locataire des locaux, cette pratique est un bon moyen de réduire certaines charges relatives à la gestion de votre cabinet (prêt immobilier, loyer, internet, eau, électricité). Cela peut être un bon moyen pour augmenter vos revenus.
Bien que le prix soit librement fixé par le domiciliant, une domiciliation est souvent comprise entre 100 et 400€ par mois en fonction de la situation géographique des locaux.
Dans le cas d’un domiciliant locataire, la domiciliation est moins compliquée à mettre en place qu’une sous-location. En effet, la domiciliation ne nécessite pas l’accord du bailleur.
Domicilier un avocat peut aussi être l’occasion de créer une certaine synérgie et un lien de confiance avec d’autres avocats. Cela peut vous donner la possibilité de faire éventuellement appel à eux pour des vacations. C’est aussi l’occasion d’échanger avec des confrères qui interviennent parfois dans d’autres domaines que ceux traités par votre cabinet.
- Bon moyen pour réduire ses charges ou pour augmenter ses revenus;
- Moins contraignant que de sous-louer un bureau ;
- Créer un lien d’entraide et de confiance avec un confrère.
Quelles sont les obligations pour le domiciliant ?
Pour mettre en place une telle domiciliation, une convention doit être signée par le domiciliant et le domicilié.
Au sein de cette convention de domiciliation, le domiciliant doit indiquer l’adresse des locaux, sa qualité (locataire, propriétaire, …) ainsi que la date d’expiration du bail. Le domiciliant doit aussi ajouter une description des locaux et des installations présentes. Les installations doivent être conformes aux exigences du CNB et du barreau dont dépend le CNB.
La domiciliant doit obligatoirement mettre à disposition de l’avocat domicilié plusieurs accès et services. Il doit ainsi garantir au domicilié un accès à un bureau pour travailler et recevoir ses clients. Cet accès doit être de 5 heures minimum par semaine. Le domiciliant doit aussi prévenir le domicilié de la réception d’un courrier ou d’un appel téléphonique.
Le domiciliant peut être tenu à certaines obligations prévues par le barreau auquel il est inscrit. Il est donc préférable de vérifier au cas par cas ces obligations.
À titre d’exemple, un avocat domiciliant inscrit au Barreau de Paris s’engage à limiter le nombre de domiciliations par espace mis à disposition afin de respecter une occupation cumulée de 50 heures par semaine. L’avocat doit « communiquer au service de l’exercice professionnel de l’Ordre des avocats de Paris […] à chaque fin d’année civile, la liste des conventions de domiciliation en cours et terminées. »
Par ailleurs, le domiciliant doit prévenir au plus vite les services de l’Ordre de la rupture de la convention, de l’absence ou de la disparition du domicilié.
Quels sont les contraintes et risques d’une domiciliation ?
Pour accueillir un avocat domicilié dans son cabinet, il faut être prêt à avoir du passage dans son cabinet et donc du bruit lors des heures d’accès prévues dans la convention de domiciliation. Au-delà de ce prérequis, d’autres contraintes peuvent exister.
En effet, avoir un domicilié sous-entend que ses heures d’accès soient respectées. Il faut donc s’assurer que le cabinet soit ouvert aux heures fixées pour que le domicilié puisse y accéder.
Puisqu’une telle domiciliation impose de gérer la réception du courrier et des appels téléphoniques du domicilié, il faut donc ajouter cette tâche-là à son emploi du temps ou à celui de votre secrétaire.
Concernant les risques, vous n’êtes pas à l’abri que le domicilié ne paye pas le montant prévu ou ne respecte pas certaines clauses de la convention.
Par ailleurs, vu que votre cabinet est l’adresse professionnelle du domicilié, cela peut causer des désagréments. Par exemple, en cas d’indélicatesse du confrère qui n’aurait pas réglé certains créanciers, vous pouvez voir des huissiers venir se présenter à votre cabinet pour recouvrer lesdites créances. Il est donc nécessaire d’être le plus précis possible lors de la rédaction de la convention. Ainsi, vous pourrez attester que rien n’appartient au domicilié dans votre cabinet.
Si la domiciliation se passe mal, il est assez facile d’y mettre un terme. C’est d’ailleurs l’un des avantages de la domiciliation que ce soit pour le domiciliant comme pour le domicilié. Le délai de préavis est d’un mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à cet effet.
En cas de litige liée à la convention de domiciliation, la résolution se fera selon les modalités prévues dans ladite convention. Cela concerne notamment l’absence de paiement de la part du domicilié.
En conclusion, domicilier un confrère est un bon moyen d’alléger les charges liées à son cabinet tout en rencontrant des confrères. Toutefois, cela implique certaines obligations et de potentiels litiges avec le domicilié. Il est donc important de rencontrer au préalable l’avocat qui souhaiterait se domicilier dans votre cabinet. Cela vous permettra de jauger sa personnalité et sa fiabilité.
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Si vous souhaitez en savoir davantage sur la convention de domiciliation, retrouver notre article à ce sujet. Avocats, que doit prévoir la convention de domiciliation ?
Si vous ne savez pas comment choisir votre domiciliation professionnelle, découvrez cet article qui fait le point sur les avantages et inconvénients des différentes options qui s’offrent à vous. Avocats, quelle domiciliation est faite pour vous ?
Enfin, pour avoir un aperçu global de la domiciliation au sujet des règles à respecter, de l’importance du choix de l’adresse professionnelle ou encore du coût de la domiciliation, découvrez notre article Avocats, qu’est-ce que la domiciliation professionnelle ?
Sources :
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